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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => Discussion démarrée par: bisane le 13 Novembre 2010 à 21:04

Titre: Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: bisane le 13 Novembre 2010 à 21:04
C'est quoi une IP ? Comment arrive-t-elle ? Quel est le risque encouru ? Quelle est la procédure ? Pourquoi et comment faut-il y faire opposition ? Pourquoi fait-elle si peur ? En quoi peut-elle représenter une "chance" ?

Toutes ces questions reviennent régulièrement sur le forum, et à l'occasion de la mise à jour du forum rendue obligatoire par la mise en place de la Loi Lagarde (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2888.0) (loi portant réforme du crédit à la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.0)), l'âne en profite pour apporter quelques précisions...

Une Injonction de Payer (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=64.msg832#msg832) ne peut intervenir (on parle ici de crédits !  ;) ) qu'après que la déchéance du terme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=940.0) a été prononcée.
Il faut donc que plusieurs échéances soient restées impayées.

Comme il est dit dans le lien qui précède, elle doit être signifiée par huissier, et le débiteur dispose de 30 jours pour y faire opposition.
Une décision judiciaire prise à cette occasion est valable 10 ans, et cela est avant tout un moyen pour le créancier de faire reconnaître sa créance.

Pourquoi y faire opposition ?
Pour 3 raisons principales, en cas de surendettement :
¤ La recevabilité protège. OK !
Mais tant que le plan n'est pas mis en place, elle n'est pas strictement acquise
Si suite à un recours celle-ci devait être mise en cause, il vaut mieux se protéger...
Et si pour une raison quelconque le plan venait à ne pas être respecté, elle sera immédiatement exécutoire. Donc, autant tenter d'en faire diminuer les frais "accessoires"...
Sortez couverts !  >:D
¤ essayer de faire en sorte que les frais, indemnités, et pénalités ne figurent pas dans le jugement (donc que le débiteur en soit exonéré)
¤ demander un jugement sur le fond, c'est à dire demander au juge de vérifier que le contrat et ses modalités d'application ont respecté le droit (voir Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0))

¤ Comment faire opposition ?
Comme ça : Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0)
en suivant ces indications (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.msg810938#msg810938)

¤ Quand ne pas faire opposition ?
Quand l'ensemble de ces conditions sont réunies... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.msg130185#msg130185)

S'il n'y a pas d'opposition, ou si le juge statue, il faut ensuite que le créancier demande un titre exécutoire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=64.msg833#msg833).
Celui-ci permet à l'huissier de se livrer aux différentes saisies (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1056.0) possibles.
Celles-ci doivent respecter la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0) (et les revenus qui sont ou non saisissables (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34.0) !) et la liste des biens insaisissables (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17.0).
Ces mesures, quoi qu'il en soit, sont désormais suspendues dès qu'un dossier de surendettement est déclaré recevable (Article L331-3-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022423205&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101113&fastPos=3&fastReqId=1048996154&oldAction=rechCodeArticle) L722-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224532)), et leur suspension peut être demandée dès le dépôt du dossier (Article L331-5 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3704A9F4548090A1C4D798C416F06F74.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000022423223&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101113) L721-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119635?dateVersion=10%25252525252525252F04%25252525252525252F2022&nomCode=HEC9cQ%25252525252525253D%25252525252525253D&page=1&pageSize=10&query=%2525252525252525C3%2525252525252525A0+la+demande+du+d%2525252525252525C3%2525252525252525A9biteur&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=code&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date)).

En cas d'opposition :
Une date d'audience vous sera signifiée. Sauf empêchement majeur, il faut que vous vous y rendiez ! Vous pouvez prendre un avocat, mais ce n'est pas une obligation.
- La partie adverse (le(s) créancier(s)) doit vous communiquer ses conclusions (son argumentation) dans un délai raisonnable, pour que vous puissiez vous défendre. Si tel n'est pas le cas, et si vous pensez demander un jugement sur le fond, il vaut mieux demander un report d'audience.
- Vous devez, de même, faire parvenir à vos adversaires vos conclusions (par exemple augmentations de réserve sans avenant), et les preuves de ce que vous affirmez, dans un délai tout aussi raisonnable. Vous devrez produire (donc remettre) ces différentes pièces au juge lors de l'audience, et vous en expliquer.
Le juge accorde généralement le report d'audience sans sourciller.
S'il doit statuer, il remet généralement sa décision à un mois après l'audience (délibéré).


