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Auteur Sujet: merci de vos conseils  (Lu 675 fois)

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Hors ligne feufolette

  • Océan
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Re : merci de vos conseils
« Réponse #15 le: 07 janvier 2017 à 19:53:47 »
elle l'est beaucoup moins depuis 2008.  Tout travailleur indépendant peut bénéficier de la procédure collective.  Pour les "non-commerciaux", la déclaration de cessation de paiements est à déposer au greffe du TGI (tribunal de grande instance) et pas au tribunal de commerce (sauf pour les agents commerciaux)

Et c'est pour cette raison qu'ils ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers (qui leur est largement moins favorable au demeurant)

Dans la mesure où il a déjà fait une cessation d'activité, il ne peut que faire une demande de liquidation. Et il doit y mettre toutes ses dettes, perso et pro (unicité de patrimoine de l'entrepreneur individuel)


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne forever74

  • Rigole
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Re : merci de vos conseils
« Réponse #16 le: 08 janvier 2017 à 10:47:50 »
Merci beaucoup pour vos conseils précieux.en esperant que la date de cessation d activité ne soit pas trop ancienne.
bon dimanche

Hors ligne bisane

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Re : merci de vos conseils
« Réponse #17 le: 08 janvier 2017 à 11:24:00 »
Ca devrait aller !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne forever74

  • Rigole
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Re : merci de vos conseils
« Réponse #18 le: 08 janvier 2017 à 17:54:39 »
Merci beaucoup, on s'en occupe dès demain matin, on vous tient au courant..
Bonne soirée