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  • Délibéré contestation saisie véhicule: 06 février 2017

Auteur Sujet: Handicap divorce et surendettement  (Lu 2746 fois)

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #15 le: 29 décembre 2016 à 23:42:03 »
Loi du 13 juillet 1992art 14 alinéa 5 Il y a d'autres textes qui reprennent cela dans la liste des insaisissables

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #16 le: 30 décembre 2016 à 08:48:10 »
Ce serait sympa de répondre à la question de Feuf...

C'est quoi une "saisie déclaration" ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #17 le: 30 décembre 2016 à 12:50:21 »
Loi du 13 juillet 1992art 14 alinéa 5 Il y a d'autres textes qui reprennent cela dans la liste des insaisissables

loi qui a été remplacée par le code des procédures civiles d'exécution, qui en reprend il est vrai la majeure partie de dispositifs.

si vous avez demandé à remplacer une saisie-enlèvement par une saisie-déclaration (carte grise à la préfecture), c'est dommage parce que si le jex pinaille en faveur du créancier, remplacer une saisie par un autre type de saisie revient à reconnaître implicitement que le véhicule est saisissable.

Il fallait demander de constater que le véhicule était insaisissable, point barre.   

on va donc  xxl! xxl!
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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #18 le: 30 décembre 2016 à 14:36:04 »
vu que mon avocat ne proposait rien et que je n'avais pas contesté la créance dans mes conclusions antérieures j'ai choisi cette solution pour pouvoir conserver le véhicule et finir de régler la créance

Saisie déclaration l'huissier fait une démarche à la préfecture qui permet de conserver le véhicule et de régler la créance. On peut l'utiliser mais on ne peut pas le vendre. Toutes mes excuses j'aurais du préciser

Quant à l'attitude des juges il y aurait beaucoup à raconter. Dans l'ensemble des procédures mon époux est emprunteur et moi co-emprunteur. Il a quitté la France pour les USA sans crier gare et bien que j'ai retrouvé sa trace j'assume tous les paiements depuis des années

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #19 le: 30 décembre 2016 à 14:56:20 »
requête au modo de service   !!!-!!! >:D faudrait peut être sortir la discussion de ce fil et en ouvrir un à la section litige (contestation saisie véhicule bécassine )

@ bécassine : les petits poissons se prennent dans les filets de la justice, les gros le trouent.  Maxime lue dans mon enfance sur un bibelot dans un magasin bazar-bimbeloterie-souvenirs pour touristes. Toujours d'actualité plus de 40 ans après  ;D

  Eu égard aux USA, quand on sait que le revolving, le crédit hypothécaire et les racheteurs de créances viennent de là bas, ça ne manque pas de sel que de s'y réfugier.

sur un plan plus pratique, est ce que vous avez demandé un délai de grâce en même temps que la "transformation " de la saisie ?
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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #20 le: 30 décembre 2016 à 15:45:27 »
Sauf que jusque là les USA étaient un paradis pour ceux qui n'éxécutaient pas les mesures provisoires. Les USA n'avaient pas ratifié la convention de La Haye (1957) C'est terminé à partir du 1er janvier 2017 on peut déposer un dossier au MAE qui se charge de transmettre à la justice américaine qui reconnait les décisions de justice française

Par contre j'ai lu sur un autre post un texte sur le paiement direct des pensions (loi de juillet 1975) et moi je me suis engouffrée dans la brèche sauf que la loi n'impose pas de délai de réponse ni de transmission au Proc (j'attends depuis 38 mois) Ensuite la loi ne précise pas non plus que dépot de plainte pour abandon de famille et titre éxécutoire de paiement direct ne sont pas des procédures distinctes. Donc certains Proc (dont le mien joignent les dossiers) sans donner suite ni classer. Il faut alors saisir le Procureur Général ou faire un dépot de plainte avec constitution de partie civile.

