Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: LINETTE le 28 Mai 2014 à 07:41

Titre: Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 28 Mai 2014 à 07:41

Qui peut me renseigner s'il est exact qu'un 1er plan de surendettement peut être remis en place suite à la clôture pour déchéance du deuxième plan ? Merci
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 28 Mai 2014 à 08:09
Bonjour ! Et merci d'avoir posté sur le forum...

Vous pouvez nous expliquer plus précisément ce qui vous est arrivé ?
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 28 Mai 2014 à 11:41
Bonjour Bisane,

Je vais essayer d'être brève en vous l'expliquant.

En 2008 j'ai eu un dossier de surendettement recevable sur 10 ans. J'ai toujours réglé mes créanciers à hauteur des mensualités ordonnées dans ce plan.
Suite à un accident de travail, j'ai été licenciée pour inaptitude médicale en avril 2013. Les indemnités de licenciement m'ont permis de vivre d'avril 2013 à octobre 2013 (loyer, charges mensuelles et créanciers) en attendant le premier règlement du Pôle Emploi que j'ai eu le 02/10/2013
Ne pouvant plus rester financièrement où j'habitais auparavant, j'ai déménagé et suivant les instructions de la gestionnaire de mon premier plan de surendettement, j'ai re-déposé un dossier avec : ma nouvelle fortune, mes anciennes dettes aux créanciers et mes nouveaux revenus en baissent à la Commission de Surendettement de ma nouvelle région. Ce dossier a été accepté en octobre 2013 avec l'ouverture d'une phase de mesures imposées ou recommandées au 0 /02/14
Là où j'habite actuellement est une maison au loyer de 550 €, très humide et qui n'est pas isolée intérieurement comme extérieurement et où j'ai du régler une facture d'électricité pour 6 mois (sept-mars 2014)  de 1170 € tout en ayant très froid cet hiver ( à peine 18 ° dans les pièces) J'ai fait des démarches pour une nouvelle habitation mais qui a 100 € de plus en loyer et DE CELA mon gestionnaire de la Commission d Surendettement n'a pas été d'accord.
En plus, il me restait un peu d'argent placé (3000 € ) qu'il voulait me prendre pour remboursement créances. Verbalement, je lui ai dit que j'étais d'accord mais après réflexion et j'ai eu la maladresse de lui demander par écrit de me les laisser car j'avais peur de mon avenir (s'il m'arrivait un problème)
La réponse de mon gestionnaire a été radicale par courrier il m'annonçait : dossier clôturé pour déchéance : détournement ou dissimulation de tout ou partie de biens.
Je l'ai contacté pour explications, il m'a dit que cela n'était pas le bon motif mais :
-         que j'avais aggravé mon surendettement par ce surplus de loyer et en plus je ne voulais
[size=78%]      [/size][/size][size=78%]qu'il prenne le restant du patrimoine pour remboursement. Que je vivais au-dessus[/size]
       de mes moyens. Et étant donné qu'il avait promis à des créanciers un remboursement
       partiel et que maintenant, il ne pouvait plus le faire, il ne se voyait pas dire aux
       créanciers : et  bien, il n'y a plus d'argent donc remboursement terminé.  Pour
       information, je n'ai jamais repris de crédits depuis 2008 et je n'ai jamais eu de problèmes
       de remboursement.
Il m'a dit que je pouvais demander un recours mais que le Juge me débouterait et que je devais me débrouiller avec mes créanciers qui eux reprendraient des mensualités importantes avec intérêts. Mais qu'il ne fallait pas que je m'en fasse, il y aurait une saisie par ces créanciers sur mon revenu Pôle Emploi
J'ai envoyé mon courrier pour le recours et j'ai contacté mes créanciers pour savoir ce qu'il fallait que je fasse et là, je ne comprends plus rien :

-[/size]         [size=78%]Deux créanciers m'ont dit qu'ils remettaient en place le 1er plan de surendettement avec les mensualités d'avant puisqu'il il y avait eu un premier jugement recevable donc non caduc.

-    Les deux autres m'ont dit qu'ils reprenaient les anciennes mensualités en attendant la
      décision du Juge.

-[/size]         [size=78%]MAIS le dernier m'a dit qu'il remettait en place un nouveau plan de remboursement
      avec des mensualités beaucoup plus importantes. Que le 1er plan de surendettement était
      devenu caduc.
Pourriez-vous m'éclaircir sur cette question : Les créanciers peuvent-ils remettre en route un premier plan de surendettement malgré que le deuxième ait été clôturé par la Commission de Surendettement des Particuliers!
Il y a t'il un article de loi qui stipule cette éventualité !
Dans le premier temps, il y a eu un effacement d'une partie de ma dette pour chaque créancier. Cette clôture de dossier v'a t'elle remettre en cause cet effacement !
En plus, j'ai un créancier qui m'a demandé si j'avais été mise au courant des mesures imposées ou recommandées par courrier, j'ai dit NON donc pour lui il n'avait pas le droit de clôturer pour déchéance ce dossier.
Mais moi, je sais que c'est à cause des 100 € de plus pour le loyer car mon gestionnaire me l'a dit verbalement au téléphone et quand j'ai rappelé la semaine dernière la Commission de surendettement, il était absent et sa collègue m'a lu ce qu'il avait écrit dans mon dossier (surplus loyer )
D'autre part quand il m'a annoncé par téléphone le montant des indemnités du Pôle Emploi qui étaient inférieurs à ce que je touche réellement, et quand je lui en ai fait remarquer, il m'a dit : on laisse comme cela.
Par ailleurs, j'avais prévenu par un écrit manuel d'un nouveau montant de revenu à mettre au niveau de ceux à sa connaissance, il n'en a pas tenu compte.
J'ai vraiment besoin d'aide car je suis totalement désespérée.
Merci de m'avoir lu.
[/size]Linette[size=78%]
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: catsen le 28 Mai 2014 à 14:59
votre nouveau dossier a bien été recevable? ???

pouvez nous nous donner les dates précises   

1er dossier  recevabilité et plan

2ème dossier recevabilité et renvoi du dossier


vous avez bien fait de former un recours


pouvez vous également nous faire passer cette dernière lettre de la banque de france?? 
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 28 Mai 2014 à 17:19

1er dossier :


au 12/11/2007 Demande recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.


au 28/11/2007, J'ai envoyé le Projet de plan de redressement dûment signé


au 14/01/2008 Ouverture phase de recommandation et observation, suite notification du constat de non-accord par un créancier


au 04/03/2008 Courrier me notifiant les mesures recommandées par la commission


au 24/06/2008 Convocation devant le Juge du TGI


au 29/07/2008 Courrier de la Commission de surendettement avec notification de la décision du Juge ainsi que les montants à régler aux créanciers sur deux paliers, fin du plan septembre 2018.


2ème dossier :



au 29/10/13 : Courrier de la Commission de Surendettement- Objet : Recevabilité et orientation vers un traitement amiable.Vous avez saisi la commission le 23/08/2013 d'une demande visant à traiter votre situation de surendettement. La commission a décidé le 29/10/13 que votre demande est recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettements des particuliers. Avec Etat descriptif de ma situation au 29/10/2013 , état détaillés de mes charges , état des créances au 29/10/2013


au 08/01/2014 : Courrier de la Commission de Surendettement avec que l'état détaillé des dettes


au 30/01/2014 : Courrier de la Commission : objet de non-accord. Refus de la proposition du secrétariat


au 04/02/2014 : J'ai demandé l'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées


au 07/02/2014 : Courrier de la Commission accusant réception de ma demande d'ouverture des mesures imposées ou                                                    recommandées avec demande de l'évolution éventuelle de ma situation, du patrimoine


au 15/02/2014 : Courrier envoyé à la Commission pour l'évolution de ma situation avec pièces à l'appui


au 03/04/2014 : Mail de mon gestionnaire me demandant copie du montant de ma future retraite (au 01/01/2015) relevé de mars                                 2014  concernant mon livret A et compte épargne. Il restait au total :  5700 € fin février


au 08/04/2014 : courrier à mon gestionnaire avec preuve à l'appui pour les relevés de compte


au 29/04/2014  REÇU LE 07 MAI 2014 EN RECOMMANDE : courrier de la Commission de surendettement : Objet : Clôture pour                                                                                                          déchéance

                             Nous vous informons que le 29/04/2014, la commission a procédé à la clôture pour déchéance de votre dossier pour le motif suivant : Détournement ou dissimulation de tout ou partie des biens
                             Nous vous précisons que vous pouvez, dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier former un recours contre cette décision par lettre remise ou adressée en recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Cette lettre, signée par son auteur, devra indiquer ses noms, prénom et adresse, ainsi que le motif du recours.
                             Enfin, nous vous informons de la radiation de votre inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) au titre du dossier ci-dessus référencé, vous pouvez néanmoins demeurer inscrit dans ce fichier au titre d'un précédent dossier de surendettement ou d'un incident de paiement déclaré par un établissement de crédit.
                             Formule de politesse: Le Secrétaire de la Commission.

Je vous ai transcrit la lettre entière (je ne sais commet vous l'envoyer sur ce site)


au 13 MAI 2014 : J'ai envoyé mon courrier pour le recours en expliquant pourquoi, je changeais de maison et que les 100 € de loyer                                de plus seront remboursés en partie sur le poste EDF car j'aurai une consommation moindre étant donné que la                                    maison est de construction de 2008 avec un isolement intérieurement et extérieurement de fait.
                           J'ai réexpliqué que les indemnités de licenciement m'avaient permis de vivre d'avril a début octobre 2013 en réglant
                           mes créanciers du surendettement, mes charges etc)
                           J'ai parlé des revenus qui n'étaient pas conformes par rapport à ceux notés dans ce deuxième plan et annoncés                                    verbalement pas mon gestionnaire sans mettre celui-ci en défaut.
                           Et parler d'autres sujets
Courrier que je peux vous envoyer par Mail, Bisane

Ce gestionnaire connaissait depuis avril dernier mon attention de déménager, le pris du loyer (il avait tiqué), nous avions parlé ensemble du problème des 3 mois de préavis car à l'époque, c'était du parler au téléphone, je n'avais rien de concret. Il m'avait même dit que le restant du Livret A (1900€) il me les laissait pour ce déménagement.


Et là, il me reproche ce surplus de loyer et en fait l'objet dans son dossier pour la raison de la clôture de mon dossier.


