PRP notification de jugement du 8 juillet 2016

[bisane]

J'essaie de préciser les choses... et ma pensée !

Désormais, mais cela a changé assez récemment (tout étant relatif...), soit en 2014.
Avant cette date, il était possible de s'opposer à une orientation vers une PRP. Depuis, ce n'est pas possible. Le recours est seulement possible quand la BDF recommande cette mesure.
Je crains que votre créancier ne se soit opposé à la recevabilité que pour s'opposer à la PRP... ce qui n'était pas possible, et il a dû se rendre compte de son erreur, d'où son désistement.
Je persiste cependant à craindre qu'il ne dépose un recours contre la recommandation de PRP, qui vous obligerait à repasser devant le juge... mais ne remettrait pas en cause votre recevabilité.



Vous n'avez pas encore reçu l'état détaillé des dettes. Ce que vous avez reçu ne tient compte que de vos déclarations et doit être actualisé par vos créanciers.
Quand vous le recevrez, il faudra vérifier que ces actualisations correspondent à ce que vous devez vraiment.

[cindy1983]

Bonjour Bisane,


Effectivement, je suis d'accord avec vous je pense aussi qu'il voulait attaquer la PRP et non ma recevabilité... Et donc je m'attend bel et bien à retourner une nouvelle fois au tribunal, ma préparation n'est donc pas inutile... Et je pense que cette fois ils n'oublieront pas de préciser le motif dans leur recours où alors ils n'auront pas lu mon argumentation auquel cas tant mieux pour moi !


Oui vous avez raison ce n'est que ma déclaration mais visiblement quand on leur doit moins ils n'en parlent pas (la banque du recours en est l'exemple concret).


Du coup, je m'interroge car j'ai un vieux créancier auto qui a l'air de confirmer systématiquement 10000 € même si je ne suis que le co emprunteur et que mon ex à certainement soldé la dette puisqu'il a également conservé la voiture...


D'autre part, je repense à autre chose, j'ai cessé de verser un quelconque euros depuis 2010, j'ai déposé mon dossier de surendettement en 2013 qui m'a accordé un moratoire de 2 ans à compter de mars 2014. Si les créancier n'ont pas fait de demande en injonction de payer certaines dettes seraient même frappée de forclusion non ?

[bisane]

j'ai un vieux créancier auto qui a l'air de confirmer systématiquement 10000 € même si je ne suis que le co emprunteur et que mon ex à certainement soldé la dette puisqu'il a également conservé la voiture...

Ben ce serait à vérifier !
Déjà un leur demandant un décompte actualisé de leur créance.

D'autre part, je repense à autre chose, j'ai cessé de verser un quelconque euros depuis 2010, j'ai déposé mon dossier de surendettement en 2013 qui m'a accordé un moratoire de 2 ans à compter de mars 2014. Si les créancier n'ont pas fait de demande en injonction de payer certaines dettes seraient même frappée de forclusion non ?

Non...
Le moratoire a fait repartir les délais.
La forclusion était peut-être acquise avant, en revanche.

[cindy1983]

Le moratoire a fait repartir les délais. La forclusion était peut-être acquise avant, en revanche.

Cela veut dire que même si les créanciers n'ont pas engagé des procédures entre 2010 et 2013, il n'y a pas de forclusion, parce qu'en fait entre mon dépôt au surendettement en 2013 et l'arrêt de mes paiements il s'est écoulé 3 ans, du coup le moratoire a annulé ces éventuelles forclusions ? Mon esprit s'embrume ! Désolée Bisane !


Oui je vais faire comme avec la caisse d'épargne demandé si j'ai encore une dette à payer chez eux et voir ce qu'il me réponde, de toute manière je pense que s'il y a un nouveau recours, je vais avoir du temps avant d'être convoqué, pour toutes les affaires du 24 juin, le report était prévu au 16 octobre 2016... A moins qu'il raccourcisse les délais pour moi...

[bisane]

Cela veut dire que même si les créanciers n'ont pas engagé des procédures entre 2010 et 2013, il n'y a pas de forclusion, parce qu'en fait entre mon dépôt au surendettement en 2013 et l'arrêt de mes paiements il s'est écoulé 3 ans, du coup le moratoire a annulé ces éventuelles forclusions ?

La forclusion était peut-être acquise avant, en revanche.

Il faudrait vérifier de près la date des 1ers impayés non régularisés.

A moins qu'il raccourcisse les délais pour moi...

Aucune raison !
Mais, même si c'est fastidieux, prenez les devants.

[cindy1983]

Merci Bisane,


Je vais effectivement vérifier mes créances 1 par 1 pour m'assurer que le montant est le bon et qu'il ne soit pas frapper de forclusion par la même occasion.


