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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => Discussion démarrée par: bisane le 09 Mai 2011 à 22:02

Titre: Injonction de payer et/ou assignation au tribunal (tribunal judiciaire et JCP)
Posté par: bisane le 09 Mai 2011 à 22:02
Cette question revient fréquemment : quelle est la différence entre une assignation et une Injonction de Payer (IP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.0) ?
Au fond, si l'on est conduit à faire opposition à une IP, pas grand chose...

Précisons tout de même...

Une IP est censée être une procédure rapide, puisque possible sur simple requête auprès du tribunal, et censée porter sur une créance certaine, liquide et exigible.
Cela n'est bien sûr pas toujours le cas, comme le démontrent certaines ordonnances rendues, mais aussi l'aboutissement de certaines des oppositions à ces IP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=61.0).
Cette procédure présente cependant un autre avantage pour le créancier : elle ne nécessite pas de représentation par avocat et évite ainsi des frais inutiles ! >:D

L'assignation, quant à elle, nécessite, dès sa rédaction, le concours d'un avocat, qui explique le pourquoi du comment le créancier est en droit de réclamer les sommes qu'il sollicite.

Dans les 2 cas, que vous ayez fait opposition à une IP, ou que vous soyez assigné(e) au tribunal, il faut vous rendre à l'audience. Et, si possible, préparer votre argumentation auparavant, et l'envoyer à l'avocat de la partie adverse.

Ces cas de figures concernent les crédits à la consommation, et relèvent de la compétence du JCP (Juge des Contentieux de la Protection).
La représentation par avocat n'est pas obligatoire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=971691), mais toujours conseillée si elle est possible ! ;)
Les litiges dont le montant sont inférieurs à 5 000 € sont rendus en dernier ressort et ne sont susceptibles d'aucun recours. Les litiges dont le montant est supérieur sont susceptibles d'appel.


En cas d'assignation devant le Tribunal Judiciaire, pour tous les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €, et donc pour les crédits immobiliers, la représentation par un avocat est obligatoire, sauf dans le cas du surendettement (audience saisie immobilière - surendettement - représentation par avocat (2020) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29721.0)).
Il convient dans ce cas de vous rapprocher de votre protection juridique si vous en avez une, puis de vérifier si vous avez droit à l'aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=143.0).


L'ancien billet rédigé à ce sujet est désormais archivé : Injonction de payer et/ou assignation au tribunal (TI ou TGI) (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=4596.0)
Titre: Injonction de payer et/ou assignation au tribunal - déroulement d'une audience
Posté par: bisane le 24 Mai 2015 à 08:39
Déroulement d'une audience (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3512.msg712396#msg712396)