L'âne étant quelque peu têtu et buté, il répète qu'il lui semble risqué d'assigner les sociétés de crédit en justice.
Il lui semble par contre qu'une IP est une bonne occasion pour le débiteur de faire vérifier la validité de ses dettes, en contrôlant la rédaction des contrats et de leur(s) renouvellement(s), ainsi que tout leur déroulement. Sans grand risque supplémentaire !  >:D


Notes :
¤ une ordonnance d'injonction de payer (OIP) est de plein droit caduque si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois !  !!-!! !!-!!
¤ si l'OIP exécutoire n'est pas signifiée dans les 2 ans (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=866028), elle n'est plus valable.


En savoir plus : Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746)
... et une petite mise en garde (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.msg79566#msg79566) !


Précisions si vous recevez une Ordonnance d'Injonction de Payer Exécutoire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.msg241692#msg241692) et sur les délais pour former opposition (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.msg246909#msg246909).

Et : Lettre pour demander des pièces justificatives (IP ou assignation) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6550.0)



Voir aussi : Opposition à un jugement : quand est-ce possible ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24524.0)


Informations importantes ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=946857) !!-!! !!-!! !!-!!


édité le 11/07/2022 par bisane
Titre: Injonction de Payer : jugements, recours et juridictions compétentes
Posté par: bisane le 23 Décembre 2010 à 18:30
Quelques exemples : Jugements suite à contestations (oppositions) à Injonction de Payer (IP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3362.0)


En précisant que :
- les jugements concernant des litiges inférieurs à 5 000 € sont rendus en dernier ressort, et ne sont pas susceptibles d'appel
- pour des sommes supérieures, ils le sont en premier ressort, et peuvent donc faire l'objet d'un appel


Le tribunal compétent en matière de crédit à la consommation est le Tribunal Judiciaire d'Instance (TI).
Il arrive cependant que pour des litiges concernant des sommes supérieures à 10 000 €, ce soit le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui soit saisi...
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: bisane le 03 Janvier 2011 à 23:01
Et une petite merveille dégottée par nos chères baskets vertes (merci, Smily !  ;) ), qui peut nous donner une idée de ce que doit comporter une IP, et dans quelles conditions elle est faite :

(https://forum-entraide-surendettement.fr/surendettement/ip-requete_1-pt.jpg)

 (https://forum-entraide-surendettement.fr/surendettement/ip-requete.pdf)

et : CERFA requête injonction de payer (http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/download/fr/IP_vierge.pdf)


Extrait de : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html (https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html)
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: celtic le 05 Janvier 2011 à 17:24



Mais la situation est différente dans le cas où vous n'avez jamais connu cette signification de l'ordonnance , souvent parce que l'huissier chargé de vous la remettre en mains propres est passé alors que vous n'étiez pas chez vous. Cependant, il a bien réalisé sa signification ce jour là, et il mentionnera alors sur son acte ce qu'il a fait de la copie de l'ordonnance qu'il devait vous donner (remise au conjoint, concubin, voisin, conservée à son étude, etc.) ; cela est doublé d'un avis dans votre boite aux lettres et dans certains cas d'une LRAR. L'autre cause de non remise de l'acte à votre auguste personne est celle de l'adresse, si vous avez déménagé sans que votre créancier connaissance la nouvelle ; l'huissier va aller à votre ancienne adresse et, ne vous y trouvant pas, il va devoir vérifier auprès du voisinage que vous n'habitez plus là , et rechercher auprès d'organismes divers s'ils connaissaient votre nouvelle adresse. S'il l'a trouvée, il s'y rendra pour vous remettre cette signification personnellement, et votre délai d'opposition commencera à courir ce jour là.


Par contre, s'il ne peut pas vous retrouver, c'est là que les choses se corsent : il va établir, en annexe de sa signification d'IP, un procès verbal spécial indiquant qu'il vous a cherché partout et que vous êtes introuvable : et, dans ce cas, pour le créancier, ce PV lui permet d'aller voir le Juge pour lui faire valider son Ordonnance provisoire, qui devient alors exécutoire : l'huissier peut engager des saisies comme si l'acte vous avait été délivré personnellement...


C'est pourquoi vous pouvez recevoir de l'huissier un acte de saisie, pratiquée en vertu d'une Ordonnance d'IP que vous n'avez jamais connue.


Pas de panique : puisque cette ordonnance ne vous a jamais été remise en mains propres, la Loi vous offre une nouvelle chance de la contester lorsque vous en découvrez l'existence : dès le premier acte de saisie pratiquée contre vous par l'huissier, qui vous révèlera cette ordonnance, vous bénéficierez encore du délai d'UN MOIS pour en faire opposition devant le juge l'ayant rendue. Perdu au grattage, seconde chance au tirage.


