prp et protocole borloo(cohesion sociale)

Démarré par sandra54700, 16 Août 2016 à 16:38

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sandra54700

Alors le juge nous à rien demandé sauf si on trouve un courrier que l'on aurait envoyé avec AR à l'époque au 6 avenue et qu'on aurait garder ou un courrier reçu qui démontre que la SCI existait bien à cette adresse.

A part l'extrait KBIS demandé à l'avocat de la SCI rien d'autre.
Donc si je comprend bien si l'avocat donne le Kbis et prouve que la SCI n'est pas au 6 avenue... en établissement secondaire pour nous c'est foutu il va pouvoir faire son oppostion au recommandation.


bisane

Quelle est l'adresse qui figure dans les documents en votre possession ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Alors sur mon bail de l'époque c'est meme pas noté SCI... c'est noté sotra... et l'adresse est encore differente franchement désespérant....

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

#104
Si la question est , par exemple  avoir reçu un courrier avec SCI du 6 avenue... non. Et forcément le 6 etait à 200metres de chez moii qui habitait au 8 les gardiens deposait tout direct dans les boite aux lettres

Apres j'ai un question car vous avez l'air tous assez "calé" qu'est ce pour vous un gérant mandataire?

Je m'explique maintenant:
SCI.... donne comme réponse sur infogreffe l'adresse que moi je dis (le 6 avenue...) crée en 1994. Pour le code APE définie: 8110Z Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Cette sous-classe comprend la prestation d'une combinaison de services de soutien dans les installations du client. Ces services comprennent le nettoyage intérieur courant, l'entretien, l'élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services de soutien annexes. Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui n'intervient pas dans les activités essentielles du client ou n'est pas chargé de celles ci. Cette sous-classe comprend aussi : - l'administration et la gestion des bâtiments des administrations publiques
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la prestation d'un seul des services, par exemple nettoyage intérieur courant (cf. sous-classe correspondante en fonction du service fourni)
- la mise à disposition de personnel d'encadrement et d'exploitation pour assurer le fonctionnement complet de l'établissement du client, comme un hôtel, un restaurant, une mine ou un hôpital (cf. sous-classe de l'unité exploitée)
- la prestation de services de gestion et d'exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement des données du client (cf. 62.03Z)
Source: INSEE

Mais en cherchant la SCI à Paris il y a bien une réponse mais en qualité de gérant mandataire.
donc pour moi si j'ai bien compris ma SCI du 6 avenue...a légué la gérance à paris?

C'est possible?

Difficile à faire comprendre et bien expliqué avec des demi adresse et nom lol



Caren

Citation de: sandra54700 le 24 Mars 2017 à 21:25
qu'est ce pour vous un gérant mandataire ?
Pour moi, c'est un gérant qui est mandaté, qui agit donc pour le compte d'un autre.

Citation
ma SCI du 6 avenue...a légué la gérance à paris ?
Ou le contraire pendant un temps, puis la gérance est revenue sur Paris...

bisane

Citation de: sandra54700 le 24 Mars 2017 à 21:25Difficile à faire comprendre et bien expliqué avec des demi adresse et nom lol
Mais vous pouvez tout nous dire en MP !  ;)


Vous n'avez aucun autre document que le bail, provenant de la SCI ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren


sandra54700

A si des quittance qui en 6 ans on changé 5 fois...de nom mais jamais celui de la SCI pour moi la SCI existe bien à l'adresse que je dis mais à été mos en gérance.
Demain je vous envoie par mp ce que j'ai pu trouver...sur la société avec les nom en entier sa sera plus simple à comprendre.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

sandra54700

#111
Bonjour à tous,

De retour de mon audience je vais vous faire un résumé rapidement.
La juge à dit que nous étions aujourd'hui là pour le fait que l'adresse n'était pas la bonne pour l'envoi des documents donc on ne pourrais que statué la dessus juste sur cette histoire d'adresse pas sur recevabilité/recommandation.
Donc elle à dit qu'en novembre 2016 c'était elle qui avait homologué les recommandations...mais que là en tout état de cause la SCI n'ayant, faute à l'adresse, exercé son droit sur le recevabilité et sur les recommandations elle renvoyait donc tout à la BDF pour que la SCI puisse (si elle le souhaite en plus donc rien ne prouve qu'elle va le faire en plus) faire opposition au recommandation. Donc j'ai posé la question qu'en est il des créanciers qui ont déjà effacé la dette? Elle m'a répondu que la BDF allait redemander aux créanciers le montant dû avant l'effacement et que nous nous devrons renvoyer nos revenus.
Elle a précisée que dans tout les cas ce n'était pas de notre faute que nous avions donné l'adresse où le bail a été signé comme demandé par ma gestionnaire mais que elle aurait dû chercher le mandataire de cette fameuse SCI.
Donc réponse écrite pas avant le 5 septembre...après à voir si la SCI va faire opposition ou non? Car d'après leur avocat nous sommes jeunes (32 ans) donc notre situation n'est pas irremédiablement compromise, que l'on va retrouvé du travail. (Le problème c'est quand!!! Si il est voyant qu'il me le dise mdr)

