Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Kalice_974 le 18 Avril 2017 à 23:50

Titre: Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 18 Avril 2017 à 23:50
Bonjour
Mon conjoint s'est retrouvé au chômage en 2012 et a du établir un dossier de surendettement pour ses 2 crédits en cours qu'il ne pouvait plus payer.
Nous avons reçu il y a deux jours, une relance de l'un des crédit nous proposant:
-Soit de régler la moitié du montant du crédit restant à régler, donc 5000 euros. Pour une seule condition qu'il règle cette somme dans les 30jours a venir.( forcément très simple à faire, fiché banque de France il ne peut plus établir de crédit ).
-Soit de rembourser la totalité du montant (11000 euros) en mensualité, et d'ici un an le service revoit le montant a la baisse.


Sa situation aujourd'hui s'est stabilisée mais les frais mensuels restent élevés et il ne pourra pas rembourser la somme réclamée.

1- Malgré un dossier de surrendettement, est-il dans l'obligation de payer?


2- Est ce légal de réclamer l'argent du 5 ans après ?


Merci pour votre réponse


Corsialement
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 19 Avril 2017 à 07:32
Bonjour !

Y a-t-il un effacement partiel à la clé ?

Le créancier est à la limite de la légalité, mais il a intérêt à se débarrasser plus rapidement de dossiers qui traînent...
Pas du tout certain que ce soit celui de votre conjoint !  :P

Si le plan est respecté, il ne risque rien, en tout cas !
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 19 Avril 2017 à 10:51
Merci de ta réponse.
En tour cas le plan qui a été établi est compliqué à comprendre.  On voit que certains organismes ne réclameront rien, puis d'autres avec des petits chiffres en accolade.
De plus, la personne qui gère son dossier de surendettement lui a dit que de toute façon son plan n'était plus valable puisqu'il date de 2012. Nous sommes surpris qu'il ne fasse plus fois.
Même signé et daté....
Ont-ils le droit de faire du chantage ? " si vous payez sous 1 mois c'est 5000 euros, si non c'est le double" ?


Merci
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: BRUYERE le 19 Avril 2017 à 10:58
Quelle est la durée exacte de votre plan ?
Un plan de surendettement est valable (et donc opposable à ce créancier) tout au long de sa durée s'il est correctement respecté...

Citation de: Kalice_974 le 19 Avril 2017 à 10:51
Ont-ils le droit de faire du chantage ? " si vous payez sous 1 mois c'est 5000 euros, si non c'est le double" ?
Absolument pas !! >:( >:( Ils ont signé le plan et vous ne leur devez que ce qui est repris dans le plan BDF ..

Si le plan est bien respecté, ils sont donc dans la plus parfaite illégalité s'ils vous menacent de quoi que soit  >:( et vous seriez en droit de porter plainte ..
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 19 Avril 2017 à 11:23
Avons-nous la date sur le.plan?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 19 Avril 2017 à 11:33
La gestionnaire vous a plutôt dit qu'elle ne s'occupait plus du dossiér depuis 2012 date de la signature du plan.
Votre plan est en cours jusqu'à la dernière mensualite prevue si vous n'avez regle les mensualites régulièrement. Les chiffres en dernier colone sont des renvois, vous avez les mêmes en fin de feuille avec les explications.
Continuez de verser les mensualites prévues, le plan rien que le plan.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 19 Avril 2017 à 11:46
A vrai dire, Moi je découvre toute l'histoire depuis ce fameux courrier reçu et je n'arrive pas à comprendre le plan..
A l'époque où le dossier de surendettement a été établi mon conjoint pensait surtout ne pas devoir de sous a qui que ce soit. A aucun moment on lui a expliqué qu'il devra certaines sommes. Il pensait être de nouveau libre.




Puis-je vous mettre en photo le plan sur ce poste pour qu'on m'eclair la situation?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 19 Avril 2017 à 11:51
Oui, mettez le scan anonymise.
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 19 Avril 2017 à 12:04
Citation de: Kalice_974 le 19 Avril 2017 à 11:46
A l'époque où le dossier de surendettement a été établi mon conjoint pensait surtout ne pas devoir de sous a qui que ce soit. A aucun moment on lui a expliqué qu'il devra certaines sommes. Il pensait être de nouveau libre.
N'avait-il pas de dette ?

Oui, un scan en .pdf par exemple !
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 19 Avril 2017 à 12:23
Voici le plan
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 19 Avril 2017 à 12:24
Puis le courrier reçu
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 19 Avril 2017 à 12:51
EIRL ta un report de 24 mois pour certaines d'êtres. Mais vous avez caché la datte du plan.
Les deux dernières creances sont dues en totalité à la fin des 24 mois aux conditions du contrat (renvoi2)
Sî vous n'avez pas redepose au bout des 24 mois toutes les creances sont à nouveau dues et vous n'êtes plus proteges.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 19 Avril 2017 à 12:54
Personne ne lui a informé cette situation de montants dus malgré le plan .
Aucun écheancier n'est proposé puisqu'il est inscrit partout "0"


