Faut-il que je dépose réellement un dossier de surrendettement?

[agathe]

Pour en savoir plus appelez le greffe du tribunal.

[SlimCharles]

Puis au 25 avril 2017.

[BRUYERE]

Puis au 25 avril 2017.

Pas d'autres nouvelles depuis le 25 ??

[SlimCharles]

Non depuis plus rien.

[Caren]

Peut-être pouvez-vous appeler le tribunal, pour savoir au moins si le courrier du délibéré est parti et quand !

[agathe]

Comme deja dit hier....

[SlimCharles]

Bonjour,

Le délibéré a été rendu le 25 avril 2017.
Par contre, la notification a été faite le 18 mai 2017.

Il s'est écoulé 1 mois. Je suis allé le chercher ce matin car c'est arrivé ce samedi en LRAR chez moi.

Le jugement déclare :

- irrecevable la contestation du ..... de la recevabilité de la procédure du surendettement
- déboute le C.... de sa demande aux fins de voir.... déchu de la procédure de surendettement
- déclare recevable la contestation de M. à l'encontre des mesures imposées par la Commission
....
- dit en conséquence que les mesures fixées par la Commission de Surendettement des particuliers du.... s'appliqueront dès la présente décision dans les mêmes termes que le plan d'échelonnement des dettes sur X mois au taux de X% maximum annexé au présent jugement

[SlimCharles]

Je dois attendre que la Commission me renvoie un courrier pour exécuter le Plan?

Dois-je l'exécuter dès maintenant le jugement du Tribunal?

[agathe]

Vous n'aurez pas d'autre courrier.
Il est dit que l'effet est immédiat vous devez donc contacter immédiatement vis creanciers afin de mettre en place le plan dans le mois qui suit.

e des mesures imposées par la Commission....- dit en conséquence que les mesures fixées par la Commission de Surendettement des particuliers du.... s'appliqueront dès la présente décision dans les mêmes termes que le plan d'échelonnement des dettes sur X mois au taux de X% maximum annexé au présent jugement

[BRUYERE]

- dit en conséquence que les mesures fixées par la Commission de Surendettement des particuliers du.... s'appliqueront dès la présente décision dans les mêmes termes que le plan d'échelonnement des dettes sur X mois au taux de X% maximum annexé au présent jugement

C'est une décision exécutoire : vous devez donc mettre le plan en application dans le mois suivant la décision du tribunal ..
Prenez dès à présent contact avec vos créanciers pour en fixer avec eux les modalités en essayant autant que faire se peut de privilégier les virements permanents.

Et je déplace votre fil 

[SlimCharles]

La décision exécutoire s'applique-t-elle dès la date de notification? Ou celle du jugement?

[Smilysoul]

Le plan doit se mettre en place dans le mois qui suit le délibéré ....
Mais comme vous venez de récupérer le courrier les premiers paiements devraient être effectifs d'ici mi juin ...
ne vous reste plus qu'à contacter vos créanciers pour définir la date du paiement de vos mensualités ....

[SlimCharles]

C'est-à-dire que je commencerai à payer seulement les 3 premiers mois du 1er pallier à partir de juin 2017, ensuite le 2ème pallier de septembre 2017 à ....., etc,...?

[Smilysoul]

Oui c'est bien ça ...
si 1er palier X créanciers 3 mois ... Donc juin à août
deuxième palier à compter de septembre ... 

[SlimCharles]

Oui c'est bien ça ...
si 1er palier X créanciers 3 mois ... Donc juin à août
deuxième palier à compter de septembre ... 

Merci pour votre réponse.
Ne me reste plus qu'à écrire le courrier à chacun de mes créanciers.

[bisane]

Votre recours a donc été déclaré recevable, mais il n'en a pas été tenu compte ?

Vous pourriez nous faire suivre ce jugement ?
Son déroulé pourrait peut-être être utile à d'autres...

[SlimCharles]

Votre recours a donc été déclaré recevable, mais il n'en a pas été tenu compte ?

Vous pourriez nous faire suivre ce jugement ?
Son déroulé pourrait peut-être être utile à d'autres...

Bonjour,

Avec un peu de retard, je joins le jugement anonymisé.

[SlimCharles]

En pièce jointe, aussi le plan qui m'a été envoyé avec le jugement.

J'ai envoyé les courriers avec AR à tous les créanciers pour la mise en place du plan
D'autres m'ont envoyé leur RIB, d'autres non.

Ce qui est le plus dérangeant c'est que certains créanciers me proposent des dates de paiement "farfelues".

Ex : dans la partie "Autres dettes bancaires", la SOCONAL est au 2ème pallier de mon remboursement soit à partir d'août 2017.
Dans leur réponse à ma lettre avec AR, cette banque me répond que je dois apurer ma dette à partir de juin 2017.

