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Auteur Sujet: Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?  (Lu 2114 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #15 le: 24 novembre 2016 à 07:04:01 »
Par contre il faut informer la BDF dans la lettre de saisine avec les justificatifs de ressources.
On est ok ! Mais donc y compris la bourse !
Je ne comprends pas le distinguo que tu fais dans ton précédent message...


Ah ok, voilà la confusion : il y a le tableau et à côté le dossier BDF !
En effet !
Et, comme dans tout domaine, quand on sait de quoi on parle (nous, donc), on ne se rend pas forcément compte que ce n'est pas d'une clarté limpide pour l'interlocuteur...  :P


J'essaie donc de reprendre... étant précisé que l'article 700 fait désormais partie de votre dette de loyer.

Pour le dossier :
1/ vous ne déclarez que vos revenus, allocation logement incluse
2/ l'intégralité de vos charges
3/ vous mettez la dette de loyer page 5, en précisant les références du jugement dans la dernière colonne
4/ vous joignez les justificatifs de revenus de votre compagne au dossier, en précisant bien la situation dans votre lettre de saisine en ne remplissant surtout pas la partie co-débiteur

Pour le tableau (qui n'est qu'un outil de travail interne au forum, qui nous permet de nous faire une idée de la situation) :
5/ vous mettez vos indemnités ASS
6/ ainsi que l'allocation logement
7/ 718 € pour les "revenus" de votre compagne, sachant que cette somme est une participation forfaitaire et qu'il n'est pas certain qu'elle atteigne ce montant dans votre cas !
8/ la dette de loyer, article 700 inclus, soit en C26, soit en effet en B65.


Cela vous paraît-il plus clair ?


Pour le divorce et le courrier, le TI ne peut faire autrement que d'envoyer les courriers au dernier domicile connu.
Il est par ailleurs normal que vous soyez condamnés solidairement.
Le jugement n'est pas susceptible d'appel, je suppose ?
« Modifié: 24 novembre 2016 à 07:06:49 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne brol

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #16 le: 24 novembre 2016 à 12:07:05 »
Bonjour,

Dossier :
- Il n'existe pas de version électronique qui se remplit avec acrobat ou autre ? Il faut le remplir à la main ?
- Dois-je attendre le commandement à payer et la totalité des justificatifs (je n'ai pas encore la facture d'eau) pour envoyer le dossier ?
- Autre soucis, je n'apparais pas sur la taxe d'habitation (on a déjà multi râlé auprès des impôts l'an dernier car c'est ma compagne qu'ils avaient oublié, et cette année c'est mon tour de ne pas apparaître !), est-ce un soucis ?
- Je vais déclarer également en tant que dette le reliquat de ce que je dois à mon avocat (qui ne m'a toujours pas informé du jugement d'ailleurs).
- "intégralité de vos charges", les miennes propres ou celles du foyer ?
-> nous avons chacun une mutuelle, un contrat de téléphonie mobile, l'assurance auto est au nom de ma compagne.

Tableau :
Je mets tout ça d'équerre bientôt.

TI :
La dernière adresse connue n'est pas celle où j'habite puisqu'elle n'y a jamais mis un orteil. Qu'ils ont eu copie du jugement de divorce qui stipule que j'ai gardé le domicile et qu'elle en a foutu le camp.
Il me semble que pour faire appel il faut atteindre la somme mini de 4000 euros, et sans l'article 700 je n'y suis pas. D'ailleurs, aucun papier n'était joint au jugement concernant les modalités pour faire appel.

Merci
« Modifié: 24 novembre 2016 à 12:11:43 par brol »

En ligne agathe

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #17 le: 24 novembre 2016 à 12:48:57 »
Sî vous parlez du dossiér BDF je ne comprends pas, il faut le remplir à la main et le signer. Vous avez des problèmes avec les chiffres.
Inutile d'attendre il faut deposer le dossiér vous enverrez la facture d'eau quand elle arrivera.
Pour la taxe d'habitation envoyez le justificatif.
L'intégralité des charges et non de vos charges
Mettez les frais d'avocat si vous avez un justificatif, sinon vous le ferez parvenir après'
Ne mettez pas les charges personnelles de votre compagne (telephone, mutuelle,assurance voiture)
Ne mettez pas le vehicule au dossiér.


Hors ligne tichat40

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Re : Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #18 le: 24 novembre 2016 à 13:43:26 »
....Ne mettez pas le vehicule au dossiér.

Euh ... si la carte grise est au nom de monsieur il faut la déclarer dans le dossier ... surtout s'il y a un crédit en cours sur ce véhicule.
Et s'il n'y en a pas (de crédit) mais qu'elle est déclarée au nom de monsieur il faut la mentionner en y mentionnant la valeur (sur la base argus généralement)

En ligne agathe

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #19 le: 24 novembre 2016 à 14:20:25 »
Ne déclarer le vehicule que sî le vehicule est à monsieur (preuve d'achat ou de credit) dans le dossiér BDF ,ce qui est au patrimoine de madame n'est pas à déclarer.

Hors ligne brol

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #20 le: 24 novembre 2016 à 14:36:09 »
Je n'ai aucun justificatif quant au fait que je ne suis pas sur la taxe d'habitation. Les impôts se gardent bien de reconnaître par écrit leurs erreurs.
Le véhicule à moteur (16 ans et 180000km au compteur) est à son nom et je n'ai pas le permis. Ça simplifie au moins le dossier.
Nous n'avons aucun crédit mais ma compagne s'attend à avoir une dette de 40000 euros si le recours pour prescription est rejeté. On verra donc cet aspect quand ça sera jugé...

