accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • signification OIP: 19 septembre 2016
  • OIP exécutoire: 01 décembre 2016
  • signification OIP exécutoire: 01 mars 2017
  • Audience opposition IP: 21 juin 2017

Auteur Sujet: Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion  (Lu 1188 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Jojo12

  • Rigole
  • Messages: 46
Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« le: 20 mars 2017 à 12:37:47 »
Bonjour,

J'aurai souhaité avoir des conseils s'agissant d'une ordonnance d'IP rendue exécutoire s'agissant d'un crédit à la consommation.

L'ordonnance provisoire aurait été rendue en juin 2016 signifiée en septembre 2016 et rendue exécutoire en décembre 2016. Je reçois la copie de l'ordonnance exécutoire il y a 15 jours qui m'indique que comme la signification de l'ordo provisoire n'a pas été faite "à personne", je dispose d'un délai d'un mois à compter de l'opposition rendue exécutoire pour faire opposition. Ce que j'envisage de faire.

Par conséquent, je souhaite savoir si je peux, dans mon opposition, et cela même si l'ordonnance est apposée de la formule exécutoire, invoquer la forclusion de l'action du créancier en ce sens où le dernier incident de paiement date de août 2014 et la date de signification de l'ordo provisoire est de septembre 2016?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Cordialement
« Modifié: 08 avril 2017 à 23:07:39 par Caren »

Hors ligne BRUYERE

  • Modérateur Global
  • Océan
  • *
  • Messages: 29493
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #1 le: 20 mars 2017 à 13:39:45 »
Bonjour Jojo,


Je n'ai pas toutes les réponses à vos questions et signale donc votre post à l'équipe ..

Et je déplace votre fil dans la bonne section  ;)
« Modifié: 20 mars 2017 à 13:42:51 par BRUYERE »
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 8173
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #2 le: 20 mars 2017 à 14:48:15 »
1/ l'opposition n'a pas à être motivée 


2/ y écrire les motifs de forclusion ne permettrait pas au juge d'en tenir compte,seules les conclusions déposées et soutenues à l'audience sont recevables : il faudra préparer un argumentaire et aller à l'audience mais au vu de ce que vous avez écrit vous irez le coeur léger  :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne Jojo12

  • Rigole
  • Messages: 46
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #3 le: 24 mars 2017 à 11:04:20 »
Merci beaucoup Feufolette pour le message ici et le message en mp c'est vraiment gentil, et j'en profite pour dire que c'est super d'avoir un forum comme celui-ci on se sent moins seul! Je ne manquerai pas de faire partager mon retour d'expérience quand je serai passée devant le juge pour mon opposition.

A ce propos, hier j'ai contacté l'huissier car je m'étais trompé d'adresse, je me rendais chez lui pour qu'il me remette l'ordonnance en mains propres mais il m'a dit que pas besoin de me déplacer puisqu'il m'avait déjà déposé dans ma boite aux lettres la copie de l'ordo et la copie du titre exécutoire le 1er mars et m'a confirmé que je pouvais faire opposition car j'ai lu sur la signification que j'ai recu aussi le 1er mars que comme l'ordo (signifiée une première fois le 19/09) ne m'ayant pas été remis en personne, que je disposais d'un mois à partir du présent acte (signification du 1er mars) pour faire opposition. Mais comme j'angoisse beaucoup je pensais qu'il fallait absolument que l'opposition me soit delivree en mains propres lol Ca peut paraitre bête et on peut penser que je deviens parano lol mais est-ce que quelqu'un peut me confirmer ce point je ne voudrais pas que mon opposition ne soit pas valable.

Merci encore.

Par ailleurs

Hors ligne Jojo12

  • Rigole
  • Messages: 46
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #4 le: 24 mars 2017 à 11:11:42 »
Ah et autre question SVP:

Est-ce que dans mes conclusions je ne parle que de forclusion ou à titre subsidiaire je demande aussi la déchéance du droits aux d'interets pour augmentation du plafond autorisé sans nouvelle offre préalable et ainsi que des délais de paiements dans le cas où le tribunal ne retenait pas la forclusion? alors qu'en principe il se doit de la relever d'office. Mais je ne voudrais pas paraitre pas sérieuse devant le juge en invoquant que la forclusion.

Merci d'avance,

Cordialement.

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 125543
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #5 le: 24 mars 2017 à 18:17:38 »
Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences

Sur ce coup, l'huissier ne vous pas du tout embrouillée !  ;)
L'IP ne vous ayant pas été signifiée "à personne" (elle a dû l'être à l'époque en "dépôt à l'étude"), vous êtes en droit de faire opposition. Cela ne changerait pas grand chose que vous alliez retirer les documents à l'étude, si vous les avez tous.

A aller au tribunal, il faut en effet faire valoir tous vos arguments.
Vous n'avez absolument rien payé depuis août 2016 ?

Si vous souhaitez notre aide, merci de suivre ces indications :  Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP

Et j'ai complété le calendrier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 125543
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #6 le: 24 mars 2017 à 18:23:34 »
Je complète...

