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conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • dossier recevable - linette: 29 octobre 2013
  • état détaillé des dettes - linette: 08 janvier 2014
  • constat non accord - linette: 30 janvier 2014
  • ouverture mesures recommandées - linette: 07 février 2014
  • clôture dossier - dissimulation de biens - linette: 29 avril 2014
  • contestation clôture - linette: 14 mai 2014
  • audience recours clôture dossier - linette: 18 mai 2015

Auteur Sujet: Suite clôture de dossier pour déchéance (2ème plan de surendettement)  (Lu 16335 fois)

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Hors ligne LINETTE

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Qui peut me renseigner s’il est exact qu’un 1er plan de surendettement peut être remis en place suite à la clôture pour déchéance du deuxième plan ? Merci
« Modifié: 03 mai 2015 à 10:13:44 par bisane »

Hors ligne bisane

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Bonjour ! Et merci d'avoir posté sur le forum...

Vous pouvez nous expliquer plus précisément ce qui vous est arrivé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne LINETTE

  • Ruisseau
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Bonjour Bisane,
 
Je vais essayer d'être brève en vous l'expliquant.
 
En 2008 j'ai eu un dossier de surendettement recevable sur 10 ans. J'ai toujours réglé mes créanciers à hauteur des mensualités ordonnées dans ce plan.
Suite à un accident de travail, j'ai été licenciée pour inaptitude médicale en avril 2013. Les indemnités de licenciement m’ont permis de vivre d’avril 2013 à octobre 2013 (loyer, charges mensuelles et créanciers) en attendant le premier règlement du Pôle Emploi que j’ai eu le 02/10/2013
Ne pouvant plus rester financièrement où j’habitais auparavant, j'ai déménagé et suivant les instructions de la gestionnaire de mon premier plan de surendettement, j'ai re-déposé un dossier avec : ma nouvelle fortune, mes anciennes dettes aux créanciers et mes nouveaux revenus en baissent à la Commission de Surendettement de ma nouvelle région. Ce dossier a été accepté en octobre 2013 avec l'ouverture d'une phase de mesures imposées ou recommandées au 0 /02/14
Là où j'habite actuellement est une maison au loyer de 550 €, très humide et qui n'est pas isolée intérieurement comme extérieurement et où j’ai du régler une facture d'électricité pour 6 mois (sept-mars 2014)  de 1170 € tout en ayant très froid cet hiver ( à peine 18 ° dans les pièces) J'ai fait des démarches pour une nouvelle habitation mais qui a 100 € de plus en loyer et DE CELA mon gestionnaire de la Commission d Surendettement n'a pas été d'accord.
En plus, il me restait un peu d'argent placé (3000 € ) qu'il voulait me prendre pour remboursement créances. Verbalement, je lui ai dit que j’étais d’accord mais après réflexion et j'ai eu la maladresse de lui demander par écrit de me les laisser car j'avais peur de mon avenir (s'il m'arrivait un problème)
La réponse de mon gestionnaire a été radicale par courrier il m’annonçait : dossier clôturé pour déchéance : détournement ou dissimulation de tout ou partie de biens.
Je l'ai contacté pour explications, il m'a dit que cela n'était pas le bon motif mais :
-         que j’avais aggravé mon surendettement par ce surplus de loyer et en plus je ne voulais
[size=78%]      [/size][/size][size=78%]qu’il prenne le restant du patrimoine pour remboursement. Que je vivais au-dessus[/size]
       de mes moyens. Et étant donné qu’il avait promis à des créanciers un remboursement
       partiel et que maintenant, il ne pouvait plus le faire, il ne se voyait pas dire aux
       créanciers : et  bien, il n’y a plus d’argent donc remboursement terminé.  Pour
       information, je n’ai jamais repris de crédits depuis 2008 et je n’ai jamais eu de problèmes
       de remboursement.
Il m'a dit que je pouvais demander un recours mais que le Juge me débouterait et que je devais me débrouiller avec mes créanciers qui eux reprendraient des mensualités importantes avec intérêts. Mais qu’il ne fallait pas que je m’en fasse, il y aurait une saisie par ces créanciers sur mon revenu Pôle Emploi
J'ai envoyé mon courrier pour le recours et j’ai contacté mes créanciers pour savoir ce qu'il fallait que je fasse et là, je ne comprends plus rien :
 
-[/size]         [size=78%]Deux créanciers m'ont dit qu'ils remettaient en place le 1er plan de surendettement avec les mensualités d'avant puisqu’il il y avait eu un premier jugement recevable donc non caduc.
 