Mais attention, puisque vous êtes maintenant confronté également à une saisie, la seule opposition à l'Ordonnance d'IP devant le juge qui l'a rendue n'est pas suffisante pour bloquer cette saisie : il vous faut saisir dans le même temps un autre juge qui s'occupe des saisies : le juge de l'exécution.


Vous demanderez à ce JEX de paralyser la saisie en cours, en attendant que son collègue juge de l'injonction de payer, saisi de votre opposition, ait rendu son jugement : le JEX rendra alors un jugement de sursis à statuer (mise en attente) jusqu'à qu'il soit jugé sur le montant de ce que vous devez. S'il y a appel de ce jugement, quand il est possible, le blocage attendra jusqu'à la décision de la Cour d'appel.


Si, selon ce jugement, vous ne devez rien au créancier, le JEX annulera la saisie ; si par contre vous devez au créancier tout ou partie de ce qu'il demandait, la saisie pourra être validée pour le montant restant du tel que le juge de l'IP l'aura fixé ; évidemment, si vous payez au créancier ce qui a été jugé, avant que l'affaire ne revienne devant le JEX, ce dernier clôturera son dossier en attente. Si vous ne pouvez pas payer, comme vous aurez eu la prudence de demander aussi au juge de l'IP de vous accorder des délais, le JEX le constatera et pourra maintenir le blocage de la saisie jusqu'au terme du délai ; si au terme du délai vous avez tout payé, la saisie deviendra inutile. Par contre, à défaut de paiement de la somme indiquée sur le jugement d'IP, le JEX validera la saisie !


Dernière précision sur le point de départ de votre droit à faire opposition à l'ordonnance d'IP : lorsque la signification ne vous a pas été faite personnellement et que vous l'avez découverte lors d'une saisie, votre délai d'UN MOIS pour faire opposition commence-t-il à courir au jour de la saisie, ou au jour de la dénonciation de cette saisie à vous-même ? Un créancier peut en effet faire saisir votre compte en banque et l'huissier va donc d'abord commencer par la délivrance d' un acte à cet effet à votre banque ; l' huissier devra alors vous informer dans les huit jours, par un second acte qu'il viendra vous remettre, qu'il a fait bloquer votre compte : c'est à compter du jour de la remise de votre acte, appelé « dénonciation », que votre délai commence à courir , tant pour faire opposition à l'ordonnance d'IP que vous découvrez, que pour saisir le JEX d'une demande de déblocage de cette saisie, dixit la Cour de Cassation dans un avis de 2002.


Pour mieux reconnaitre les imprimés d'une injonction de payer, qui sont très ordinaires, regardez comment ils se présentent sur des documents vierges, en ouvrant le fichier ci-dessous .


La première partie vous indiquera le nom de votre créancier, puis le montant qu'il réclame, et la dernière partie est la fameuse ordonnance que le juge signera après avoir indiqué la somme qu'il estime que vous devez au créancier. C'est cette dernière partie qui compte : quand l'ordonnance est devenue exécutoire, elle comporte une formule spéciale, souvent par tampon qui ressemble à celle donnée en exemple ci dessus, sur l'image d'acceuil .



https://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/--injonction-de-payer-----saisies---recours--_581e8b08-e29c-4fbb-8523-6a568b4be824
Lien màj le 06/03/2018

Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: bisane le 05 Janvier 2011 à 18:41
Eh ben !!!!
Il n'a pas un langage d'avocat, Maître Guillard !!! Mais c'est tant mieux : c'est plus clair !  :P
Merkik, Celtic !
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: catsen le 05 Janvier 2011 à 20:56
Il est super ce blog, si vous avez quelques minutes à perdre allez lire la partie "humour"
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: bisane le 14 Janvier 2011 à 07:55
Une autre page, dégotée par pasenavant (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1506.msg71882#msg71882) : INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE (https://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/injonction-de-payer--le-piege_4d74d4ab-6609-434f-8a08-42162b7e0885)

(lien màj le 06/03/2018)
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences - AVERTISSEMENT
Posté par: bisane le 12 Février 2011 à 19:29
Il peut se produire qu'un huissier particulièrement zélé, même après avoir déposé une requête en IP, vous propose un arrangement.... voire vous mette la pression pour cela.
N'en faites rien !!!!
Attendez la décision du juge, et vous jugerez alors s'il est opportun d'y faire opposition, ou de trouver un arrangement.

