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Auteur Sujet: Pret relais au terme de 7 ans !  (Lu 1088 fois)

JP669 et 1 Invité sur ce sujet

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #15 le: 11 novembre 2016 à 01:08:53 »


Au cours de cette procédure, mon avocate à voulu invoquer la "Perte de Chance", et en résumé faire annuler ce pret, et meme pire, elle a cru faire condammner la banque à m'indemniser pour le montant du pret relais, afin que j'utilise cette indemnisation pour les rembourser : oui une "manoeuvre" débile qui à mon humble avis n'aurait jamais pu aboutir : cet argent je le dois !



ça n'a rien d'une manoeuvre débile, c'est une demande classique, qui aboutit rarement mais réussit parfois : exemple en p/j
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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #16 le: 11 novembre 2016 à 08:25:24 »
On peut penser, sans trop risquer de se tromper, qu'en la circonstance la solvabilité de madame mère était acquise et qu'il y avait un patrimoine...

Mais faites bon usage de cette jurisprudence !
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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #17 le: 17 novembre 2016 à 12:16:25 »
Re à tous et à toutes, je vous tiens informé de mon dossier :

1) je vous remercie tous à nouveau de m'avoir aidé à clarifier mes idées.
2) mon avocate me confirme ce jour, que nous allons en appel, ET QUE cela va me faire gagner de 1 an à 1 an et demi !!!!!

Yesssssssssssssssss !!!!!!
J'ai donc largement le temps de faire réparer mon appartement, et je pourrais le vendre en tout début d'année pour un juste prix  bbbo

Dans l'attente, la locataire qui me doit près de 2 ans et demi de loyers, et qui m'a laissé mon bien en piteux état, va se faire pilloner en justice

non mais pincez moi, je reve !!!!???

Y aurait-il, parfois, une Justice qui fonctionne, en France ?

il semble que oui ..... ;D :D


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Re : Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #18 le: 17 novembre 2016 à 12:38:33 »

Dans l'attente, la locataire qui me doit près de 2 ans et demi de loyers, et qui m'a laissé mon bien en piteux état, va se faire pilloner en justice



et elle viendra peut être ici pour se faire aider à déposer un plan bdf ... :D
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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #19 le: 17 novembre 2016 à 12:48:24 »
 ;) ;) ;)

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #20 le: 18 novembre 2016 à 11:44:38 »
Le pilonnage n'est pas certain, hein ?
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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #21 le: 18 novembre 2016 à 13:25:14 »
ya plutot interet !
=> cette personne est une crasseuse et une escroc de première, j'ai réussi à la démasquer quand elle a saisie la BDF, et sa demande de surendettement fut rejetée, elle se déclarait seule pour encaisser la CAF, alors que elle vit avec un compagnon, qui de plus à un très bon salaire.


Elle m'a laissé mon appart tel une porcherie, juste immonde de partout, on en est déjà à plus de 20 heures de décrassage.
Alors oui, quand on à affaire à des gens aussi sales, autant magouilleurs, on peut légitimement se défendre et espérer et se féliciter qu'ils se fassent pilonner en justice.
On dirait qu'ils ont passé une journée, équipés de marteaux pour tout péter, pour casser le plus de choses possibles, une vision d'horreur lorsque j'ai découvert ce qu'ils avaient fait de mon bien, meme l'huissier déclara avoir rarement vu un tel acharnement dans le but de nuire.
Et je vous passe les esclandres dans la résidence, qui nécessitèrent la venue des forces de police et de gendarmerie, et meme les dégradations dans la cage d'escalier commune et sur mon parking privatif.
Un cas "d'espèce" rare, de ce que la lie de la société peut représenter ...


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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #22 le: 18 novembre 2016 à 14:30:36 »
on comprend mieux l'envie de pilonnage  >:(
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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #23 le: 18 novembre 2016 à 17:37:48 »
Ben, j'espère que votre avocat a évoqué la forclusion dans sa défense car la perte de chance, je ne vois pas trop.
En fait la perte de chance pour vous ce serait que l'avocat n'ait pas soulevé ce moyen de défense et de ce fait il engage sa responsabilité. ;D ;D
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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #24 le: 18 novembre 2016 à 17:57:10 »
@ jacques  prescription plutôt que forclusion, non?  (ce que tu avais dit précédemment).


