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Auteur Sujet: Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?  (Lu 1853 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #30 le: 27 mars 2017 à 18:37:59 »
Jugement bien reçu !  ;)

Il y a en effet une erreur sur votre date de départ, mais le délai retenu est bien de 3 mois (22/10/2014), faute par vous d'avoir justifié de la réduction du délai à un mois.
S'il fallait changer une ampoule, c'était à vous de le faire, de même que l'entretien de la chaudière vous incombait.
Un appel aurait eu fort peu de chances d'aboutir à un autre résultat que celui du jugement et aurait entraîné des frais supplémentaires.

Les dépens, ce sont tous les frais liés à la procédure : signification de l'assignation, du jugement, du commandement.

Vous pouviez commencer à payer dès le jugement rendu sans attendre le commandement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne brol

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #31 le: 27 mars 2017 à 20:11:28 »
Préambule : je ne vous engueule pas. Je réagis juste car tout ça m'énerve et me semble complètement délirant.

Donc recourir à un avocat ne sert à rien si la justification donnée dans le préavis n'est pas celle retenue par la justice ?
Mais dans le même temps, produire des fausses factures c'est ok ?

Il aurait mieux valu que j'attende que la situation se dégrade encore plus ? Plus de loyers impayés, plus de tensions avec les emmerdeurs du dessous ?

Dans mon préavis j'ai justifié n'avoir plus d'argent, d'être à l'ASS, d'être emmerdé depuis 5 ans par mes voisins jusqu'au point d'être volé par eux, de devoir enjamber leurs vélos stockés sur leur palier pour descendre l'escalier et sortir de l'immeuble (chose qui a été constatée par un représentant du bailleur), de devoir appeler la police pour tapages diurnes et nocturnes avec la quasi certitude qu'ils ne viendraient pas. J'ai fait intervenir le SCHS, la CLCV et la réponse du bailleur de l'immeuble (pas uniquement mon appart) a été : "Il est à considérer que depuis plusieurs années, seul ce locataire se plaint… alors qu’il se plait suffisamment dans les lieux pour y rester !"

Donc quand on emménage dans un appart, faut facturer au proprio l'absence d'ampoules ? Je vais me le noter pour plus tard car c'est la première fois que je lis ça. Si je l'avais su plus tôt, je leur aurai fait payer l'absence de toutes les ampoules car il n'y en avait aucune quand j'ai emménagé...

Désolé mais c'est rageant.

Bon revenons à nos moutons avant d'être tondus à sec...

Dans les pièces à fournir avec le dossier de surendettement, il y a les factures (edf, internet, téléphone, etc.). Sur combien de mois doit-on revenir ? Autant dans le dossier j'ai compris qu'il fallait retenir une moyenne annuelle divisée par 12, mais pour les justificatifs, je fournis 1 an ou 1 mois ?

Merci

En ligne agathe

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #32 le: 27 mars 2017 à 21:15:11 »
Pour çe quî est des justificatifs de charges mettez les derniers en votre possession.
Pour les credits mettez ce que vous possédez l'essentiel étant d'avoir le numero du pret.
Pour les ampoulés sauf à avoir stipule dans l'état des lieux d'entrée l'absence en stipulant chacune des pièces le locataire se doit d'en laisser à chaque douille, pour moi histoire vécue sans jamais avoir eu de retard dans mes loyers.

Hors ligne Caren

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Re : Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #33 le: 27 mars 2017 à 23:06:34 »
mais pour les justificatifs, je fournis 1 an ou 1 mois ?
Fournissez, en effet, le dernier mois, ou l'échéancier en cas de mensualisation.

Brol n'a pas de crédit !

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #34 le: 27 mars 2017 à 23:36:06 »
Je suis en bimensuel pour EDF. Je fournis donc la dernière facture.

Autres questions :

1/ j'ai contacté l'huissier qui m'a adressé un commandement aux fins de saisie vente. Je n'ai évidemment pas les 4800 (j'arrondis) réclamés, il peut saisir...
Peut-il saisir nos deux ordis ? J'ai le mien qui peut être assimilé à un outil professionnel (puisque chômage et outil servant à la recherche d'emploi). Et il y a celui de ma compagne (qui n'est pas visée par le commandement de payer) mais qui n'a plus la facture et qui lui sert pour ses études ?

2/ s'il y a saisie et que la vente de mes très maigres biens (bouquins, chaîne hifi, TV, lave-vaisselle, le tout a entre 7 et 20 ans) ne couvre pas la somme exigée, que se passe-t-il ?

3/ outre la lettre de saisine et le dossier de surendettement (+ les justificatifs), est-il utile ou pas de joindre un historique de la situation plus complet que le bref résumé dans la lettre de saisine ?