Date de mise en application 30/06/2012
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 19 Avril 2017 à 14:06
Personne n'a à expliquer quoique ce soit, le plan est très clair, faudrait il encore avoir lu avec attention et ne pas vous contenter d'y voir des zéros.
De plus il y a une dette hors plan quî doit être réglée.
Prenez le temps de tout lire et surtout les renvois et vous comprendrez.
Pour l'instant tout dépend de la date de mise en place de çe plan. Soit c'est il y a plus de deux ans soit moins.
Sî les deux ans sont dépassés les creanciers sont entierement dans leur droit.et les sommes dues auront augmente.
Vous reste à redeposer en espérant une reçevabilite.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 19 Avril 2017 à 14:35
Merci de ta réponse claire !
Je vais joindre la personne qui gère son dossier , qui nous a transmis le courrier de réclamation .
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 19 Avril 2017 à 14:45
Pouvez vous nous transmettre la date en haut à droite quî a été  floutee.
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Comailles le 19 Avril 2017 à 14:50
Citation de: Kalice_974 le 19 Avril 2017 à 12:54



Date de mise en application 30/06/2012
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Comailles le 19 Avril 2017 à 14:51
Ne rappelez et ne payez surtout pas le créancier pour le moment.


Votre conjoint à t il reçu des décisions de justice concernant ces crédits ?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Vicky le 19 Avril 2017 à 15:00
Bonjour Kalice,

Il est écrit noir sur blanc que votre conjoint a bénéficié d'un moratoire de 2 ans pour effectuer des démarches actives de recherche d'emploi.
Qu'en est-il exactement ? A-t'il retrouvé un emploi ?

Il aurait dû redéposer un dossier BDF avant le 30 juin 2014, il n'est plus protégé :-\
Etrange que le créancier ne se soit pas manifesté avant.
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: feufolette le 19 Avril 2017 à 15:53
Citation de: Vicky le 19 Avril 2017 à 15:00

Il aurait dû redéposer un dossier BDF avant le 30 juin 2014, il n'est plus protégé :-\
Etrange que le créancier ne se soit pas manifesté avant.


ben en fait, il est vachement bien protégé : en l'absence de titre exécutoire détenu par le créancier obtenu avant ou pendant le moratoire, depuis le 30/06/2016 y'a plus que les deux ans nécessaires pour la forclusion


pour l'étrangéité, les déménagements /séparation/insolvabilité probable compliquent la tâche, et dans le cas d'un vieux revolving avec une augmentation de découvert sans offre préalable ils ne pourront jamais obtenir un titre exécutoire . Ensuite ça dépend de leur politique du moment : passer la vieille dette en irrécouvrable ou la vendre à un racheteur.   
Titre: Re : Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Vicky le 19 Avril 2017 à 16:10
Citation de: feufolette le 19 Avril 2017 à 15:53
ben en fait, il est vachement bien protégé : en l'absence de titre exécutoire détenu par le créancier obtenu avant ou pendant le moratoire, depuis le 30/06/2016 y'a plus que les deux ans nécessaires pour la forclusion
Au temps pour moi ---!!! qui ne pensais qu'à la protection du Bon Dieu Financier ffouR
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 19 Avril 2017 à 17:17
Citation de: Comailles le 19 Avril 2017 à 14:51
Votre conjoint à t il reçu des décisions de justice concernant ces crédits ?

A-t-il réglé les 17 € à je ne sais qui...
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 19 Avril 2017 à 18:03
Ne joignez pas le créancier en question, et ne lui réglez rien ! Le courrier s'apparente plutôt à une démarche d'intimidation émanant d'un créancier qui vient de s'apercevoir qu'il ne pouvait plus rien faire contre vous réellement !
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 19 Avril 2017 à 21:49
Réponse : il faut bien payer ce qui reste à payer.
Chantage tout de même pour nous dire que si on paye en moins de 30jours il nous fait le montant a -50%. Qu'en pensez-vous ?
Comment procéder pour le 2eme créancier ? Le contacter ? Passer par son service litige pour avoir les huissiers et nous arranger ensemble pour un échéancier ?


Merci
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: feufolette le 19 Avril 2017 à 22:52
pas compliqué : ils vous proposent 50% de réduction parce qu'ils ne pourront jamais vous forcer à payer vu qu'ils ont laissé passer plus de deux ans depuis  la fin du moratoire. 

        Si vous avez envie de les payer au motif de la bienséance ou de la moralité, ne vous privez pas de ce plaisir, faites le...

Si vous n'en avez pas les moyens ou que vous préférez user de votre argent pour autre chose,  la loi vous autorise à refuser de les payer. La forclusion est d'ordre public et le juge doit s'en saisir d'office,  ce qu'ils ne vous diront jamais bien sûr, ils vous disent plutôt que la dette forclose n'est pas éteinte.

Ce qui est vrai mais ne change rien au fait qu'ils n'ont aucun moyen de vous forcer au paiement, sauf harcèlement et lettres de relance d'huissiers pour faire plus intimidant .

Tant pis pour eux s'ils ont mal suivi leurs dossiers. 


