Délai avant décision de recevabilité

[bisane]

Vous vous emmêlez un peu les pinceaux, hein ? 


Le juge, dans le cadre de la vérification de créances, n'a pas à vérifier les comptes bancaires...
Par ailleurs, sa décision sera mise en délibéré. Il faut compter environ un mois. Ensuite, le dossier retourne à la BDF pour établir le plan.
Et ce n'est en aucun cas lui qui établira un plan ! C'est pour cela qu'on vous invite vivement à solder vos retards d'impôts avant la fin de l'année !
Il est tout à fait improbable qu'un plan soit mis en place avant l'année prochaine.
Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - actualisation 2016


Ca va être difficile d'ouvrir un compte si vous êtes interdit bancaire... 
La BDF n'a pas à communiquer votre adresse à qui que ce soit. C'est à vous de le faire.

[Hannah66]

Merci Agathe et Bisane pour vos réponses.
Donc, le juge que je vois pour la vérification de créances le 26/10 n'est pas celui qui validera ou pas la recevabilité de mon dossier ?


C'est lors du retour à la BDF que le plan sera mis en place. À partir de là, il me faudra repasser devant un juge pour valider mon plan , c'est çà? Je suis navrée mais, effectivement, c'est un peu flou ces aller-retour...


J'ai bien compris que je devais solder mon arriéré d'impôt + l'impôt 2016, avant la fin d'année.
Ça va être chaud, pour les raisons expliquées plus haut.
J'ai cependant demandé aux impôts de me transmettre la preuve d'envoi de L'ATD, que je n'ai pas eue.




Mais c'est un peu l'histoire du chat qui se mord la queue avec les impôts.
Je déclare dans mon dossier la somme qui sera due à fin 2015, mais la BDF ne la prend pas en compte car elle n'est pas exigible. Bon, soit. J'ai donc mal lu/compris ce qui était indiqué sur l'état détaillé des dettes.
L'année 2015 y était bien mentionnée mais il s'agissait de comprendre revenu 2014, et non revenu 2015.


Pour autant, comme j'avais des saisies sur salaires sur 6 mois (2/3 de mon revenu) , mathématiquement je ne pouvais pas payer cette imposition au moment du dépôt de dossier et encore moins sur le reste de l'année.
Donc le montant dû ne peut pas être inclus, mais je n'ai pas les moyens financiers de le régler.
Et on me demande sur 1 an, de régler 2 ans d'impôts (dont une année majorée), soit 13000€ Et des brouettes.
Cela revient à mettre de côté 2200€ par mois,  alors que dans le même temps ma CR fixée par la BDF sera  de 1600€.


C'est un peu incohérent, me semble-t-il. Mais bon.


Du coup, qui peut désormais prononcer l'irrecevabilité de mon dossier? Et si tel devait être le cas, ai-je une possibilité de recours? Autant que je me prépare de suite...qui plus est, si je ne peux assumer mes frais de déplacement pour les mois à venir, c'est direction pôle emploi avec un licenciement pour faute. Raison de plus pour me préparer au pire tout de suite et ne pas attendre que le couperet me tombe sur le coin du pif!


J'irai voir la petite Banque jaune pour leur expliquer mon cas. Je vous tiendrai informés.

[Caren]

Ch'ais pas si c'est moi ou vous, mais par moment il y a de quoi tout mélanger.

Vous êtes recevable depuis le 1er juin 2016, point, et cela a toujours cours.

La poursuite de la procédure est, là, suspendue du fait de la demande de vérification de créances.
Retour ensuite du dossier, toujours recevable, à la bdf pour l'élaboration d'un projet de plan qui au final aboutira au plan définitif.
Lisez le lien que Bisane vous a mis.

Là où l'on vous a mise en garde par rapport à une irrecevabilité, c'était au regard du fait que vous vouliez parler des impôts hors dossier et non payés lors de cette vérification, dont le but n'est absolument pas celui-là.

Pour les impôts, et malgré le fait que l'on en ait déjà beaucoup parlé, c'est 2016 et 2017 que vous devez payer avant la fin de l'année (sur les revenus 2015 et 2016), et non, comme vous dites, l'arriéré d'impôts et 2016...

Et comme je vous l'ai déjà dit, vous pouvez voir avec la bdf pour vous faire préciser par le menu les années d'impôts effectivement incluses au dossier. Sans parler de ceux qui ne sont pas réglés, évidemment...

Pour les saisies, avec la recevabilité, elles ont dues être suspendues, sauf si reprise ensuite pour les impôts 2016, hors dossier, que vous devez régler.

[bisane]

J'ai cependant demandé aux impôts de me transmettre la preuve d'envoi de L'ATD, que je n'ai pas eue.