En effet....
Dans la très grande majorité des cas, le juge déclare la demande recevable.
Mais il arrive aussi souvent (du peu que j'ai pu en voir), qu'il modère quelque peu les prétentions du demandeur (donc du créancier) quant aux pénalités et autres intérêts.
Il vaut donc mieux attendre sa décision !

Par ailleurs, si vous pensez faire opposition à cette IP, parce que vous pensez pouvoir dénoncer certaines irrégularités, cela ne servira strictement à rien, et certainement pas à prouver votre bonne foi devant je juge !
Il serait en effet tout à fait paradoxal que vous consentiez à régler une dette que vous contestez !  >:D

Une seule réponse à faire à l'huissier dans de telles circonstances : vous attendez la décision de justice !
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: bisane le 09 Mai 2011 à 22:03
Injonction de payer et/ou assignation au tribunal (TI ou TGI) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4596.0)
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : quand ne pas faire opposition ?
Posté par: bisane le 20 Juillet 2011 à 08:01
Il est possible d'éviter de faire opposition à une Injonction de Payer quand toutes les conditions suivantes sont réunies :
- la dette est incontestable (aucune irrégularité dans les contrats)
- le taux d'intérêt retenu est nul ou proche du taux légal (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3868.0)
- le juge n'a pas pas appliqué de pénalité (clause pénale)
- il ne retient aucune somme pour les frais accessoires (article 700 du Code Civil)
- la recevabilité est définitivement acquise, et il est peu probable qu'un créancier s'oppose fermement au plan ou, si vous n'êtes pas en surendettement, vous ne sollicitez pas de délais de paiement.
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: bisane le 20 Juillet 2011 à 12:02
Je m'aperçois que j'ai oublié quelque chose dans mes précisions...

Une IP est donc destinée à faire reconnaître juridiquement une créance.
¤ Si elle n'est pas contestée, elle est valable 10 ans dès qu'elle est revêtue de la formule exécutoire (celle-ci doit être demandée dans les 2 mois suivant la signification). Elle acquiert alors valeur de jugement.
¤ Si elle est contestée, et que le juge constate sa validité (même s'il aménage les frais etc...), sa décision prend elle-même valeur de jugement, lui aussi valable 10 ans.

Dans le cadre du surendettement, dans l'un et l'autre cas, la recevabilité du dossier protège des mesures d'exécution, donc des saisies multiples et (a)variées.
Cela est valable TANT QUE LE PLAN EST RESPECTE.
A la moindre défaillance, le créancier peut faire valoir ses droits.
Titre: Injonction de Payer (IP) non remise à personne (OIP exécutoire)
Posté par: bisane le 10 Mars 2012 à 09:00
Les récentes "péripéties" de Zorah (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5598.msg241339#msg241339) et Angelina (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1506.msg238238#msg238238) m'incitent à mieux préciser les choses... enfin, à essayer !  :P

Je récapépète le principe : le débiteur dispose d'un délai de 30 jours pour former opposition à une injonction de payer, après que celle-ci lui a été signifiée.
Selon l'article 653 du Code de Procédure Civile (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E5F0D5C3D2DD494B6F6038650AA0C5D.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006411020&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20120306) (CPC), la date faisant courir ce délai de 30 jours est celle où la signification de l'acte a été faite à personne, à domicile, à résidence.
Ceci signifie que si l'acte a été signifié par courrier (à domicile), le délai part de la date de ce courrier.

MAIS !
L'article 654 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E5F0D5C3D2DD494B6F6038650AA0C5D.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006411021&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20120306) précise, lui, que La signification doit être faite à personne.
Je grasse, car c'est là l'élément essentiel du raisonnement.

En effet, si la signification a été réalisée par courrier, l'huissier zélé est en droit de retourner au tribunal 31 jours après l'envoi du courrier pour obtenir un titre exécutoire, qui l'autorise à procéder aux différentes saisies éminemment délicieuses.

MAIS !
L'article 1416 du CPC (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006412571&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20120318&oldAction=rechCodeArticle) apporte une précision supplémentaire :
si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant [...] la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.


En conséquence, si vous recevez un tel acte (Ordonnance d'Injonction de Payer Exécutoire et Commandement de Payer), il faut :
- y faire IMMEDIATEMENT opposition
- saisir le JEX pour qu'il suspende la mesure d'exécution, quelle qu'elle soit (saisie-vente, saisie-attribution, saisie sur rémunération), avec copie à l'huissier

A noter que l'acte ainsi reçu DOIT comporter ces mentions :
(https://forum-entraide-surendettement.fr/images/IP-remise-a-personne.jpg)
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences - délais d'opposition
Posté par: bisane le 18 Mars 2012 à 08:38
Je complète encore ce fil...