Titre: Re : Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 20 Avril 2017 à 08:37
Citation de: bisane le 19 Avril 2017 à 17:17
Citation de: Comailles le 19 Avril 2017 à 14:51
Votre conjoint à t il reçu des décisions de justice concernant ces crédits ?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 21 Avril 2017 à 01:20
Merci de vos réponses.
Il n'y a a ce jour aucune décision de justice a ma conaissance. Il m'a sorti tous les documents je n'ai rien trouvé.
Aujourd'hui il a retrouvé un emploi stable et est en CDI mais il n'aura pas les 5000 et quelques réclamés.
Les huissiers lui proposent d'établir un échéancier au plus vite.
Si je comprends bien, au bout des 2 ans de mise en place du plan, Si les huissiers n'ont pas pris la peine de s'occuper du dossier afin que mon conjoint rembourse les créanciers, il n'est donc plus dans l'obligation de devoir ces sommes?
Sommes nous d'accord, s'il ne règle pas les montants dus il sera fiché banque de France tout le temps ?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 21 Avril 2017 à 01:22
J'ai uniquement le plan, et la recevabilité de la banque de France pour le dossier de surendettement.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 21 Avril 2017 à 10:00
Les creanciers ont deux ans pour obtenir une injonction de payer auprès du tribunal, sî isne le font pas dans çe delai ils ne peuvent plus réclamer la somme due, celà s'appelle la Forclusion. La somme n'est plus due.
Aucune raison que le fichage FICP perdure.


Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 21 Avril 2017 à 12:58
Mon conjoint a beaucoup déménagé depuis 2012, est ce sans doute la cause pour laquelle les huissiers ne l'ont jamais retrouvé.
Il a appelé début avril car il était surpris de ne pas pouvoir régler en plusieurs fois chez un garagiste avec sa carte bleue. Et c'est là que tout s'est enchaîné... le courrier etc etc.
Risquons nous une condamnation quelconque d'un tribunal ? La procédure de " ne pas payer et dire aux huissiers qu'il y'a forclusion me paraît si simple...."Il n'y a aucun danger?


Comment ôter ce fichage banque de France si légalement nous ne devons plus rien?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 21 Avril 2017 à 14:20
Vous n'êtes donc pas sure de ne pas avoir fait l'objet de poursuite. 
Le creancier quî vous a écrit vous a retrouvé et s'il avait un jugement dans les mains il n'hésiterait pas à le mettre à exécution. Pour celui là on peut penser qu'il y a forclusion et que la lettre est de l'intimidation.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 21 Avril 2017 à 14:53
Moi je prends l'affaire en cours de route...
Mon conjoint n'a que le plan, la recevabilité et des courriers banque de france.
Il n'a eu aucune relance entre 2012 et aujourd'hui.
Je n'ai pas plus d'informations.  Je suis perdue!

Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: feufolette le 21 Avril 2017 à 17:17
ok avec agathe, si le créancier avait un titre exécutoire en mains, votre conjoint se serait rappelé de son existence à la lecture d'une saisie sur son compte bancaire ou d'une convocation à audience pour saisie rémunérations.


il n'a qu'à leur répondre en leur demandant de lui adresser copie du titre exécutoire dont ils se prévalent pour lui réclamer le montant de
xxxx et qu'à défaut il considère ne plus être redevable de quoi que ce soit 
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 21 Avril 2017 à 19:11
Merci de vos retours...
J'ai revu avec mon conjoint, en effet il n'a à aucun moment eu de jugement ou de convocation au tribunal.
On va demander les papiers dont vous me parlez....
Et concernant le 2eme prêt, pas de nouvelles bonnes nouvelles?

Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 21 Avril 2017 à 19:13
Citation de: agathe le 21 Avril 2017 à 10:00Aucune raison que le fichage FICP perdure.
Ben 5 ans en cas d'impayés, quand-même.
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 21 Avril 2017 à 19:13
Citation de: Kalice_974 le 21 Avril 2017 à 19:11Et concernant le 2eme prêt, pas de nouvelles bonnes nouvelles?
Pareil que pour le 1er.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 21 Avril 2017 à 22:48
Pour le premier prêt la nana lui a dit qu'il n'était plus fiché banque de France.


Mais quand il a appelé la banque de France pour savoir pourquoi il ne pouvait pas régler en plusieurs fois chez le garagiste on lui a dit qu'il était toujours fiché chez eux.


On peut l'être pour un prêt et pas l'autres sur le même plan ?


Étrange...


Et en tout cas cet appel remonte à fin mars... que faire s'il est toujours interdit de contracter des crédits?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 22 Avril 2017 à 08:11
Il y a 2 fichages différents : un pour le plan, qui est de 5 ans si le plan est respecté, un autre pour les impayés de crédits, qui est de 5 ans.
Le fichage n'interdit pas à proprement parler les crédits. Il avertit les prêteurs d'un risque, qu'ils sont libres de prendre ou pas. Or votre compagnon est quoi qu'il en soit fiché au moins jusqu'au 30/06.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 22 Avril 2017 à 11:19
La banque de France lui a répondu "fichage jusqu'en 2020"  ???
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 22 Avril 2017 à 11:33
La BDF ne répond jamais au telephone pour le FICP, ou alors ce serait une très grave faute professionnelle.
Il faut soit vous présenter soit envoyer un courrier comme deja explique pour avoir la seule reponse fiable.
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 22 Avril 2017 à 11:44
Y aurait-il eu un incident de paiement de quelque sorte en 2015 ?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 22 Avril 2017 à 14:08
Il n'y a eu aucun incident de paiement en 2015.