Par contre, j'ai un autre soucis, dans ma précipitation et stress, j'ai envoyé mon courrier en recommandé avec AR à la Banque de France, commission de surendettement, en objet : demande de recours mais j'ai omis de l'adresser au Secrétariat de cette commission. Du coup, j'ai renvoyé un courrier le 22 mai à ce secrétariat en recommandé avec Ar, en expliquant mon omission  pour l'adresse et en demandant qu'ils veuillent bien prendre en considération ce courrier. Je n'ai aucune réponse.


Voilà mon problème et je ne sais plus quoi. Je voulais seulement qu'on me laisse régler mes créanciers comme avant, je m'en suis toujours sortie, je n'ai jamais eu de problème de remboursement. Et ce petit patrimoine qui me restait, je souhaitais qu'on me le laisse pour palier à d'éventuels frais dans mon avenir. Je vais sur mes 61 ans.


Merci pour votre aide.


Linette

Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 28 Mai 2014 à 21:47
Si vous souhaitiez conserver le précédent plan, pourquoi avez-vous redéposé un dossier ?  :o ???
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 28 Mai 2014 à 21:53
Vous n'aviez pas déclaré votre épargne lors du dépôt ?
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 29 Mai 2014 à 08:45
Bonjour Bisane,
Suite à mon entretien ( je me suis déplacée) avec mon ancienne gestionnaire du département où je résidais auparavant, j'étais dans l'obligation de :
-         Déposer un nouveau dossier car suite à mes indemnités de licenciement  il y avait : nouvelle fortune
-          Changement de département
-          Baisse de mes revenus suite indemnisation Pôle Emploi

Et j'avais déclaré sur mon nouveau dossier de surendettement le montant de mon solde de tout compte ainsi que les indemnités de licenciement. Le montant de mes charges loyer compris, mes charges mensuelles.
Mon ancienne gestionnaire m'avait dit à l'époque qu'il ne fallait pas que je m'en fasse pour ce nouveau dossier que je ne serais pas ennuyée.
J'ai tout expliqué par courrier. J'ai bien noté sur mon nouveau dossier la référence de mon premier plan de surendettement et en plus de cela c'est la Commission de mon ancien département qui s'est chargé de transmettre le dossier.
J'en viens à regretter d'avoir voulu me montrer honnête mais je ne pouvais pas faire autrement. Dans le cas où il y aurait eu une enquête sur mes comptes bancaires et que la BF s'aperçoive que j'avais volontairement dissimulé des revenus, celle-ci me serait tombée sur le dos avec toutes les représailles qui puissent exister.
Ce qui pourrait me sauver c'est que tous mes créanciers reprennent en compte le premier plan de surendettement comme certains me l'ont dit car il y avait eu un jugement et que pour eux le premier plan n'était pas caduc. Par contre, s'ils venaient à me retirer cette attribution en me demandant des remboursements plus élevés que les montants qui m'avaient été ordonnés de régler, je n'ai plus qu'à me tirer une balle dans la tête.
Ce premier plan est intervenu suite au décès de mon mari,  j'avais ma fille qui venait juste d'avoir 14 ans. Je me suis endettée pour me permettre de lui donner la possibilité de faire des études dans son métier choisi et de lui procurer une existence normale malgré la perte de son Papa. Je ne me suis jamais endettée pour moi, (vacances, sortie, habillement etc) j'ai toujours eu en tête l'éducation de ma fille.
Cette situation de surendettement et comme pour beaucoup de personnes dans ce cas est difficile à accepter et malheureusement, j'en ai été détruite encore plus psychologiquement. Et  comme une épreuve n'arrive pas seule, j'ai eu  ce problème de santé qui m'a coûté mon emploi.
Je n'ai jamais eu de problèmes de remboursement envers mes créanciers, tous l'ont reconnu lors de mon entretien téléphonique avec eux. Je n'ai jamais eu de problème avec mon ancien bailleur, les loyers ont toujours été réglés ainsi que mes charges courantes. J'arrivais à m'en sortir même si parfois cela était difficile financièrement.
Mais à ce jour, au lieu de m'avoir aidé mon nouveau gestionnaire de la Commission de Surendettement m'a installé dans les pires difficultés. Je suis dans une impasse et je ne sais plus comment agir.
Aussitôt reçu ce fameux courrier de clôture pour déchéance, J'ai contacté mon ancienne gestionnaire, je lui ai parlé du problème de loyer, du recours qui serait refusé par le juge, des créanciers qui allaient demander une saisie sur mon revenu. Comme j'en avais gros sur le cœur, je lui ai tout raconté, elle en a été affairée et m'a dit qu'il n'avait pas le droit d'agir de cette sorte. Qu'il fallait absolument que je saisisse le Juge par recours. Qu'elle aurait agi différemment mais que chaque département avait sa façon de gérer un dossier de surendettement.
Hier, j'ai voulu contacter mon ancienne gestionnaire pour lui demander s'il était vrai que les créanciers pouvaient reprendre en compte le 1er plan, celle-ci étant absente pour deux semaines, sa collègue a répondu à cette question en me disant : oui, certains mais pas tous reprennent en compte le 1er plan mais cela n'est pas une obligation. Je lui ai demandé aussi si cela était normal  de n'avoir pas reçu  par courrier les mesures imposées ou recommandations, elle n'a pas su me répondre et m'a invité à me rapprocher de mon gestionnaire et lui poser la question. C'est certain, il n'y a que lui qui pourrait m'éclaircir à ce sujet mais je me suis sentie tellement agressée la dernière fois quand je l'ai eu au téléphone que je n'ose plus le contacter
D'après vous que dois-je dire au Juge, que je suis tombée sur un gestionnaire véreux.  Qu'au lieu de m'aider, il m'a complètement anéanti ! Mais je n'ai pas le droit si je veux que le Juge aille dans mon sens parler en mal de ce gestionnaire cela risque de me retomber dessus en mal.
Je voulais savoir s'ils y avaient eu des personnes dans mon cas et surtout si c'est véridique qu'un créancier reprend le premier plan en considération.
Je n'en dors plus.
Merci de m'avoir lu.
Linette

Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: catsen le 29 Mai 2014 à 08:53
Reprenez votre calme Linette,

n'agissez pas dans la précipitation

Avez vous droit à l'aide juridictionnelle?  avez vous un contrat de protection juridique avec votre assurance maison ou voiture?
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 29 Mai 2014 à 10:41
Bonjour Catsen,


J'ai une responsabilité civile incluant : Défense juridique consommation. Cela me donne accès à un service de spécialistes qui m'informe par téléphone sur toutes les questions d'ordre juridique si je suis confrontée à un litige dans le cadre de ma vie privée. Mais prendront-ils en considération mes questions sur le surendettement ? Est-ce un problème dans le cadre de ma vie privée ?


L'aide juridictionnelle, je n'y aurais pas le droit et je ne peux pas me permettre financièrement de prendre un avocat.


Je comprends que je dois garder mon calme face à ce nouveau coup du destin. Mais j'ai très peur Catsen, très peur de mon avenir financier. Je suis seule à me débattre. Je n'ai jamais voulu abuser de la confiance de ce gestionnaire. Je voulais qu'on me laisse tranquille à rembourser comme auparavant mes créanciers et que le patrimoine qui me restait  me soit  laissé pour  palier à d'éventuels frais.
Pourquoi s'est il montré agressif lors de notre dernier entretien téléphonique. A t'il eu peur ! S'est il protégé mais de quoi et de qui !
Etant de nature timide, je sais d'avance que devant le Juge, je vais être terrifiée et par conséquent tétanisée. Par écrit, j'arrive à m'exprimer.
Merci et bonne journée.
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 29 Mai 2014 à 15:05
Lors de mon passage devant le Juge, je suppose que celui-ci prendra en considération ce qui est écrit sur le courrier de clôture du dossier pour déchéance ! A savoir : détournement ou dissimulation de tout ou partie de biens.

Bien entendu, je lui montrerais tous les documents ainsi que le dossier de surendettement que j'ai rempli pour lui montrer ma bonne foi.

Mais pour ma défense, pourrais-je lui dire en toute honnêteté ce que mon gestionnaire m'a dit au téléphone sans que cela me défavorise : qu'en définitif ce n'était pas réellement la raison de la clôture du dossier mais mon surplus de loyer qui avait aggravé pour lui mon surendettement et la suite.....

Peut être que j'aurais dû par courrier ou mail et pour preuve confirmer les dires de ce gestionnaire. Mais c'est sa parole contre la mienne et je pense que certainement, j'aurais amplifié notre désaccord.
Que me conseillez-vous !!!!
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 29 Mai 2014 à 15:09
Autre point important, lors de l'envoi de mon courrier pour le recours, j'ai tout expliqué en détail. Il y aura t'il tout de même convocation devant le Juge.


Le courrier a été reçu le 14 écoulé et je n'ai pas de réponse me confirmant une demande de recours, est-ce normal !  Car avec ma boulette de ne pas l'avoir envoyé directement au Secrétariat de la commission, je crains que celui-ci soit classé et là, il est trop tard.
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 30 Mai 2014 à 16:28
Bonjour,
Est-ce que mon dossier a été déplacé dans une autre rubrique SVP.
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 31 Mai 2014 à 13:39
Bonjour


J'ai absolument besoin de réponse. Je viens de recevoir un courrier de deux créanciers qui me demandent de bien vouloir leurs envoyer un règlement mais d'un montant plus important. Que dois-je faire car je ne peux pas financièrement.

J'ai déjà envoyé pour juin à ces deux créanciers ainsi qu'à d'autres un règlement de la somme mentionnée sur le premier plan de surendettement. De mon côté, j'ai repris le fonctionnement du premier plan, mais je ne sais pas si j'ai le droit malgré que certains m'ont dit qu'ils remettaient en place ce premier plan.


Aidez moi SVP


Merci


Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: Comailles le 01 Juin 2014 à 08:51
Linette,

pouvez vous remplir ce tableau
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0)
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 01 Juin 2014 à 10:16
Merci pour votre aide. Je vais vous remplir le tableau.
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 01 Juin 2014 à 14:25
Bonjour,


Je vous ai envoyé le tableau. Les sommes restantes dues sont les montants suite au premier plan de surendettement (sept 2008-sept 2018)


Dans le premier plan, il y a eu effacement de dettes.


Je n'ai jamais eu pour le second plan, les mesures recommandées ou imposées. Donc, j'ignore encore à ce jour le montant mensuel à devoir pour chaque créancier.