 -    Les deux autres m'ont dit qu'ils reprenaient les anciennes mensualités en attendant la
      décision du Juge.
 
-[/size]         [size=78%]MAIS le dernier m'a dit qu'il remettait en place un nouveau plan de remboursement
      avec des mensualités beaucoup plus importantes. Que le 1er plan de surendettement était
      devenu caduc.
Pourriez-vous m’éclaircir sur cette question : Les créanciers peuvent-ils remettre en route un premier plan de surendettement malgré que le deuxième ait été clôturé par la Commission de Surendettement des Particuliers!
Il y a t’il un article de loi qui stipule cette éventualité !
Dans le premier temps, il y a eu un effacement d’une partie de ma dette pour chaque créancier. Cette clôture de dossier v’a t’elle remettre en cause cet effacement !
En plus, j’ai un créancier qui m’a demandé si j’avais été mise au courant des mesures imposées ou recommandées par courrier, j’ai dit NON donc pour lui il n’avait pas le droit de clôturer pour déchéance ce dossier.
Mais moi, je sais que c’est à cause des 100 € de plus pour le loyer car mon gestionnaire me l’a dit verbalement au téléphone et quand j’ai rappelé la semaine dernière la Commission de surendettement, il était absent et sa collègue m’a lu ce qu’il avait écrit dans mon dossier (surplus loyer )
D’autre part quand il m’a annoncé par téléphone le montant des indemnités du Pôle Emploi qui étaient inférieurs à ce que je touche réellement, et quand je lui en ai fait remarquer, il m’a dit : on laisse comme cela.
Par ailleurs, j’avais prévenu par un écrit manuel d’un nouveau montant de revenu à mettre au niveau de ceux à sa connaissance, il n’en a pas tenu compte.
J’ai vraiment besoin d’aide car je suis totalement désespérée.
Merci de m’avoir lu.
 [/size]Linette[size=78%]

Hors ligne catsen

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votre nouveau dossier a bien été recevable? ???

pouvez nous nous donner les dates précises   

1er dossier  recevabilité et plan

2ème dossier recevabilité et renvoi du dossier


vous avez bien fait de former un recours


pouvez vous également nous faire passer cette dernière lettre de la banque de france?? 
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne LINETTE

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1er dossier :


au 12/11/2007 Demande recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.


au 28/11/2007, J'ai envoyé le Projet de plan de redressement dûment signé


au 14/01/2008 Ouverture phase de recommandation et observation, suite notification du constat de non-accord par un créancier


au 04/03/2008 Courrier me notifiant les mesures recommandées par la commission


au 24/06/2008 Convocation devant le Juge du TGI


au 29/07/2008 Courrier de la Commission de surendettement avec notification de la décision du Juge ainsi que les montants à régler aux créanciers sur deux paliers, fin du plan septembre 2018.


2ème dossier :



au 29/10/13 : Courrier de la Commission de Surendettement- Objet : Recevabilité et orientation vers un traitement amiable.Vous avez saisi la commission le 23/08/2013 d'une demande visant à traiter votre situation de surendettement. La commission a décidé le 29/10/13 que votre demande est recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettements des particuliers. Avec Etat descriptif de ma situation au 29/10/2013 , état détaillés de mes charges , état des créances au 29/10/2013


au 08/01/2014 : Courrier de la Commission de Surendettement avec que l’état détaillé des dettes


au 30/01/2014 : Courrier de la Commission : objet de non-accord. Refus de la proposition du secrétariat


au 04/02/2014 : J'ai demandé l'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées


au 07/02/2014 : Courrier de la Commission accusant réception de ma demande d’ouverture des mesures imposées ou                                                    recommandées avec demande de l'évolution éventuelle de ma situation, du patrimoine


au 15/02/2014 : Courrier envoyé à la Commission pour l'évolution de ma situation avec pièces à l'appui


au 03/04/2014 : Mail de mon gestionnaire me demandant copie du montant de ma future retraite (au 01/01/2015) relevé de mars                                 2014  concernant mon livret A et compte épargne. Il restait au total :  5700 € fin février


au 08/04/2014 : courrier à mon gestionnaire avec preuve à l'appui pour les relevés de compte


au 29/04/2014  REÇU LE 07 MAI 2014 EN RECOMMANDE : courrier de la Commission de surendettement : Objet : Clôture pour                                                                                                          déchéance
 
