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Auteur Sujet: Article 700 / Article 37 / Aide juridictionnelle  (Lu 495 fois)

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Hors ligne Alice Cano

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Article 700 / Article 37 / Aide juridictionnelle
« le: 15 novembre 2016 à 12:41:01 »
Bonjour,
 
 Je suis totalement perdue entre ce qui est possible de faire avec ou sans l'aide Juridictionnelle.
 

 J'ai droit à l'AJ totale, mon avocat a accepté de me défendre avec.
 

 Cependant il veut que je signe une convention d'honoraire :
 

 " Cela étant, en cas de décision favorable de la part du Conseil de Prud’hommes de V et en conséquence en cas de retour à meilleure fortune, Maître X renoncera à l’aide juridictionnelle et fixe d’ores et déjà ses honoraires de manière suivante ... "
 Ce que je ne comprends pas, c'est que le retour à meilleure fortune n'est décidé que par le Bureau d'aide juridictionnelle et non des Prud'hommes.

Quand je tente d' appeler le cabinet de mon Avocat, la secrétaire (toujours agressive) m'indique :
 - Que l'article 700 n'est pas cumulable avec l'aide juridictionnelle :
 
 Qu'on ne pouvait pas demander le profil exclusif de l'article 700, il est soit versé à l'avocat et dans ce cas la je n'ai plus d'aide juridictionnelle, soit directement à l’État ( je suppose au Bureau d'aide juridictionnelle )

 
 - Est ce vrai ?

Car je pensais garder l'article 700 à mon profil, et le cumuler avec l'aide juridictionnelle.
Imaginons :
Article 700 : je touche 1000 €
Frais et honoraire de l'avocat : 2000 €
L'aide juridictionnelle peut elle compléter une partie ( les 1000€ manquants ) ?

 - Avez vous déjà entendu parler de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour qu'en cas de retrait de l'aide juridictionnelle, la partie adverse paye les frais concernant les honoraires ?

- Quel est le calcul pour savoir si l'argent touché à la fin de mon procès est un retour à meilleure fortune ou non ( donc retrait de l'AJ ) ?

Dernière question :
Mon adversaire est en liquidation judiciaire. J'ai peur de ne rien toucher de l'article 700 ou 37. Qu'en pensez vous ?

Pour information : J'ai été licenciée économique et je me suis rendue compte que mon ex-employeur ne m'avait pas déclaré depuis des années, il me doit des salaires, ma retraite et des indemnités...

Merci pour votre aide

Hors ligne Smilysoul

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Re : Article 700 / Article 37 / Aide juridictionnelle
« Réponse #1 le: 16 novembre 2016 à 15:42:13 »
Bonjour,
j'ai signalé votre message à l'équipe  ;)
si votre pseudo correspond à vos noms prénoms je vous invite à le modifier  ::)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

En ligne bisane

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Re : Article 700 / Article 37 / Aide juridictionnelle
« Réponse #2 le: 16 novembre 2016 à 16:12:44 »
De ce que je comprends, c'est que si vous gagnez, votre avocat sera intégralement payé par l'article 700.
Si ce n'est pas le cas, l'aide juridictionnelle compensera jusqu'à la hauteur de son forfait.
Il ne paraît pas inéquitable que l'avocat se fasse payer un peu plus que ce SMIC judiciaire et fasse cracher un peu pus au bassinet la partie adverse.
Si vous perdez, quoi qu'il en soit, vous n'aurez rien à débourser.

C'est une peu ce que dit l'article 37
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne CHATEL

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Re : Article 700 / Article 37 / Aide juridictionnelle
« Réponse #3 le: 16 novembre 2016 à 18:33:45 »
Plus exactement, votre employeur étant en liquidation judiciaire, les sommes qui vous seront éventuellement allouées par le Conseil de Prud'hommes vous seront réglées par les AGS. Or, les AGS ne prennent en charge uniquement que les créances salariales et non les frais inhérents à la procédure (soit les dépens, et l'article 700 du CPC).



En vérité le chemin importe peu, la volonté d’arriver suffit à tout. Albert Camus

Hors ligne jacques123

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Re : Article 700 / Article 37 / Aide juridictionnelle
« Réponse #4 le: 21 novembre 2016 à 15:56:36 »
L'art 700 ne couvre jamais les honos de l'avocat.
Je ne vois pas où vous voulez en venir dans la mesure où vous ne sortez pas un kopeck.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne Kouet-Kouet

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Re : Article 700 / Article 37 / Aide juridictionnelle
« Réponse #5 le: 25 novembre 2016 à 15:41:22 »
L'aide juridictionnelle est un avantage pour vous mais pour l'avocat c'est loin d'être le TOP, c'est très peu donc il prévoit sa rémunération autrement, en gros il se débrouillera pour percevoir les 2 d'une manière ou d'une autre s'il gagne. Pour vous ça ne change rien vous avez 100% d'aide.

Hors ligne Kouet-Kouet

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Re : Article 700 / Article 37 / Aide juridictionnelle
« Réponse #6 le: 25 novembre 2016 à 15:44:06 »
Il y'a de plus en plus d'avocats qui n’acceptent pas les AJ à moins d'y être forcés par désignation. Alors le froissez pas trop, c'est déjà pas mal, qu'il accepte, parfois trouver un avocat sous AJ s'avère un parcours de combattant. Après c'est sure, beaucoup fonctionnent comme les docteurs hihihi ils font leur sauce sans vous expliquer, j'avoue c'est pénible.