J'ai repris le solde du à partir d'octobre 2013 date à laquelle la Commission m'avait demandé de suspendre les prélèvements.


J'ai repris pour juin prochain les remboursements avec les montants indiqués au premier plan.


Je vais vous envoyé les courriers de relances que j'ai reçus. Merci de m'informer si il y a des courriers types pour ces relances que je pourrais envoyer pour contestation.


Merci


Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 01 Juin 2014 à 15:30
Je vous joins deux relances même créancier
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 01 Juin 2014 à 16:13
Désolée, j'ai des fichiers à vous envoyer mais cela ne passe plus.
Linette

Titre: Re : Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 02 Juin 2014 à 12:08
Citation de: LINETTE le 28 Mai 2014 à 17:19
Courrier que je peux vous envoyer par Mail, Bisane
Il me semble que ce serait bien !  ;)
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 02 Juin 2014 à 19:34
Bonsoir,,


Voici le courrier
Merci Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 02 Juin 2014 à 19:36
Bisane, merci de m'informer du reçu du courrier.
Bonne soirée
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 02 Juin 2014 à 19:42
Suite aux relances reçues (pas celles que je vous ai envoyées), j'ai contacté le créancier ce matin qui m'a dit de ne pas en tenir compte.
Qu'elle faisait le nécessaire pour remettre mon compte à jour et mettre en place les prélèvements avec les montants du PREMIER PLAN de surendettement qu'elle remettait en activité.


Linette
Titre: Re : Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 02 Juin 2014 à 20:46
Citation de: LINETTE le 02 Juin 2014 à 19:34Voici le courrier
Ce serait bien de le mettre dans le 1er message de votre fil...


Ce courrier est un peu maladroit...
Mais, surtout,il n permets pas de réellement se rendre compte de ce que vous avez effectivement dépensé et qu'il faudra justifier.
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 03 Juin 2014 à 07:47
Bonjour Bisane,


Expliquez-moi ce que je dois noter dans ce courrier. Là, je suis perdue ! Dois-je reprendre toutes mes dépenses depuis avril 2013 et faire un tableau ?
Merci
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 03 Juin 2014 à 07:57
Il faut y mettre le détail des sommes utilisées !
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 03 Juin 2014 à 08:25
Ok, je vais reprendre dès le début si je retrouve tout.

Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 03 Juin 2014 à 10:59
Mais quand j'ai établi mon 2 ème dossier, j'avais joins mes relevés de banque et surtout mes tableaux "d'achats réglés en espèces" pour tous les mois demandés (our ce tableau, je fais toujours mes comptes jour par jour avec le détail des achats).
Il est vrai aussi que le montant de mes indemnités Pôle Emploi était une simulation sur ce 2ème plan mais que par la suite j'avais envoyé la notification de cette administration pour l'indemnité journalière. Mais l'ont ils pris en considération, je ne pense pas.
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: catsen le 03 Juin 2014 à 13:38
Bonjour

votre courrier est trop détaillé par moment

il ne faut pas mettre la télé et la gazinière, leurs prix sont élevés

il faut indiquer précisément la perte de salaire suite à votre licenciement   et démontrer que vous avez utilisé la prime de licenciement pour compenser ce manque à gagner
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: catsen le 03 Juin 2014 à 13:41
vous êtes seule et vous prenez un F4   ça la banque de france ne l'entendra pas

je crois qu'il faut revoir votre budget ;)
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 03 Juin 2014 à 19:06
Pour les logements, j'ai été visité des t2 ou t3 mais :
-         Trop de frais pour restaurer
-         Chauffage électrique en classe énergie  E ou F (merci, j'ai donné pour celui où j'habite)
-         Référence exigée (chômage ne passe pas )
-         Ne pouvait remettre courrier de banque précisant le bon maintient de mon compte.

Revoir mon budget sur quel rubrique ?
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 07 Juin 2014 à 14:39
Bonjour,

Pouvez-vous m'aider !

Je viens de recevoir un courrier d'un créancier qui m'informe :

.....   que la gestion de mon dossier est désormais assurée par le Service Recouvrement Judiciaire.

Afin de sauvegarder notre créance, une requête en injonction de payer va être déposée devant le tribunal compétent et la gestion de votre dossier sera assurée par un huissier de justice.

Cependant, je vous propose de me contacter, afin d'examiner votre situation et éventuellement limiter les frais de procédure

Suite au rejet de mon 2ème plan de surendettement malgré l'acceptation de celui-ci en octobre 2013, j'ai prévenu tous mes créanciers.
Pour ce créancier, la personne du service contentieux m'a donné les montants à régler mais qui sont supérieurs aux anciennes échéances.

Ne pouvant privilégier un créancier par rapport aux autres, je n'ai pas retenu ces montants mais j'ai envoyé un chèque pour régulariser le mois de juin et qui a été débité des montants indiqués lors de mon 1er plan de surendettement.
Aujourd'hui, je reçois ce courrier que je suppose être une lettre type. Je ne pourrais contacter ce service " recouvrement judiciaire"que mardi prochain. Mais que dois-je faire si j'ai une injonction à payer (car je serais dans l'impossibilité de régler la dette en totalité)et que dire à l'huissier de justice.
Merci de votre aide
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: zorah0412 le 07 Juin 2014 à 16:44
Linette,


Il s'agit d'une lettre de type de menaces.
N'en tenez pas compte pour le moment ;)


si une injonction de payer arrive, on aura tout le temps de s'en occuper ;)


l'huissier est-il de votre département?
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 07 Juin 2014 à 18:11

Merci Zorah0412

Seulement,  un courrier de la Société de crédit service " Recouvrement Judiciaire" que j'ai reçu.


J'ai fait appel le 14 mai et toujours pas de convocation pour le recours, est-ce normal !


Bonne soirée.


Linette
Titre: Re : Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: zorah0412 le 07 Juin 2014 à 18:17
Citation de: LINETTE le 07 Juin 2014 à 18:11

Merci Zorah0412

Seulement,  un courrier de la Société de crédit service " Recouvrement Judiciaire" que j'ai reçu.


J'ai fait appel le 14 mai et toujours pas de convocation pour le recours, est-ce normal !


Bonne soirée.


Linette


OUi!!!


grosse surcharge en ce moment!  :P :P :P :P :P :P :P :P


et surtout, pas d'inquiétude pour le courrier! ;)
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 08 Juin 2014 à 08:52
Merci Zorah0412 et bon WE à toute l'équipe.

Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 17 Juin 2014 à 08:55
Bonjour,

Pouvez-vous me renseigner  SVP.

Toujours en attente d'être convoquée par le Juge pour un recours mais en attendant est-ce que je peux re-déposer un 3ème dossier de demande de surendettement.

Je suis très inquiète car j'ai un créancier, une personne du service judiciaire et malgré un remboursement ce mois-ci des montants du premier plan de surendettement m'a dit que de toute façon la procédure auprès du Tribunal compétent va être mise en place pour un remboursement intégral de ma dette.

Bien entendu cette somme, je ne pourrai jamais la rembourser dans son intégralité.
Cette personne  m'a dit aussi que pour eux le premier plan était caduque donc remboursement avec intérêts. Pourtant les autres créanciers reprennent en compte le 1er plan de surendettement car pour eux, il n'est pas clôturé seul le 2ème plan l'est.

Ce que je n'arrive pas à comprendre, le deuxième dossier malgré la recevabilité en octobre 2013 a été clôturé pour déchéance en avril 2014. Pour mon gestionnaire, la cause de cette clôture indiquée dans mon courrier n'est pas la cause réelle mais j'ai augmenté mon surendettement avec un nouveau loyer de 100 € en plus que le précédent. Comment, je vais expliquer cela au Juge....

De ce fait, je suis pénalisée alors que j'ai toujours remboursé mes créanciers depuis septembre 2008 date du premier plan. Certes, j'ai eu une  petite « bonne fortune » suite à mon licenciement pour inaptitude médicale mais qui m'a servi à beaucoup de dépenses.

La Commission de surendettement m'avait demandé en octobre dernier de suspendre les prélèvements, j'ai obéi mais aujourd'hui mon gestionnaire m'a mise dans un sérieux problème face à mes créanciers.

En plus ce gestionnaire n'a pas pris en compte tous mes revenus ce qui fait que pour lui, il se base  sur un montant où il manque de 300 €

Aussitôt reçu le courrier pour déchéance, j'ai pris contact avec mes créanciers et j'ai repris tous mes remboursements à partir de juin. Actuellement et comme j'ai toujours fait, je m'en sors avec les remboursements notifiés lors du 1er plan de surendettement.

D'après-vous, un  3ème plan de surendettement avant convocation au Tribunal est-il possible ?

Que devrai-je dire au Juge pour ma défense ?

Merci de votre répondre car je n'en dors plus.

Bonne journée

Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: BRUYERE le 17 Juin 2014 à 09:41
Bonjour linette,

Etant donné que vous avez fait un recours, et donc qu'une procédure est en cours, vous ne pouvez pas redéposer en même temps un nouveau dossier...cela ne servirait à rien.

Ne paniquez pas par rapport à ce que vous a dit le créancier. Ils sont effectivement en droit de lancer une procédure judiciaire pour garantir leur créance, mais cela prendra du temps et impliquera aussi un passage au tribunal où de toutes manières vous obtiendrez des délais de paiement. Et d'ici là, vous serez peut-être déjà passée devant le juge pour votre recours.

Dans tous les cas, vous n'allez pas vous retrouver  du jour au lendemain avec l'exigibilité de la somme totale.. rassurez vous !!

Et quant à l'audience sur le recours proprement dite, nous vous aiderons à préparer votre argumentaire..
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 17 Juin 2014 à 10:49
Merci Bruyère pour votre réponse qui calme un peu mon moral.
Bonne journée
Linette

Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 17 Juin 2014 à 20:33
Audience qu'il faudrait d'ores et déjà commencer à préparer en suivant ces indications :

Votre dossier est déclaré irrecevable ? un créancier a déposé un recours contre la recevabilité ?

