Sortir du tunnel - redépôt après moratoire recevable

[naprob5159]

La loi dit: Article L331-7

La durée totale des mesures ne peut excéder 7 années.Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement des prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant la résidence principale

[agathe]

Faut il encore avoir des prets concernant le pret du bien immobilier ou vous résidez.

[naprob5159]

Je pense que nous avons écrit en même temps, je vous ai fait une réponse au-dessus.

[naprob5159]

Je pense que ce serait plus intéressant pour les créanciers, il sera toujours temps de vendre la maison si je décède.....

[agathe]

Peut être mais dans ce cas là il faut vous battre seule, la Comlission ou le juge ne peuvent faire des plans sur plus de 84 mois et garder votre bien immobilier, le legislateur n'a ps prevu ce cas.

[naprob5159]

Me battre seule,, c'est à dire? C'est bien un juge qui décide?
Je vais me rapprocher de la BDF pour voir ce qu'il en est.

[agathe]

Ce que vous proposez ne peu pas etre proposé par un juge, il va suivre çe que la loi prévoit.
Pour espérer accomplir vos souhaits il ne faut plus etre sous la loi du surendettement il faudrait retirer votre dossiér et négocier avec chaque creancier et que chacun accepte la duree et les montants nécessaires pour pouvoir garder votre bien.....

[naprob5159]

Avez-vu mon message #300
Il s'agit bien de la loi

[agathe]

devant votre insistance vous n'avez plus qu'à attendre la décision du juge
La loi est claire les credits conso sont réaménagés sur 84 mois.
Vous n'avez plus de pret immobilier attache à un bien donc aucune possibilité de prolonger les 84 mois.
La totalite de vos prets n'étant pas règles en 84 mois la vente du bien que vous occupez est demandée.

[naprob5159]

Je ne comprends pas votre phrase 'Devant votre insistance ...' Quelle insistance? Je cherche juste à comprendre et à trouver une solution à mon problème , pourquoi y a t'il 10 poids, 10 mesures, certains qui peuvent garder leur bien et d'autres pas.

[naprob5159]

C'est désespérant.....

[bisane]

Peut être mais dans ce cas là il faut vous battre seule, la Comlission ou le juge ne peuvent faire des plans sur plus de 84 mois et garder votre bien immobilier, le legislateur n'a ps prevu ce cas.

Ben si !!!!
Et Naprob t'a même cité le texte concerné ! 
Il conviendrait d'investir dans des lunettes, Agathe, ou de déposer un brevet pour des enlève-oeillères... 

[bisane]

Ceci étant, votre citation, Naprob, date un peu.
L'article L 331-7 a été remplacé par les articles L 732-3 et L 733-3 du code de la consommation.

Voilà ce que j'ai trouvé sur la toile concernant le surendettement:

Et vous avez trouvé ça où ?
Merci de citer vos sources !!!!

N'importe quel créancier (enfin, presque...) peut inscrire une hypothèque sur votre bien.

[bisane]

Et PS : je viens de regarder votre tableau... 
Il vous faudrait pas moins de 223 mois pour rembourser vos dettes, ce qui paraît assez irréaliste ! 
Et vous avez vous-même parlé de votre âge...

[agathe]

Il faut relire sans œillères Bisane
Il faut détenir un pret pour la résidence principale, çe quî n'est pas le cas.
La chaleur sans doute...
La durée totale des mesures ne peut excéder 7 années.Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement des prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant la résidence principale

[naprob5159]

Il y a un 'ou'

[bisane]

ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant la résidence principale

Il n'est aucunement question de prêt immobilier, là-dedans ! 


Agathe, je suis certes fatiguée par la chaleur... mais s'il n'y avait que cette cause à ma fatigue, je serais en bien meilleure forme ! 
C'est un peu pénible de "se fader" la lecture de 10 20 (j'ai du coup compté...) messages pour une question qui aurait pu être résolue en un seul... 

[naprob5159]

Mes sources:Le texte indiqué p.20 réponse #293 provient du blog de Maître Joan DRAY sur le site LEGAVOX.fr, le sujet en est:'Opportunité de la vente du logement principal en cas de surendettement'.




Je ne sais pas comment mettre des phrases en citation: comment fait-on?

[BRUYERE]

Je ne sais pas comment mettre des phrases en citation: comment fait-on?

Revenez sur le post concerné et cliquez sur "citer"

[naprob5159]

OK, merci.

[naprob5159]

Et PS : je viens de regarder votre tableau... 
Il vous faudrait pas moins de 223 mois pour rembourser vos dettes, ce qui paraît assez irréaliste ! 
Et vous avez vous-même parlé de votre âge...

Si j'accepte le plan avec vente de ma maison, au bout de 7 ans , le reste des dettes est effacé, si j'ai bien compris, je n'aurais sûrement pas remboursé ce que je dois alors: , çà devrait faire environ 100 à 120000€ de remboursés, or sur 14 ans environ, en payant 1000€ par mois, je rembourserai tout.

En cas de décès en cours de plan du débiteur, que se passe t'il?

[bisane]

Mes sources:Le texte indiqué p.20 réponse #293 provient du blog de Maître Joan DRAY sur le site LEGAVOX.fr, le sujet en est:'Opportunité de la vente du logement principal en cas de surendettement'.

message complété

or sur 14 ans environ, en payant 1000€ par mois, je rembourserai tout.

Ce n'est pas du tout ce que dit votre tableau...

[naprob5159]

12*12*1000=144000
144000+17000=161000
12 ans ajoutés aux 2 ans du moratoire

[bisane]

Alors votre tableau n'est pas correctement rempli...

[naprob5159]

Qu'est-ce qui ne va pas?