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  • Dépôt dossier BDF: 25 avril 2017
  • Initiative de la clôture du dossier BDF: 11 mai 2017

Auteur Sujet: Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite  (Lu 1286 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #15 le: 26 janvier 2017 à 19:04:32 »
Il faudra surtout demander une vérification de la validité des créances...


Soignez-vous bien... et pas à la carabine !  ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne pharanou

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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #16 le: 27 janvier 2017 à 08:57:20 »
Oui merci Bisane, et merci aussi à tous les autres intervenants sur ce Forum.

Hors ligne feufolette

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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #17 le: 27 janvier 2017 à 17:55:28 »
merci aussi  à vous, parce que l'arrêt de 2013 a été confirmé en 2015 et le fil n'aurait pas été complété si vous ne l'aviez pas réveillé


http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14350.msg528844#msg528844
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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #18 le: 27 janvier 2017 à 19:05:55 »
Comme quoi, merci Feufolette !

Hors ligne jacques123

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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #19 le: 31 janvier 2017 à 15:39:10 »
Un article pour un arrêt récent de la Cour d'Appel de DOUAI qui confirme la jurisprudence :

http://yanngre.blogspot.fr/2017/01/annee-lombarde-la-cour-dappel-de-douai.html
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #20 le: 31 janvier 2017 à 16:17:40 »
Merci Jacques, justement j'ai contacté Maître Yan GRE qui m'a répondu de suite, je lui ai envoyé l'offre de prêt et l'historique, pour qu'il puisse examiner rapidement notre situation. Voici ce qu'il me répond :
Votre prêt semble être affecté par plusieurs irrégularités, il remonte à plus de cinq ans et un problème de prescription est susceptible de se poser.
Une action est donc envisageable, mais son issue est aléatoire. Vous pouvez m'appeler afin d'en parler".
Je l'ai donc contacté, je tiens à préciser que c'est une personne extrêmement disponible (je l'ai eu à une audience de tribunal où il attendait de passer) il parle en toute franchise. Donc oui c'est aléatoire dans le sens où le Juge qui traitera mon dossier, peut remettre  en cause ce délai de prescription. Sur mon offre de prêt il n'y a aucune mention concernant la méthode de calcul des intérêts, c'est l'analyste financier de l'afub qui dit ceci :
Pour faire suite à la lecture de vos courriers et notamment de la réponse de la BNP je vous confirme les résultats trouvés : Vos intérêts sont décomptés sur 360 jours.
En effet, ma démonstration s'appuie sur l'annexe à l'article R313-1 du Code de la Consommation qui dit : L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.
Comment je serai mangée ? Merci Jacques !
« Modifié: 31 janvier 2017 à 16:20:45 par pharanou »

Hors ligne jacques123

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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #21 le: 31 janvier 2017 à 16:46:20 »
La jurisprudence considère que le délai de prescription n’est opposable que si l’emprunteur est un professionnel.
Vous êtes un emprunteur profane ou non-professionnel, dans ce cas le délai d’action court à compter du jour où vous avez connu cette erreur.
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Hors ligne bisane

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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #22 le: 31 janvier 2017 à 19:24:11 »
Je ne suis pas sure que vous ayez intérêt à "attaquer"...
Parfois, au risque d'une paraphrase oxymoresque : la meilleure attaque est la défense !  >:D
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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #23 le: 31 janvier 2017 à 20:00:03 »
Je voulais me renseigner auprès d'un spécialiste, mais je présenterai  mon dossier à la Commission de Surendettement normalement, avec les rapports de l'ingénieur Financier de l'AFUB et les textes de loi et jurisprudences que j'ai pu avoir ici, grâce à vous. J'ai eu connaissance de cette erreur  en février 2016 en recevant le rapport. Merci à vous tous, il me faut du courage car j'avance vers l'inconnu, comme beaucoup ici !
« Modifié: 31 janvier 2017 à 20:04:32 par pharanou »

Hors ligne bisane

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Re : Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #24 le: 01 février 2017 à 07:06:21 »
Il faudra surtout demander une vérification de la validité des créances...
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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #25 le: 01 février 2017 à 09:19:44 »
Oui, merci Bisane, je le ferai.

Hors ligne jacques123

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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #26 le: 01 février 2017 à 11:21:47 »
Le JEX ne traite pas le fond du problême, il dira si la dette peut être prise en compte en cas de recevabilité. Vous pouvez mener les 2 procédures en parallèle, amiable en surendettement et contentieuse pour le prêt immo. En tout état de cause, seul prévaudra un jugement au fond. Si suivant l’estimation, vous avez trop payé, vous pouvez vous faire rembourser et il me semble que ce montant n’est pas négligeable.
La banque connaît la jurisprudence qui lui est défavorable, elle n’est pas prête à se faire condamner aussi si votre avocat la joue fine, il est possible de transiger à l’amiable par un protocole d’accord avec la banque par exemple en partageant la poire en 2 où la banque vous rembourse la moitié de ce qu’elle doit (cela dépendra du montant à rembourser) et bien sûr en annulant la CRD restante.
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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #27 le: 01 février 2017 à 17:51:28 »
Merci Jacques, je vais faire au mieux de mes possibilités !

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Re : Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #28 le: 01 février 2017 à 20:09:04 »
Le JEX ne traite pas le fond du problême
Il n'y a plus de JEX en procédure de surendettement...
Mais si le juge d'instance "révise" la dette, il serait douteux que le créancier aille au tribunal...
Jacques, tu oublies peut-être un peu dans tes calculs les frais d'avocat...  :-\
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Hors ligne jacques123

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Re : Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite
« Réponse #29 le: 02 février 2017 à 10:52:35 »
Jex ou juge d'instance est le juge du surendettement, il écarte ou non la dette dans le cadre de la procédure surendettement. Pour le cas de Pharanou, c'est plus que cela car elle a trop payé et non seulement elle peut effacer son SRD mais en plus elle peut se faire rembourser le trop payé.
C'est sur qu'il faudra avancer les frais d'avocat mais dans le cadre d'une transaction avec la banque, il faudra intégrer ces frais.
Et justement pour parler de frais, cela reste négociable avec l'avocat, un fixe à minima et un % sur résultat, cela va motiver plus d'un.
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