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0) (donc celle ci) en :
- écrivant un titre précis, avec votre pseudo, le type de recours, et, dès que vous l'avez, la date de l'audience
- faisant un lien vers votre fil d'origine
- résumant votre situation dans le 1er message du fil
- joignant ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) (avec les chiffres tels que retenus par la BDF) et votre lettre de saisine dans le 1er message

Dès que vous avez le motif du recours, de nous le faire connaître, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.

et afin de nous faire gagner un temps précieux merci de bien vouloir compléter ce questionnaire :

- date de dépôt :
- date de recevabilité ou irrecevabilité :
- date convocation tribunal :
- motif du recours ou de l'irrecevabilité :
- capacité de remboursement retenue par la BDF :
- type de prêt de celui ayant émis le recours - date d'ouverture - montant emprunté - montant restant dû :
- décompte du capital épargné et/ou remboursé depuis la décision de la BDF :
- listes des documents fournis pour la demande du prêt :



Merci également de compléter ce message avec vos informations personnelles :

Ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai déposé un dossier de surendettement le xx.xx.xxxx, qui a été déclaré (ir)recevable par la commission le xx.xx.xxxx.
Un créancier a déposé un recours contre cette décision le  xx.xx.xxxx, qui fait l'objet de la présente audience.
J'ai formé un recours contre cette décision le xx.xx.xxxx, qui fait l'objet de la présente audience.

Je tiens avant tout à décrire le parcours qui m'a conduit au surendettement (1/), puis m'attacherai à décrire ma situation actuelle (2/), pour enfin répondre aux arguments mettant en cause ma bonne foi (3/).
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 18 Juin 2014 à 08:43
Bonjour,

Pour répondre à votre message,

Certes, j'ai un créancier qui s'est manifesté mais je ne sais pas si c'est la raison de ce rejet.

Mon gestionnaire quand je l'ai contacté pour explications m 'a dit que le motif sur mon courrier reçu de la Commission de surendettement n'est pas le bon et il a ajouté :


·          [/font]que j'ai seulement aggravé mon surendettement en prenant un logement avec un loyer plus important (100 € de plus) et parce que je lui ai demandé de ne pas me prendre le restant de mon patrimoine d'un montant de 3000 € (car j'avais peur de mon avenir étant de santé très fragile et que je souhaitais garder cette somme en cas de graves problèmes, ce fut mon erreur)

·          [/font]Il m'a dit qu'il s'était engagé avec des créanciers pour un remboursement anticipé avec cette somme et comme je ne veux pas qu'il la prenne et qu'il ne souhaite pas informer les créanciers car ne sait pas comment argumenter cette phrase : Il n'y a plus d'argent donc les remboursements promis ne seront pas honorés.

De ce fait, il a préféré clôturer mon dossier de surendettement pour déchéance.

Vous savez, je me suis sentie rabaissée lors de cet entretien par la façon dont ce Monsieur s'est adressé à moi. J'ai eu l'impression d'être un jouet, une m...., Et croyez-moi, cela fait mal d'autant plus que j'ai toujours fait face à mes remboursements, que je n'ai jamais eu de retard et à ce jour, je peux toujours régler ces créanciers sans problème.

J'ai dû déposer un nouveau dossier dans le département où j'habite actuellement suite à ce déménagement et parce que je me suis retrouvée au chômage (sans obligation de recherche d'emploi) du à mon licenciement pour inaptitude médicale et aussi parce que je serai
au 1 janvier 2015 en retraite.

Les indemnités de licenciement m'ont permis de vivre d'avril à septembre 2013
( remboursements de mes créances, charges mensuelles, déménagement, emménagement etc) en attendant le premier règlement Pôle emploi d'octobre.

Ce gestionnaire n'arrive pas à comprendre que ces 100 € de plus pour le loyer seront en principe remboursés sur le poste EDF (la maison que je vais habiter est entièrement isolée intérieurement, extérieurement par rapport à celle où je demeure actuellement), l'essence (120 km de moins par mois)

Le montant de ma retraite sera pour ainsi le même que mes indemnités du Pôle Emploi.

Lors du dépôt de mon deuxième dossier, j'ai bien précisé que je souhaitais toujours rembourser mes créanciers des montants imposés lors de mon premier plan. Que je ne souhaitais pas un abandon de mes créances.

Depuis le premier plan de surendettement (année 2008), je n'ai jamais contracté de nouveaux prêts.

En plus, le montant de mes revenus indiqués sur ce deuxième plan de surendettement, ne correspond pas à ceux que j'ai mensuellement. Ce gestionnaire s'est basé sur une simulation (des indemnités de licenciement  (1375 € au lieu de 1460 €) que j'avais envoyé lors de ma demande sans prendre en compte le montant journalier indiqué sur le courrier Pôle Emploi qui a eu en sa possession (il fallait faire un calcul sans plus) Quand, je lui en ai parlé, il m'a dit : on laisse comme cela. Donc bien entendu tout est faux, d'après ce nouveau plan, il se base sur un revenu de 1544 € au lieu de  1858 € et il n'a pas pris en compte le montant d'un revenu  de 176 € que j'ai depuis janvier (réversion SS de mon mari)  et que je lui ai indiqué dans un courrier de février dernier. Je n'ai pas donné la somme de l'APL qui est de 52.14 € car aléatoire. De ce fait, j'ai une différence de 314 € en plus sur mon revenu mensuel par rapport à celui indiqué. Là aussi, comment je vais expliquer ce problème au juge, c'est sa parole contre la mienne.

Il est vrai que je ne pourrai aborder ma défense devant le Juge que quand je connaîtrais la raison réelle. Mais si celle-ci est la même que sur le courrier reçu, elle n'est pas la bonne aux dires du gestionnaire et comment je vais expliquer ceci à ce Juge sans mettre en cause cette personne.

Hier, j'ai eu mon ancienne conseillère à qui j'ai demandé, s'il était exact que les créanciers étaient en droit de reprendre les remboursements par rapport à un premier plan de surendettement.  Sa réponse a été OUI car pas caduque mais ils peuvent aussi comme c'est le cas avec un de mes créanciers refusaient de revenir en arrière et d'exiger des mensualités avec intérêts.
Dans ce cas, je devrai parlementer avec eux pour la reprise en compte de premier plan. Là, je vous demanderai de l'aide pour le courrier.

Pour elle, ce gestionnaire n'avait pas le droit d'agir comme cela sur ce dossier. Il ne devait pas clôturer celui-ci seulement reprendre en compte le 1er plan et faire en sorte que celui-ci reste prioritaire avec les mêmes montants de remboursement mais il est vrai que chaque département à sa façon de gérer les dossiers

Je pense que ce gestionnaire a voulu faire au mieux avec mon dossier mais j'aurai préféré qu'il m'en parle avant.

Je reviendrai vers vous quand j'aurai reçu la convocation pour le recours mais il est vrai que ce gestionnaire m'a mis dans une situation très regrettable envers mes créanciers et que je ne sais pas quoi faire maintenant.
Je suis fatiguée de cette situation que je n'ai pas voulue.
Bonne journée.
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: agathe le 18 Juin 2014 à 10:53
Ce n'est pas votre gestionnaire qui prononce la déchéance mais les membres de la Commission. Ce qui est intéressant à savoir c'est le montant de votre indemnité de licenciement ainsi nous saurons mieux quoi vous dire.

Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 18 Juin 2014 à 20:55
Linette, mon précédent message était destiné à nous éviter à tourner en rond...
Ouvrez ce nouveau fil en n'y mettant que les faits, afin que nous commencions d'ores et déjà à réfléchir !  ;)
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 19 Juin 2014 à 07:33
Bonjour Bisane,


Je comprends parfaitement votre demande, dans la journée, je mettrai tout sur ce nouveau fil.
Bonne journée
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 02 Juillet 2014 à 11:23
Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai un créancier service contentieux qui m'a envoyé une mise en demeure avec accusé de réception.
J'ai contacté ce service hier et voilà qui m'a été dit :

- n'ayant pas honoré mon plan de surendettement, ce créancier a remis à son service contentieux
   votre dossier pour paiement immédiat :
- La personne avec qui je me suis entretenue m'a demandé de régler ma dette à ma convenance
  et si je m'acquittais de ma dette, elle me faisait cadeaux des frais de gestions contentieux.

Elle n'a pas voulu entendre ma défense à savoir ::

· qu'en date du 21 mai dernier, j'avais contacté cette Sté de Crédit a qui j'avais expliqué mon problème et que j'avais demandé un recours. Cette personne m'avait dit qu'en attendant la décision du Juge, qu'elle acceptait que je reprenne mes remboursements aux échéances mentionnées sur le 1er plan de surendettement et pour mettre à jour mon dossier, je devais lui envoyer le paiement de juin et juillet. J'ai envoyé les chèques et ceux-ci ont été débités.

Je tiens à préciser que cette personne a été très agréable verbalement et que j'ai du lui demander de me parler sur un autre ton.

A la suite de cette conversation téléphonique, j'ai contacté le créancier en question et à qui j'ai rappelé ses accords en date du 21 mai dernier. La réponse a été très claire :
·         
Je n'ai plus votre dossier à l'écran, celui-ci a été envoyé à notre service contentieux et excusez-nous nous avons fait une erreur en 'envoyant.  Par contre ne peut plus rien pour me venir en aide. Entre temps le chèque de juillet a été débité.

Que dois-je faire, régler la somme que je dois comme demandée ou j'attends la décision du Juge.

Je n'ai pas encore eu le temps de vous préparer tout mon dossier pour le nouveau fil.

Merci pour votre réponse.
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 02 Juillet 2014 à 19:16
Que votre dossier soit au contentieux ne change pas grand chose...
L'accord était-il écrit ?


Citation de: LINETTE le 02 Juillet 2014 à 11:23si je m'acquittais de ma dette, elle me faisait cadeaux des frais de gestions contentieux.
Qui ne peuvent en aucun cas vous être facturés !  grrr grrr grrr
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 04 Juillet 2014 à 18:59
Bonjour Bisane,

Non accord verbal (téléphone) mais là, je suis à bout et je règle ma dette chez ce créancier.

Tant pis pour les autres, j'attendais de voir avec le Juge ce que je pouvais faire pour rembourser.

Je trouve inadmissible qu'une personne de ce service contentieux se permette de parler sur un ton cruel et avec des paroles qui font mal.
  Voilà ce qu'elle m'a dit hier en la rappelant pour lui demander entre autre sujet,  si je n'aurai pas à régler plus tard la somme déduite :
  Réponse : Moi Madame, je ne suis pas comme vous quand je prends des engagements, je les respecte et de toute façon c'est votre dossier pas le mien, vous n'avez qu'à vous démerder avec !!!.  Quand je lui ai demandé : vous m'avez dit quoi à l'instant que je devais me démerdez avec mon dossier... bien entendu, ce n'était pas çà qu'elle avait dit. J'ai répondu, j'ai peut être 61 ans Madame mais je ne suis pas sénile.

