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Auteur Sujet: A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2014  (Lu 43545 fois)

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Hors ligne bisane

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La phase de recommandations intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un créancier ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné son accord), soit que l'un d'eux se soit opposé au plan proposé. Soit que le débiteur conteste ce plan.
dans l'un et l'autre cas,
la recevabilité n'est a priori pas remise en cause,
et un plan doit normalement être établi


¤ la commission de surendettement (BDF) peut désormais imposer et/ou recommander des mesures dès qu'elle pressent qu'un accord amiable ne pourra être trouvé - Article L331-7
Article L733-1
Les débiteurs comme les créanciers disposent alors de 30 jours pour formuler leurs observations (article R 334-5-1).

¤ elle peut bien évidemment continuer à le faire si l'échec de la phase amiable est constaté, alors qu'elle ne l'avait pas prévu ! :P
Elle dispose pour cela de 2 mois à partir du moment où elle est saisie de la demande (Article R334-7)
Délai supprimé par le décret du 21 février 2014 : Au premier alinéa de l'article R. 334-7, les mots : « Dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 334-6, » sont supprimés

L'homologation de ces mesures par le JEX n'est requise que si elles sont assorties de mesures recommandées consistant en  un effacement partiel des créances, ou en des mesures particulières en cas de préconisation de la vente du logement (réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due) - Article L331-7-1
Article L733-7
¤ les mesures recommandées (effacement partiel des dettes ou vente d'un bien)  nécessitent une homologation par le juge. Elle ne supposent pas pour autant une audience au tribunal.


¤ ces mesures imposées et/ou recommandées peuvent faire l'objet d'un recours (Article L332-2) (L733-12)  auprès du juge d'instance dans les 15 jours suivant la notification.
Dans ce cas, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
Le
même d'office a son importance ! Pour le débiteur, à ce stade, et en cas de doute, il vaut mieux le demander !  >:D (voir Surendettement et vérification des créances)
Quoi qu'il en soit, dans un tel cas, vous serez convoqué au tribunal, ou il vous sera demandé de faire vos observations par écrit, pour le respect du débat contradictoire.

Le juge saisi d'une contestation peut faire appliquer les mesures imposées et/ou recommandées préconisées par la commission.
Il peut également vérifier que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L331-2, Articles 731-1 , 731-2, 731-3 c'est à dire que sa capacité de remboursement est bien respectée, mais aussi, et par ricochet (article L330-1),(articles 711-1 et 711-2), qu'il relève bien de la procédure....
Il convient donc à ce stade d'apporter tous les justificatifs pouvant venir à l'appui de vos propres demandes, en plus des documents cités dans ce billet : Documents à apporter lors de votre passage devant le JEX !

L'issue la plus courante est donc que le juge établisse un plan qui ressemble beaucoup à celui proposé par la commission, et auquel il donne force exécutoire. Le plan doit être mis en application 30 jours après réception de celui-ci.
A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision (article R334-17)... et cela aboutit à une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine....

A noter : durant cette phase, les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté [...] ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard
D'autant plus que depuis le 01/07/2016, c'est le cas dès la recevabilité !  :P (article L 722-14)

Un seul leitmotiv à ce stade de la procédure : armez-vous de patience, et préparez votre argumentation et votre dossier pour l'audience devant le juge s'il y a une contestation, qu'elle provienne des créanciers ou de vous-même !
Et, surtout, cagnottez, si vous en avez une, la capacité de remboursement retenue par la BDF !

Mais tôt ou tard, vous devriez bénéficier d'un plan, même en cas de contestation... aux quelques réserves près décrites dans ce billet : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la recevabilité. En effet, si à ce stade un des créanciers conteste la recevabilité, elle peut être réexaminée. Mais cela est excessivement rare !


Notes :
¤ Ce fil a été mis à jour et modifié suite aux réflexions menées dans ce billet : : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la recevabilité
¤ La procédure avant le 1er Novembre 2010 est décrite dans ce billet : Phase de recommandations - version antérieure à la Loi Lagarde (Novembre 2010)
¤ fil préservé, pour sa validité entre novembre 2010 et janvier 2014 : A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation novembre 2010


édité le 10/05/2017
« Modifié: 10 mai 2017 à 07:35:32 par bisane »
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Cath ayant reçu l'avis d'échec de la phase amiable, et me l'ayant transmis, je vous le copie pour que vous ayez une idée de ce à quoi ça ressemble !

