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Auteur Sujet: La procédure amiable au 1er janvier 2018  (Lu 237 fois)

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Hors ligne bisane

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La procédure amiable au 1er janvier 2018
« le: 14 mars 2017 à 08:15:19 »
Comme dans de nombreux autres domaines, et de manière plus ou moins "heureuse", des mesures sont régulièrement prises pour "simplifier" et en tout cas alléger les procédures judiciaires ou apparentées, afin de les rendre plus rapides ou moins complexes pour le justiciable béotien.
Tel est le cas de la procédure de surendettement, pour laquelle l'article 66 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1).

Cet article introduit une modification d'application immédiate (donc déjà en cours) dans la terminologie adoptée : l'expression capacité de remboursement est en effet remplacée par montant des remboursements. Voilà qui ne va pas considérablement changer le décorum !  >:D

L'autre mesure est plus subtile, et aura davantage de conséquences, avec une entrée en vigueur prévue au 01/01/2018 pour les dossiers déposés à compter de cette date (on a encore un peu de temps pour s'y habituer !  ;D ) et le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement est paru pour une fois très largement à l'avance (publié au JO le 10/03/2017) !
Celle-ci prévoit en effet que la phase amiable sera désormais réservée au propriétaires (ou accédants à la propriété), la BDF étant déchargée de toute mission de conciliation dans les autres cas, et pouvant donc imposer ou recommander directement des mesures, qui pourront être, comme maintenant, contestées dans un délai de 15 jours suivant la réception de ces dernières.

Le plan proposé lors de cette phase amiable sera envoyé en RAR et pourra être contesté dans un délai de 30 jours par les créanciers, faute de quoi leur accord [sera] réputé acquis.


Voilà qui confère encore davantage de "pouvoirs" à la commission de surendettement et devrait en effet accélérer quelque peu les procédures...
« Modifié: 14 mars 2017 à 18:43:18 par Smilysoul »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...