                             Nous vous informons que le 29/04/2014, la commission a procédé à la clôture pour déchéance de votre dossier pour le motif suivant : Détournement ou dissimulation de tout ou partie des biens
                             Nous vous précisons que vous pouvez, dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier former un recours contre cette décision par lettre remise ou adressée en recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Cette lettre, signée par son auteur, devra indiquer ses noms, prénom et adresse, ainsi que le motif du recours.
                             Enfin, nous vous informons de la radiation de votre inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) au titre du dossier ci-dessus référencé, vous pouvez néanmoins demeurer inscrit dans ce fichier au titre d'un précédent dossier de surendettement ou d'un incident de paiement déclaré par un établissement de crédit.
                             Formule de politesse: Le Secrétaire de la Commission.
 
Je vous ai transcrit la lettre entière (je ne sais commet vous l'envoyer sur ce site)


au 13 MAI 2014 : J'ai envoyé mon courrier pour le recours en expliquant pourquoi, je changeais de maison et que les 100 € de loyer                                de plus seront remboursés en partie sur le poste EDF car j'aurai une consommation moindre étant donné que la                                    maison est de construction de 2008 avec un isolement intérieurement et extérieurement de fait.
                           J'ai réexpliqué que les indemnités de licenciement m'avaient permis de vivre d'avril a début octobre 2013 en réglant
                           mes créanciers du surendettement, mes charges etc)
                           J'ai parlé des revenus qui n'étaient pas conformes par rapport à ceux notés dans ce deuxième plan et annoncés                                    verbalement pas mon gestionnaire sans mettre celui-ci en défaut.
                           Et parler d'autres sujets
Courrier que je peux vous envoyer par Mail, Bisane

Ce gestionnaire connaissait depuis avril dernier mon attention de déménager, le pris du loyer (il avait tiqué), nous avions parlé ensemble du problème des 3 mois de préavis car à l'époque, c'était du parler au téléphone, je n'avais rien de concret. Il m'avait même dit que le restant du Livret A (1900€) il me les laissait pour ce déménagement.


Et là, il me reproche ce surplus de loyer et en fait l’objet dans son dossier pour la raison de la clôture de mon dossier.


Par contre, j'ai un autre soucis, dans ma précipitation et stress, j'ai envoyé mon courrier en recommandé avec AR à la Banque de France, commission de surendettement, en objet : demande de recours mais j'ai omis de l'adresser au Secrétariat de cette commission. Du coup, j'ai renvoyé un courrier le 22 mai à ce secrétariat en recommandé avec Ar, en expliquant mon omission  pour l'adresse et en demandant qu'ils veuillent bien prendre en considération ce courrier. Je n'ai aucune réponse.


Voilà mon problème et je ne sais plus quoi. Je voulais seulement qu'on me laisse régler mes créanciers comme avant, je m'en suis toujours sortie, je n'ai jamais eu de problème de remboursement. Et ce petit patrimoine qui me restait, je souhaitais qu'on me le laisse pour palier à d'éventuels frais dans mon avenir. Je vais sur mes 61 ans.


Merci pour votre aide.


