Pensions alimentaires ou prise en charge au niveau du quotient familial ?

Démarré par Astian, 28 Mai 2014 à 22:31

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Astian

La campagne d'impôt sur le revenu s'achève pour les services de la DGFIP. Au hit-parade des questions récurrentes on trouve toujours le choix sybillin en la pension alimentaire et la prise en charge du quotient familial, plus particulièrement pour l'enfant majeur étudiant de - de 25 ans. Comme le faisait remarque une forumeuse la littérature fiscale peut laisser perplexe ....

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=NFQMBWHZBMGHZQFIEIQCFFQ?
espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_342

et:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1540

ou encore :

La notice des impôts stipule:

Si votre enfant est majeur et célibataire
- Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé non chargé de famille, vous pouvez bénéficier d'une déduction maximum de 5 698 €  par enfant et par an.
- Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé mais chargé de famille, vous pouvez déduire le double, soit 11 396 €.
Cette limite est appliquée quel que soit le nombre de vos petits-enfants.
Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant. Il doit la déclarer sur sa déclaration de revenu, dans la rubrique pension alimentaires perçues, à hauteur du montant admis en déduction (limité à 5 698 € ou 11 396 €).

Une alternative : le rattachement
Si vous ne déduisez pas de pension alimentaire, vous avez la possibilité de choisir le rattachement.
Pour cela, votre enfant ou son conjoint, s'il est marié ou pacsé, doit remplir les conditions suivantes :
être âgé de moins de 21 ans
être âgé de moins de 25 ans et poursuivre ses études
Le rattachement permet de bénéficier soit d'une majoration du nombre de parts soit d'un abattement. Tout dépend de sa situation de famille.

Si votre enfant est célibataire et sans charges de famille
Vous avez droit à une majoration du nombre de parts.

Si vous acceptez le rattachement, vous devez remplir le cadre D page 2 de la déclaration et vous devez déclarer les revenus des personnes rattachées.
Votre enfant rattaché doit remplir et signer une demande de rattachement. Vous devez la conserver et la présenter en cas de demande de votre centre des finances publiques.
Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre de la pension alimentaire, une somme forfaitaire de  3 407 € par enfant (3 407 € x 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé) sans avoir à fournir de justificatifs.
Lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.

Pfffff.... Clair comme du jus de chique tout çà...

La question se pose le plus souvent car l'étudiant ayant perçu des revenus au cours de l'année, quelle est la solution la plus optimale pour l'impôt ?
Rappel du principe.

Je ne reviens pas sur le principe : le enfants mineurs et/ou handicapés dont vous assumez la charge effective d'entretien et l'éducation à titre exclusif ou principal sont pris en charge dans le calcul du quotient familial de plein droit.  La contrepartie de cette prise en compte est que les revenus de l'enfant, s'il en perçoit,  doivent être comptabilisés dans le calcul de l'impôt.

Le cas des enfants majeurs.


Théoriquement, dès sa majorité atteinte l'enfant devrait déposer sa déclaration de revenus seul.  Je vous invite à lire ceci dans lequel nous évoquons le cas des enfants atteignant la majorité fiscale en cours d'année.

Pour ce qui nous intéresse, les enfants célibataires majeurs à votre charge selon le rappel du principe ci-dessus peuvent être :
- soit pris en charge dans le QF ;
- soit bénéficier de la déduction d'une pension alimentaire.

Il s'agit des enfants majeurs célibataires de :
- moins de 21 ans au 01/01/2013 ( pour la déclaration 2014)
- et/ou de moins  de 25 ans, s'ils sont étudiants au 01/01/2013

Il faut alors considérer deux cas qui sont exclusifs l'un de l'autre.

1) L'enfant vit chez vous et il demande le rattachement.

A) Enfant de - de 21 ans sans ressources.


- Cas d'un foyer traditionnel. (marié/pacsé)

Rattachement au foyer fiscal avec formulation d'une demande de rattachement ( Je soussigné X né le ( date de naissance) demande à être rattaché au foyer fiscal de mes/mon parent au titre de l'imposition
de l'année N.  Conséquence --> rattachement au foyer fiscal avec majoration du QF de 0,5 parts. Si l'enfant perçoit des rémunérations celles-ci doivent être déclarées. pas de pension alimentaire car le rattachement est exclusif de toute pension.