Alors je lui ai encore une fois expliqué, que j'ai toujours respecté mes engagements et que l'impayé était du à la suspension des paiements ordonné par la Commission de surendettement. Que moi, je n'y étais pour rien. Que j'avais de mon propre chef et illico presto contacté par téléphone et par courrier mes créanciers pour leur demander de bien vouloir reprendre les règlements. Elle ne m'a pas cru.

Et la vieille, j'en ai pris plein la figure. A claquer cette chipie.

Ça fait très mal de s'entendre injurier comme cela et je me pose la question si un courrier à sa Direction ne la remettrait pas à sa place et pour lui ordonner d'être un peu plus humaine dans sa vie.

Le parcourt de ma vie, elle ne le connaît pas donc elle n'avait pas le droit de me juger en me rabaissant comme elle l'a fait. J'ai du lui demander avant hier,  de me parler sur un autre ton et de me respecter. Comme toutes les personnes surendettées, ce qui nous est arrivé est du à des  graves problèmes vécus. Là, je vis avec l'angoisse du lendemain, cette situation m'a détruite et malheureusement nous avons souvent devant nous un mur.

Bonne soirée

Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 04 Juillet 2014 à 21:59
On tente un RAR dans le WE ?
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 05 Juillet 2014 à 06:57
Bonjour Bisane,


Excusez moi mais c'est quoi un RAR.
Bon W E
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: tichat40 le 05 Juillet 2014 à 08:13
Un Recommandé avec Accusé de Réception  ;D
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: SkarO le 05 Juillet 2014 à 09:38
Bonjour Linette,


Essayez de prendre du recul par rapport au comportement des personnes que vous avez au téléphone. Il y a des gens qui "profitent" de leur position pour écraser les autres, leurs mettre la pression, les faire paniquer histoire de mieux les "manipuler" et obtenir ce qu'ils veulent.
Quant à en référer à leur hiérarchie... C'est elle qui les incite à agir de la sorte, alors gardez votre énergie pour autre chose.


D'ailleurs, pourquoi faites-vous l'effort de décrocher votre téléphone?! Si relation il doit y avoir entre vous et eux, contentez-vous de le faire par courrier! Et notez chaque appel (mais j'insiste, arrêtez donc de vous épuiser au téléphone!!!), lettre, relation quelconque sur un carnet avec dates et ce qu'il s'est dit, ainsi que les doubles de vos courriers.


Partez d'un principe simple: Dès qu'il est question d'argent avec les créanciers, le mot humanité disparaît du dictionnaire. Il existe des exceptions, mais elles ne sont pas légion...


Enfin, un accord verbal n'engage finalement que celui qui y croit.


Concentrez vous sur les demandes des personnes qui veulent vous aider sur le forum, ça demande déjà du temps et de l'énergie, et ce sera bien plus constructif pour vous!


Courage!  ;)
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 05 Juillet 2014 à 09:53
Quel message, SkarO !!!!  bbbo bbbo bbbo


Lin, on le fait ce courrier, ou pas ?
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: SkarO le 05 Juillet 2014 à 11:14
 :D  Bin je serais bien incapable d'apporter quoi que ce soit d'un point de vue technique, mais si je peux aider par un soutien moral, nom d'un chien je vais pas me priver! Ça me dégoûte ces attitudes!
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 05 Juillet 2014 à 17:38
Merci pour vos réponses et conseils. Par mon ancienne profession, j'ai pris l'habitude de noter et de retranscris au propre tout ce qui a été dit dans ma conversation, je date avec l'heure et surtout je note le Nom et Prénom de la personne et je l'invite à me le rappeler s'il cela n'a pas été fait.

J'ai été obligée de contacter ce service contentieux suite à une mise en demeure avec accusé de réception reçu.

J'ai été paniquée en lisant ce courrier et étant tout de même de nature honnête, j'ai appelé mais je ne m'attendais pas à être reçu de la sorte. Surtout qu'avec le créancier il y avait eu un accord verbal. D'habitude, j'envoie un courrier dans ce sens : J'ai bien pris en considération votre accord verbal ... etc . mais là erreur de ma part je ne l'ai pas fait. Il faut dire que la décision de la Commission de Surendettement m'avait désorienté et que je me suis hâtée de me mettre en relation avec les créanciers par téléphone et courrier suite à ce rejet pour déchéance. J'ai été naïve pour celui-ci.

Sur le coup, j'étais tellement en colère, écœurée que j'ai pensé à faire un courrier à sa Direction et encore ce matin car j'ai du mal à digérer son comportement. Mais je ne suis pas en mesure de prouver quoi que ce soit, c'est sa parole contre la mienne et là je mets ma fierté de côté et je ravale ma rancœur donc il n'y aura pas de courrier car j'ai pensé aussi que la Direction était d'accord sur ce principe.

Dans ma vie je ne suis pas méchante, j'ai de l'empathie pour mon voisin mais cette fois-ci, je dis stop.  On dit que la roue tourne et bien je souhaite qu'elle tourne pour cette dame, Mme W.... du C..t..t...x de N....y / Sté C.t.l..  et qu'elle se retrouve confrontée elle aussi à des situations inattendues mais cruelles.

J'ai envoyé mon chèque ce matin, c'est payé, terminé avec cette Société de crédit, j'espère seulement qu'un autre créancier ( je doute pour un)  ne fasse pas la même chose car je ne pourrai pas régulariser la situation en réglant la totalité réclamée.

Les autres se sont montrés humains envers moi en me disant surtout de ne pas m'en faire, que pour eux  le premier plan n'étant pas caduque, ils reprenaient celui-ci. Heureusement pour moi.

Vous savez avant de déménager, je me suis rendue auprès de ma gestionnaire justement pour lui demander des conseils. Cette personne très gentille, compréhensive et encore maintenant car je l'appelle pour des renseignements m'avait dit à l'époque, de déménager en toute tranquillité, qu'avec les indemnités de licenciement pour inaptitude médicale, je me fasse plaisir, que j'achète ce dont j'ai besoin, voyager si je le désire et que de toute façon je ne serai pas ennuyée avec la Commission de Surendettement de mon nouveau département puisque c'est seulement un transfert de dossier pour changement d'adresse certes avec un changement de situation et une petite nouvelle bonne fortune. Que le premier plan de surendettement avait toujours été honoré et que la nouvelle Commission le respectera jusqu'à la fin.

J'ai seulement déménagé confiante en septembre, j'ai vécu d'avril 2013 jusqu'à octobre 2013 avec cette «Bonne fortune », j'ai toujours réglé mes créanciers, je n'ai pas voyagé, seuls achats télévision et cuisinière (électrique car ici tout est électrique) MAIS je me suis retrouvée avec un dossier accepté en octobre et refusé pour déchéance en avril 2014 avec tous les problèmes au niveau créanciers puisque je ne suis plus protégée par le surendettement.

Ça fait mal n'est ce pas surtout que j'ai toujours été correcte envers mes créanciers. Et je n'ai toujours pas compris et accepté la décision de la Commission de surendettement.
Aidez moi à lui adressé un courrier pour lui dire, chèque envoyé en courrier suivi mais en lui rappelant toutefois les bonnes manières.
Bonne fin de journée

Linette
Titre: Re : Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 06 Juillet 2014 à 07:59
Citation de: LINETTE le 05 Juillet 2014 à 17:38j'ai pensé aussi que la Direction était d'accord sur ce principe.
Vous pouvez nous faire comprendre de quel créancier il s'agit ?

Un peu de lecture : Recouvrementamiable des créances - une profession encadrée et réglementée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.msg30630#msg30630) et en particulier ce qui concerne l'article R 124-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=27D75DD808419FB1AACA99DAAE572EE6.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000027015026&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20130623)
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: SkarO le 06 Juillet 2014 à 08:21
Bonjour Linette,


Cette personne a donc obtenu de vous ce qu'elle voulait... >:(  Quitte à vous mettre en défaut face à vos autres créances...


Allez-vous quand même pouvoir régler les mensualités prévues pour les autres créanciers ce mois-ci?


Bon D... Linette!!! Vous vous défendez de votre honnêteté, vous croyez qu'ils le sont eux en encaissant nos paiements et en actionnant dans le même temps des saisies sur compte? En encaissant nos paiements tout en allant effrayer nos cautionnaires pour leur soutirer de l'argent supplémentaire?


Ça n'est pas à vos créanciers que vous devez montrer votre bonne foi et votre honnêteté, mais à la BdF ou aux juges si nécessaire!!!


La panique est très mauvaise conseillère. :-\


Maintenant, ce qui est fait est fait, mais j'ai le sentiment que vous tournez en rond avec tout ça... Votre priorité devrait être de tenter de régler vos problèmes avec la BdF, une mise en demeure ne vous mettait pas en danger immédiat, il faut un titre exécutoire pour obtenir quelque chose d'un débiteur. Le reste c'est de la poudre aux yeux.


