Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils

Démarré par CLO75, 15 Novembre 2012 à 17:04

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Événements liés

feufolette

#50
Citation de: Comailles le 30 Novembre 2012 à 18:43
Perso, je ne me donnerais même pas la peine de lui téléphoner ;)

Mais on attends d'autres avis ;)


s'il a une adresse mail je l'informerai de ma surprise quant à sa visite, "aucune injonction de payer ne m'ayant été signifiée,  d'autant plus que le dossier est très probablement forclos."  
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: CLO75 le 30 Novembre 2012 à 18:21à qui j'ai réglé 20€ par mois de Septembre 2010 à Mai 2011
Citationil faut tenir compte du délai de grâce de 6 mois qui m'a été accordé en 2010
Si le "délai de grâce" prévoyait un remboursement de 20 €, le délai de forclusion part de la fin de celui-ci, soit Mai 2011...


Il me semble que lorsque je vous ai transmis la liste d'avocats, je vous ai donné les indications essentielles...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

le délai de grâce n'a rien avoir avec ce crédit. c'est un délai de grâce qui m'avait été accordé par le tribunal d'Instance de mon domicile en attendant la décision du JEX concernant l'irrecevabilité de mon 1er dossier de surendettement
Ce remboursement faisait simplement suite à un courrier de cette Société de recouvrement à laquelle j'avais dit que je ne pouvais pas rembourser plus que 20€/mois, mais bien entendu il faut tenir compte de cette suspension de 6 mois dans le délai de forclusion, soit 2 ans + 6mois

CLO75

#53
RE moi, Désolée Bisane je ne voulais pas vous froisser concernant les avocats, car c'est à moi de faire mon choix, mais j'ai eu affaire à l'un d'entre eux pour les 2 seules affaires de crédits qui ont été jugées, 1er de la liste que vous m'avez envoyée avec la mention "relativement chère" je cite de mémoire, mais c'est un collègue de son cabinet qui est allé aux 2 audiences, donc je préfère un avocat qui suit ses clients de A à Z. En l'occurrence pour l'un des crédits j'ai obtenu sur 2ans (classique car le juge ne peut malheureusement accorder plus) des mensualités qui étaient identiques à celles que je ne pouvais plus payer ; certes avec la baisse du taux d'intérêt, et bien entendu solde au bout des 2 ans.
Donc je ne suis pas sure de pouvoir me payer un avocat, mais si j'arrive à me faire aider pour le payer , il est vrai qu'il est important pour moi de faire le bon choix . Compétence, et pas victime de son succès et débordée puisque qu'en tête de liste lors de recherches sur internet concernant "avocat surendettement".  et disponible pour ses clients.  

bisane

#54
Clo, pardon, mais pour qu'on réussisse à suivre, il va falloir devenir de plus en plus précise...
Et remplir le tableau !!!!
Je ne suis nullement froissée, mais le suivi d'un tel dossier nécessite une rigueur sans faille !  ;)


- que prévoyait ce délai de grâce ? Il concernait quel(s) crédits ?
- c'est vous qui, dans votre message, avez fait un amalgame
- et vous recommencez ici... Pourquoi faudrait-il tenir compte de cette suspension de 6 mois ?  :o ???



Qu'un avocat délègue un de ses associés pour une audience ne signifie aucunement qu'il ne "suive" pas l'affaire !
Quant à ce que vous avez obtenu ou pas, tout dépend de ce que cela concernait...
S'il n'y a rien à soulever dans les "erreurs", la seule solution est de demander des délais de paiement qui ne peuvent excéder 24 mois... Que pour que ces derniers soient acceptables la somme retenue soit celle de vos mensualités contractuelles n'est pas incohérent, si vous pouviez les assumer... au moment où la décision a été rendue !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

j'ajouterai que ça se joue plus dans le dossier que dans la plaidoirie, et chez moi dans beaucoup de cas chacun donne son dossier au juge et très peu font l'objet d'un complément oral.
Donc qu'il envoie un collaborateur à l'audience (qui doit tout de même avoir son diplôme ...) n'est pas une cause d'échec automatique  ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