Linette

« Modifié: 28 mai 2014 à 17:31:12 par LINETTE »

Hors ligne bisane

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Si vous souhaitiez conserver le précédent plan, pourquoi avez-vous redéposé un dossier ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Vous n'aviez pas déclaré votre épargne lors du dépôt ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne LINETTE

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Bonjour Bisane,
Suite à mon entretien ( je me suis déplacée) avec mon ancienne gestionnaire du département où je résidais auparavant, j'étais dans l'obligation de :
-         Déposer un nouveau dossier car suite à mes indemnités de licenciement  il y avait : nouvelle fortune
-          Changement de département
-          Baisse de mes revenus suite indemnisation Pôle Emploi

Et j'avais déclaré sur mon nouveau dossier de surendettement le montant de mon solde de tout compte ainsi que les indemnités de licenciement. Le montant de mes charges loyer compris, mes charges mensuelles.
Mon ancienne gestionnaire m’avait dit à l’époque qu’il ne fallait pas que je m’en fasse pour ce nouveau dossier que je ne serais pas ennuyée.
J’ai tout expliqué par courrier. J’ai bien noté sur mon nouveau dossier la référence de mon premier plan de surendettement et en plus de cela c’est la Commission de mon ancien département qui s’est chargé de transmettre le dossier.
J’en viens à regretter d’avoir voulu me montrer honnête mais je ne pouvais pas faire autrement. Dans le cas où il y aurait eu une enquête sur mes comptes bancaires et que la BF s’aperçoive que j’avais volontairement dissimulé des revenus, celle-ci me serait tombée sur le dos avec toutes les représailles qui puissent exister.
Ce qui pourrait me sauver c’est que tous mes créanciers reprennent en compte le premier plan de surendettement comme certains me l’ont dit car il y avait eu un jugement et que pour eux le premier plan n’était pas caduc. Par contre, s’ils venaient à me retirer cette attribution en me demandant des remboursements plus élevés que les montants qui m’avaient été ordonnés de régler, je n’ai plus qu’à me tirer une balle dans la tête.
Ce premier plan est intervenu suite au décès de mon mari,  j’avais ma fille qui venait juste d’avoir 14 ans. Je me suis endettée pour me permettre de lui donner la possibilité de faire des études dans son métier choisi et de lui procurer une existence normale malgré la perte de son Papa. Je ne me suis jamais endettée pour moi, (vacances, sortie, habillement etc) j’ai toujours eu en tête l’éducation de ma fille.
Cette situation de surendettement et comme pour beaucoup de personnes dans ce cas est difficile à accepter et malheureusement, j’en ai été détruite encore plus psychologiquement. Et  comme une épreuve n’arrive pas seule, j’ai eu  ce problème de santé qui m’a coûté mon emploi.
Je n’ai jamais eu de problèmes de remboursement envers mes créanciers, tous l’ont reconnu lors de mon entretien téléphonique avec eux. Je n’ai jamais eu de problème avec mon ancien bailleur, les loyers ont toujours été réglés ainsi que mes charges courantes. J’arrivais à m’en sortir même si parfois cela était difficile financièrement.
Mais à ce jour, au lieu de m’avoir aidé mon nouveau gestionnaire de la Commission de Surendettement m’a installé dans les pires difficultés. Je suis dans une impasse et je ne sais plus comment agir.
Aussitôt reçu ce fameux courrier de clôture pour déchéance, J’ai contacté mon ancienne gestionnaire, je lui ai parlé du problème de loyer, du recours qui serait refusé par le juge, des créanciers qui allaient demander une saisie sur mon revenu. Comme j’en avais gros sur le cœur, je lui ai tout raconté, elle en a été affairée et m’a dit qu’il n’avait pas le droit d’agir de cette sorte. Qu’il fallait absolument que je saisisse le Juge par recours. Qu’elle aurait agi différemment mais que chaque département avait sa façon de gérer un dossier de surendettement.
Hier, j’ai voulu contacter mon ancienne gestionnaire pour lui demander s’il était vrai que les créanciers pouvaient reprendre en compte le 1er plan, celle-ci étant absente pour deux semaines, sa collègue a répondu à cette question en me disant : oui, certains mais pas tous reprennent en compte le 1er plan mais cela n’est pas une obligation. Je lui ai demandé aussi si cela était normal  de n’avoir pas reçu  par courrier les mesures imposées ou recommandations, elle n’a pas su me répondre et m’a invité à me rapprocher de mon gestionnaire et lui poser la question. C’est certain, il n’y a que lui qui pourrait m’éclaircir à ce sujet mais je me suis sentie tellement agressée la dernière fois quand je l’ai eu au téléphone que je n’ose plus le contacter
D’après vous que dois-je dire au Juge, que je suis tombée sur un gestionnaire véreux.  Qu’au lieu de m’aider, il m’a complètement anéanti ! Mais je n’ai pas le droit si je veux que le Juge aille dans mon sens parler en mal de ce gestionnaire cela risque de me retomber dessus en mal.
Je voulais savoir s’ils y avaient eu des personnes dans mon cas et surtout si c’est véridique qu’un créancier reprend le premier plan en considération.
Je n’en dors plus.
Merci de m’avoir lu.
Linette
 