Nous conseillions, jusque-là, d'attendre le plus longtemps possible pour aller chercher l'IP chez l'huissier, lorsque celui-ci avait laissé un avis de passage...
Les récentes mésaventures nous incitent à plus de prudence.

Si l'huissier vous laisse un avis de passage, il est normalement tenu de vous envoyer parallèlement un courrier, pas forcément en RAR, avec copie de la fameuse injonction...
Cela vaut signification à domicile et fait courir le délai pour faire opposition.

Si vous recevez en effet un tel courrier, il est recommandé d'aller chercher l'IP dans le mois qui suit la réception de ce dernier (un peu avant les 30 jours fatidiques).
De ce fait, il y a remiseà personne en étude (en rappelant que ce type de remise est une obligation), et il faudra donc faire opposition quelques jours avant l'échéance fatidique des 30 jours après cette remise à personne en étude.


J'espère que les explications de l'âne sont à peu près claires...  :P
Titre: Re : Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences - délais d'opposition
Posté par: zorah0412 le 18 Mars 2012 à 13:49
C'est clair Bisane. merci pour ce complément!
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: Dave482 le 07 Juillet 2012 à 14:18
Bonjour à tous et à toutes;

juste une petite contribution pour vous mettre en garde contre une pratique facheuse mais fréquente au sein d'un certain nombre d'études d'Huissier de Justice.

Généralement, l'emprunteur n'honore pas deux ou trois échéances après quoi le dossier est expédié auprès de la cellule "contentieux" de l'établissement dispensateur de crédit. Lorsque les échanges avec ladite cellule ne permettent pas d'obtenir une reprise intégrale des paiement, l'établissement se prévaut de la déchéance du terme ce qui se matérialise par l'expédition d'une LRAR.

Par la suite, le dossier est transmis à l'étude d'huissier de justice correspondante (il existe des accords entre les établissements dispensateurs de crédit et certaines études d'huissier de justice). Là, l'étude d'huissier de justice (HDJ) démarre souvent en vous signifiant un acte dénommé "sommation de payer", acte bien entendu facturé à votre charge selon le décompte joint. L'acte en question comporte en outre copie du fameux décompte scrivener.

Dès le retour de la signification de l'acte de sommation, les collaborateurs du cabinet d'HDJ préparent la requête IP et l'expédient au Tribunal d'instance compétent, l'empressement apparent s'explique par la volonté d'obtenir un titre exécutoire au plus tôt.

Neuf fois sur dix pour ne pas dire plus, on obtient une ordonnance portant injonction de payer. L'injonction porte sur les échéances de crédit impayées, le capital restant dû, la pénalité légale et les intérets de retard. Dans l'ultra majorité des cas de figure, les juges du Tribunal d'instance n'incluent pas le cout de l'acte de sommation de payer. ledit cout tourne autour de 80 euros TTC.

Autrement dit il ne vous font pas injonction de payer le cout associé à l'acte de sommation de payer délivré par l'HDJ.

Cela peut paraître anecdotique mais les HDJ ne se privent pas pour réintégrer le coût de l'acte de sommation dans les décomptes informels demandés par les débiteurs et surtout lorsque celui-ci se présente pour solder son dossier.

Soyez donc vigilants d'autant plus que la suite de la procédure d'IP comportera, comme il a été justement indiqué, l'acte de signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer (environ 50 euros) puis de celui de 'lordonnance portant injonction de payer exécutoire (60 euros environ).
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: victoire le 07 Juillet 2012 à 15:23
Merci Dave. ;)
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: zorah0412 le 07 Juillet 2012 à 15:27
Oui, merci dave!
pas tout compris d'un coup mais en IP, le juge ôte justement très souvent ces multiples frais demandés par l'huissier.

je ne sais pas si je fais un hors sujet là.....c'est tout cas mon expérience. c'est la raison pour laquelle j'essaie, autant que de possible, de ne jamais négocier avec les huissiers...je préfaire aller en IP ;)
Titre: Re : Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences - délais d'opposition
Posté par: feufolette le 07 Juillet 2012 à 19:21
Citation de: bisane le 18 Mars 2012 à 08:38
Je complète encore ce fil...


Si l'huissier vous laisse un avis de passage, il est normalement tenu de vous envoyer parallèlement un courrier, pas forcément en RAR, avec copie de la fameuse injonction...
Cela vaut signification à domicile et fait courir le délai pour faire opposition.