CLO75

Bonjour,
Le délai de grâce concernait le gel des échéances de tous les crédits pendant 6 mois.
Pour ce qui m'a été dit ou de ce que j'ai pu comprendre en ce qui concerne la forclusion :
le délai est de 2 ans à partir de la dernière échéance impayée
mais la durée du délai de grâce suspend d'autant le délai de forclusion ; donc d'après mon calcul si je pars de la dernière échéance impayée : 2 ans + 6 mois.
Mais je peux me tromper.

feufolette

et elle date de quand, ta dernière échéance impayée non régularisée  ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 01 Décembre 2012 à 16:26
et elle date de quand, ta dernière échéance impayée non régularisée  ?
Après le délai de grâce !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

Petit résumé du crédit en question que je vais appeler DP.
Juillet 2009 : arrêt des mensualités avant 1er dépôt com. surendettement
Octobre 2009 à Avril 2010 : délai de grâce concernant tous mes crédits
Mai 2010 à Août 2010 : aucun versement
Septembre 2010 : relance d'une Sté de recouvrement (pas cbt hussiers) me demandant de reprendre les conditions initiales de mon prêt dont les mensualités étaient de 140€
Septembre 2010 : je ne peux pas verser cette mensualité donc je propose de verser 20€/mois
septembre 2010 à Mai 2011 : 20€/mois, soit un total de 180€
Depuis Mai 2011 : plus aucun remboursement
Mai 2011 à Mars 2012 : aucune relance
16 Avril 2012 : Sommation de payer d'un Cbt d'huissiers à laquelle je ne répond pas
Avril 2012 à Octobre 2012 : aucune nouvelle
29 Novembre 2012 : Le Cabinet d'huissier m'informe qu'il viendra à mon domicile le Mercredi 5 décembre 2012, je cite "afin de faire le point avec vous, sur votre situation. Je vous prie de vous y trouver afin déviter de NOUVEAUX FRAIS A VOTRE CHARGE"
Bilan des courses :
Capital restant dû avant 1ère échéance impayée : 6200€
Solde aujourd'hui avec intérêts, pénalités etc... : 9413€
Je ne sais pas encore si je vais appeler le Cbt d'huissers pour leur dire "inutile de vous déplacer" par contre ce qui est sûr c'est que je ne vais pas ouvrir. 
Voilà pour le résumé, si vous connaissez le mode calcul pour le délai de forclusion ; le point de départ du calcul ; une société de recouvrement sans titre exécutoire compte t-elle dans le calcul des 2 ans ? , la mensualité initiale était de 140 € et depuis 2009, seulement 180€ ont été réglés à cette Sté de recouvrement, aucun versement à un Ct d'hussiers.
Merci
 

feufolette

Citation de: CLO75 le 03 Décembre 2012 à 11:09
  €
Je ne sais pas encore si je vais appeler le Cbt d'huissers pour leur dire "inutile de vous déplacer" par contre ce qui est sûr c'est que je ne vais pas ouvrir. 

mauvaise pioche: s'il a un titre exécutoire en mains (ce que tu ne sais pas puisque tu ne veux ni l'appeler ni lui écrire par mail -le mail est pratique  parce pas d'influence de la communication verbale ou du ton sec de rigueur du clerc en charge du suivi du dossier), donc s'il a son titre exécutoire il peut venir avec les gendarmes et le serrurier et le maire ou des voisins pour témoins en ton absence, que tu lui ouvres la porte ou pas .

s'il n'a pas de titre éxécutoire c'est autant de temps gagné en vue forclusion.

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Toute la question étant donc de savoir s'il y a titre exécutoire ou pas...