La vie s'annonce épanouissante et belle ;\

Si je peux me permettre, il pourrait être utile de préciser dans le tableau les incompréhensions relevées ici.
Perso, je remplacerai certains intitulés et ajouterai des explications :
E13 et E14 : les revenus comprennent les salaires, les indemnités Pôle Emploi, revenus de formation, etc.
A15 : allocations familiales, handicapé, etc.
A16 : aides logement (APL, ALS)
A30 : assurance habitation
A43 : autres assurances (auto, vie, etc.)
A57 : LOA ? mais qu'est-ce donc ?

Merci

En ligne agathe

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #21 le: 24 novembre 2016 à 14:49:57 »
Les LOA, c'est le credit vehicule avec OpTion d'achat, celà ne vous concerne pas.
Votre compagne pourra deposer seule à son tour sî le besoin s'en fait sentir.
Ne remplacez pas les intitulés dur le dossiér (pas de Blanco), mettez au crayon papier les précisions en face des cases correspondantes si vous voulez, le gestionnaire rapproche vos justificatifs des sommes mises au dossiér, donc elle les retrouvera sans probleme.
Sur le tableau servez vous des cases libres en bas des ressources marquées autres.

Hors ligne brol

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #22 le: 24 novembre 2016 à 15:37:06 »
Concernant le dossier BDF, je suis donc en concubinage (depuis mi-2014) et suis divorcé (depuis 2009 et sans pension alimentaire à aucun moment).
Dois-je spécifier que je suis divorcé, indiquer la date du jugement et joindre le dit jugement ? Est-ce que ça ne va pas créer de la confusion ?
Je demande car quand j'ai été au RsA, j'étais divorcé déjà depuis deux ans et la CAF a suspendu le RsA croyant qu'il y avait une pension alimentaire alors que j'avais bien précisé qu'il n'y en avait pas et même jamais eu.

Ma proposition de compléments au tableau était juste pour aider et contribuer. Il ne m'était pas venu à l'idée d'annoter le dossier BDF...

Merci

En ligne agathe

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #23 le: 24 novembre 2016 à 15:53:32 »
Inutile de mettre votre ancien dossiér de divorce.

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #24 le: 24 novembre 2016 à 17:32:58 »
Je ne coche donc pas la case divorcé en page 2.
Merci.

Hors ligne Smilysoul

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Re : Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #25 le: 24 novembre 2016 à 17:37:21 »
Je ne coche donc pas la case divorcé en page 2.
non, c'est votre situation actuelle qu'il faut déclarer, donc concubinage  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne Caren

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #26 le: 26 mars 2017 à 22:13:55 »
C'est un peu cavalier de revenir après plusieurs mois en mettant juste sur le forum une lettre de saisine à corriger, mais bon...

Où en êtes-vous actuellement ?

Et pourriez-vous remplir ce tableau et l'insérer à votre 1er message ?

Hors ligne brol

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #27 le: 26 mars 2017 à 23:26:36 »
J'ai eu quelques soucis personnels de santé...

J'en suis que j'ai reçu un commandement à payer de 4793.73 euros.

J'ajoute le tableau.

Hors ligne Caren

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #28 le: 27 mars 2017 à 00:59:01 »
Désolée pour vos soucis de santé !  ;)

Le commandement de payer, il correspond à la condamnation au TI dont vous parliez dans votre 1er message ?

Ok pour le tableau, merci.
Les retards de loyer indiqués, c'est pour l'ancien logement ? Pas de retard pour l'actuel ?
Pas de découvert bancaire ?
Concernant les 718 € pour votre compagne, c'est une somme théorique. Si elle gagne moins, la bdf est censée en tenir compte, d'où le fait d'indiquer ses revenus à elle, même si en tant que tel elle n'est pas au dossier.
Ce sont des choses à préciser dans la lettre de saisine...


Et après avoir remonté le fil, qu'en est-il de la dette de votre compagne de 40 000 € ?

Hors ligne brol

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #29 le: 27 mars 2017 à 01:38:23 »
Oui le commandement de payer est bien la condamnation au TI (3522.28 + 500 au titre de l'article 700) + dépens (586.18) + intérêts échus (11.36) + acte huissier (158.67) + DR art A 44-31 C Com (15.24), soit 4793.73 €
Ce qui me parait déjà délirant c'est qu'il y a des intérêts alors qu'on ne m'a pas demandé de payer avant ce commandement... Que les dépens je ne sais pas ce que c'est surtout que j'ai pas eu de facture d'aucune sorte. Je ne parle même pas des timbres de l'huissier qui met dans sa facture 3.2 de timbres alors que l'enveloppe est timbrée à 0.68 euros. Ça doit être de l'humour d'huissier.

Les retards indiqués concernent le logement de la condamnation.

Outre les frais d'avocat (600€) je n'ai rien de plus (pas de crédit, dette autre, découvert bancaire). Au total ça fait 4793.73 + 600 = 5393.73 euros.

Concernant la future dette de ma compagne, non on n'a aucune nouvelle.

A noter que l'huissier a décidé que mon ex-femme dont je n'ai strictement aucune nouvelle depuis 2008 était domiciliée chez moi et qu'il lui adresse des courriers. C'est pénible ces gens qui ne veulent pas comprendre !