La BdF lui a envoyer un courrier pour le fichage suite au coup de téléphone.
Je peux vous mettre en copie en floutant les infos perso?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 22 Avril 2017 à 17:34
Bien entendu.
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 23 Avril 2017 à 07:21
Citation de: Kalice_974 le 22 Avril 2017 à 14:08
Il n'y a eu aucun incident de paiement en 2015.
Sauf ce qu'il n'a pas payé ! ;D

Par ailleurs, le fichage pour un plan, à la base, est pour la durée de ce dernier. L'effacement éventuel n'intervient qu'après 5 ans de plan respecté.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: feufolette le 23 Avril 2017 à 15:39
Citation de: Kalice_974 le 18 Avril 2017 à 23:50
Bonjour
Mon conjoint s'est retrouvé au chômage en 2012 et a du établir un dossier de surendettement pour ses 2 crédits en cours qu'il ne pouvait plus payer.



en 2012 il a pu faire l'objet d'un fichage pour deux raisons : le dossier mais aussi le non-paiement des échéances des prêts, non paiement qui l'avait amené à déposer son plan

selon la date à laquelle il a cessé ses paiements il est encore fiché en 2017 à ce titre ( 5 ans depuis  moisxxxx de 2012 ) il doit pouvoir retrouver à quelle date il a cessé tout paiement ?

Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 23 Avril 2017 à 16:10
Si j'ai posé la question pour 2015, c'est parce que Kalice disait ceci :
Citation de: Kalice_974 le 22 Avril 2017 à 11:19
La banque de France lui a répondu "fichage jusqu'en 2020"  ???
Donc, ch'ais pas...
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 23 Avril 2017 à 16:13
Deja dit plusieurs fois la seule solution fiable est d'exercer son droit d'accès, tout le reste n'est que supputation.
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 23 Avril 2017 à 16:21
C'est fait je crois...
Citation de: Kalice_974 le 22 Avril 2017 à 14:08
La BdF lui a envoyer un courrier pour le fichage suite au coup de téléphone.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 23 Avril 2017 à 18:16
Si c'est vraiment un extrait  à l'en-tête de la BDF scannez le et mettez le sur le forum.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: feufolette le 23 Avril 2017 à 18:21
j'allais l'écrire ...

la bdf ne peut pas envoyer un avis "coucou vous êtes fiché " au débiteur à la demande du créancier, elle peut envoyer un extrait au débiteur à la demande du débiteur à condition que celui ci ait joint copie de sa carte d'identité.

et ça ne dit pas sauf à voir le document si c'est ficp au titre du plan ou au titre des échéances impayées. Sachant que l'on ne peut être fiché deux fois pour le même motif et le même prêt

et ça ne change rien au fait qu'il faille s'assurer de la date du dernier paiement effectué pour pouvoir répondre aux relances en faisant valoir une forclusion probable
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 23 Avril 2017 à 18:27
Vous oubliez l'accès possible au FICP par les creanciers et une copie d'écran

De plus un extrait de fichier FICP est complet , s'il y a deux des inscriptions à plusieurs titre (incidents et plan) ils sont tous mentionnés. Et il est envoyé par courrier en reponse à une demande de droit d'accès dans les
Donc sî Kalice est en possessionn d'un document qu'elle mette sur le forum, je pourrais voir sî celà émane de la BDF et sî tel est le cas lui expliquer.

De plus la BDF ne répond JAMAIs par telephone pour les fichiers, imaginez le fouac pour les couples en instance de divorce et les poursuites contre la BDF.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: feufolette le 23 Avril 2017 à 18:50
euh , kalice a écrit que "la bdf lui a envoyé un courrier pour le fichage suite au coup de téléphone " elle n'a pas écrit que le créancier lui avait envoyé un extrait de ficp provenant de la bdf



et ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit sur une info ficp par téléphone  ::)
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 23 Avril 2017 à 19:09
Lisez tout Feufolette, la BDF ne répond Jamais au telephone pour les fichiers, impossible de savoir à qui on répond, je n'y crois absolument pas.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: feufolette le 23 Avril 2017 à 19:29
effectivement pas vu celui du dessus  :P