Comment se fait-il que l'huissier ne vous ait pas trouvée le 19/09 et qu'il vous ait trouvée en mars ?  :o ???
Vous ne risquez rien à faire opposition, mais il ne faut pas tarder !  :P


Je ne manquerai pas de faire partager mon retour d'expérience quand je serai passée devant le juge pour mon opposition.
C'est noté !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Jojo12

  • Rigole
  • Messages: 46
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #7 le: 24 mars 2017 à 22:55:19 »
Merciiii Bisane!

Bon c'est tant mieux que l'huissier ne m'est pas embrouillé lol S'agissant de son passage, j'ai reçu un courrier le 19 Septembre mais je ne me suis pas déplacée à l'étude pour voir de quoi il s'agissait. Du coup il m'a envoyé le 1er mars la signification avec  copie de l'ordonnance ainsi que le copie du titre exécutoire. Et c'est là que je me suis dit aie il faut agir!! stop de faire la morte lol

S'agissant de la date du dernier incident de paiement il s'agit en effet d'aout 2014, j'avais à l'époque demander en juillet 2014 un rééchelonnement de la dette (vu que j'avais arrêter les paiements en avril 2014 car j'avais perdu mon emploi j'avais voulu faire jouer l'assurance mais ils m'avaient rejeté mon dossier au motif que je n'avais pas un CDI). D'ailleurs, j'ai retrouvé la mise en demeure de la société de recouvrement qui a demandé l'injonction pour le compte de la société de crédit où il écrit juillet 2014 (alors que pour juillet 2014 j'ai la preuve de mon paiement). Bon pour être sure de tout ca je vais quant même demandé à la société de crédit un historique des paiements.

S'agissant de la signification, il s'agit de septembre 2016 donc dans le meilleur des mondes mon créancier est forclos. Mais je me demande si le juge peut quant même ne pas retenir cette forclusion même si il est tenu de la relever vu que les dispositions en la matière sont d'ordre public.

Bonne soirée et bon week-end.

PS: Vous êtes tous au top!




Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 125543
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #8 le: 25 mars 2017 à 06:37:35 »
L'historique est en effet à réclamer de toute urgence !
Le juge peut et doit la soulever d'office, mais ils vaut mieux la lui susurrer à l'oreille, avec des dates très précises et en tenant compte d'éventuels versements partiels.

Avez-vous en votre possession le contrat ? Si non, il faut aussi le réclamer.
Quoi qu'il en soit, il faut demander au créancier tous les documents produits à l'appui de la requête.

Vous parlez d'augmentation de réserve. Quand, de quel montant ? Que prévoyait le contrat ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Jojo12

  • Rigole
  • Messages: 46
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #9 le: 25 mars 2017 à 11:02:24 »
Bonjour à toutes et à tous,

Oui j'ai en ma possession:
- le contrat qui a été conclu en 2008 pour un plafond maximum autorisé de 1800 Euros pour 55 mensualités et un TEG de 19,88%;
- une simple lettre datant de 2011 qui m'informe que mon crédit sera reconduit pour une nouvelle période d'un an pour un montant de crédit consenti de 2800 Euos et un TEG qui est différent selon le montant utilisé;
- un contrat en 2013 pour un montant maximum autorisé de 4500 Euros pour 44 mois et n TEG qui est différent selon le montant utilisé. Je précise que ce contrat n'a pas été daté et signé  et ne comporte pas de bordereau de rétractation. Et je suis sure que ce sont des documents envoyés par poste je n'ai pas le souvenir de m'être rendue dans un bureau dans ce cadre;
- le contrat de réaménagement de la dette d'un montant de 4550 Euros pour 120 mensualités.

Je vais faire un LRAR au créancier pour lui demander le contrat initial ainsi que les offres postérieures et évidement l'historique des paiements.


Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 125543
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #10 le: 25 mars 2017 à 17:55:39 »
Nouveau contrat en 2013... c'est à dire ?
Et quid de ce réaménagement ? Prêt transformé en prêt perso au même taux ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Jojo12

  • Rigole
  • Messages: 46
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #11 le: 25 mars 2017 à 22:09:25 »
Pour 2013, il s'agit d'une nouvelle offre pour un montant maximum autorisé à 4500 Euros (TEG pour un credit entre 3000 et 6000 Euros:15,75%).

Pour le réaménagement, il s'agit en effet d'un crédit renouvelable transformé en prêt personnel avec un taux à 11,61%.


Hors ligne Jojo12

  • Rigole
  • Messages: 46
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #12 le: 25 mars 2017 à 22:11:08 »
Woow avec l'assurance comprise le montant total du crédit est de 8.267 Euros!

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 125543
Re : Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #13 le: 26 mars 2017 à 06:54:27 »
Woow avec l'assurance comprise le montant total du crédit est de 8.267 Euros!
Ben oui...  :P


Pourriez-vous vous montrer plus précise sur les dates ?
Combien de temps a duré le "contrat" de de 2013 ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Jojo12

  • Rigole
  • Messages: 46
Re : Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
« Réponse #14 le: 26 mars 2017 à 10:51:14 »
Oui bien sûr!


L offre de 2013 a duré jusqu'en avril 2013 oú c etait le dernier paiement, j ai alors fait le objet d une inscription au FCIP et après relance de la société de credit j'ai convenu avec eux d un reechelonnement en juillet 2014 où j'ai juste fait un paiement par chèque.