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Auteur Sujet: lettre à huissier pour demander un décompte actualisé des paiements  (Lu 3640 fois)

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Hors ligne bisane

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Lettre à adresser à l'huissier, en RAR, si vous estimez avoir soldé votre dette (ou presque), que celle-ci ait fait ou non l'objet d'un jugement, étant précisé que :
- sans jugement, aucun frais de recouvrement ne peut vous être imputé (article L311-23 du Code de la Consommation)
- en cas de jugement, seuls peuvent vous être imputés les frais de procédure réellement engagés, et, si le recouvrement est assuré par un huissier, un droit proportionnel, sur les sommes effectivement recouvrées, couramment dénommé DP8




Dossier n° :
Contrat n° xxxxx société xxxxx
N° RG : [si c'est le cas]

Maître ;

Vous avez en charge le recouvrement de la créance citée en référence.

Souhaitant régulariser ma situation dans les plus parfaites conditions, je vous serai reconnaissant(e) de me faire parvenir, dans les meilleurs délais, un décompte détaillé de mon dossier, comprenant :
- le détail des sommes initialement dues ;
- le détail des sommes que je vous ai versées ;
- conformément aux dispositions de l’article 27 du décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007, un décompte précis des frais que vous mettez à ma charge.

En fonction de ce décompte, je reviendrai vers vous afin de parfaire le paiement de ma dette.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations





Pour aller plus loin :
- Frais de recouvrement imputables au débiteur - DP 8 (droit proportionnel et autres frais)
- Droit de recouvrement complémentaire


Textes de référence :

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier
article L 111-8 du code des procédures d'exécution

Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance
article L 311-23 du code de la consommation
« Modifié: 20 février 2015 à 09:02:48 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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frais d'huissier en cas de surendettement
« Réponse #1 le: 27 mars 2017 à 18:36:29 »
Bon à savoir !  ;)

Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par les arrêtés mentionnés à l'article R. 444-4 du code de commerce pour les actes de même nature effectués par les huissiers de justice.
article R 722-11 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...