bref on en revient à la nécessité de visionner le papier 
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 23 Avril 2017 à 19:30
Exactement, ;)
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 23 Avril 2017 à 19:54
Citation de: agathe le 23 Avril 2017 à 18:27imaginez le fouac
Définition ?  >:D
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 23 Avril 2017 à 19:59
Un fouac chez les cagouillards c'est un loupé avec de graves conséquences.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 23 Avril 2017 à 20:11
Il est bien connu que la langue des cagouilles est universelle !  >:D
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 23 Avril 2017 à 20:18
Je peux faire un lexique qui sera conséquent.  :D :D :D
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 24 Avril 2017 à 11:30
Voici la réponse de la NEF après appel de mon conjoint
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 24 Avril 2017 à 11:30
La deuxième partie
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 24 Avril 2017 à 11:31
Et je remets en details ce qui est dit concernant le plan définitif
1er document
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 24 Avril 2017 à 11:32
Et deuxième et dernier
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 24 Avril 2017 à 14:38
Le fichage est dû à un incident sur un pret personnel pour non paiement, il est declare le 22/01/2015, enregistre le 26/01/2015 pour une durée de 5 ans donc jusqu'au 26/01/2020.
Ce document émane de la BDF.vous n'êtes que lus fiche pour un parti l'an.
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: BRUYERE le 24 Avril 2017 à 15:01
Citation de: agathe le 24 Avril 2017 à 14:38
vous n'êtes que lus fiche pour un parti l'an.

Merci d'expliciter un peu plus ... ;) ;)
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 24 Avril 2017 à 15:22
Oula La!!!! C'est du petit negre.
"Vous n'êtes plus fiche pour un plan"
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: BRUYERE le 24 Avril 2017 à 17:09
C'est nettement plus compréhensible !!

Merci Agathe  ;)
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 24 Avril 2017 à 17:12
Effectivement  ;)
Titre: Re : Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 24 Avril 2017 à 17:33
Et donc après tout ça, on ne revient jamais que 2 pages en arrière avec la même question...

Citation de: Caren le 22 Avril 2017 à 11:44
Y aurait-il eu un incident de paiement de quelque sorte en 2015 ?
En janvier 2015 plus précisément, ou fin 2014 ?

Le prêt personnel mentionné dans le document de la bdf, est-il un prêt qui faisait partie du dossier bdf de 2012 et que Mr n'a jamais remboursé, ou est-ce un prêt souscrit ultérieurement ?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 24 Avril 2017 à 17:43
Il y a plusieurs façon d'avoir un incident de paiement

Vous avez  un retard dans les paiements de vos credits vous êtes enregistré s'il s'agit d'un de paiement caractérisé, c'est-à-dire

vous avez accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances,

pour un crédit remboursable mensuelle votre retard de paiement dépasse 60 jours pour un crédit remboursable selon des échéances [autres que mensuelles  vous devez encore au moins 500 euros' 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert, par exemple) ;
un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalite.
Dans tous ces cas, l'établissement  concerne doit vous avertir. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d'inscription est alors de 5 ans.

Edit
Vous êtes en retard dans le remboursement d'un crédit (https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/ficp.pdf)
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 24 Avril 2017 à 17:49
Message rendu lisible...
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 24 Avril 2017 à 18:44
Citation de: Caren le 24 Avril 2017 à 17:49
Message rendu lisible...
Bof... maintenant, il l'est !  ;)
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 24 Avril 2017 à 20:19
Ah... je ne trouve pas, moi ! Mais tu as peut-être raison...
Il est vrai que la ponctuation et la césure sont tout un art, dont le sens dépend.
Tu n'as en tout cas pas vu le message initial, noyé littéralement dans un amas de 0, % et autres signes en tous genres...
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 24 Avril 2017 à 20:46
A ma connaissance il n'y a pas eu de problème financier particulier ni 2014, ni 2015.
Le crédit qui est reporté sur le document de la BdF est celui qui nous réclame actuellement les 11000 euros..
Mon conjoint n'a jamais remboursé tous les organismes cités au niveau du plan définitif.



Il est vrai que, Ne m'y connaissant absolument pas en terme juridique je me perds un peu avec toutes les informations.


Faut-il payer la dette réclamée reçue par courrier avec tous les documents que vous avez pu voir? ( nous n'avons que cela)
Je suis perdue et j'ai peur que mon conjoint soit contraint de rembourser les 11000...
Nous souhaitions appeler demain les huissiers qui nous relance par courrier mais j'aimerais être sûr de ne pas m'engager dans des propos que je ne saisis pas pour ne pas m'embourber dans mon propre piège.


Merci
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 24 Avril 2017 à 21:59
Voila le texte avec les césures , les flèches etc
https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/ficp. (https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/ficp.pdf)pdf
seul celui quî a mis le texte peut le rendre lisible, je l'ai fait mais Caren m'a devancée .
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 24 Avril 2017 à 22:02
Il y à eu forcement des impayes fin 2014 et un courrier pour vous averti du fichage si vous ne remboursiez pas, mais peut être aviez vous change d'adresse sans prévenir le creancier, sans reponse de votre part le fichage à ete fait.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 24 Avril 2017 à 22:12
Apparemment, le prêt personnel pour lequel il y a l'inscription FICP faisait bien partie du dossier bdf.
Le créancier, ou le racheteur de la dette, s'est réveillé en 2015, a fait cette inscription et maintenant il réclame son dû.

Soyez sûr, après renseignements auprès du tribunal, qu'il n'y ait aucune décision de justice.

La dette en elle-même est forclose de chez forclose.