Avez-vous ouvert le nouveau fil demandé par Bisane mi juin? C'est ça votre priorité! Laissez les personnes de ce forum vous aider!!!
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 06 Juillet 2014 à 09:57
Bonjour Sharo,


Oui, je peux comme je l'ai toujours fait régler mes créanciers mensuellement.
J'avais de l'argent de côté à hauteur de 7000 € et j'attendais d'être convoquée par le Juge pour savoir comment je pouvais répartir cette somme entre mes créanciers.
J'ai appelé le gestionnaire de la Commission de surendettement de mon département. Celui-ci m'a dit clairement qu'étant donné que mon dossier avait été refusé pour déchéance, et que je n'étais plus couverte par la loi qui régit le surendettement,  les créanciers étaient en droit de me réclamer le solde. Actuellement, comme j'ai un créancier récalcitrant et menaçant, il m'a conseillé dans la mesure de mes disponibilités de calmer le jeu en le réglant bien entendu sans en parler aux autres.
Je suis dans une impasse, j'ai toujours souhaité régler mes créanciers mon erreur a été de déménager car comme m'a encore dit mon ancienne gestionnaire avec moi, cela ne se serait pas passer comme cela. Elle même a été choquée de ce qui m'est arrivé.
Par contre si le créancier dont j'ai peur me réclame le solde, je ne pourrai pas et là  je passerai devant le juge pour mauvais payeur.
Pour celui-ci et celui que j'ai remboursé, ils ne veulent pas admettre que si j'ai suspendu mes paiements c'était à la demande de la Commission de Surendettement et non VOULU par moi. Ils ont été prévenu par écrit de cette décision donc ils sont au courant et depuis le début.  C'est pour cette raison que je me suis hâtée de les contacter par téléphone et courrier quand j'ai eu le courrier de la Commission qui m'informait du retrait de mon dossier.
J'ai toujours régler mes créanciers sauf pendant la suspension et cela retombe sur moi et je ne comprends pas pourquoi.
Je vais faire le fil comme demandé par Bisane mais je n'ai pas pu auparavant.
Bon dimanche.
Linette

Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: SkarO le 06 Juillet 2014 à 10:12
Vous n'avez pas à vous justifier devant moi, qui serais-je pour vous juger d'ailleurs? ;)


Si je suis un peu abrupte c'est qu'il va falloir vous défendre, et pour cela bétonner votre argumentation, d'où la nécessité d'ouvrir ce nouveau fil et de suivre les conseils qui vous seront donnés par les pros du forum, dont je ne fais pas partie. ;)


Essayez de ne plus agir seule, même si le temps vous paraît long entre vos demandes et les réponses sur le forum. Vous avez ici des épaules sur lesquelles vous reposer un peu, profitez-en! ;)  Et laissez vos créanciers penser ce qu'ils veulent!


On attend donc votre nouveau fil, et on vous suit!


Courage Linette! xxl!
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 06 Juillet 2014 à 10:45
Merci de votre aide. C'est vrai très difficile à vivre mais je ne suis pas la seule. Créancier C...... J'oubliai de dire aussi que ce créancier m'avait dit de ne pas tenir compte des relances. La personne qui s'est montrée très odieuse envers moi est N...
Bon dimanche.
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: SkarO le 06 Juillet 2014 à 12:15
Neui...y!!! Comme cela m'étonne!!!  ;D


Mais ne le mettez pas en toutes lettres Linette. Vous pouvez modifier votre message?
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: BRUYERE le 06 Juillet 2014 à 14:39
Céfé ... ;) ;)

Linette, il va vraiment falloir vous "blinder" : ne surtout plus répondre aux créanciers, et arrêter de penser que c'est vous qui êtes en tort et eux qui ont raison.. >:( >:( >:( >:(

SkarO  a raison: une mise en demeure n'est pas une décision de justice.. et là, cette personne est certainement odieuse et tout ce que vous voulez.. mais elle a bien fait son boulot et a réussi à vous soutirer de l'argent que vous n'aviez pas à lui donner.. >:( >:( >:(

Par ailleurs, il ne faut pas avoir peur d'un éventuel passage au tribunal : une décision de justice vous accorderait des facilités de paiement , contrairement  à vos créanciers.. et comme certains contrats sont très très loin d'être "cleans" >:( pourrait faire baiser l'addition..

Bon, maintenant,  on se tourne vers l'avenir : suivez déjà les instructions de Bisane, ne répondez surtout plus à aucun numéro de téléphone inconnu.. et consultez le forum avant toute décision..

Vous allez y arriver linettte  :-* :-* :-* :-* :-*


Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 07 Juillet 2014 à 18:05
Citation de: LINETTE le 06 Juillet 2014 à 16:27
J'ai changé mon dossier de fil, j'espère avoir bien fait.
Ben non...  :P
Donc je redéménage.

C'est bel et bien un nouveau fil qu'il faut ouvrir !!!
Et qui devra être exclusivement réservé à l'argumentation !  ;)


Continuez vos paiements selon le plan, bouchez-vous les oreilles, et, surtout, ne privilégiez plus aucun de vos créanciers !
Reste qu'ils sont tout à fait en droit de vous réclamer la totalité, mais ne peuvent l'exiger qu'avec une décision de justice, or il n'y en a pour le moment aucune à votre encontre !
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 07 Juillet 2014 à 18:09
Merci pour le redéménage.
Je continue à régler les mensualités mentionnées sur le 1er plan.
Bonne soirée
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 07 Juillet 2014 à 22:00
Et il va quand-même vraiment falloir l'ouvrir, ce nouveau fil !
Titre: Re : Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: SkarO le 08 Juillet 2014 à 08:33
Citation de: bisane le 17 Juin 2014 à 20:33
Audience qu'il faudrait d'ores et déjà commencer à préparer en suivant ces indications :

Votre dossier est déclaré irrecevable ? un créancier a déposé un recours contre la recevabilité ?

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0) (donc celle ci) en :
- écrivant un titre précis, avec votre pseudo, le type de recours, et, dès que vous l'avez, la date de l'audience
- faisant un lien vers votre fil d'origine
- résumant votre situation dans le 1er message du fil
- joignant ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) (avec les chiffres tels que retenus par la BDF) et votre lettre de saisine dans le 1er message

Dès que vous avez le motif du recours, de nous le faire connaître, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.

et afin de nous faire gagner un temps précieux merci de bien vouloir compléter ce questionnaire :

- date de dépôt :
- date de recevabilité ou irrecevabilité :
- date convocation tribunal :
- motif du recours ou de l'irrecevabilité :
- capacité de remboursement retenue par la BDF :
- type de prêt de celui ayant émis le recours - date d'ouverture - montant emprunté - montant restant dû :
- décompte du capital épargné et/ou remboursé depuis la décision de la BDF :
- listes des documents fournis pour la demande du prêt :



Merci également de compléter ce message avec vos informations personnelles :

Ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai déposé un dossier de surendettement le xx.xx.xxxx, qui a été déclaré (ir)recevable par la commission le xx.xx.xxxx.
Un créancier a déposé un recours contre cette décision le  xx.xx.xxxx, qui fait l'objet de la présente audience.
J'ai formé un recours contre cette décision le xx.xx.xxxx, qui fait l'objet de la présente audience.

Je tiens avant tout à décrire le parcours qui m'a conduit au surendettement (1/), puis m'attacherai à décrire ma situation actuelle (2/), pour enfin répondre aux arguments mettant en cause ma bonne foi (3/).


Nouveau fil demandé depuis un petit moment... :-\


Allez Linette!!! Prenez le temps de le faire, c'est important pour la suite!
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 08 Juillet 2014 à 11:56
Je suis entrain de vous l'écrire.
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: SkarO le 08 Juillet 2014 à 12:19
 ;) :D
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 08 Juillet 2014 à 14:28
Et c'est fait, donc !  ;)
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 08 Juillet 2014 à 15:32
Oui Bisane, c'est fait avec du mal car pas eu beaucoup de temps et en plus problèmes informatiques sur 3 jours.
Bonne après midi.
Linette
Titre: Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: LINETTE le 09 Juillet 2014 à 19:53
J'ai un document à vous envoyer mais je ne sais plus comment faire:


Reçu ce jour courrier du C.............. N en date du 1er juillet, posté le 04/07 qui m'informe :


Pour information le plan de remboursement de votre dette de 4258.88 € s'établit comme suit :


- date                     montant du règlement                durée             par
  15/07/2014                       3500 €                                1                chèque


Nous vous rappelons que ce plan est établi en fonction de vos ressources actuelles, il pourra être réévalué.


Formule de politesse et en


PS : cet accord ne fait pas novation au contrat.




Cela veut dire quoi au juste : IL POURRA ETRE RÉÉVALUÉ ainsi que la phrase qui est en PS ?


D'après cette charmante personne de cette Société qui m' a gentiment rabaissée, elle quand elle s'engage, elle respecte ses engagements donc si elle a dit 3500 € cela ne sera pas un centimes de plus.


J'ai envoyé le chèque le 6 juillet de 3500 €.


Je devais au 17/10/2013 la somme de 3962.10 € sans les intérêts.


Peuvent-ils me réclamer les intérêts annulés dans mon 1er plan de surendettement et me les réclamer du 17/09/2008 au 17/10/2014 pour ce crédit.


Merci pour votre réponse.
Linette
Titre: Re : Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: LINETTE le 09 Juillet 2014 à 20:12
Ma seule voisine est au courant du froid de cette maison (ancienne grange retapée) et de l'humidité et note d'électricité importante car sa fille y a vécu. Le propriétaire étant son patron elle ne fera rien contre lui. M'a seulement dit qu'aucun locataire ne restait à cause de ces problèmes.
J'ai vu ce dimanche le propriétaire à qui j'ai expliqué pourquoi je partais: il a reconnu verbalement que la maison n'est pas isolée, qu'elle est humide, qu'il y fait froid en hiver, qu'il y a une grosse dépense en chauffage, que le garage n'étant pas fermé (fenêtres et portes) quand il pleut, il est inondé MAIS, il ne fera rien car pas son désir de faire des travaux et surtout pas sa priorité.  En un mot, il s'en fiche, il encaisse son loyer et basta. Je lui ai dit qu'il devait louer une maison saine, il a rigolé.
Ma famille peut témoigner mais est-ce valable.
Linette
Titre: Re : Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: bisane le 09 Juillet 2014 à 21:16
Citation de: LINETTE le 09 Juillet 2014 à 12:22Pour le patrimoine restant avec les 1900 €, j'ai soldé un créancier car j'avais reçu un courrier de mise en demeure et la personne au téléphone s'est montrée plus qu'infecte donc j'ai réglé le solde 3500 €.
Le problème, étant donné que vous avez du coup privilégié un créancier, est qu'il faudra expliquer au juge pourquoi !

CitationEn plus ce créancier a repris le solde du crédit sans tenir compte de la dette effacée au bout des 10 ans.
Ce qu'il n'était nullement obligé de faire...
Mais vous, vous l'avez vraiment "avantagé", du coup.



CitationIl me reste 3000 € que j'aimerai partager avec les autres créanciers, j'en ai deux ou il me reste 600 € à régler.



Et j'essaie de mieux expliquer...
Il vous a été reproché par la BDF de ne pas avoir déclaré votre retour à meilleure fortune... mais vous pouvez le justifier.
Sauf que, votre plan est désormais plus ou moins caduc...

Vous avez désormais 2 possibilités (et seulement 2 !) auxquelles il faudra vous tenir :
1/ vous respectez votre ancien plan sans y déroger, et continuez à épargner les sommes qui vous restent, en expliquant au juge que vous les mettez à disposition pour rembourser vos créanciers
2/ vous soldez les "petits" crédits, en faisant valoir devant le juge que, justement, vous les avez soldés !