J'espère que les explications de l'âne sont à peu près claires...  :P

     Reçu le 23/06 une copie pour information de "signification d'IP sur requête" assez curieuse : elle ne joint pas la copie de l'ordonnance d'IP alors qu'effectivement dans deux autres cas elles étaient jointes.

     Mais en plus se présente comme cela
Réference du greffe     : xx/xxxx/xxx

vous enjoignant de payer :

principal compte libratoi ..................    xxxxxx
principal crédit classique .................    xxxxxx
clause pénale                                               1 €  (là suis sûre qu'il a une IP)
intérêts acquis au taux annuel de 9,18% xxxx
frais extrajud                                               8,76
frais d'exécution ttc                                    52,62
droit recouvrement art 8                           150,41
cout de l'acte ttc                                         82,53

               Je trouve bizarre que deux crédits soient mentionnés sur une seule IP, et que nuissier ne précise aucun taux sur libratoi, qui est un revolving .....

               
                 
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: zorah0412 le 07 Juillet 2012 à 19:23
oui, bizzare.......
et l'article 8  ??? ??? ??? ??? ???
peu le retienne...c'est vache!
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: bisane le 08 Juillet 2012 à 10:28
Pas possible que 2 IP figurent sur la même ordonnance, et pas normal qu'il n'y ait pas l'ordonnance.
Mais, Feuf, merci de poser vos questions sur votre fil...
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: feufolette le 08 Juillet 2012 à 10:51
 :-[ :-[ :-[ :-[   je l'ai un peu perdu (heureusement suis pas couturière)  Possible que je revienne sur les questions et les transfère ?
Titre: Re : Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences - délais d'opposition
Posté par: feufolette le 30 Septembre 2012 à 16:07
Citation de: bisane le 18 Mars 2012 à 08:38

Si l'huissier vous laisse un avis de passage, il est normalement tenu de vous envoyer parallèlement un courrier, pas forcément en RAR, avec copie de la fameuse injonction...
Cela vaut signification à domicile et fait courir le délai pour faire opposition.

Si vous recevez en effet un tel courrier, il est recommandé d'aller chercher l'IP dans le mois qui suit la réception de ce dernier (un peu avant les 30 jours fatidiques).
De ce fait, il y a remise à personne (en rappelant que ce type de remise est une obligation), et il faudra donc faire opposition quelques jours avant l'échéance fatidique des 30 jours après cette remise à personne.


petite précision, suite au message effacé de Dave, et à une expérience COFICLYSTE Maître SansleSou

:le courrier article 658 du NCPC indique "je vous ai signifié une ordonnance d'injonction de payer dont vous trouverez ci-joint copie pour information "

la copie dont il est question est celle de la "signification de l'acte " et pas celle de l'IP "
ne cherchez donc pas l'ip, elle n'y est pas et c'est normal !
 

On est alors en présence d'une signification en dépôt étude, que l'on aille chercher ou pas la dite IP dans le délai des 3 mois maxi, le délai d'opposition  ne court pas.

Si vous allez chercher l'IP vous pouvez faire opposition, mais ce n'est pas une signification à personne.

Si vous n'allez pas cherchez l'IP, l'huissier va faire apposer la formule exécutoire et revenir vous signifier le commandement aux fins de saisie vente.  En bas de l'ordonnance on voit bien les mentions "signification effectuée le..... /   à dépôt à l'étude.

Si pour le commandement aux fins de saisie vente l'huissier vous trouve chez vous, ce sera ce commandement qui constituera le premier acte signifié  à personne qui lui, fait courir le délai d'opposition.

Vous avez un mois à partir de cette date pour envoyer la lettre d'oppo au greffe (lrar, cachet de la poste faisant foi).

S'il ne vous trouve pas chez vous, on repart en dépôt étude mais on va pas compliquer les choses.

   Pour conclure, si vous allez chercher les docs avant l'expiration d'un mois après l'avis de passage, ça vous évite les frais du commandement de payer, mais si vous avez une impossibilité matérielle, ne vous bilez pas, rien n'est perdu !
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: zorah0412 le 30 Septembre 2012 à 16:12
C'est exacteent mon expérience feuf! ;)
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: bisane le 01 Octobre 2012 à 09:45
On est OK, Feuf !
Sauf que si le 1er acte de saisie est un blocage de compte, ça peut mettre une sacrée pagaille !
D'où l'intérêt d'aller retirer l'IP avant les 30 jours...
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: feufolette le 01 Octobre 2012 à 15:21
c'est vrai, s'il commence par ça c'est plutôt galère. 