 

Hors ligne catsen

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Reprenez votre calme Linette,

n'agissez pas dans la précipitation

Avez vous droit à l'aide juridictionnelle?  avez vous un contrat de protection juridique avec votre assurance maison ou voiture?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne LINETTE

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Bonjour Catsen,


J'ai une responsabilité civile incluant : Défense juridique consommation. Cela me donne accès à un service de spécialistes qui m'informe par téléphone sur toutes les questions d'ordre juridique si je suis confrontée à un litige dans le cadre de ma vie privée. Mais prendront-ils en considération mes questions sur le surendettement ? Est-ce un problème dans le cadre de ma vie privée ?


L'aide juridictionnelle, je n'y aurais pas le droit et je ne peux pas me permettre financièrement de prendre un avocat.


Je comprends que je dois garder mon calme face à ce nouveau coup du destin. Mais j'ai très peur Catsen, très peur de mon avenir financier. Je suis seule à me débattre. Je n'ai jamais voulu abuser de la confiance de ce gestionnaire. Je voulais qu'on me laisse tranquille à rembourser comme auparavant mes créanciers et que le patrimoine qui me restait  me soit  laissé pour  palier à d'éventuels frais.
Pourquoi s'est il montré agressif lors de notre dernier entretien téléphonique. A t'il eu peur ! S'est il protégé mais de quoi et de qui !
Etant de nature timide, je sais d'avance que devant le Juge, je vais être terrifiée et par conséquent tétanisée. Par écrit, j'arrive à m'exprimer.
Merci et bonne journée.

Hors ligne LINETTE

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Lors de mon passage devant le Juge, je suppose que celui-ci prendra en considération ce qui est écrit sur le courrier de clôture du dossier pour déchéance ! A savoir : détournement ou dissimulation de tout ou partie de biens.
 
Bien entendu, je lui montrerais tous les documents ainsi que le dossier de surendettement que j’ai rempli pour lui montrer ma bonne foi.
 
Mais pour ma défense, pourrais-je lui dire en toute honnêteté ce que mon gestionnaire m’a dit au téléphone sans que cela me défavorise : qu’en définitif ce n’était pas réellement la raison de la clôture du dossier mais mon surplus de loyer qui avait aggravé pour lui mon surendettement et la suite…..
 
Peut être que j’aurais dû par courrier ou mail et pour preuve confirmer les dires de ce gestionnaire. Mais c’est sa parole contre la mienne et je pense que certainement, j’aurais amplifié notre désaccord.
Que me conseillez-vous !!!!
Linette
 

Hors ligne LINETTE

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Autre point important, lors de l'envoi de mon courrier pour le recours, j'ai tout expliqué en détail. Il y aura t'il tout de même convocation devant le Juge.


Le courrier a été reçu le 14 écoulé et je n'ai pas de réponse me confirmant une demande de recours, est-ce normal !  Car avec ma boulette de ne pas l'avoir envoyé directement au Secrétariat de la commission, je crains que celui-ci soit classé et là, il est trop tard.
Linette

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Bonjour,
Est-ce que mon dossier a été déplacé dans une autre rubrique SVP.
Linette

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Bonjour


J'ai absolument besoin de réponse. Je viens de recevoir un courrier de deux créanciers qui me demandent de bien vouloir leurs envoyer un règlement mais d'un montant plus important. Que dois-je faire car je ne peux pas financièrement.
 
J'ai déjà envoyé pour juin à ces deux créanciers ainsi qu'à d'autres un règlement de la somme mentionnée sur le premier plan de surendettement. De mon côté, j'ai repris le fonctionnement du premier plan, mais je ne sais pas si j'ai le droit malgré que certains m'ont dit qu'ils remettaient en place ce premier plan.


Aidez moi SVP


Merci


Linette

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