Le délai de forclusion démarre APRES le délai de grâce !
Les sommes versées doivent donc être imputées, au fur et à mesure, sur les échéances impayées depuis cette date, donc à partir de mai 2010.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

Feufolette,
Pour moi  il n'a pas de titre exécutoire car je n'ai jamais reçu d'injonction de payer ni d'assignation .
Le seul courrier que j'ai reçu avant cette convocation est une sommation de payer qui à ma connaissance est l'équivalent à une mise en demeure.
Mais ton billet m'inquiète, peux-tu me confirmer qu'un titre exécutoire doit passer par un juge suite à une injonction de payer.

CLO75

Bisane,
nos billet se sont croisés car j'étais en train de répondre à feufolette.
Peux-tu répondre à la question que je pose à feufolette car je vois qu'elle n'est plus en ligne

bisane

Citation de: CLO75 le 03 Décembre 2012 à 12:15peux-tu me confirmer qu'un titre exécutoire doit passer par un juge suite à une injonction de payer.
Oui !

Prenez cependant le soin de vérifier auprès du tribunal qu'il n'y a rien...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

il faut que je téléphone au tribunal d'instance de mon domicile ? avec mon nom et adresse ils peuvent donner la réponse par tél. ?
Ou je téléphone au Cbt d'huissiers pour leur demander s'ils ont un titre exécutoire ? Je ne sais pas quoi faire je tél. aux huissiers ou pas ?
Comment pourraient-ils avoir avoir un titre exécutoire sans que j'en ai connaissance ?

bisane

Citation de: CLO75 le 03 Décembre 2012 à 12:29Comment pourraient-ils avoir avoir un titre exécutoire sans que j'en ai connaissance ?
Parce que les chemins sont parfois tortueux...

Faites les 2 :
- tél à nuissier pour savoir s'il est en possession d'un titre exécutoire
- tél au tribunal
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

Bon, je vais contacter le cabinet d'huissier mais si je lui pose la question possédez-vous un titre exécutoire peut-il me répondre "oui" si cela n'est pas vrai en essayant de me brouiller en me disant par exemple que la sommation de payer en est un. Si je téléphone au tribunal, je ne suis pas sure qu'il me donne ce genre de réponse par tél.
Ci-dessous le texte exact de la convocation que j'ai reçue :
"Dans le cadre de l'exécution pour laquelle je suis requis dans cette affaire, j'ai l'honneur de vous informer que je me présenterai à votre domicile le :
Mercredi 5 décembre 2012 entre 9h et 17h30.
A l'effet de vous rencontrer et faire le point avec vous, sur votre situation.
Je vous prie de vous y trouver afin d'éviter de nouveaux frais à votre charge.
Pour tout paiement, contactez l'étude."
Donc pour moi je ne pense qu'il possède un titre que je n'aurai pas reçu.
Mais apparemment votre expérience dans le domaine me laisse entendre qu'il n'y a rien de sûr. 

bisane

Rien n'est sûr tant que l'on n'en est pas certain...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

J'ai tél. au cabinet d'huissier et comme je l'avais prévu il font toujours tout pour vous destabiliser.
J'ai dit que je ne serai pas là mercredi car retenue en province
Que je pouvais rien négocier car sans revenu
Réponse , avez-vous été voir une Banque pour un rachat de crédit ?
bien évidemment non puisque je n'ai pas de revenu
avez-vous d'autres crédits ? oui
proposition de venir les voir à leur cabinet
réponse : je ne vois pas à quoi cela pourrai servir puisque je ne peux rien régler.
Mais je vous demande pas de me faire un règlement mais uniquement le point sur votre situation et vérifier vos dire
réponse : je ne vois ce que je pourrai vous dire de plus que  par téléphone
réponse :nous donner des justificatifs sur votre situation.....
Je leur ai dit qu'il pouvait vérifier auprès du Tribunal que j'étais bien en attente d'audience suite à la contestation de la commission concernant mon irrecevabilité
Elle confirme que Maître .....passera quand même à mon domicile
Du coup elle a obtenu mon téléphone portable qu'elle n'avait pas ainsi que mon adresse mail.
Je n'ai pas eu le temps de lui demander s'ils avaient un titre exécutoire car
"alors je ne vois pas pourquoi vous nous avez contactés" au revoir madame..

feufolette

bon , fin des échéances 07/2009
forclusion théorique 07/2011
à neutraliser 6 mois de délai de grace ........01/2012
à neutraliser 2 échéances ( 180 € payés pour 140 d'échéance habituelle)
 ça nous donne 03/2012

à vérifier les jours parce que je n'ai que les mois et :

à réception de la sommation de payer de mars 2012 en fonction du jour, tu aurais pu répondre que la dette était forclose.

