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Auteur Sujet: Opposition à un jugement : quand est-ce possible ?  (Lu 328 fois)

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Hors ligne bisane

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Opposition à un jugement : quand est-ce possible ?
« le: 25 mars 2017 à 09:56:15 »
L'opposition à une injonction de payer est déjà assez bien connue sur le forum...
Cette possibilité existe cependant dans d'autres cas, tels celui d'un jugement rendu par défaut et en dernier ressort.

Kézako ? ? ?  :o ???
- par défaut, cela signifie que l'un des appelés à l'instance (en général le défendeur, donc le débiteur) ne s'y est pas présenté (il n'était pas présent à l'audience) et n'a donc pas pu se défendre et présenter ses arguments. Inutile de dire que cela se produit assez souvent quand un débiteur parvient à peine à maintenir sa tête hors de l'eau !  >:(
- en dernier ressort, cela suppose qu'il n'y ait pas de possibilité d'appel. C'est généralement le cas pour des jugements concernant des sommes inférieures à 4000 €.

Il faut aussi que l'assignation n'ait pas été remise à personne, c'est à dire qu'elle n'ait pas été remise en mains propres lors de la délivrance de l'huissier.

En effet :
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne (article 473 du code des procédures civiles)
et
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition (article 476 du même code)


Et alors, me direz-vous ?
Eh bien, si ces 3 conditions sont réunies, vous pouvez donc faire opposition au jugement rendu, dans un délai de 30 jours à réception de l'acte, la procédure ressemblant en tous points à celle de l'injonction de payer.
A noter que :
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif (article 539 du code de procédure civile).
Cela signifie que si vous êtes menacé d'une saisie, celle-ci ne peut être effectuée pendant le délai de recours de 30 jours suivant la signification du jugement, et, si vous faites opposition, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière !  ;)
Cela implique aussi qu'il faut être très réactif dans un tel cas !  :P

Le courrier doit être, comme toujours, envoyé en RAR au greffe du tribunal ayant rendu le jugement, et contenir le motif de l'opposition, qui consiste, en 1er lieu et a minima, à dire que l'on n'était pas comparant (Cour de cassation - chambre civile 2 - 6 octobre 1993 - 89-44398). Mais c'est mieux de dire aussi ce que l'on conteste réellement, même si l'on peut détailler ensuite pour l'audience elle-même (par exemple : "je conteste les montants réclamés").


Un grand merci à mojito06 de nous avoir obligés à creuser la question, ainsi qu'à Feufolette, qui a dégoté les articles de loi et les jurisprudences m'ayant permis de rédiger ce billet !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne CHATEL

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Re : Opposition à un jugement : quand est-ce possible ?
« Réponse #1 le: 26 avril 2017 à 16:04:15 »
Etant précisé que l'opposition peut également intervenir dans le cadre d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel en présence d'un intimé défaillant (c'est-à-dire lorsque la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à l'intimé selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile et que l'intimé n'a pas constitué d'avocat). Le délai d'opposition est également d'un mois. ;)
En vérité le chemin importe peu, la volonté d’arriver suffit à tout. Albert Camus

Hors ligne bisane

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Re : Opposition à un jugement : quand est-ce possible ?
« Réponse #2 le: 26 avril 2017 à 19:22:37 »
Merci pour la précision !  ;)
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