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Auteur Sujet: Handicap divorce et surendettement  (Lu 3718 fois)

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Hors ligne Smilysoul

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #30 le: 25 janvier 2017 à 16:46:10 »
Merci de rester sur votre fil, message regroupé


Si votre situation change financièrement de façon conséquente, il vous faudra redéposer un nouveau dossier
Si le déménagement ne vous empêche pas de suivre votre plan, ben pas de problème ...
« Modifié: 25 janvier 2017 à 17:07:37 par Smilysoul »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #31 le: 25 janvier 2017 à 16:48:47 »

Un dossier ne vous empêche pas de déménager :
- soit vous pouvez continuer votre plan sans difficulté et vous avertissez juste la Commission de vote nouvelle adresse.
- soit cela vous crée problème et vous redéposez un dossier avec votre nouveau loyer et vos nouvelles dettes crées par de déménagement.
Vous apportez la preuve que cela est indispensable avec votre état de sante.
Un nouveau plan sera alors élaboré tenant compte des changements.

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #32 le: 25 janvier 2017 à 18:26:24 »
Merci à vous me voilà rassurée

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #33 le: 27 janvier 2017 à 13:48:05 »
J'étais rassurée jusqu'à ce que je me pose de nouvelles questions :

        - Quid du bien à la fin du plan ?
       
        - Si le montant de la prestation compensatoire me permet de racheter le bien en cours de plan est-ce possible et sur quelle base : valeur estimée par notaire ? Somme restant due au créancier ?

Merci à vous

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #34 le: 29 janvier 2017 à 09:54:17 »
Il peut vous être demandé de vendre votre bien dans le cadre du plan. Sinon, ben il reste en votre possession.
L'achat est possible dans des conditions "normales".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #35 le: 29 janvier 2017 à 14:52:26 »
Merci. J'avais pensé mettre en vente pour assainir mais mon époux refuse de signer tout mandat de vente et nous sommes à part égales 50/50 Et comme il vit aux Usa ela ne rend pas les négociations aisées

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #36 le: 29 janvier 2017 à 19:44:49 »
La question, en rapport avec votre dernier message, est surtout de savoir si vous avez les moyens d'acheter...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #37 le: 29 janvier 2017 à 21:30:23 »
Bonne question. Jusqu'il y a peu de temps je savais qu'il avait quitté la France. Puis j'ai découvert qu'il travaillait aux Usa mais çà ne servait à rien puisque ce pays n'était pas signataire de la convention de La Haye sur le recouvrement d'aliments. C'est ok depuis le 1er janvier 2017 et je monte un dossier avec le ministère des affaires étrangères (qui est autorité requérante) pour récupérer le montant des mesures provisoires prises à l'onc et non payées. Il faudra y ajouter la PC Il risque fort de fuir à nouveau vers un pays non signataire pour ne pas payer------

Avant j'avais saisi il y a 30 mois le Procureur de la république (loi de juillet 1975) pour obtenir le paiement direct des mesures provisoires par le trésor public. Sauf et c'est scandaleux car comme pour beaucoup mon dossier est en instance. Carence de la loi qui ne donne pas au Procureur de délai pour transmettre et aussi répondre au demandeur

J'étais pas restée à attendre j'avais saisi le Ministre de la justice qui avait répondu que procédure de recouvrement de créances alimentaires par le TP et dépot de plainte pour abandon de famille étaient deux procédures distinctes. J'ai transmis au Proc : pas de réponse

Alors j'ai alerté le Procureur Général qui a diligenté une enquète. J'ai reçu un mail du secrétariat du Proc : instance

J'ai informé mon député pour modification de la loi car je suis loin d'ètre la seule dans ce cas 40% des PA ne sont pas payées : pas de réponse

Comme j'ai vécu aux Usa je viens d'engager un détective chargé de confirmer ses fonctions obtenir son contrat et confirmer son adresse perso

J'ai la "chance" grace ou à cause de mon handicap d'avoir du temps car c'est un travail à temps plein. Je regrette simplement que tout ce que je collecte ne puisse pas servir à d'autres


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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #38 le: 01 février 2017 à 16:21:05 »
Mon (cher) avocat vient de m'adresser copie du jugement concernant mon appartement "ordonne l'éxécution provisoire de la présente décision" à savoir le paiement des arriérés et du solde du pret immobilier soit 340 000 euros.

Dans le cadre de la procédure de divorce mon époux avait proposé de prendre le remboursement du pret immobilier à sa charge. Le JAF avait enterriné assortit d'un à titre gratuit définitif et sans récompense. Sauf que mon époux s'est expatrié sans laisser d'adresse mais des ardoises

Mon "conseil" me propose d'aller en appel pour "éviter la vente" or j'avais cru comprendre qu'une éxécution provisoire n'était pas suspensive et que donc la procédure de saisie ne serait pas interrompue

Ai-je bien compris ?? Qu'en pensez-vous ?


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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #39 le: 01 février 2017 à 16:40:11 »
Merci de toujours poster sur le même fil, c'est plus commode pour vous répondre

Messages fusionnés  ;) ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #40 le: 01 février 2017 à 18:10:08 »
et en plus du handicap moteur suis atrophiée du bulbe cérébral pour l'informatique :D
Donc je vais poser une question idiote mais qui fera rire (c'est toujours çà et c'est gratuit)
On fait comment pour poster toujours sur le mème fil ?

Si on m'explique je promets de faire des efforts  :D

Hors ligne Smilysoul

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Re : Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #41 le: 01 février 2017 à 18:53:25 »
On fait comment pour poster toujours sur le mème fil ?
vous cliquez sur répondre sur CE FIL ...
que vous pouvez enregistrer dans vos favoris ...
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Georges Bernanos

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #42 le: 01 février 2017 à 20:14:44 »
Je crains que vous ne puissiez pas éviter la vente...
Elle sera cependant difficile à obtenir, me semble-t-il, sans "l'accord" de votre ex.

Vous n'avez pas précisément répondu à cette question :
La question [...] est surtout de savoir si vous avez les moyens d'acheter...
quand bien même vous parviendriez à récupérer votre dû auprès de lui...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #43 le: 02 février 2017 à 14:16:43 »
Normalement puisque les USA ont enfin signé la convention de La Haye il est possible de récupérer avec un titre éxécutoire les pensions alimentaires et prestation compensatoire. Mon dossier "arriéré" est déposé. Je vous tiendrai au courant de l'évolution

Tout va dépendre du montant de la PC auquel il faut ajouter la liquidation



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Re : Handicap divorce et surendettement
« Réponse #44 le: 02 février 2017 à 18:31:55 »
Ben le montant de la PC, vous devez le connaître, non ?
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