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Auteur Sujet: obligation et modalités de consultation du FICP et DDI -déchéance droit intérêts  (Lu 1821 fois)

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Hors ligne bisane

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La loi Lagarde a instauré une obligation pour toutes les sociétés de crédits de consultation du FICP avant l'octroi d'un prêt... et, ce que j'avais oublié (honte à l'âne !!!  ---!!! ---!!! ---!!! )... pour tout renouvellement de crédit... renouvelable, le bien nommé (autrefois appelé revolver revolving) !  >:D


Cet oubli vient d'être utilement rappelé à ma mémoire (même si en la circonstance la DDI concerne l'absence de consultation du FICP pour la signature du contrat initial), et à celle de certains autres j'espère, car le défaut de la preuve de cette consultation par lesdites sociétés peut entraîner une déchéance du droit aux intérêts (DDI).


L'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est en effet très précis à ce sujet (extraits) :
Les établissements et organismes doivent obligatoirement consulter le FICP :
1° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit [...]
2° Avant de proposer à un client la reconduction annuelle de son contrat de crédit renouvelable

article 2

Il précise aussi qu'une preuve de cette consultation doit être conservée et pouvoir être produite en cas de litige, en son article 13 :
afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent [...] conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.


C'est ainsi que le juge de Sega a justifié sa décision de DDI :
Attendu par ailleurs que l'article L. 311-48 alinéa 2 et 3 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts [...]
Attendu, en l'espèce, que bien qu'invitée à l'audience à faire la preuve d'une consultation préalable du FICP, la société CACF n'a fourni aucune pièce au débat de nature à satisfaire cette demande ;
Que la déchéance du droit aux intérêts du prêt apparaît donc encourue ;



Voilà qui nous promet quelques batailles sans doute encore plus productives que le fichier positif !  >:D
« Modifié: 05 janvier 2015 à 23:18:59 par bisane »
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Quelques jurisprudences là : Sanction et preuve du défaut de consultation du FCIP

Merkik, Feuf;)


Je n'ai personnellement retrouver que celle-ci : Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2016, n° 14/03345
la SA SOGEFINANCEMENT produit un document informatique intitulé "Résultats interrogation Fichage FICP" sans référence à la Banque de France, qui précise le nom de l’emprunteuse, sa date et lieu de naissance et le résultat et la date de l’interrogation le 8 juillet 2011. Il est indiqué une date d’édition du 28 juin 2011 avec un numéro 'utilisateur’ et 'agence', sans que leurs noms ne soient mentionnés.
En l’absence des mentions requises, la déchéance des intérêts est encourue.

Pinailleuse, la cour !  >:D
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