- Cas d'un foyer monoparental.

Dans le cas d'un foyer monoparental il faut examiner d'autres conditions :

Le parent ayant l'enfant à charge vit  seul, il obtient la 1/2 part de QF. Si en outre il est parent isolé ( vit seul, case L cochée sur la déclaration de revenus)  et qu'il a compté à charge pendant au moins 5 ans l'enfant rattaché alors il bénéficie d'une 1/2 parts au  titre du parent isolé. Le QF est alors de 2 parts au lieu d' 1,5.
( çà va tout le monde suit là ? J'en voie qui baille  :D )

B) Etudiant de - de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

- Cas d'un foyer traditionnel.

Rattachement au foyer fiscal avec formulation d'une demande de rattachement ( Je soussigné X né le ( date de naissance) demande à être rattaché au foyer fiscal de mes/mon parent au titre de l'imposition
de l'année N.  Conséquence --> rattachement au foyer fiscal avec majoration du QF de 0,5 parts. S'il perçoit des revenus, ils doivent être rattaché au foyer fiscal avec cependant la subtilité suivante qui n'est pas sans conséquence. S'il perçoit des revenus provenant de salaires perçus au titre d'une activité exercée au cours de ses congés scolaires et/ou universitaires, au cours de ses études secondaires, alors il peut formuler une option écrite et à conserver stipulant qu'il opte pour l'exonération des sommes perçues dans la limite de annuelle de 3 fois le smic mensuel soit 4.291 €.  S'il a perçu une somme supérieure, seul l'excédent devra être reporté dans les revenus de la personne rattachée.

Conséquence -->  QF = 2 parts - pas de pension alimentaire car le rattachement est exclusif de toute pension. S'il perçoit des revenus ceux-ci doivent être rattachés  au  foyer fiscal sauf si l'enfant  formule une option (écrite et à conserver) précisant qu'il opte pour l'exonération des salaires perçu au cours de ses congés scolaires et/ou universitaires, au cours de ses études secondaires dans la limite annuelle de 3 fois le smic mensuel soit 4.291 €. S'il a perçu au cours de l'année une somme supérieure à 4.291 €, l'excédent doit être porté dans les revenus de la personne rattachée.

- Cas d'un foyer monoparental.

Dans le cas d'un foyer monoparental il faut examiner d'autres conditions :

Le parent ayant l'enfant à charge vit  seul, il obtient la 1/2 part de QF. Si en outre il est parent isolé ( vit seul, case L cochée sur la déclaration de revenus)  et qu'il a compté à charge pendant au moins 5 ans l'enfant rattaché alors il bénéficie d'une 1/2 parts au  titre du parent isolé. Le QF est alors de 2 parts au lieu d' 1,5. Les conditions relatives à l'exonération des sommes perçues sont identiques pour le foyer monoparental. Pas de pension alimentaire car le rattachement est exclusif de toute pension

2) L'enfant  vit chez vous et il ne demande pas le rattachement.


A) Enfant de - de 21 ans sans ressources.

- Cas d'un foyer traditionnel. (marié/pacsé)

Pas de demande de rattachement -->  l'enfant doit déposer sa propre déclaration.

Conséquence  = pour un couple marié ou pacsé --> QF = 2 parts.
Possibilité de déduire l'évaluation forfaitaire des frais de logements et de nourriture à hauteur de 3.386 € que l'enfant devra déclarer en pension alimentaire reçu. Si cette évaluation s'avère insuffisante,
vous pouvez déduire le montant réel des dépenses dans la limite de 5.698 € sous réserve que vous puissiez justifier la dépense (virement bancaire, chèque mais pas d'espèce).
En clair la déduction totale sera de 3.386 ( sans justificatif ) + 2.312 (avec justificatif si vous les avez).

- Cas d'un foyer monoparental.

Pas de demande de rattachement -->  l'enfant doit déposer sa propre déclaration.