Il va vraiment falloir faire un tableau détaillé de toutes les utilisations faites de votre prime !  ;)
Titre: Re : Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: LINETTE le 10 Juillet 2014 à 07:12
Bonjour Bisane,


J'ai repris les modalités du 1er plan de surendettement que j'ai toujours respecté sauf quand la Commission de  surendettement m'a demandé de les suspendre (jamais je n'aurai dû les écouter)
Je me suis montrée loyale envers tous mes créanciers car dès le reçu du courrier m'informant la clôture de mon dossier pour déchéance, je les contacté par téléphone et j'ai  envoyé un courrier précisant le problème et en demandant qu'ils reprennent les prélèvements comme indiqués au 1er plan. Trois ont été agréables envers moi en me disant surtout de ne pas m'en faire que pour eux le premier plan n'étant pas caduc, ils le reprenaient.
Je désire rembourser les petits prêts mais aurais-je des problèmes.
Bonne journée
Linette
Titre: Re : Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: bisane le 10 Juillet 2014 à 07:49
Citation de: LINETTE le 10 Juillet 2014 à 07:12Je désire rembourser les petits prêts mais aurais-je des problèmes.
J'ai répondu à cette question dans mon précédent message : ce serait continuer à privilégier certains créanciers aux dépens des autres.

C'est un risque, et si vous le prenez, il faudra l'assumer !
Titre: Re : Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: SkarO le 10 Juillet 2014 à 07:58
Si vos créanciers sont OK sur les modalités du premier plan, pourquoi voulez-vous payer plus?
Titre: Re : Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: LINETTE le 10 Juillet 2014 à 10:27
Bonjour SkarO,

Oui vous avez raison, pourquoi vouloir payer plus étant donné qu'ils sont Ok pour reprendre le premier plan.
Cette somme, je vais la garder au cas ou le créancier qui s'est montré lui aussi récalcitrant me réclame quoi que ce soit. Mais je ne ferai pas la même erreur, j'attendrai de passer au tribunal. Cette fois-ci, je suivrai vos conseils.
J'attends la convocation devant le Juge.
Bonne journée
Linette
Titre: Re : Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: BRUYERE le 10 Juillet 2014 à 16:10
Excellentes résolutions Linette !!! ;)
Titre: Re : Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: LINETTE le 09 Octobre 2014 à 15:48
Bonjour,


Je reviens vers vous pour de l'aide.


J'attends toujours et ceci depuis fin mai dernier une convocation devant le Juge pour le recours que j'ai souhaité. Est-ce normal de n'avoir pas encore eu une réponse.


Par contre, j'ai vraiment besoin d'aide pour un courrier que je souhaiterai envoyé à un créancier qui me déprime.


Celui-ci est au courant que je suis en attente d'un recours et tous les mois depuis juin, j'ai repris le règlement de mes mensualités. Par contre dans son courrier du 24 septembre dernier, il me parle d'une mise en demeure du 29 juillet 2008 bien entendu que je n'ai jamais reçue.


Le 06 août 2008, ce créancier m'avait envoyé un courrier reprenant les dispositions du plan de surendettement établi en ma faveur le 29 juillet 2008. J'ai réglé ma première mensualité en octobre 2008.


Je ne sais pas comment tourner ma lettre. Je voudrais lui dire qu'à part lui, mes autres créanciers ont repris le 1er plan de surendettement de 2008 car pour eux, il n'a jamais été caduque même si le 2ème plan avant été rejeté. Je souhaiterai qu'il fasse pareil. Il est vrai aussi que cette Société de crédit a été rachetée entre temps.


J'ai eu un message répondeur (portable) en août dernier où une personne du service surendettement de cette Société me disait qu'en attendant la décision du Juge pour le recours, je devais régler ma mensualité à hauteur du 1er plan de surendettement. Malheureusement, j'ai effacé ce message.


Pouvez-vous m'aider SVP. Je vous ai joint le courrier.


J'ai reçu le même courrier pour un autre dossier de crédit mais avec la date du 28 août 2008 que je n'ai jamais reçu.


Merci de votre compréhension.


Linette
Titre: Re : Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: LINETTE le 09 Octobre 2014 à 16:45
En fichier joint, le courrier pour ce créancier. Pouvez-vous me le corriger SVP en me notant ce qui va ou ne va pas.
Merci de votre aide
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 09 Octobre 2014 à 19:25
Derniers messages rapatriés...
Merci de réserver l'autre fil à ce qui sera l'argumentation contre la clôture !
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 09 Octobre 2014 à 19:57
Modifié...
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 10 Octobre 2014 à 08:48
Bonjour Bisane;


Je vous adresse un grand merci pour votre aide. Je vais envoyé ce courrier ce jour.


Je vous tiendrai au courant de la suite. Par contre, je ne comprends pas la lenteur de la convocation devant le Juge.


En juillet quand j'avais demandé des renseignements auprès de la Commission de surendettement, la personne que j'ai eu au téléphone m'a pourtant bien confirmé que mon dossier était enregistré pour un recours.


Bonne journée à vous.


Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 10 Octobre 2014 à 13:42
Les délais pour le tribunal varient de 3 à 12 mois, en moyenne...
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 10 Octobre 2014 à 16:55

Bonjour Bisane,

12 mois c'est long surtout quand nous avons des créanciers récalcitrants. J'ai envoyé mes courriers.

Par contre voici un message répondeur.
Message réceptionné seulement vers 14 h 15 en descendant en ville car où j'habite problème de réseau, portable ne passe pas.
Le 10 octobre 2014 à 10 H 28
Message à l'attention de Mme ............ de Mme .......... service contentieux C......
Il est urgence de me rappeler concernant vos deux dossiers.
Donc, certes vous faites des règlements mais qui sont loin d'être suffisants et nous n'avons pas non plus de réponse Banque de France donc je ne peux plus conserver vos dossiers comme cela.
Donc, soit vous avez des nouvelles de la Banque de France dans ce cas là c'est parfait, vous me tenez informé soit-il faut augmenter vos remboursements.
J'attends votre appel au ...................
Essayé de me rappeler, je vous laisse voilà entre aujourd'hui et la semaine prochaine qu'on fasse un point.
Merci au revoir.
Je tiens à préciser message non agressif.
Que dois-je répondre ? Je laisse en attendant une réponse à mon courrier pour les deux dossiers

Merci de votre aide.

Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: BRUYERE le 10 Octobre 2014 à 17:05
si je comprends bien, cela concerne donc des crédits que vous réglez actuellement selon les dispositions du 1er plan ?

Dans ce cas, c'est assez simple : soit vous avez la capacité financière d'augmenter vos mensualités  et cela vaut éventuellement la peine de les rappeler.. si ce n'est pas le cas  inutile de perdre du temps à "faire un point" qui risque de vous déstabiliser : maintenez les règlements conformes au plan... ;)
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 10 Octobre 2014 à 17:56
Merci Bruyère pour votre réponse.


Oui, j'ai repris les règlements pour ces deux dossiers avec les mensualités du 1er plan de 2008.


En effet, je ne peux pas me permettre d'augmenter les mensualités, je maintiendrai donc les règlements conformes au 1 er plan.


J'ai été assez déstabilisée avec les insultes de l'autre créancier en juin dernier, je ne tiens pas à ce que cela recommence.


Je vous ferai part de la réponse à mes courriers de ce créancier.


Bonne soirée à vous et toute l'équipe


Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: zorah0412 le 10 Octobre 2014 à 21:46
ne soyez pas déstabilisée et respectez le plan ;)
rien à craindre!
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 11 Octobre 2014 à 08:32
Merci Zorah,


Je respecte le 1er plan et avec tous mes créanciers dont certains ont repris de leur propre chef ce plan car jamais caduc pour eux sauf celui-ci.
Bon Week End à vous et toute l'équipe.
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: zorah0412 le 11 Octobre 2014 à 11:12
Bon weekend Linette!
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 12 Octobre 2014 à 19:28
Bonsoir

Je reviens sur le courrier daté du 24 septembre 2014 que cette Société de crédit m'a envoyé
( courrier que je vous ai envoyé )

Je m'aperçois que dans ce courrier la somme réclamée en paiement exigible correspond au montant réactualisé de ma dette chez eux au 28/09/2008.

A ce jour ma dette est diminuée de 2964.90 € somme qui correspond à mes remboursements d'octobre 2008 à octobre 2014 

Et pour le 2 ème dossier, j'ai le même souci. La somme réclamée en paiement exigible est le montant réactualisé de ma dette au 28/08/2008

A ce jour, ma dette est diminuée de 1923 €  sommes qui correspondant à mes remboursements effectifs d'octobre 2008 à octobre 2014 soit la somme de 1923 €

Je peux me poser la question : où sont passés ces règlements  ?

Faut il faire un courrier pour demander des explications ou je laisse tomber.

Pression mal intentionnée, je pense.

Bonne soirée.

Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 12 Octobre 2014 à 19:46
Si les créanciers ont rendu le plan caduc, ils n'y sont plus tenus, donc ils peuvent appliquer toutes les pénalités et intérêts de retard qu'ils veulent...

L'urgence est de travailler sur votre argumentation...




Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 16 Novembre 2014 à 14:56
Bonjour Bisane,


A ce jour aucune réponse du créancier suite à mon courrier envoyé en octobre et je n'ai même pas eu le retour de mes recommandés. Je continue toujours à régler.
Toujours aucune nouvelle d'une convocation devant le Juge pour le recours depuis mai et là, je m'inquiète vraiment.
Que faut-il que je vous envoie pour travailler sur l'argumentation.
Merci de votre réponse.
Linette
Titre: Re : Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: bisane le 17 Novembre 2014 à 08:07
Citation de: bisane le 09 Juillet 2014 à 21:16Il va vraiment falloir faire un tableau détaillé de toutes les utilisations faites de votre prime !  ;)
Et ouvrir un nouveau fil en suivant ces indications : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0)
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 17 Novembre 2014 à 13:15
Merci Bisane, je vais le faire dans la semaine. bonne journée à vous.
Linette

Titre: Re : Aidez-moi à argumenter
Posté par: LINETTE le 27 Décembre 2014 à 17:24
Bonsoir,


Je reviens vers vous pour ce courrier que j'ai reçu ce jour en recommandé d'un créancier (voir pièce jointe)


Vous trouverez aussi en pièce-jointe une lettre que je lui avais envoyée en octobre dernier suite à une vilaine relance de ce créancier (courrier que Bisane m'avait gentiment écrit).


