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Auteur Sujet: Victimes d'infractions pénales - se faire indemniser en cas d'insolvabilité  (Lu 700 fois)

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Hors ligne bisane

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Pas trop le temps d'approfondir, mais je fais suite à ce message de Robertmagoria...

De ce que j'ai compris, si l'on est victime d'une infraction pénale et que l'on ne peut récupérer les fonds, soit parce que l'auteur n'est pas connu, soit parce que l'auteur connu n'est pas solvable, il y a différents recours possibles :

Il convient de s'adresser :

dans le 1er cas :
- à la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction)
- éventuellement ensuite au  FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions)


dans le 2° cas et parès avoir mis en oeuvre des procédures de recouvrement forcé :
au SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...