Conséquence -->Qf 1,5 part si la maman vit seule et qu'elle a compté fiscalement l'enfant à sa charge pendant au moins 5 ans en tant que parent isolé auparvant
- Elle peut déduire l'évaluation forfaitaire des frais de logements et de nourriture à concurrence de 3.386 € ;
- Elle peut déduire en plus les frais réellement supporté à concurrence de 2.312 ( 3.386 + 2.312 = 5.698 ) sous condition d'être en capacité de les justifier.
- L'enfant devra déclarer la pension reçue au titre des revenus de l'année de perception.

B) Etudiant - de 25 ans au 01/01/2013

- Cas d'un foyer traditionnel. (marié/pacsé)

Conséquence  = pour un couple marié ou pacsé --> QF = 2 parts.
Possibilité de déduire l'évaluation forfaitaire des frais de logements et de nourriture à hauteur de 3.386 € que l'enfant devra déclarer en pension alimentaire reçue. Si cette évaluation s'avère insuffisante,
vous pouvez déduire le montant réel des dépenses dans la limite de 5.698 € sous réserve que vous puissiez justifier la dépense (virement bancaire, chèque mais pas d'espèce).
En clair la déduction totale sera de 3.386 ( sans justificatif ) + 2.312 (avec justificatif si vous les avez).

- Cas d'un foyer monoparental.

Pas de demande de rattachement --> l'enfant dépose une déclaration.

Conséquence -->Qf 1,5 part si le parent vit seul et qu'il/elle a compté fiscalement l'enfant à sa charge pendant au moins 5 ans en tant que parent isolé.
- Il/elle peut déduire l'évaluation forfaitaire des frais de logements et de nourriture à concurrence de 3.386 € ( 3.359 ce devait être le barème de l'année précédente )
- Il/elle peut déduire en plus les frais réellement supportés à concurrence de 2.312 ( 3.386 + 2.312 = 5.698 ) sous condition d'être en capacité de les justifier.
- L'enfant doit déclarer personnellement les pensions reçues dans la limite des montants perçus

L'option pour l'exonération des salaires perçues à concurrence de 3 x le SMIC mensuel  n'est  pas possible l'enfant n'étant pas rattaché au foyer fiscal du parent.

3) Le cas particulier des concubins.

Dans le concubinage on a un phénomène de mixité de situation fiscale. En effet un seul des 2 parents peut compter l'enfant à charge, le rattachement ou non n'est donc possible que pour l'un ou l'autre des parents. Le QF du parent prenant à charge l'enfant sera toujours de 1,5 parts. En effet ne vivant pas seul, il ne peut prétendre au bénéfice de la situation du parent isolé. L'autre parent peut verser une pension alimentaire dont le plafond sera limité à 5.698 €, son QF s'établissant à 1 part.  On peut également déduire une pension forfaitaire mais vivant sous le même toit, le plafond de 3.386 € est commun aux deux concubins.

En terme clair le plafond par concubin sera de  3.386 :2 = 1.693. La différence entre  1.693 et 5.698 devra donc appuyée de justificatifs.

Les autres dispositions demeurent applicables.

Pour conclure :

Le régime des enfants de la prise en charge des enfants célibataires majeurs rattachables n'est pas en soi complexe dès lors que sont posés correctement les termes de la vie sous le toit de l'option pour le rattachement. En tout état de cause, il nécessite de faire le calcul pour déterminer le poids fiscal des choix sur l'imposition. Il faut également appréhender dans ce choix, les conséquences de l'option - rattachement ou pas - sur la taxe d'habitation. Ce dernier joue en effet sur l'abattement pour personne à charge appliqué à la base d'imposition, donc sur le montant de la cotisation. Au-delà, de mauvais choix peuvent se révéler catastrophiques dans le cadre d'une procédure de surendettement.





"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

loganserval

Merci Astian pour ce fil instructif,

Je me permets de vous demander quelques précisions concernant ma situation personnelle.

Je suis dans le cadre d'un foyer traditionnel avec un enfant de - de 25 ans étudiant au 1er Janvier 2013.

Lors de notre déclaration nous avons rattaché notre fils à notre foyer.

Ma question est la suivante :

Il a travaillé quelques semaines pendant les vacances durant l'année 2013 pour un montant total de - de 3.000 €.

J'ai noté qu'il pouvait demander à être exonéré en établissant une attestation mais qui n'est pas jointe à la déclaration mais conservée en cas de demande. est-ce que j'ai bien compris ? est-ce bien comme cela qu'il faut faire ?