Que dois-je répondre ? Aidez-moi pour ce courrier ! Je suis toujours en attente du recours et je ne peux pas régler la somme demandée.


Faut il que je renvoie seulement une photocopie de ma lettre d'octobre en disant que j'ai réagi.


Je dois faire le tableau c'est certain, j'ai commencé (je dois revenir sur 8 années en arrière et sur 2013/2014) Mais j'ai du vérifier et en priorité des documents envoyés par les caisses de retraite, retraite qui sera le 01 01 2015.

je ne retrouve plus l'autre fil de nos conversations.

Merci de votre compréhension.


Bonne semaine et surtout bonne fête de fin d'année à vous toutes et tous.


Linette


Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 27 Décembre 2014 à 18:11
Dernier message rapatrié...

Je crois qu'il n'y a pas grand chose de plus à faire...  :P
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 27 Décembre 2014 à 20:25
Bonsoir Bisane,


Puis-je envoyer ce courrier.


Merci
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 27 Décembre 2014 à 23:21
Je crains que ça ne serve à rien, mais si vous y tenez vraiment il faut revoir un peu la formulation...
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 28 Décembre 2014 à 07:34
Bonjour Bisane,


Merci pour votre conseil. Je formule mon courrier comment ?
Bon dimanche
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 28 Décembre 2014 à 08:06
Je reviens dans la soirée.
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 28 Décembre 2014 à 09:11
Bisane,


Désolée, si vous avez pensé une réponse de suite, ce n'est pas ce que j'ai souhaité car vous avez tout votre temps pour me répondre.


C'est certain que ce courrier reçu hier m'a encore mis dans un triste état mais c'est comme cela, c'est la vie.


Si je règle cette somme de 5901.62 € (que je n'ai pas)  mon crédit chez ce créancier est soldé.


C'est ce que je leur dois au 17/12/2014. Configaga me déduit bien tous les paiements qui reçoivent de ma part par chèque depuis juin 2014.


Donc, je ne comprends pas le sens de la phrase (sans règlement de votre part dans ce délai (15 jours) votre plan sera caduc, c'est à dire que les conditions de remboursement prévues ne seront plus applicables.


Mon plan de surendettement que j'ai avec ce créancier est il actuellement caduc ou non ?

Je règle tous les mois mes mensualités

Est ce que je peux leur régler la somme de 364 € qui correspond aux 7 mois de suspension car si c'est ce retard qui m'est reproché je règle et tout redevient comme avant, c'est à dire avec les mêmes propositions de remboursement du 1er plan de 2008. Mais j'ai un doute qu'ils acceptent de reprendre ce premier plan.


Les autres ont été d'accord mais pourquoi pas lui !

Est-ce que je peux leur demander un nouveau plan de remboursement ?

Merci de votre aide.

Cordialement.

Linette
Titre: Re : Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 28 Décembre 2014 à 18:43
Citation de: LINETTE le 28 Décembre 2014 à 09:11Est ce que je peux leur régler la somme de 364 € qui correspond aux 7 mois de suspension car si c'est ce retard qui m'est reproché je règle et tout redevient comme avant, c'est à dire avec les mêmes propositions de remboursement du 1er plan de 2008. Mais j'ai un doute qu'ils acceptent de reprendre ce premier plan.
C'est bien en cela qu'il faut revoir la formulation.
Car "tout ne redevient pas comme avant", et les créanciers sont en droit de ne pas reprendre un plan qui, de fait, a été rendu caduc par la commission.



... et merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !  ;)
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 28 Décembre 2014 à 19:31
Merci Bisane pour votre réponse.


Si je comprends bien, je dois régler la somme de 364 € qui correspond au 7 mois de suspension demandés par la Commission de Surendettement car pour eux cette suspension rentre dans le non respect des conditions de remboursement même si cette suspension a été ordonnée par la Commission.


Dans ce cas pourquoi ne m'ont ils pas demandé cette somme au lieu de me mettre la somme restante à rembourser de ma dette (5901.62 €)
Bonne Journée
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 29 Décembre 2014 à 09:34
On va dire qu'on aurait dû mieux rédiger la lettre précédente.
Mais cette fois, à en renvoyer une, il ne faut pas "se rater" !  :P
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 29 Décembre 2014 à 10:42
Bisane,


Vous pouvez m'aider pour la lettre car là je suis perdue, je ne sais pas quoi mettre.
Merci pour votre aide, heureusement que vous êtes là avec toute l'équipe.
Bonne journée.
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 29 Décembre 2014 à 12:18
Je suis un peu bousculée depuis hier, mais je devrais pouvoir revenir ce soir...
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 29 Décembre 2014 à 13:19
Merci Bisane,


Vous et toute l'équipe êtes merveilleuses.
Merci pour vos aides, conseils.
Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 30 Décembre 2014 à 10:45
Bonjour Bisane,


Je vais régler seulement le montant des 7 mois de suspension qui correspond à 364 € que je dois à ce créancier, je ne peux pas faire plus.


Par contre, je ne sais pas si je fais bien.


J'espère seulement que cela va lui faire comprendre ma bonne foi et d'accepter la reprise du premier plan, je rêve peut être mais cela serait un super cadeau de Noël.




[size=78%]Je vous ai joins le même courrier mais en gras ce que j'ai changé.[/size]


Merci de votre aide.


Linette
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 30 Décembre 2014 à 10:50
Pardon pour le retard...

Vous n'avez pas vraiment reformulé...

Voici ma proposition
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 30 Décembre 2014 à 11:20
Merci, merci Bisane, vous me sauvez.  J'envois ce courrier ce jour.


Mais dans le courrier qui m' été envoyé, je ne comprends pas quand ils disent que si je ne règle pas, mon plan deviendra caduc.


Vous voyez, j'ai retrouvé une de mes note en date du 21/05/2014. A cette date, j'avais voulu joindre mon gestionnaire, il  était absent et sa collègue m'avait dit  :


   -   Bien noté dans mon dossier : logement 100 € de plus  c'est ce qui m'a été reproché et qui a fait
                                                      clôturer mon dossier.


   -   D'envoyer ce que je peux aux créanciers


   -   Pourquoi pas, si je le peux reprendre mes prélèvements d'avant


   -   Tribunal = 1 an


Je suis contente d'avoir retrouvé cette note que je vais mettre dans mon dossier.


Je pense pouvoir me mettre à fond dans le tableau que je dois vous envoyer.


Bonne journée à vous et encore une fois merci.


Linette

Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 01 Janvier 2015 à 08:28
A vous toutes qui m'avaient aidé avec gentillesse, je vous souhaite une très bonne année.


Linette

Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 01 Janvier 2015 à 09:29
Bonne année à vous !
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: biquette59 le 01 Janvier 2015 à 15:06
Bonne et heureuse année à vous aussi, Linette !  ;) ;) bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: LINETTE le 30 Avril 2015 à 18:26
Bonjour,

[size=78%]Je vous avais noté que je reviendrais vers vous dès le convocation du tribunal reçue et enfin j'ai la date qui est pour le 18 mai prochain.[/size]



La cause: Recours contre la déchéance.


Pour le gestionnaire à qui j'avais demandé des explications m'avait dit « que cela n'était pas le bon motif mais qu'il n'acceptait pas les 100 € de plus pour le loyer et qu'il ne voyait pas comment dire à mes créanciers que la somme promise n'aura pas lieu donc il a préféré clore mon dossier et qu'il fera tout pour que le Juge me déboute. Cette personne m'a mis dans un sacré tourment et sur tous les points.


Je ne sais pas si je dois informer le Juge de sa virulence envers moi.


Je souhaitais seulement pouvoir continuer à régler mes créanciers comme je l'ai toujours fait jusqu'à présent. Je ne souhaite pas une annulation de mes dettes. Je n'ai jamais fait d'autres crédits et j'ai toujours respecté les paiements.
Ce nouveau plan de surendettement est du à mon changement d'adresse suite déménagement et mes nouvelles ressources (pôle Emploi maintenant je suis en retraite depuis le 1er janvier)
Et, je ne sais pas comment tourner mon courrier pour signaler que je sollicite auprès de ce juge le droit de régler mes créanciers avec les modalités du 1er plan de 2008. Il me reste 16000 € à régler et ce plan se termine en septembre 2018. J'ai 4 créanciers qui ont repris en vigueur ce 1er plan car pour eux, il n'a jamais été caduque et qu'il y a eu déjà un jugement. Il y en a qu'un qui me cause des problèmes.


Sur mon courrier de demande de recours, j'avais noté que je mettais à la disposition une somme de
7878€ arrondi à 8000€ somme que je n'ai plus car:



J'avais prévenu mon gestionnaire d'une grande partie de ces dépenses et c'est pour cette raison que je ne voulais pas qu'il touche à mes 3000 €.


En plus depuis janvier 2015 et suite à ma liquidation de retraite, la pension de réversion que je touchais a été  suspendue pour révision mais je ne sais pas quand je la toucherai.
Et je suis en attente d'une réponse du recours formulé devant le TCI Amiens depuis décembre 2014 pour le taux d'invalidité.
Je ne peux pas noter les sommes sur votre tableau "impossible de modifier les cellules protégées" Comment je dois faire.


Merci pour votre réponse et votre aide.
Linette

Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 30 Avril 2015 à 18:57
Vous revenez bien tard pour une audience dans 18 jours, et je crains que vous n'ayez aggravé votre cas avec les dépenses annoncées...

Par ailleurs, je ne comprends pas bien le problème...


Il ne faut remplir, dans le tableau, que ce qui est destiné à l'être. Si ça vous annonce que c'est verrouillé, c'est que vous essayez de remplir des cases auxquelles il ne faut pas toucher.
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: kilt 78 le 18 Mai 2015 à 06:29
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!



                                                                                                xxl! xxl! Kilt.
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: BRUYERE le 18 Mai 2015 à 10:04
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: biquette59 le 18 Mai 2015 à 10:14
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: Vicky le 18 Mai 2015 à 11:43
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Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: bisane le 18 Mai 2015 à 14:40
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: Mikel757 le 06 Avril 2017 à 09:12
Sans nouvelle du dossier ? Qu'à donné le recours ?
Titre: Re : Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)
Posté par: Vicky le 06 Avril 2017 à 16:38
Je ne pense pas que vous aurez une réponse LINETTE ne s'est plus connectée depuis juin 2015 ;)