D'où l'intéret de laisser le minimum sur le compte, pour que lorsqu'il interroge ficoba ou passe un coup de fil à son copain banquier, il voie que pas grand chose à gratter de ce côté là.

Et de rester poli et gentil  ;D ;D

Pas pensé à tout  :P :-[
Titre: Re : Re : IP Eleesee Finacauchemard 10/07/2013
Posté par: bisane le 15 Juin 2013 à 11:38
Citation de: feufolette le 15 Juin 2013 à 11:06
remarque générale qui concerne beaucoup de conclus : le retrait de l'IP chez l'huissier après un dépôt à l'étude NE VAUT PAS signification à personne.
:o :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ???



Citation de: feufolette le 15 Juin 2013 à 11:06L'IP a été "signifiée par dépôt à l'étude", point.   (le mois fatidique ne s'appliquera  qu'après la première signification à personne qui suit ou la première mesure d'exécution) .  Mais pas la peine de modifier le paragraphe, ça n'est que du pinaillage  :D :D
Titre: Re : Re : Re : IP Eleesee Finacauchemard 10/07/2013
Posté par: zorah0412 le 15 Juin 2013 à 13:08
Citation de: bisane le 15 Juin 2013 à 11:38
Citation de: feufolette le 15 Juin 2013 à 11:06
remarque générale qui concerne beaucoup de conclus : le retrait de l'IP chez l'huissier après un dépôt à l'étude NE VAUT PAS signification à personne.
:o :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ???


là, je comprends pas non plus  ??? ???
ben si! ::)
Le retrait de l'IP chez l'huissier VAUT signification à personne.....
Titre: Re : Re : Re : IP Eleesee Finacauchemard 10/07/2013
Posté par: feufolette le 15 Juin 2013 à 16:59
Citation de: zorah0412 le 15 Juin 2013 à 13:08
Citation de: bisane le 15 Juin 2013 à 11:38
Citation de: feufolette le 15 Juin 2013 à 11:06
remarque générale qui concerne beaucoup de conclus : le retrait de l'IP chez l'huissier après un dépôt à l'étude NE VAUT PAS signification à personne.
:o :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ???


là, je comprends pas non plus  ??? ???
ben si! ::)
Le retrait de l'IP chez l'huissier VAUT signification à personne.....


ben non, je vous invite à relire le fil de Dave "de la signification des actes" :



La signification à domicile [avec incident= le dépôt étude]
Il est des cas dans lesquels le pli ne peut être remis à une personne présente au domicile ou en la résidence du signifié. Ces hypothèses constituent une sorte d'incident de signification, lequel se manifeste notamment lorsque l'agent chargé de la signification essuye un refus pure et simple de celui qu'il trouve sur les lieux ou encore lorsqu'il n'y trouve personne.

La loi autorise alors l'huissier a remisé le pli objet de la signification à l'étude, à charge pour l'huissier sacrifier à la formalité de l'avis de passage lequel invite alors le signifié à se présenter au cabinet de l'HDJ en vue de retirer l'acte lui étant destiné. Etant précisé que le retrait ne peut théoriquement intervenir que dans les trois mois suivants la date de signification, après quoi l'huissier est fondé à détruire le pli.

Le retrait de l'acte par le signifié lui-même, par définition postérieurement à la date de signification, ne change rien aux modalités de signification de l'acte qui ne cesse pas juridiquement d'être considéré comme signifié en « dépôt-etude ».

[La date de la signification de l'acte correspond à celle du dépôt-étude]




Titre: Re : IP Eleesee Finacauchemard 10/07/2013
Posté par: zorah0412 le 15 Juin 2013 à 17:57
Bon, je ne comprends rien.... :P


Il est bien signifié sur les actes que l'huissier garde les actes 3 mois. En revanche, l'opposition peut être faite auprès du tribunal sous 30 jours (attention, pas un mois et ça c'est important!) après la date de remise à personne.....


Je pense qu'il faut rester sur ce postulat........
feuf, tu fais peur à tout le monde aujourd'hui  :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D


En tous cas dans mes nombreuses IP, ceci n'a jamais été remis en cause par aucun avocat! ???
Titre: Re : Re : Re : IP Eleesee Finacauchemard 10/07/2013
Posté par: feufolette le 15 Juin 2013 à 18:33
Citation de: zorah0412 le 15 Juin 2013 à 17:57
Bon, je ne comprends rien.... :P


Il est bien signifié sur les actes que l'huissier garde les actes 3 mois. En revanche, l'opposition peut être faite auprès du tribunal sous 30 jours (attention, pas un mois et ça c'est important!) après la date de remise à personne.....