 Le but de jp a priori était de vendre à l'amiable et de gagner du temps, et côté couacs, l'avocat adverse n'a pas demandé l'exécution provisoire (à moins qu'il l'ait demandé et non obtenue ) puisque l'appel est suspensif 
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Hors ligne jacques123

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #25 le: 18 novembre 2016 à 18:32:33 »
Oui en effet prescription.
60 K EUR ce n'est pas rien, si l'avocat n'a rien vu, c'est sa RC qui doit être engagée et son assureur doit prendre en charge.
Car se battre devant la Cour pour la perte de chance, je ne vois pas où il veut en venir.
Jp n'aura même pas besoin de vendre la maison.
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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #26 le: 18 novembre 2016 à 21:19:25 »
salut les gars, pour cette prescription je viens de faire quelques recherches, on parle de :la déchéance du terme


apparemment, la banque aurait du déclarer cette décheance à une date, et delà elle aurait disposé de 2 ans pour obtenir son argent, si j'ai bien "survolé" ce sujet, ors, en ce qui me concerne, la banque m'a bien envoyé quelques lettres de rappel, puis m'a assigné en justice par devant le tribunal de grande instance,

et le jugement fut rendu le 16 novembre 2015.


je vous livre la décision rendue :


Citer

- condamne mr ... à payer à ...la banque bidule ... la somme de 71 110.26 euros avec interets au taux de 4.53% à compter du 27 septembre 2013, en vertu des sispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation
- déboute mr ... de ses demandes au titre du manquement de devoir de mise en garde et de délais de paiement
- dit n'y avoir lieu à éxécution provisoire
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procedure civile
- condamne mr ... aux depens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la SCP ... le nom de l'huissier ...



la banque ne m'a signifié ce jugement QUE le 7 novembre dernier, soit presque 1 an après le rendu du jugement

Citer

le pret relais avait été accordé pour un délai de 2 ans, de septembre 2009 à septembre 2011, le pret ayant été renouvelé pour une année, remboursable au 30 septembre 2012

Ce pret n'ayant pas été remboursé à l'échéance convenue, la banque ... a mis en demeure mr ... par lettres des 23 janvier et 2 septembre 2013, d'avoir à régler sa créance

par ordonnance en date du 3 décembre 2013, le juge de l'éxécution du tribunal d'instance de ... à autorisé la banque ... à prendre inscription provisoire d'hypotheque judiciaire à l'encontre de mr ..., sur les droits immobiliers lui appartenant dans un immeuble en copropriete sis ....

n'ayant pu obtenir maiablement le recouvrement de sa creance, la banque ... a fait assigner devant ce tribunal mr ... par acte en date du 17 mars 2014, en paiement de sa creance.


Voilà, quelques extraits pour vous préciser ce que je crois etre l'essentiel.
quelle est la date de décheance du pret ?  aucune idée

ce fameux délai de prescription de 2 ans court-il toujours ? aucune idée

tout ce que je sais, c'est que mon avocate fait appel, et pense gagner de 1 an à 1 an et demi en faisant trainer les choses

ET COMME les décisions ne sont PAS executoires ...

Voilà

Voyez vous vraiment une piste à suivre pour ne rien rembourser ?
J'avoue que j'ai du mal à saisir ?!  ???

Pourquoi la banque a tant tardé à me signifier ce jugement, aucune idée non plus
tout ce dont je suis sur, c'est que le pret date de septembre 2009. et on est quand meme en 2016, bientot 2017 ...
la banque n'a pas été très "virulente", ce sont de "gentilles personnes", c'est plutot rare non ?

OU BIEN !!!  ya un truc louche dans le déroulé des faits, et la banque le sait, et redoute que je découvre son ou ses erreur(s) ...


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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #27 le: 19 novembre 2016 à 09:26:44 »
Si je ne m'abuse, la prescription est interrompue par la prise d'hypothèque en 2013, donc dans les délais.
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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #28 le: 19 novembre 2016 à 18:17:15 »
moi ce qui m'étonne, c'est qu'ils aient pu saisir le juge de l'éxécution sans jugement, et juste donc en présentant l'offre de pret, obtenir une hypotheque, sans mon autorisation, un peu fort de café non ?

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #29 le: 19 novembre 2016 à 18:21:10 »
Sans votre autorisation, c'est assez normal, puisqu'elle vise à garantir leur créance...
La procédure est "normale".
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