C'est fastidieux mais je pense qu'au tribunal ça sera sûrement bien d'avoir préparer le dossier au cas où j'y repasserai (encore)...


Je vais finir par devenir une célébrité là bas !!!

[bisane]

Je vais finir par devenir une célébrité là bas !!!

Ce n'est quand-même pas à souhaiter ! 

[bisane]

 

[BRUYERE]

 

[Caren]

 

[Vicky]

 

[cindy1983]

Rien pour l'instant, snif snif snif...


Bon on verra lundi ce qui sera au courrier ! et je vous tiendrai au courant !

[BRUYERE]

Il faut souvent un peu de temps  pour la retranscription du délibéré..

Vous pouvez tenter un appel au greffe 

[cindy1983]

Voilà j'ai reçu mon courrier !


je ne comprends pas tout mais apparemment ça sent bon !


je vous retranscrit certains passages : "a l'audience, la débitrice était personnellement présente au soutien de ses intérêts. La demande au titre du rétablissement personnel est maintenue"


Motifs de la décision


Vu l'article L330-1 du code de la consommation
Attendu qu'il convient d'entériner, la contestation ayant été retirée et circonstances caractérisant l'existence d'une situation irrémédiablement compromise étant avérées. En outre, il ne ressort aucunement des données de cette affaire... que la débitrice possède des biens saisissables et vendables.
Il s'en déduit que la liquidation de biens susceptible de désintéresser les créanciers en tout ou partie est impossible et qu'il y a lieu de statuer selon les modalités spécifiées au dispositif de ce jugement.


Par ces motifs


Le juge du TI délégué pour les procédures de surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire et en 1er ressort,


DECLARE fondé et ordonne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme...
RAPPELLE que la présente décision entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles nées antérieurement à sa date, qu'il s'agisse de créances déclarées ou non déclarées, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne physique
...
ORDONNE à la diligence du Greffe la publication du présent jugement conformément aux dispositions des articles L332-6-1 et R334-23 du code de la consommation
RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience publique pourront former tierce opposition dans les 2 mois qui suivent la publicité précédemment ordonnée et que passé ce délai, leurs créances sont éteintes
DIT, que la présente décision emporte par le greffet inscription au fichier des incidents de paiement au titre de l'article L333-4 du code de la consommation et sera notifiée aux parties en la cause par LRAR...


Du coup je me trompe ou il a statué également sur la PRP ?

[BRUYERE]

je ne comprends pas tout mais apparemment ça sent bon !

La demande au titre du rétablissement personnel est maintenue"

DECLARE fondé et ordonne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme...
Du coup je me trompe ou il a statué également sur la PRP ?

Vous avez bien compris !!

Votre recevabilité avec orientation PRP est bien confirmée !!

Je déplace vite votre fil 

[cindy1983]

Yes yes yes ! Maintenant j'espère juste qu'aucuns créanciers n'a été omis lors de la procédure mais je ne pense pas ! Je crois même que j'en ai rajouté !

[Vicky]

 

[bisane]

Ben voilà ! 

[cindy1983]

Du coup maintenant ça se passe comment si la banque qui a fait recours contre la recevabilité fait appel...


Puisqu'à la base, bisane et moi même soupçonnions que la banque n'a pas émis son recours au bon moment...


Y a t'il déjà eu des cas où un organisme de crédit ou une banque a fait appel de la décision du juge ?

[BRUYERE]

Y a t'il déjà eu des cas où un organisme de crédit ou une banque a fait appel de la décision du juge ?

C'est quand même rarissime .. un seul sur le forum à ma connaissance ..

Ne vous tracassez pas inutilement

[agathe]

Personnellement je n'en connais pas.

[cindy1983]

D'accord en même temps si à la fin du mois de juillet le tribunal ne s'est pas à nouveau manifester c'est que personne n'a fait appel !


Donc plus très longtemps à patienter finalement...


je croise encore un peu les doigts avant d'être réellement sûre que ce dossier sera derrière moi !

[bisane]

On va 

[Vicky]

 

[cindy1983]

Bonjour à tous,


J'ai passé un coup de fil ce matin au tribunal pour en savoir un peu plus concernant la décision qui a été rendu...


Apparemment c'est encore trop tôt pour savoir si quelqu'un a fait appel de la décision car ils n'ont pas encore eu l'information que tous les recommandés ont été récupéré... Depuis le 11 juillet ça ramène pas au 26 juillet ça ?


D'autre part, 15 jours à compter de sa notification, ça veut dire quoi finalement 15 jours à partir du moment que les gens cherchent les reco où 15 jours à partir du moment où le facteur fait la 1ère présentation du reco ?


Et voilà je recommence à angoisser !