Si l'ATD n'est pas régulier, vous pouvez éventuellement le contester. Mais cela ne changera rien aux montants dus !!!


On ne va pas reprendre tous les calculs que vous avez déjà faits, hein ?
Réglez tout l'arriéré que vous pouvez avant le retour du dossier à la BDF !!!

[Hannah66]

Bonjour Bisane


Merci pour ce retour.
Je viens de parler avec le comptable du TP.
L'ATD a été envoyé par courrier simple donc pas de preuve d'envoi "vous savez bien que l'Etat n'a plus d'argent et que l'on n'envoie plus de recommandé car ça coûte cher".


Le comptable me dit que c'est son adjoint qui gère mon dossier. Il est en congés. Il me répondra plus tard.
En attendant, le TP me conseille d'intégrer cet impôt dans mon dossier BDF, car effectivement, au moment où j'ai rempli mon dossier la somme due (même si je l'ai bien inscrite dans mon dossier) ne pouvait pas être prise en compte car non exigible. On tourne en rond non?


De son côté il maintient la saisie sans arrangement possible. Sauf si la BDF inclut cette somme dans le plan. Auquel cas il suspendra.


Que me conseillez-vous du coup?

[agathe]

Pas besoin que la dette soit exigible pour qu'elle soit intégrée au plan, il faut avertir votre gestionnaire de cette dette que vous êtes dans l'incapacité de regler, il faut juste un justificatif que vous pouvez obtenir auprès des impots,

[Hannah66]

Bonsoir Agathe
Oui, je l'ai. Le montant indiqué est bien celui que j'avais mentionné (de mémoire).
Je vais essayer de me libérer professionnellement pour aller à la BDF


Merci pour votre aide, 

[bisane]

C'est pas gagné...  Mais tentez le...

[Hannah66]

Bonsoir Bisane,
Je crois en l'honnêteté donc je vais y aller et expliquer les choses telles qu'elles sont, sans fioriture.
En admettant que j'ai commis une erreur de compréhension et que pendant le déménagement j'ai certainement manqué de vigilance par fatigue en lisant l'état détaillé.

Merci à tous pour le soutien et les conseils

[BRUYERE]

 

[Hannah66]

Merci Bruyère.
Autant de  ... est ce que la situation est à ce point périlleuse? 


Moi aussi je m'empresse de rire de tout de peur d'avoir à en pleurer !

[BRUYERE]

Je ne cherchais surtout pas à vous inquiéter ... juste à vous porter chance pour que la BDF prenne bien en compte vos impôts 

[Hannah66]

Merci Bruyère,
J'ai reçu un mail de l'adjoint du comptable qui devait (selon le comptable) m'expliquer en détail la situation (calcul, le reste dû...).
Le contenu est succinct : "je vous confirme la position du comptable et le maintien de la saisie de l'ADT numéro yyy qui reste seul en dehors de la dette BDF.


Avec ça, me voilà bien aidée et surtout, je dispose d'explications fiables ! J comprends donc au travers de la rpjnse que ma dmère mande d'aménagement du règlement n'est pas à l'ordre du jour. Pourquoi? Pour quelles raisons ? Pas de réponse.


Mon employeur m'a contactée (heureusement qu'il est là lui sinon, j'aurais perdu espoir).🤝
Il m'a dit qu'il n'y comprenait rien non plus. 🤔
Il a maintenant 2 ATD venant du même comptable  (numéro xxx daté de décembre 2016 et numéro yyy daté de février 2017) envoyés respectivement en mai 2017 et juin 2017 pour deux montants différents (de quelques 23€) et un autre courrier du TP (daté de juillet 2017) lui ordonnant de saisir le montant des 2 ATD.


Je recontacte le comptable qui me dit qu'il n'y a toujours eu qu'un seul ATD et que mon employeur le sait très bien. Il me dit texto : " c'est bizarre hein, ni vous ni votre employeur ne comprenez rien,et en plus, vous dites tous deux n'avoir pas reçu le premier ATD... c'est à se demander si vous ne le faites pas exprès."🙄


Ah ?... bon... ben s'il le dit. Sauf que nous n'avons rien reçu. Ni l'un ni l'autre.
C'est plutôt à se demander si le TP les a bien envoyés, me semble-t-il... 🤥


Bref, je suis allée voir mon Employeur qui m'a montrė tous les courriers reçus, et m'avait préparé des copies et un courrier pour expliquer qu'il ne comprenait rien aux injonctions contradictoires du TP, pour que je le joigne à ma demande à la BDF. Sympa quand même. Cela aidera peut être... 🤞🏻🤞🏻🤞🏻


J'ai envoyé un mail au comptable et à son adjoint pour demander confirmation de la saisie d'1 ou des 2 ATD et j'ai reçu un message d'absence des 2... pas facile la communication avec l'administration... 😩


Voilà, c'était juste pour vous tenir au courant. J'essaie de tout clarifier mais c'est complexe. C'est la raison pour laquelle je vais expliquer les choses avec les pièces dont je dispose à la BDF, cela me semble être la meilleure chose à faire pour démontrer ma bonne foi.