 Ce que tu peux donc indiquer à ton huissier visiteur du 05/12 qui, s'il a en main notre fameuse injonction de payer exécutoire, s'empressera joyeusement de le signifier (jeu de mots).

 S'il se déplace quand même, tu le reçois sur le pas de la porte et regarde attentivement les papiers qu'il te présente.

On respire à fond 10 secondes et on ne panique pas, c'est comme un entretien d'embauche, une partie d'échecs, on laisse venir, on analyse, on répond.

Si le document appelé injonction de payer ne t'a pas été signifié à personne (c'est à dire remis à toi en chair et en os par un de ses clercs préféré) tu as un mois pour faire opposition à compter du premier acte remis à personne (c'est à dire celui qu'il est susceptible de te présenter
mercredi 5/12)

Sachant que certains huissiers hors département arrivent à obtenir une IP qui sera mise plus tard à disposition, profitent des changements d'adresse éventuels, et que d'autres font de l'intimidation par courrier, difficile d'en dire plus.   ;)  

____________________________________________________________
au vu du tél doivent pas avoir grand chose

je t'avais dit d'envoyer un mail pas de téléphoner.

Si tu n'as pas leur mail  tu faxes  ou tu envoie LRAR (la poste fait un service lrar en ligne 6,20 € pour une page pas donné mais ouverture 24/24 du bureau et discrétion assurée)  VERIFIE TES DATES DE FORCLUSION et SI OK tu la joues comme ça, faudra qu'il sorte ses arguments.

Serai pas là avant 22h mais devrait y avoir un relais   ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

CLO75

feufolette, merci pour ta réponse.
je ne vais pas me passer" la rate au court bouillon" toute la journée qui est gâchée de toute manière
Alors je vais partir sur la base qu'il n'y a pas de titre exécutoire, en tout cas à ce jour, puisque je n'ai reçu aucune signification
que s'il en a un mercredi et que je ne suis pas là, j'aurai un avis de passage dans ma boîte aux lettres, bon c'est vrai j'ai un interphone, si personne de l'immeuble ouvre l'envoie t-il en recommandé ?
Admettons que tout se passe normalement et que je reçoive cette fameuse injonction de payer pour laquelle je peux faire opposition pendant 1 mois, la demande de forclusion est à faire valoir lors de l'audience devant le juge.
C'est peut être mieux que de la faire valoir auprès d'un huissier puisque dans ce cas je ne sais pas comment cela se passe, s'il en parle au créancier qui décide de poursuivre ou pas la procédure.....
J'en pose des questions, mais que tout cela est bien complexe 

bisane

Vous n'avez donc pas téléphoné au tribunal...

Au vu de la conversation téléphonique, ils n'ont pas de titre exécutoire, et ne viendront pas mercredi...
Vous pouvez évoquer la forclusion à l'huissier... ça vous évitera d'aller au tribunal inutilement...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CLO75

Bisane, j'ai essayé de contacter le tribunal, impossible de joindre le service qui s'occupe des injonctions, je suis passée par le standard qui m'a dit que la personne était en vacances, "je vais vous passer quelqu'un d'autre" messagerie vocale saturée.
Mais je pense qu'effectivement il n'y a pas encore d'injonction.
Je vais attendre que ce Mercredi soit passé et voir si l'huissier aura déposé quelque chose dans ma boîte aux lettres.

CLO75

Pour la forclusion,vous manque t'il des éléments pour le calcul.
Il faut que je sois sûre de mon coup.
Il est certain que j'aurai bien aimé voir un avocat mais aujourd'hui je n'en ai pas les moyens.

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