Je pense qu'il faut rester sur ce postulat........
feuf, tu fais peur à tout le monde aujourd'hui  :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D


En tous cas dans mes nombreuses IP, ceci n'a jamais été remis en cause par aucun avocat! ???




ils ne vont pas le remettre en cause parce que cela ne change rien.en ce qui concerne la recevabilité de l'opposition.


Par curiosité, regarde sur tes jugements -dans ces cas là-  si le juge indique ."signifiée en dépot étude le " ou signifié en personne le ".


Vous confondez remise en mains propres de l'IP signifiée en dépôt étude et remise à personne au sens juridique .





Il est marqué sur l'IP " l'opposition doit être effectuée dans un délai de un mois à compter de la date indiquée en tête du présent acte  SI CELUI CI EST REMIS A VOTRE PERSONNE " .


Or quand tu vas chercher le doc à l'étude, il est et demeure signifié à l'étude, et c'est pour cela que tu reçois le courrier  dit "lettre article 658 du nouveau code de procédure civile "qui t'informe de la mise à disposition de l'acte pendant 3 mois à l'étude, ou de la possibilité de le transmettre à une étude proche de ton domicile", courrier que l'huissier doit envoyer le jour même ou le premier jour ouvrable qui suit.


Tu remarqueras que sur le document reçu il est indiqué sous la mention procès verbal de signification "dépot à l'étude-personne physique"

  voir aussi bas de page : http://www.huissier-cambrai.fr/huissier-cambrai/redaction-signification-acte-59.php (http://www.huissier-cambrai.fr/huissier-cambrai/redaction-signification-acte-59.php)


En pure logique un même acte ne peut être signifié deux fois, or si le retrait à l'étude valait signification à personne ce serait le cas, puisque la m^me IP (l'acte) aurait été signifiée


- une première fois (par dépôt à l'étude, à savoir sonner à ta porte, laisser l'avis de passage, et envoyer le lendemain la lettre article 658 pour informer de la disponibilité de l'acte à l'étude pendant 3 mois - et c'est la date à laquelle il a sonné à ta porte qui constitue la date de signification  )
-  une deuxième fois (remise du pli cacheté au signifié lors du retrait à l'étude)


Pourquoi on conseille d'aller la chercher au plus vite et de faire opposition avant un mois ? Parce que si on ne fait rien, l'huissier va s'empresser de faire aposer la formule exécutoire et il semblerait que certains s'attaquent au compte bancaire  ce qui peut être ennuyeux.   


Conseiller d'aller chercher l'IP au plus vite  et faire opposition dans la foulée reste parfaitement valable; mais il demeure parfaitement faux de dire que le retrait du pli cacheté à l'étude vaut signification à personne et fait courir le délai d'opposition. 
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: zorah0412 le 16 Juin 2013 à 13:19
merci pour ces précisions Feuf...... ;)
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences - CERFA
Posté par: bisane le 24 Mars 2017 à 07:36
Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04) (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15602.do)

Notice (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52122&cerfaFormulaire=15602)
Titre: Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences / péremption de l'instance
Posté par: bisane le 31 Juillet 2018 à 18:49
Trouvaille grâce à flechette (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25865.msg865945#msg865945) ! Merkik à elle !  ;)

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
article 386 du code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410611&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20180731&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=149553866&nbResultRech=1)


Et pourquoi que c'est important, ça ?
Parce si une OIP vous est signifiée, celle revêtue de la formule exécutoire doit l'être aussi ("vu sans opposition") pour qu'une saisie puisse être engagée.
Si cela n'est pas fait dans un délai de 2 ans, ben... le créancier peut tout remballer, parce que :
1/ l'OIP sera "périmée" (comme pour les yaourts !  >:D )
2/ la forclusion sera forcément acquise, puisque le 1er impayé non régularisé datera de largement plus de 2 ans !  >:D
Titre: Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences - modification 01/03/2022
Posté par: bisane le 06 Février 2022 à 21:49
Informations importantes !
Nouvelles dispositions concernant les ordonnances d'injonction de payer (OIP) - 01/03/2022 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=31963.0)
Titre: Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: bisane le 05 Février 2024 à 19:15
Et : L'huissier pourra délivrer un titre exécutoire pour les dettes de faible montant (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20628.0)