Bonne soirée à toute l'équipe.😊😘

[bisane]

Il y a peut-être 2 ATD sur 2 années d'imposition, non ?

[Hannah66]

Bonsoir Bisane
Non je ne le crois pas.
Mais je laisse le TP me le dire.
Ils ne savent pas me donner une seule version et un seul chiffre identique... ni le comptable ni son adjoint.
Alors si eux ne s'y retrouvent pas, comment espérer que je m'y retrouve à leur place ?

[Hannah66]

Bonsoir à toute l'équipe,
Je sollicite de nouveau votre soutien:
Un notaire vient de m'envoyer un courrier car j'apparais dans un dossier de succession, comme plein d'autres personnes.
Je pense qu'il faudra que je prévienne la BDF quand je saurai de quoi il retourne.
Le notaire m'a dit au téléphone que cela allait prendre un peu de temps car il doit procéder à un inventaire des biens, et qu'il y aura besoin de passer devant un juge pour une vente de biens. (Je n'ai aucune connaissance dans ce domaine, je n'ai jamais hérité ni connu un proche dans ce cas). Là c'était juste une information. Il a eu mon adresse par un parent de la personne décédée.


Alors si vous avez des infos, conseils, ce serait chouette, car je suis un peu perdue.
Merci à toute l'équipe,

[bisane]

Ben vous allez restée perdue un petit moment, car il faut attendre les avancées du notaire !
Mais si, en effet, vous percevez quelque chose, ce qui risque de prendre un certain temps certain, il faudra en informer la BDF.

[lacitrouille]

Mais si, en effet, vous percevez quelque chose, ce qui risque de prendre un certain temps certain, il faudra en informer la BDF.

Je confirme..

[Hannah66]

Merci Bisane et lacitrouille
Donc n'informe la BDF quand le notaire l'envoie un doc officiel, c'est bien ça?


Merci pour votre aide et bonne journée à tous 

[agathe]

Tout à fait quand le notaire vous notifie le montant de l'héritage à percevoir.

[Hannah66]

Merci Agathe.
Je ferai ainsi. Comme ça pas de souci.


Bonne journée, 

[Hannah66]

Bonjour à tous,
Je reviens sur cette question d'héritage, qui me contrarie.
Suis-je obligée de l'accepter (a priori les héritiers disent qu'il n'y a pas de dette)? Ou bien puis-je renoncer ? Ou le transmettre à mon fils?
Je préférerais ne pas l'accepter (sauf si obligée) et le transmettre à mon fils ou éventuellement le découper pour d'autres héritiers (mon cousin, mon filleul).
Je me moque bien que les autres paient des frais, moi, cet héritage ça ne me plait pas du tout.


Si je renonce, je n'aurai rien (et ça me va très très bien). Mais va-t-on m'obliger à l'accepter car ce serait considéré comme un retour à meilleure fortune?


Je suis désolée de vous embêter, mais ça m'empêche de dormir ce truc, tellement cet héritage me ramène à une mauvaise période.
Merci à tous pour votre gentillesse et votre disponibilité.

[agathe]

Meme sî celà vous ramène à de mauvais souvenirs vous ne pouvez refuser çe quî permettrait de regler vos creanciers, c'est obligatoirement un retour à meilleure fortune, sî vous ne le déclarez pas vous allez vous heurtez à une irreçevabilite, voir à une decheance de la loi.
Sî vous avez des doutes sur les dettes vous pouvez demandez de vous produire l'inventaire.

[Caren]

Je ne suis pas sûre que la question d'Hannah tienne dans le fait de déclarer ou pas cet héritage à la bdf, j'ai plutôt idée que la question tient à autre chose, mais je me trompe peut-être...

Un héritage peut se refuser, mais à voir pour les conséquences, notamment par rapport à la bdf.
Par contre, si vous l'acceptez, ne le transmettez pas à votre fils. C'est arrivé à une personne sur le forum, la bdf n'a pas aimé du tout, et c'est un euphémisme !

[bisane]

On peut toujours refuser un héritage... mais, quand bien même ça vous ramènerait à de mauvais souvenirs, serait-ce bien votre intérêt ?

Vous ne pouvez en tout cas absolument pas "sauter une marche" en transmettant à votre fils, votre cousin ou votre filleul, au risque de vous exposer à de graves ennuis.