accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • jugement loyers: 19 avril 2016
  • RDV Cresus: 20 avril 2017
  • 2ème RDV Cresus: 18 mai 2017
  • Redépôt dossier BDF: 18 mai 2017
  • fin moratoire: 31 mai 2017
  • Commission BDF redépôt lebus orientation PRP: 14 juin 2017

Auteur Sujet: FIN DU MORATOIR DE 2 ANS  (Lu 3557 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne lebus83

  • Rivière
  • **
  • Messages: 159
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #150 le: 20 avril 2017 à 20:23:21 »
ceci est valable pour vous tous du forum
j ai dit a cresus que j etait inscrit ici est il ma repondu que c etait surement un des rare forum sur l endettement a etre serieux et a pouvoir lire et ecouté
donc je vous remercie encore pour tous  ;D ;D ;D

Hors ligne lebus83

  • Rivière
  • **
  • Messages: 159
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #151 le: 20 avril 2017 à 20:37:03 »
que veut dire ceci c est ecrit sur la notification
MODALITE D EXECUTION DU JUGEMENT  art 478 du code de procedure civile
l execution des decisions est de la competence exclusive des huissiers de justice
si la decision fait droit en tout ou partie a votre demande ,vous devez vous adresser a l huissier de justice de votre choix afin de faire signifier la decision a votre adversaire
sous peine de caducité .. la decision doit etre signifiée dans les 6 mois

Hors ligne Caren

  • Modérateur Global
  • Mer
  • *
  • *
  • Messages: 4151
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #152 le: 20 avril 2017 à 21:47:07 »
Concernant la date de redépôt, ça semble en effet tardif !
Mais en même temps, l'association Cresus que vous avez rencontrée, connaît votre bdf locale.
Je ne sais plus si vous l'avez déjà fait ou pas, mais vous pourriez peut-être tout simplement demander à la bdf quand redéposer votre dossier. Elle a certainement une idée de sa charge de travail, présente et à venir...

Pour Cresus et leur commentaire sur le forum, manquerait plus qu'ils aient un autre avis !  ;D

Je ne suis pas très calée en matière de compréhension juridique, mais je dirais que cela signifie que le bailleur, dont le jugement fait droit à sa demande, a 6 mois pour faire signifier la décision du jugement à votre couple d'amis et/ou à vous-même, et ce par le biais d'un huissier de justice. Au-delà de ces 6 mois, le jugement serait caduc. Cela concerne les modalités d'exécution du jugement.
Or, sachez que vous-même, par le biais de votre dossier actuel, puis par le biais du nouveau dossier, allez être protégé de ces modalités d'exécution...

Et puis, des questions me viennent, mais elles s'adressent aussi bien en partie à Bisane.
Comment se fait-il que Lebus ait pu être condamné solidairement sans avoir été apparemment convoqué à cette audience ? N'aurait-il pas dû recevoir une convocation, au même titre que le couple d'amis ?
Lebus, ce couple d'amis habite-t-il toujours le logement en question ?

Hors ligne lebus83

  • Rivière
  • **
  • Messages: 159
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #153 le: 20 avril 2017 à 21:53:59 »
non eux ont quitter les lieu apres le jugement et moi j avait changer d adresse en 2015
donc ils ont pas pu me joindre
pour la BDF je les appelerai demain
« Modifié: 20 avril 2017 à 21:56:33 par lebus83 »

En ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 13767
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #154 le: 20 avril 2017 à 21:57:02 »
Appelez la BDF çe sera plus sur, le mois de mai est un mois tres particulier en dehors des ponts à répétition c'est le mois où il faut obligatoirement solder les conges restants. Donc peu de jours travaillés.
« Modifié: 20 avril 2017 à 22:14:14 par agathe »

Hors ligne Caren

  • Modérateur Global
  • Mer
  • *
  • *
  • Messages: 4151
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #155 le: 20 avril 2017 à 21:59:47 »
D'accord pour les précisions !

Et, oui, appelez la bdf pour en savoir plus...

Hors ligne Vicky

  • Mer
  • ****
  • Messages: 2889
Re : Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #156 le: 21 avril 2017 à 09:35:26 »
le mois de mai est un mois tres particulier en dehors des ponts à répétition

Ben, cette année, il n'y aura qu'un seul et unique pont, celui de l'Ascension étant donné que les 1er et 8 mai sont des lundis.
Je sais, ça ne fait pas avancer le schmilblick mais un peu de précision juste, ne nuit pas ;)
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Hors ligne lebus83

  • Rivière
  • **
  • Messages: 159
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #157 le: 21 avril 2017 à 10:50:46 »
Bonjour je viens d'appeler la bdf et effectivement ici il y a 2 commissions par mois et le dossier peut effectivement passer sous quinzaine voir la deuxième. ...d'après les dire de la conseillère. Bonne journée

En ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 13767
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #158 le: 21 avril 2017 à 10:55:18 »
Et le depot doit se faire quand ?

Hors ligne Mafi

  • Rigole
  • Messages: 36
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #159 le: 21 avril 2017 à 11:37:49 »
Bisane a raison, si à la fin de votre moratoire votre situation reste inchangée, vous devez déposer à nouveau un dossier de surendettement à la BDF et demander un PRP.


Hors ligne Caren

  • Modérateur Global
  • Mer
  • *
  • *
  • Messages: 4151
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #160 le: 21 avril 2017 à 11:48:40 »
Ce n'est pas à Lebus de demander une PRP, mais à la Commission de la proposer le cas échéant...
Et cessez vos interventions à tout-va !

Hors ligne lebus83

  • Rivière
  • **
  • Messages: 159
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #161 le: 21 avril 2017 à 12:13:01 »
Je vais le déposé la 2 semaine de mai

En ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 13767
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #162 le: 21 avril 2017 à 12:20:38 »
Ok, celà semble prudent.

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 125498
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #163 le: 21 avril 2017 à 19:00:12 »
Le jugement a été rendu "par défaut" ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne lebus83

  • Rivière
  • **
  • Messages: 159
Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
« Réponse #164 le: 21 avril 2017 à 19:12:34 »
Non