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Messages récents

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Pourriez-vous mettre le tableau à jour ?

Vous allez payer des impôts sur vos revenus de 2016 ?
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C'est au prêteur de démontrer qu'il a bien respecté son devoir d'information et de mise en garde !
Et c'est devenu de plus en plus vrai avec la loi Lagarde (entrée en application au 01/05/2011), puis les lois successives, jusqu'à la refonte du code de la consommation intervenue au 01/07/2016. Celles-ci insistent en effet davantage sur l'information pré-contractuelle du consommateur (articles L 312-12 et L 312-13), mais aussi sur la vérification de sa solvabilité, en plus de la consultation du FICP déjà citée.

C'est ainsi que :
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. (article L 312-16 - anciennement L 311-6)

et que :
Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
[ce qui signifie qu'il doit pouvoir prouver qu'elle a bel est bien été remplie !  >:D ]
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [3 000 €], la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
(article L 312-17 - anciennement L 311-10)

Ces pièces sont les suivantes (article D 312-8 ) :
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.

Si ces pièces semblent minimalistes pour réellement apprécier la solvabilité, elles sont donc obligatoires... et le créancier doit pouvoir les produire à l'occasion de tout litige. Et le "et" a ici toute son importance !  ;D


C'est en tout cas ce que semble confirmer un  jugement  rendu  par  le  Tribunal  d'instance  de  Nogent-sur-Marne,  le  10  septembre 2013, n° 11-13-000587, rappelle que l’obligation de vérification de solvabilité de l’emprunteur ne peut se faire que sur la production par le créancier, de pièces justificatives pertinentes.
Sanction et preuve du défaut de consultation du FCIP

Ainsi très récemment, un juge d’instance a relevé d’office deux moyens relatifs à l’obligation générale d’évaluation préalable de la situation financière de l’emprunteur prévue par les articles L 311-9 et L 311-10 du code de la consommation (TI Nogent-sur-Marne 10/09/2013 n°11-13-000587, D 2013 p. 2637 obs. G. Poissonnier).
La forclusion de l’action en paiement dans le cadre d’un crédit renouvelable
A noter que l'autre obligation concernait bien sûr la consultation du FICP.
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avant le surendettement / Re : besoin de conseil
« Dernier message par bERnard1965 le Aujourd'hui à 19:59:47 »

Merci,
le courrier ne devrait pas tarder a arriver. xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
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Bah je donne 1844. Je ne peux pas aller au dessus c'est impossible j'ai la provision des impôts de septembre à faire aussi.
Des chances de trouver un emploi j'espère en trouver un.
Et j'apure le maximum que je peux faire. 1844€

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Si tel est le cas, votre tableau n'est pas du tout à jour !  :P
Et je persiste : c'est 1 844 €, que vous pourriez donner.

Avez-vous des chances de trouver un nouvel emploi .

Pour tenter un redépôt, il faut vraiment que vous ayez apuré le maximum de ce que vous pouvez !
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Merci de compléter le tableau.

Il faudrait vraiment faire quelque chose pour la PA !

Si le tableau est correctement rempli, vous n'avez actuellement aucune capacité de remboursement. Il faudrait donc anticiper le redépôt...
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208 EUROS pour 3 creanciers par chaque palier ( 2ans) mais moratoire pour credit immobilier
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Ah je me suis mal exprimé je parlais d'une mensualité d'impôts de 200€/mois  IR 2014 jusqu'en décembre.
150€ une autre mensualité
et le reste pour IR 2013 (6664€) soit 1494€/mois.
Après il me reste les créanciers à faire mais je ne serai plus dans le plan
C'est pour cela que je vous posais la question si c'est possible que je dépose un dossier en septembre .


Mon CDD ce finit en décembre c'est une mission elle y prend fin.
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Il me reste la mensualité de 200€ jusqu'à fin décembre
Ca ne va pas suffire, jusqu'en décembre, si ?

Votre CR étant de 1 844 €, il faudrait la consacrer à ces remboursements. C'est nettement plus que ce que vous avez payé jusque là.
Par ailleurs, gare à l'ATD, si vous avez reçu une mise en demeure !

Pourquoi forcément le chômage à l'issue du CDD ?
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MIkel a déposé un troisième dossier suite aux dettes d impôts oubliées par la bdf.
Ce dernier fut irrecevable : motif mauvaise foi et aggravation de l endettement.
Un an après un autre dossier fut redeposé.
Irrecevable aussi.
Recours auprès du juge qui déclara le dossier irrecevable pour les mêmes raisons.
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