En résumé, n'appelez pas et ne payez rien. Relisez attentivement votre fil (page 2 et 3 notamment), tout y est déjà dit !
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 24 Avril 2017 à 22:41
Citation de: bisane le 24 Avril 2017 à 18:44
Citation de: Caren le 24 Avril 2017 à 17:49
Message rendu lisible...
Bof... maintenant, il l'est !  ;)

Citation de: agathe le 24 Avril 2017 à 21:59
Voila le texte avec les césures, les flèches etc
https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/ficp (https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/ficp.pdf)
seul celui quî a mis le texte peut le rendre lisible, je l'ai fait mais Caren m'a devancée .
Ma version était fort approchante du pdf.
On ne sait plus finalement qui a corrigé qui, qu'importe c'est réglé, il y a le lien maintenant, et je l'ai rajouté dans le message initial.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 24 Avril 2017 à 23:11
Wouaw! Moi ça me fais bien peur tout ça !!!
On me dit que je ne dois payer quoi que ce soit... mais pourquoi le document PDF dit que pour sortir de tout ça il faut payer ses dettes.
Mon conjoint a en effet beaucoup déménagé depuis 2012...
Comment être sûr qu'il n'y ai aucun jugement ? Qui contacter?


Les huissiers qui nous ont relancé sur le dossier des 11000 à déjà été contacté puisque nous ne savions Pas, à la réception de ce courrier ce que c'était !!
Faut-il faire le mort?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 24 Avril 2017 à 23:31
Effectivement sî votre but est la suppression de l'inscription FICP rapidement il faut regler en totalite la dette.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 24 Avril 2017 à 23:36
Non. Que ce soit rapide ou pas nous importe. Cela nous empêche pas de vivre puisque je suis la propriétaire de la maison.
Seulement si on fais les morts, d'ici 2020 tout s'envole, Même le fichage ?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 24 Avril 2017 à 23:40
Le fichage, oui, puisqu'il est jusqu'en 2020 !
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 24 Avril 2017 à 23:41
Et les dettes que deviennent-elles?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 24 Avril 2017 à 23:52
La même chose que ce qu'elles sont depuis que votre ami n'a pas redéposé de dossier en 2014, sauf qu'entre temps elles sont devenues forcloses.

Au sens strict, elles sont dues, mais s'il n'y a pas de décision de justice, personne ne peut vous obliger à les régler.

Et finalement, le fichage de début 2015 est sans doute lié à la fin du moratoire sans redépôt de dossier bdf à sa suite, où votre ami était censé reprendre les mensualités contractuelles.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 24 Avril 2017 à 23:56
On fait les morts alors?  :P
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 25 Avril 2017 à 00:13
Activez le blindage, car eux ne vont peut-être pas les faire !  :P
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 25 Avril 2017 à 00:20
Mais peut-on les mettre face au fait accompli s'il nous recontacte ?
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 25 Avril 2017 à 00:28
Avez-vous relu votre fil ?

Citation de: feufolette le 21 Avril 2017 à 17:17
il n'a qu'à leur répondre en leur demandant de lui adresser copie du titre exécutoire dont ils se prévalent pour lui réclamer le montant de
xxxx et qu'à défaut il considère ne plus être redevable de quoi que ce soit
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 25 Avril 2017 à 00:36
Bien sur que j'ai tout lu.
Mais parfois je comprends que la seule solution c'est de payer les dettes et 2 minutes après mon espoir renaît quand je lis qu'on ne doit légalement plus rien.
Je suis simplement le cul entre 2 chaises et je veux faire les choses sans me faire avoir.
Désolé
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 25 Avril 2017 à 01:02
Si l'on vous dit de payer, vous êtes prête à l'entendre !
Si l'on vous dit de ne pas payer, vous n'êtes pas prête à l'entendre !
Donc, quelle réponse attendez-vous ?

Votre mari ne s'est, peut-être, pas posé autant de questions que vous quand il n'a pas redéposé de dossier, et il ne s'est pas fait avoir du tout !  ;)
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 25 Avril 2017 à 06:37
Tour crédit doit être remboursé c'est l'engagement de base, voilà pourquoi je trouve ça étrange qui puisse laisser passer sa dette s'envoler.
J'ai juste du mal à le réaliser et je.ne veux pas le mettre dans une position inconfortable.
Quel tribunal faut il contacter, pour être sûr qu'il n'y a aucune procédure en  cours? Son dossier a été établi dans le sud de la France en 2012..?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 25 Avril 2017 à 07:22
Il faut vous adresser au tribunal de son domicile à la signature du contrat.

Mais ceci semble être urgent et à faire en RAR :
Citation de: Caren le 25 Avril 2017 à 00:28
Citation de: feufolette le 21 Avril 2017 à 17:17
il n'a qu'à leur répondre en leur demandant de lui adresser copie du titre exécutoire dont ils se prévalent pour lui réclamer le montant de
xxxx et qu'à défaut il considère ne plus être redevable de quoi que ce soit
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 25 Avril 2017 à 12:56
Bien sur! On va poster ça au plus vite! Merci
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 26 Avril 2017 à 00:16
Je poste le courrier demain matin , mais j'aimerais votre avis avant de la poster .
J'ai trouvé cette lettre sur forum d'un cas similaire au mien .


Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier du XX/XX/20XX et à vos  appels téléphoniques des......................  ......(rajoutez  eventuellement toute autre forme de contact: Fax, courriel, sms....)

Je  vous rappelle les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18  décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée  du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les  mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la  personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège  social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement  amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/  Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette,  et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en  application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet  1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les  références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

La somme que vous me  réclamez serait une dette contractée en XXXX .  Quand bien même cette dette existerait, elle date de plus de deux ans,  et est forclose en l'absence de titre exécutoire.
Veuillez donc  conformément à l'alinéa 3 de l'article suscité me faire parvenir copie  du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne  serait plus exigible.

Veuillez de plus ne me contacter plus que  par courrier, et plus par tout autre moyens de communications tels que  téléphone, SMS, courriel, fax ou autre.



Dans l'attente des documents demandés, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 26 Avril 2017 à 07:00
Non, non, il ne s'agit pas du tout de ça, pour vous !
Il s'agit de savoir s'il y a eu un jugement !
Toute la 1ère partie est parfaitement inutile.

Et c'est à envoyer en RAR !


Monsieur ;

Je fais suite à votre courrier me réclamant le paiement de 11832.31 € au titre du contrat n° xxxxx.

Mon dernier paiement remontant au xx/xx/xxxx, je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais le titre exécutoire qui vous en autorise le recouvrement, faute de quoi je vous demande de cesser vos demandes en paiement.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 26 Avril 2017 à 08:15
Très bien merci.
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 26 Avril 2017 à 08:28
Dois-t'on en parralélle contacté le tribunal de la ville ou il a contracté ce dossier de surrendettement ? ou attendre la réponse des huissiers ?





Citation de: bisane le 26 Avril 2017 à 07:00
Non, non, il ne s'agit pas du tout de ça, pour vous !
Il s'agit de savoir s'il y a eu un jugement !
Toute la 1ère partie est parfaitement inutile.

Et c'est à envoyer en RAR !


Monsieur ;

Je fais suite à votre courrier me réclamant le paiement de 11832.31 € au titre du contrat n° xxxxx.

Mon dernier paiement remontant au xx/xx/xxxx, je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais le titre exécutoire qui vous en autorise le recouvrement, faute de quoi je vous demande de cesser vos demandes en paiement.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: BRUYERE le 26 Avril 2017 à 09:39
Vous pouvez effectivement vous rapprocher du tribunal pour vous assurer de l'existence (ou non..) d'un jugement le concernant ..
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 26 Avril 2017 à 10:45
Citation de: bisane le 25 Avril 2017 à 07:22
Il faut vous adresser au tribunal de son domicile à la signature du contrat.
Et tant qu'à faire, demandez s'il y a eu un jugement pour tous les autres contrats...
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 26 Avril 2017 à 16:07
Trés bien merci à tous !!  ;)
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 09 Mai 2017 à 14:19
Citation de: BRUYERE le 26 Avril 2017 à 09:39
Vous pouvez effectivement vous rapprocher du tribunal pour vous assurer de l'existence (ou non..) d'un jugement le concernant ..




Bonjour,
Le tribunal a été contacté, nous avons eu beaucoup de mal à avoir une personne au bout du fil !!!
Pour eux il n'y a aucune traces de jugement au nom de mon conjoint. Le tribunal nous demande de prendre contact avec la banque de France..... étrange non? S'il y a jugement c'est le tribunal qui doit pouvoir nous en informer, personne d'autre ?
D'autre part, le courrier aux huissiers avec AR  leur est bien parvenu fin avril. Nous avons eu un retour seulement aujourdhui : pour eux il n'y a pas "encore" existence de titre exécutoire, ils disent vouloir arranger cela a l'amiable avant que celui-ci ne nous parvienne.
Faut-il les croire?
Si quelqu'un veut une photo avec floutage du courrier réponse dite le moi.


Merci
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 09 Mai 2017 à 14:37
La Bdf ne pourra rien vous dire n'étant pas informée des poursuites.
Légalement vous ne devez plus rien.les prêteurs n'ont pas obtenus de titre exécutoire dans les deux ans suivànt les incidents et maintenant c'est trop tard


Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 09 Mai 2017 à 15:13
Donc on se retrouve au point de départ?
Ne plus donner signe de vie et ne rien payer ? Rester fiché  BDF jusqu' en 2020 comme annoncé sur le plan définitif ?
Un titre exécutoire ne pourra jamais être délivré en dehors de la période des 2 ans de toute façon ?

Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 09 Mai 2017 à 15:20
S'il un titre était obtenu il vous suffirait de saisir le juge qui prouvera la forclusion et déboutera le creancier demandeur.
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: feufolette le 09 Mai 2017 à 15:39
Citation de: agathe le 09 Mai 2017 à 15:20
S'il un titre était obtenu il vous suffirait de saisir le juge qui prouvera la forclusion et déboutera le creancier demandeur.


ben s'il déboute le créancier de sa demande il ne peut y avoir d'obtention de titre exécutoire  ::)


l'huissier a avoué qu'il n'en avait pas, on peut donc lui répondre que dans la mesure où le dernier paiement est intervenu en xxxx  soit bien au delà des deux ans prévus par le code de la consommation le juge ne pourra qu'opposer la forclusion à la demande du créancier et qu'en conséquence mr xxxxx n'est tenu d'aucun paiement pour ce dossier. 


je rappelle que juridiquement  une dette forclose n'est pas éteinte, le créancier ne peut simplement pas forcer le débiteur à payer . On ne peut pas dire "vous ne devez plus rien " on dit simplement "rien ne vous oblige à payer"


Conséquence : le fichage ficp demeure pour les 5ans.  Si on veut le défichage faut payer, mais on ne peut pas tout avoir  :P
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 09 Mai 2017 à 15:39
Sans titre rien ne peut se faire ?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 09 Mai 2017 à 15:41
Donc s'il ne paie pas il sera fiché à vie?
Comment retrouver un titre exécutoire inexistant ?
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: feufolette le 09 Mai 2017 à 15:52
2020 ça fait 3 ans ou   5 ans maximum après la date de défaut de paiement c'est loin d'être à vie ...   


si le titre n'existe pas, ce qu'a avoué l'huissier puisqu'il dit qu'il n'existe pas encore, il ne peut plus être obtenu, on ne va pas répéter ça encore trois pages  ;) 


il veut pas être fiché, il paye tout
il ne peut pas payer, il ne paye rien et il supporte son fichage 3 ans y'en a beaucoup qui s'en sortent plus mal  :P 
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 09 Mai 2017 à 16:30
Citation de: feufolette le 09 Mai 2017 à 15:52
2020 ça fait 3 ans ou   5 ans maximum après la date de défaut de paiement c'est loin d'être à vie ...   


si le titre n'existe pas, ce qu'a avoué l'huissier puisqu'il dit qu'il n'existe pas encore, il ne peut plus être obtenu, on ne va pas répéter ça encore trois pages  ;) 


il veut pas être fiché, il paye tout
il ne peut pas payer, il ne paye rien et il supporte son fichage 3 ans y'en a beaucoup qui s'en sortent plus mal  :P 






Excusez-moi mais j'ai du mal à tout suivre avec les termes juridiques que j'ai encore du mal à saisir. Il est normal de vouloir se renseigner correctement ne sachant rien des procédures et de poser ces questions, parfois plusieurs fois car j'ai l'impression que les avis se contredisent.
Je vais mettre en copie dans un moment le retour des huissiers reçu ce matin pour être sûr de ne pas me planter une bonne fois pour toute.


Merci de votre compréhension et patiente
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: agathe le 09 Mai 2017 à 16:37
Et pourtant c'est clair , laissez tomber vous n'avez rien à payer. Vos credits sont frappés de forclusions, çe quî signifie que vos creanciers ne sont plus dans leurs droits s'ils vous les réclames.
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 09 Mai 2017 à 18:03
Citation de: agathe le 09 Mai 2017 à 16:37
Écourtant c'est clair , laissez tomber vous n'avez rien à payer. Vos credits sont frappés de forclusions, çe quî signifie que vos creanciers ne sont plus dans leurs droits s'ils vous les réclames.


Voici la lettre en question
Merci
Titre: Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 09 Mai 2017 à 18:13
Pas vraiment de termes juridiques dans la réponse de Feufolette...

De plus, les avis ne se contredisent pas, on vous dit la même chose depuis le début, juste après avoir démêler les dates de votre affaire.

Page 2, Comailles la 1ère vous a dit ceci :
Citation de: Comailles le 19 Avril 2017 à 14:51
Ne rappelez et ne payez surtout pas le créancier
Les avis suivants étaient sur la même ligne !

L'huissier sait que plus aucune procédure judiciaire ne peut être engagée, alors il tente le tout pour le tout avec la seule carte qui lui reste, le paiement amiable, auquel vous n'êtes plus tenu, mais au prix d'un fichage jusqu'en 2020...
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Caren le 09 Mai 2017 à 18:22
La réduction de 50 % dans le courrier, n'est qu'un appât.
Obtenir 6000 € à l'amiable là où l'on sait ne plus rien obtenir juridiquement sur les 12000 €, ce serait toujours ça de repris pour le créancier... Ben oui !  ::)
Titre: Re : Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 09 Mai 2017 à 19:21
Citation de: Kalice_974 le 09 Mai 2017 à 18:03Voici la lettre en question
Qui ne dit rien de plus, sinon que l'huissier reconnaît en effet ne pas détenir de titre exécutoire.
Votre mari n'est pas obligé de payer et restera fiché jusqu'en 2020.
On peut essayer de vous l'écrire en chinois, mais je ne suis pas certaine que ce soit très efficace !  >:D
Titre: Re : Re : Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: Kalice_974 le 09 Mai 2017 à 23:03
Je ne suis en effet pas sur de comprendre plus le chinois.
Pas facile de tout comprendre déjà avec le jargon du forum  puis entre la peur, le stress...
Je l'ai compris, Je voulais en être sûr pour ne pas avoir à faire à la justice. Je fais la morte.
Merci tout le monde!!
Titre: Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
Posté par: bisane le 10 Mai 2017 à 06:50
Si tout est compris, tout va bien !  ;)