On est bien d'accord que :
le 1er pallier de mon remboursement part à partir de mai 2017 - juillet 2017.
Le 2ème pallier de aout 2017 à xxxxx mois.

Le délibéré du jugement est le 25 avril 2017 à exécution immédiate
MAIS m'a été notifié que le 18 mai 2017 en AR.

A quelle date doit se faire le paiement du 2ème pallier?
Y a-t-il un courrier à faire dans ce cas-là aux créanciers qui essaient d'imposer leur "plan"? Et qui ne respectent pas les dates de notification et de délibéré (un texte de loi à faire rappeler à ces créanciers) - je joindrais une copie de ma notification + du plan, le cas échéant.

Merci de vos réponses.

[agathe]

Le deuxieme pallier est à mettre en place deuxieme quinzaine d'août, en justifiant de la date de reception de votre jugement (copie de l'AR).

[bisane]

Avec un peu de retard, je joins le jugement anonymisé.

Qui ne pourra pas apporter grand chose à d'autres... 
Mais merci quand-même ! 


Si je comprends bien votre plan, certaines de vos dettes sont payables dès maintenant, d'autres dès le 2° mois, et d'autres à partir du 4ème.

[SlimCharles]

Avec un peu de retard, je joins le jugement anonymisé.

Qui ne pourra pas apporter grand chose à d'autres... 
Mais merci quand-même ! 


Si je comprends bien votre plan, certaines de vos dettes sont payables dès maintenant, d'autres dès le 2° mois, et d'autres à partir du 4ème.

Oui, les dettes fiscales et sur charges courantes dès la réception du jugement soit à partir de mai 2017.
Et les dettes de 287.80€ et de 188.07€ sont payables dès le mois de juin 2017 à juillet 2017.
Le reste à partir d'août 2017.

[bisane]

Donc ne vous ratez pas ! 

[SlimCharles]

Bonjour,

Je viens poster ici car j'ai un gros souci de saisie sur salaire suite à un avis à tiers détenteur pour des impôts impayés.

J'ai redéposé un dossier de surendettement le 12 février 2018, déclaré recevable le 15 mars 2018 vers un réaménagement des dettes (courrier daté du 16 mars 2018)
J'ai bien indiqué sur le dossier de surendettement les sommes impayés de ces impôts dont je fais l'objet d'un ATD dans la partie dette fiscale.
J'ai reçu en pièce jointe à la décision de recevabilité un état des créances daté du 16 mars 2018 où figure ces dettes.

Aujourd'hui (le 28 mars 2018), je viens de m'apercevoir que j'ai été ponctionné d'une partie de mon salaire.
J'ai demandé au service RH/PAIE le pourquoi de ce salaire inhabituel.
Le service RH/PAIE m'a envoyé l'avis à tiers détenteur daté du 07/02/2018 qu'ils ont reçu. Je n'ai jamais reçu cet ATD car mon adresse indiqué sur celui-ci est erronnée.

La somme de 2437.00€ sur l'ATD correspond exactement au somme de 1966.00€ et de 471.00€ des dettes fiscales que j'ai déclaré dans mon dossier de surendettement.

Y a-t-il moyen de faire stopper cette procédure d'avis à tiers détenteur?
Surtout que sur la décision de recevabilité il est ajouté : "cette décision entraîne, durant la procédure et pour 2 ans maximum, la suspension et l'interdiction des poursuites liées à vos dettes autres qu'alimentaires. Sauf autorisation du juge, vous avez interdiction, sur la même durée, de payer votre dette autres qu'alimentaires.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.

[noirkate]

Normalement la mainlevée due à votre recevabilité sera effective sur votre prochain salaire .

Hélas pour ce qui a été ponctionné sur votre salaire de mars, je crains que vous ne pouviez rien faire .

J'ai eu le même souci et j'ai demandé aux impôts le remboursement de cette somme prélevée après ma recevabilité ; il m' a été répondu que l'atd date d'avant la recevabilité et donc que la saisie sur mars qui avait pu être effectuée leur restait acquise ..  ( recevabilité du 14 février, atd de fin janvier et saisie le 1er mars) ..  J'ai eu beau dire que le 1er mars, c'était après le 14 février, rien à faire . Mais ils m'ont précisé que la mainlevée avait été envoyée pour stopper la saisie sur les prochains mois ( je ne comprends pas leur logique ...)

Je vous conseille quand même d'appeler votre service des impôts, au cas où le votre serait plus "coulant" ; sinon, vérifiez bien quand vous aurez l'état détaillé des dettes, que cette somme prélevée a bien été retirée du reste dû aux impôts .

[CcileV]

J'ai fusionné vos fils 

et

pour cette nouvelle recevabilité de votre dossier qui ne vous protège en effet pas de façon rétroactive...