Garde la pêche malgré tout 😉 Et merci d'être là


Au faite je n'avais pas renvoyé les explications car je pense qu'avec les adresse et nom en entier ça n'aurait rien changé.


Maintenant je me pose la question toujours sur la procédure d'expulsion...vu que pour la BDF c'est en attente et que le bailleur est au courant dois il encore attendre?


Et dans la procédure de PRP  qui était valable à l'époque c'était noté : "Ordonnons en tant que besoin la mainlevée ses saisies rémunérations et de toutes procédures d'éxécution forcée actuellement en cours concernant les créances effacées par l'effet du rétablissement personnel sans LJ. "


Donc que signifie pour vous procédure d'éxecution forcée?L' expulsion en fait elle partie ? Le bailleur actuelle avait il le droit de continué ça procédure malgré tout?


Merci

bisane

Merci pour le compte rendu !  ;)


La procédure d'expulsion est théoriquement encore suspendue.

Il est probable que la SCI ne lâchera pas le morceau !  >:(
Mais d'ici là, de l'eau aura passé sous les ponts !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Des nouvelles ?

Joyeux anniversaire, en tout cas !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Bonjour,

Merci Bisane pour mon anniversaire (le temps passe vite lol)
Alors oui des nouvelles...je n'ai pas eu notification des messages ☹.
En ce qui concerne la demande faite à notre encontre par la SCI pour annuler l'effacement et bien malheureusement pour une histoire d'adresse ils ont gagné....dégouté.
Mais dossier toujours recevable donc la BDF a redemandé nos revenus et là je viens de reçevoir un courrier pour des mesures imposés mais vu nos revenus les 3/4 de la dette seront effacé à la fin et la SCI dans le plan proposé n'a aucun remboursement donc j'espère qu'elle ne va pas faire appel.
Concernant le logement actuel la procédure n'est pas suspendu (contrairement à ce qu'on peut croire car procédure commencé avant le dépot) car nous avons reçu un commandement de quitter les lieux en avril 2017...et recours de la force public accordé en décembre 2017.

J'aimerais tenté un accord avec le bailleur actuel car sur les mesures imposés c'est le seul qui va être remboursé mais je ne sais pas si j'ai le droit.? VOS AVIS?
Un protocole borloo m'arrangerais déja les APL serait de retour et nous garderions la location.
En attente de début avril 2018 pour validé les mesures imposé en espérant qu'aucun ne fera appel.


bisane

La recevabilité a dû rétablir le droit aux APL, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Malheureusement non....du faite que le bail a été résilié...la CAF dit que non.
Pas de bail /pas de protocole de cohésion sociale donc pas d'APL

sandra54700

Croyez vous qu'il est possible de faire un protocole de cohésion sociale quand même avec le bailleur actuel ou c'est risqué d'avantager un créancier?

bisane

Non, vous ne risquez rien...
Mais il y a quelque chose qui m'échappe... et je n'ai pas vraiment l'énergie, là, de remonter votre fil !  :P
Il y a eu une procédure au tribunal, pour cette résiliation, et vous n'y avez pas assisté ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Oui il y a eu une procédure et le juge n'a pas accordé de délai...je lui avais dit qu'on allait déposé un dossier à la BDF mais elle m'a dit là actuellement ce n'est pas fait je n'ai pas la preuve du dépot donc je ne peux pas le prendre en compte...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Oui j'ai même demandé à la BDF "d'agir contre" cette procédure pour tenter de mettre la procédure en standby mais ils m'ont dit que eux ne pouvais rien faire. J'ai même reçu une lettre le précisant.

Si je tente un accord avec le bailleur actuel alors que les mesures imposés ne sont pas définitive du faite que les créanciers ont 30 jours pour faire appel je risque quoi? Car j'avantage un créancier chose interdite normalement.
Et si un créancier fait appel et que le bailleur se "vante" d'avoir plus que prévu je risque pas un annulation de notre dossier?

bisane

Vous pouvez nous faire suivre la lettre du président ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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