J'ai pas demandé de délai de grace vu que j'en avais déjà obtenu un pour l'appartement (mesures provisoires non éxécutées)
Votre dicton me fait penser à la remarque d'un avocat "vous oubliez que votre époux est issu d'une prestigieuse école aucun juge n'osera l'attaquer" dont acte

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #21 le: 31 décembre 2016 à 00:51:17 »
requête au modo de service   !!!-!!! >:D faudrait peut être sortir la discussion de ce fil et en ouvrir un à la section litige (contestation saisie véhicule bécassine )
Modo de service au rapport !  ;D
Rapatriement fait mais sur le fil principal de Becassine car la contestation en elle-même a déjà eu lieu si j'ai bien compris, il n'est donc plus nécessaire d'ouvrir un fil dans la section des litiges...  ;)


J'ai porté à votre calendrier, Becassine, la date du 06/02/2017 avec un intitulé à préciser avec vos informations le cas échéant.
Et, comme vous l'aurez compris, j'ai donc rapatrié vos messages et leurs réponses sur votre fil, et cela pour un meilleur aperçu de votre situation...

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #22 le: 31 décembre 2016 à 15:41:44 »
J'ai pas contesté. Puisque je reconnais la dette. Le jugement a été mis en délibéré au 6 février prochain
J'ose espérer que mon époux sera également tenu de régler mais je n'ai aucune illusion

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #23 le: 31 décembre 2016 à 15:46:13 »
Merci beaucoup pour le rapatriement  :D
Je vais remplir le tableau sur la situation financière ou plutot je vais demander à l'un de mes fils de le faire car mon handicap me rend difficile d'ètre longtemps devant un écran et j'utilise difficilement mes mains
Merci pour votre compréhension

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #24 le: 01 janvier 2017 à 16:20:30 »
J'ai pas contesté. Puisque je reconnais la dette. Le jugement a été mis en délibéré au 6 février prochain
C'est donc le délibéré de quoi le 6 février prochain ?
De quel jugement ?
Il se réfère à quoi ce jugement ?

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #25 le: 01 janvier 2017 à 16:31:53 »
C'est le jugement suite à l'assignation du créancier qui avait demandé une saisie du véhicule à laquelle j'avais fait opposition
Quel que soit le jugement je crois que j'ai un mois pour faire appel et deux mois à mon époux après signification puisqu'il vit aux USA A moins que je fasse une erreur d'analyse >:(

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #26 le: 01 janvier 2017 à 20:17:51 »
J'ai modifié l'intitulé du calendrier comme je pouvais, car je n'y connais pas grand chose !  ::)
Et pour le reste, je ne puis vous répondre mais d'autres le pourront certainement...

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #27 le: 02 janvier 2017 à 08:10:54 »
Edit Caren : ce message et les quelques suivants ont d'abord été postés sur Liste des biens insaisissables puis rapatriés ici pour plus de clarté.
Que j'ai donc complété !  ;)
Et re-corrigé l'intitulé au calendrier....


On va espérer que l'appel ne sera pas nécessaire !  xxl! xxl! xxl!
Pour votre époux... aucune idée !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #28 le: 03 janvier 2017 à 14:35:53 »
Pour mon époux j'ai obtenu une réponse du MAE. Après une signification les délais de réponse sont "allongés" pour ceux qui vivent à l'étranger. Le délai est d'un mois ou de deux suivant la localisation. Pour les USA c'est deux mois.
Maintenant je vais me renseigner pour savoir si je peux disposer d'une "preuve" afin d'ètre certaine que le document à signifier lui a bien été remis



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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #29 le: 25 janvier 2017 à 15:48:19 »
Avant de me décider à déposer mon dossier une question me taraude. Si je dépose mon dossier qu'il est recevable  des mesures sont mises en place et qui doivent ètre respectées que se passe t-il si je dois quitter mon appartement pour raison de santé. Je suis handicapée à plus de 80% et rien ne dit que mon état ne va pas s'altérer avec les années

Merci pour votre réponse