Et il est bien évident qu'il suffit de renvoyer le bordereau pour demander la poursuite du traitement du dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées !  ;)

Lequel document précise :
que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de vos biens et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que des cessions de rémunération, est acquise jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours ou jusqu'au terme de la procédure. Cette suspension ne peut excéder un an
« Modifié: 03 décembre 2010 à 18:20:56 par bisane »
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Une petite jurisprudence intéressante pour ceux qui craindraient qu'un créancier ne fasse appel des mesures recommandées imposées par le JEX : Compétences et prérogatives du JEX - appréciation souveraine - recommandations
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Bonjour,

un de mes créanciers m'a envoyé la copie du courrier du tribunal d'instance, je vous le copie :

Dans la mesure où le Juge peut désormais soulever d'office tous les moyens de droit en matière de crédit à la consommation (art L 141-1 du code de la consommation) pour prendre en compte votre créance, j'ai besoin :

1) soit du titre sur lequel vous fondez vos prétentions

2) soit des pièces suivantes :

pour les prêts personnels :
- le contrat
- le tableau d'amortissement
- l'historique de fonctionnement du prêt depuis l'origine
- le décompte détaillé des sommes réclamées faisant apparaître la 1ère mensualité non régularisée

pour les crédits par découvertes renouvelables :
- le contrat
- les lettres annuelles de renouvellement
- l'historique de fonctionnement depuis l'origine
- le décompte détaillé des sommes réclamées
- toutes observations utiles sur la forclusion possible (1er mensualité non régularisée ou dépassement du découvert utile depuis plus de deux ans)
- toutes observations utiles en cas d'absence de bordereau de rétractation
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Article L141-4 du Code de la Consommation :
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Qui vient compléter l' Article L331-7 :
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
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Oui c'est super parce que si on rate la vérification des créances on a encore une chance ;D ;D ;D
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j'apporte un complément d'information à la partie : mesures recommandées


quand il y a refus des mesures recommandées par l'une ou l'autre partie, et passage devant le juge

il y a la possibilité que le juge vérifie que les dossiers de prêts on été montés correctement

A cet effet quand il convoque les créanciers il leur adresse une lettre demandant de produire : les lettres de renouvellement, bordereau de rétraction et de dire s'il pourrait y avoir forclusion

Cette lettre je l'ai eu par hasard avec la copie du dossier remis par un créancier.....

Donc il est important  quand vous donnez VOS conclusions d'apporter vous-mêmes les précisions car le créancier ne va pas se mettre une épine dans le pied

je l'ai fait de manière simple

j'ai repris créancier par créancier et indiqué s'il y avait lettre, bordereau ou pas, avec copie de ce qui était intéressant à joindre (par ex. non prise en compte de ma demande de résiliation d'assurance, un créancier qui me prélevait plus que ce qui était indiqué sur le tableau d'amortissement   si si ça existe....)

je n'avais pas de motif de forclusion mais s'il y en a il faut le mettre

pour ceux ou je pensais qu'il n'y avait rien je l'ai indiqué aussi, ça facilite le travail du juge ;)

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Ben, Sen, il vaut mieux le faire dès l'arrêté des créances, hein...  :P
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Mieux vaut tard que jamais... messages rapatriés !  >:D
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Sachant que les choses vont changer très prochainement (Procédures simplifiées (non judiciarisées) à compter du 1er janvier 2018), j'apporte cependant quelques précisions qui peuvent se révéler utiles !  ;)

Comme dit dans le 1er billet, il y a plusieurs cas de figure :

1/ un plan conventionnel est contesté. Cela donne lieu à l'établissement, par la BDF, de mesures imposées ;
Si ces mesures sont à leur tour contestées, le dossier est envoyé au tribunal, selon les modalités du 2/

2/ la BDF impose des mesures. S'il n'y a pas de contestation, le plan entre en application.
S'il y a contestation, elle doit être faite en RAR auprès de la commission, qui transmet le dossier au tribunal (article R 733-6)

3/ la BDF recommande des mesures, qui peuvent contenir un effacement partiel ou total des dettes. Ces recommandations doivent obligatoirement être homologuées par le juge, ce qui se fait automatiquement (enfin, presque...) s'il n'y a pas de contestation.
S'il y a contestation, elle doit être faite en RAR auprès du greffe du tribunal, auquel la BDF transmet le dossier (article R 733-13 du code de la consommation)
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