Et pour le rattachement doit-on joindre une demande ? sachant que nous faisons notre déclaration par le net...

Merci beaucoup pour votre réponse...


loganserval



Astian

Le montant étant inférieur à  3 X le SMIC, çà vaut le coup d'en demander l'exonération


Il faut rapidement faire parvenir une option signée par votre enfant dans laquelle il demande à être exonéré de l'impôt dans le cadre de cette disposition de la loi dite TEPA.  A adresser au Service des Impôts des Particuliers compétent pour traiter votre déclaration.

Joignez également la demande de rattachement avec l'option . Votre fils est étudiant ou scolarisé en secondaire ?
"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

loganserval

Merci Astian

J'avais compris que nous pouvions "d'office" de ne pas déclarer les revenus de mon fils puisqu'ils étaient inférieurs à 3.000 euros.
Et pour le rattachement je peux le noter sur ma déclaration et mon fils prépare une note que je garde par-devers moi en cas de contrôle c'est bien ça ?
merci encore
loganserval

Astian

Citation de: loganserval le 28 Mai 2014 à 22:56
Merci Astian

J'avais compris que nous pouvions "d'office" de ne pas déclarer les revenus de mon fils puisqu'ils étaient inférieurs à 3.000 euros. Sur option uniquement
Et pour le rattachement je peux le noter sur ma déclaration et mon fils prépare une note que je garde par-devers moi en cas de contrôle c'est bien ça ?
Oui et porter en Rubrique D - case J  2ème page le nombre 1
merci encore
loganserval
"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

loganserval

Merci Astian !

Mais vous me faites peur d'un coup.....
Est-il possible que les impôts refusent la demande d'exonération sur les revenus perçus par mon fils (calcul refait grosso modo il a perçu - de 2500 euros) et qu'ils soient donc pris dans le calcul de notre imposition ?
Pardon pour cette autre question.... et merci d'avance de votre réponse
loganserval


Astian

A partir du moment ou l'option est formulée explicitement, les services ne peuvent la refuser (c'est pour cela qu'elle doit être écrite). Il faut donc la conserver mais la faire connaître au service de l'impôt. Nous avons des dons de divinations mais pas aussi précis  :D .

Sans rentrer dans des détails techniques sans intérêt, les déclarations sur lesquelles il n'y a aucune modifications apportées par l'usager - déclaration dites Préindentifiées Non Rectifiées - sont immédiatement saisies par les services. S'il y a plus de 13,5 millions de télédéclarants - qui contribuent aux suppressions d'emplois dans la fonction publique mais c'est un autre problème - il y également les autres. Les SIP sont saturés à cette période. La saisie de la déclaration n'entraîne pas immédiatement sa taxation, mais les renseignements sont stockés dans une interface virtuelle. A intervalles réguliers, cette interface et "vidée" pour traitement. Il faut donc agir avant le prélèvement des données.
"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

zorah0412

C'est bien le problème Logan.....on a tous des situations particulières et les rapprocher des notices des impôts, un véritable casse tête!!!! :P :P :P :P :P :P :P :P :P :P


Perso, j'ai bien compris les explications d'Astian mais étant archi nulle en calcul, je suis paumée.... :P :P :P :P :P :P :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

loganserval

Ben oui moi en plus suis blonde alors je ne te dis pas.... :D
Cette année, le fiston sera rattaché à notre déclaration, mais on verra l'année prochaine ce qu'on fait.
loganserval

zorah0412

Citation de: loganserval le 29 Mai 2014 à 15:01
Ben oui moi en plus suis blonde alors je ne te dis pas.... :D
Cette année, le fiston sera rattaché à notre déclaration, mais on verra l'année prochaine ce qu'on fait.
loganserval


Moi je crois aussi......
Mais vais quand même refiler le bébé avec l'eau du bain à pôpa qui va faire les calculs  ;D
Pour compliquer les choses, on a aussi des bourses qui dépendent des déclarations d'impôts :P :P :P :P :P :P :P


Pour l'instante, j'ai fraudé merdé à l'insu de mon plein gré  ;D
Mais j'ai jusqu'au 10/06 pour rattraper.... :P :P :P :P :P :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies