Jurisprudence dans le cadre du bordereau de rétractation manquant (DDI)

Démarré par bisane, 03 Juillet 2010 à 13:57

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

feufolette

Fastoche, Sen : on ramène le meuble au magasin, on se le fait rembourser, avec le remboursement du magasin on rembourse le prêt.  Ah zut, on n'a que 8 jours pour annuler la commande de meuble. (?) 

Ou ...... (constaté semaine dernière dans un petit magasin d'électroménager grand pourvoyeur de cartes  gazon vert)  faire à son assureur le coup du .... coup d'orage ou de la  surtension edf.

Petit magasin faire devis "comme il faut" , assureur "comme il faut"  faire remboursement "comme il doit", con sommateur faire remboursement à gentil prêteur et tout le monde il est content.

Ah, non, prêteur un peu moins, ses intérêts sont déchus avant d'avoir commencé....

   toute ressemblance avec des personnages existant ou ayant existé serait purement fortuite......
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: Dave482 le 07 Août 2012 à 20:48je sentais bien que le propos ne ferait pas forcément l'unanimité parmi les rares conrageux qui prendraient la peine de me lire en entier.
Le débat est toujours intéressant et nourrit la réflexion !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#27
L'âne adore être porteur de ce genre de nouvelles...  >:( >:( >:(


Découverte faite "grâce" (enfin...) à Sper, pour qui le créancier invoque la jurisprudence récente...
Celle déjà évoquée... mais aussi une autre, datée exactement du même jour !!!!  ffouR ffouR ffouR

Cette dernière, est, si je puis dire, plus "simpliste"... Jugez-en plutôt :

l'arrêt retient que la société de crédit produit un exemplaire du même type de contrat, (référence de l'imprimé : 10042117 N-11/02), qui comporte bien un bordereau de rétractation, lequel contient toutes les mentions prescrites et qu'ainsi la preuve est établie de l'existence et du contenu du formulaire de rétractation joint à l'exemplaire de l'offre de crédit remise aux emprunteurs

Bouhhhh !!!

Cour de cassation - chambre civile 1 - 12 juillet 2012 - 11-21442
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

C'était notre "porte de sortie" sur un certain nombre de dossiers........
ben va falloir faire avec hein ? :P

en misant sur l'espoir... :P :P :P que certain juges ne soient pas d'accord avec cette nouvelle jurisprudence...on peut toujours rêver.... ::)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

feufolette

sauf les "juges militants" en faveur du débiteur et qui se feront ensuite remonter le jabot par leur hiérarchie, risque de pas rester grand monde.

on en revient à l'effet d'aubaine dont parlait Dave, la vision d'un juge n'est pas celle d'un avocat, c'est l'histoire récurrente du  pot de fer contre le pot de terre.

mais si la cour de cass devient aussi versatile en droit civil qu'en droit social on n'a pas fini... ;D ;D

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

j'ai 2 minutes avant de me faire pirater le pc par feufolet junior, alors j'expédie cet extrait à la va vite. Si vous l'avez déjà vous pouvez supprimer, sinon je fais passer en mp le texte complet à  com dans la soirée.

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

#33
Feuf, je rapatrie ici toutes les décisions que vous avez dégotées... ce sera plus simple à retrouver !
Celle-ci me semble intéressante pour ceci :

Que la mention selon laquelle l'emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire doté d'un bordereau détachable de rétractation ne suffit pas à justifier de la régularité dudit bordereau, notamment quant à la date d'expiration du délai de réflexion de l'offre qui constitue un élément d'information essentiel de la protection d'ordre public de l'emprunteur ;
Que le simple rappel de l'article L 311-15 est également insuffisant puisqu'il ne permet pas à l'emprunteur de connaître les conditions de computation des délais débutant au premier jour suivant la signature de l'offre et celles de prorogation lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé ; Qu'en outre, le délai mentionné dans l'avenant est erroné puisqu'il est fait état d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion de votre contrat de crédit
[alors que le délai légal était de 7 jours au moment de la signature des contrats]
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Celle-ci est moins intéressante d'un point de vue général, mais au fond assez rigolote... aller en appel et ne pas fournir les docs qu'on prétend avoir remis, c'est tout de même fort de café !  >:D

Qu'elle affirme dans ses écritures qu'elle verse la copie d'un exemplaire d'offre préalable de crédit comportant les mêmes références de modèle que celle signée par Monsieur A. et correspondant à son contrat de crédit ; que cependant cette pièce ne figure pas dans son dossier et n'apparaît nullement dans le bordereau des pièces communiquées aux débats
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Dans celle-là, GEMALPOLI soulève que l'emprunteur ne produit pas son exemplaire... ce que le jugement n'évoque même pas !


Elle fait observer que l'intéressé qui ne produit pas l'exemplaire resté en sa possession n'établit pas l'inexactitude de cette mention ou l'irrégularité du bordereau
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Ce double argument, nous l'utilisons régulièrement :

En vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à la société Créditpartout qui se prétend créancière de M. Frédéric C. de rapporter la preuve de la régularité de l'offre de prêt dont elle se prévaut et notamment de sa conformité aux dispositions impératives des articles

[...]

L'original de l'offre préalable du 26 février 2009 produit aux débats par la société Créditpartout et qui, conformément aux dispositions de l'article 1325 du code civil, est censé, sauf preuve contraire en l'espèce non rapportée, correspondre exactement à l'original remis à l'emprunteur, ne comporte pas de formulaire détachable de rétractation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Sans commentaires...

le prêteur doit prouver que ledit formulaire a été adressé à l'emprunteur , les exemplaires prêteur et emprunteur devant être strictement identiques et contenir tous les deux le formulaire de rétractation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Dernière de la série :

En application de l'article 1315 du code civil, la société B.........F  qui se prétend créancière de Monsieur Hervé G. M. avait la charge de prouver la régularité de l'offre préalable de prêt dont elle se prévaut et sa conformité aux dispositions impératives définies par le code de la consommation, et notamment la remise d'un bordereau de rétractation joint à l'offre dans les conditions prévues par l'article L. 311-15 du code précité et selon le modèle type prévu par l'article R. 311-7 du même code.


Un grand merci, Feuf !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#39
Petite perle dégotée une nouvelle fois par Feufolette !

contrairement aux dires de l'appelant, le formulaire de rétractation fait partie intégrante de l' offre préalable de crédit remise en double exemplaire ; qu'il appartient donc, comme l'a justement souligné le premier juge au prêteur de rapporter la preuve de la régularité du contrat de crédit et donc du bordereau de rétractation



Il est à noter qu'elle est postérieure à l'arrêt de la Cour de Cassation quelque peu rédhibitoire...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

Merci feuf! ;)
Vivement qu'il saute cet arrêt de la cour de cass! :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

feufolette

c'est pas gagné, parce que en toute honnêteté, on joue sur un artifice pour alléger la note, mais la plupart du temps, il est sur la deuxième feuille, le bordereau....

Et les organismes de crédit ne se laisseront pas "priver de leur rémunération", et ils ont plus que nous les moyens d'aller en cass.

Ce qui serait sympa, c'est que la cass valide l'utilisation des articles 1315/ 1325 cc, parce que pas mal des arrêts de CA défavorables pour nous ne les prenaient pas en compte dans leur décisions, les "débiteurs" ne les ayant pas cités.

Mais ça fait du bien de constater que toutes les CA ne suivent pas la cass du 12/07.....  ;)       
.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

newstart

Il faut surtout s'attendre à ce que désormais les contrats soient de plus en plus nickel, les requins ne se feront pas avoir 2 fois.

en tout cas, je retiens l'arrêt du 4/09 qui me sera peut être utile lors de mon audience du 11/10 !!

On a le droit d'échouer, pas de ne pas essayer !

bisane

Citation de: newstart le 14 Septembre 2012 à 07:51
Il faut surtout s'attendre à ce que désormais les contrats soient de plus en plus nickel, les requins ne se feront pas avoir 2 fois.
C'est aussi ça, l'objectif des jurisprudences !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

sauf que les ministres comprennent pas toujours :

"enfin il est remarquable que la loi du 1er juillet2010, qui a réformé le crédit à la consommation dans un sens beaucoup plus protecteur des droits des emprunteurs, n'a pas modifié les dispositions antérieures relatives au bordereau de rétractation mais a au contraire précisé dans un nouvel article L.311-12 a1.1 que ce formulaire ne devait être joint qu'à l'exemplaire de l'offre de contrat de crédit destiné à rester en la possession de l'emprunteur (l'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14jours.... afin de permettre l'exercice du droit de rétractation un formulaire est joint à son exemplaire de contrat de crédit)

(extrait des conclus d'alien en réponse aux  miennes)

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Laurence11

Citation de: bisane le 13 Septembre 2012 à 18:24
Petite perle dégotée une nouvelle fois par Feufolette !

contrairement aux dires de l'appelant, le formulaire de rétractation fait partie intégrante de l' offre préalable de crédit remise en double exemplaire ; qu'il appartient donc, comme l'a justement souligné le premier juge au prêteur de rapporter la preuve de la régularité du contrat de crédit et donc du bordereau de rétractation


Il est à noter qu'elle est postérieure à l'arrêt de la Cour de Cassation quelque peu rédhibitoire...

Bisane, tu peux me donner le lien que je le transmette à super greg, ça devrait l'interesser ...


feufolette

super greg doit avoir un fonds de jurisprudence documentaire en ligne, il lui suffit de taper dans le moteur de recherche  bordereau retrac déchéance des intérêts avec en fourchette de date 12/07-15/10/2012 et il trouvera.

Ensuite, si sur ta région tu dépends de paris pole 4 chambre 9 ils ont viré leur cutti donc tu as très peu de chances d'obtenir gain de cause, d'où sa position.

Si tu dépends d'Agen, LImoges, Angers, Dijon, tu aurais de bonnes chances de gagner, car ils n'ont pas suivi la cass après le 12/07 .

A texte identique, interprétation différente selon les juges qui siègent...  Liberté, EGALITE, fraternité  ;D ;D ;D ;D ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

Merci lolo de m'avoir invitée à faire un petit tour sur la documentation, j'en croyais pas mes yeux, Pau qui jusqu'alors donnait toujours raison au prêteur, a pondu le 8 octobre ceci :
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Laurence11


zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

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