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Auteur Sujet: Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf  (Lu 1466 fois)

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Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
« Réponse #1 le: 14 novembre 2015 à 06:50:14 »
Très instructif !  :P >:(

J'ignorais qu'il y avait autant de "SRC" !
Heureusement que peu d'huissiers pratiquent le recouvrement amiable... on doit récolter la crème, sur le forum !  >:D Et ils dématérialisent tellement qu'ils ne se rendent même plus compte ( ;D ) qu'ils comptabilisent des frais qui ne peuvent être imputer aux débiteurs ! (lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement)
Concernant les SRC (sociétés de recouvrement amiable de créances, donc), pas de grande surprise !
Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée

Mais c'est bien que la DGCCRF soit sur le pont, et on peut peut-être veiller à alimenter sa banque de données !  ;)
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Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
« Réponse #2 le: 14 novembre 2015 à 15:17:02 »
exactement.... ça ne peut que rendre service à tout le monde 
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Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
« Réponse #3 le: 22 novembre 2015 à 11:07:11 »
Je reviens sur ce billet, car il me semble vraiment qu'il faut faire remonter à la DGCCRF le plus d'infos possible !

Concernant les huissiers :
1/ non vérification du bien-fondé d'une créance
2/ utilisation d'un n° surtaxé sans information préalable
3/ la facturation au débiteur de frais non prévus par la loi, ainsi que la facturation aux débiteurs des sommations de payer préalables à l’engagement d’une procédure d’injonction de payer, étant rappelé que les frais de recouvrement ne peuvent lui être imputés (
Frais de recouvrement imputables au débiteur - DP 8 (droit proportionnel et autres frais))
4/ la mention sur la mise en demeure de l’engagement d’une procédure judiciaire que le professionnel n’était pas habilité à engager *
Rappel : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement


Concernant les SRC :
en plus des 3/ et 4/ ( à nuancer...)
5/ (faire) vérifier que toutes les conditions de l'article 1153 du code civil sont réunies (ce qui est rarement le cas) pour appliquer des dommages et intérêts
6/ le défaut d’indication de l’article L. 11-8 du Code des procédures civiles d’exécution sur les courriers adressés aux débiteurs (voir Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée)
7/ l’ajout de frais de rejet bancaire pour chèques impayés à la créance principale
8/ absence du détail des sommes réclamées (contrat et décompte)


*  lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement


En complément :
lettres pour  Abus des sociétés de crédits en procédure de recouvrement
"Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type
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Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
« Réponse #5 le: 02 décembre 2015 à 20:30:52 »
Et la liste des délégations départementales de la DGCCRF !

Un nouveau merci à Feuf !
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Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
« Réponse #6 le: 02 décembre 2015 à 23:41:21 »
ça doit pouvoir  se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015  (ligne 2  choisir DDPP  thème consommation )


https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/
« Modifié: 02 décembre 2015 à 23:42:56 par feufolette »
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