Merci

En ligne agathe

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #35 le: 27 mars 2017 à 23:43:30 »
Oui pour l'EDF
Il y a peu de chance que vos biens soient saisi la valeur ne semble pas suffisante pour intéresser l'huissier.


A quî voulez vous faire une lettre plus complète, la lettre de saisine suffit pour la BDF, çe quî importe c'est votre situation actuelle et non çe quî vous y a emmene.

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #36 le: 27 mars 2017 à 23:50:33 »
Vous parlez là d'un commandement aux fins de saisie vente, or avant vous aviez parlé d'un commandement de payer ! Qu'en est-il ?
Précision faite que je n'y connais pas grand chose à ces choses-là !  :P

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #37 le: 27 mars 2017 à 23:57:39 »
Le commandement de payer est un titre exécutoire si la somme due est précisée , le débiteur a alors huit jours pour la regler, sinon la saisie peut devenir effective à tiut moment.
Le commandement de payer aux fins de saisie vente permet de bloquer les biens qui pourraient désintéresser le creanciers

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #38 le: 28 mars 2017 à 00:02:24 »
Sur la première page du courrier de l'huissier il est dit qu'il s'agit d'un "avis de dépôt d'un acte à l'étude" [.../...] "afin de vous signifier un commandement de payer" puis sur la deuxième page, le titre est "commandement aux fins de saisie vente".

Citer
Le commandement de payer aux fins de saisie vente permet de bloquer les biens qui pourraient désintéresser le creanciers
Je ne comprends pas trop ce que vous voulez dire.

Et pour mes ordis et ce qui se passe une fois la saisie vente effectuée et qu'il ne rentre pas dans ses frais, il se passe quoi ?

Noté pour la lettre d'explication : je vais grommeler dans mon coin... ;\

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Re : Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #39 le: 28 mars 2017 à 08:04:40 »
Donc recourir à un avocat ne sert à rien si la justification donnée dans le préavis n'est pas celle retenue par la justice ?
L'ennui, c'est que vous n'avez joint aucun justificatif à votre préavis, selon le jugement...


Vous pouvez grommeler autant que vous le voulez ! Et on peut comprendre votre agacement. Mais les procédures comportent un certain formalisme que vous n'avez pas toujours respecté.
Votre intérêt est que votre dossier soit traité le plus rapidement possible afin d'être protégé de toute saisie !  ;) Pour cela, allégez au maximum le travail de la BDF en présentant un dossier le plus clair possible et en y joignant une copie du commandement et du jugement.
La BDF ne règlera rien à votre litige avec votre ancien bailleur. Elle peut juste vous en protéger, et c'est cela qui compte pour vous !
Ne vous trompez pas de combat !  :P


Vous nous soumettez la version définitive de votre lettre de saisine ?
Et déposez dans les meilleurs délais !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #40 le: 28 mars 2017 à 14:34:03 »
J'avais joint un avis de situation PE spécifiant que j'étais à l'ASS. Mais bon, on ne va pas refaire le match : il vaut mieux avoir du fric et connaître sur le bout des doigts le droit pour espérer une justice équitable. C'est mon sentiment.

Version définitive (?) dans l'autre fil.

J'ai quelques questions pour remplir au mieux le dossier cerfa 13594*01.
Page 5, "charges courantes mensuelles". Doit-on mettre les adresses des créanciers même s'il n'y a aucune somme impayée ?
Les montants sont à mettre avec les décimales ou on arrondit ?

Merci

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #41 le: 28 mars 2017 à 17:36:19 »
Pour les charges mensuelles, juste le nom, ça permettra de faire un recoupement direct avec les justificatifs joints.
Vous pouvez arrondir les sommes, je pense, à l'entier proche.

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #42 le: 28 mars 2017 à 18:06:40 »
Ok.

Maintenant je bute sur les dettes (page 7A et B), je détaille par le menu ou pas ?
J'ai les sommes du jugement :
3522.28 (que je dois ventiler ou je laisse la somme telle quelle sans préciser la part loyers impayés, factures délirantes ?)
500 (article 700)

et les trucs (que je ne sais trop comment nommer) de l'huissier qu'il a ventilé ainsi :
586.18 (dépens)
11.36 (intérêts échus)
158.67 (acte huissier)
15.24 (DR art A 44-31 C Com)

Merci

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #43 le: 28 mars 2017 à 18:20:48 »
Mettez le total mentionné dans l'acte d'huissier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne brol

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Re : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?
« Réponse #44 le: 28 mars 2017 à 18:45:46 »
En ce cas, c'est l'huissier le créancier ?