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Auteur Sujet: réclamer le remboursement des commissions d'intervention ?  (Lu 69 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Kespine

  • Rigole
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Bonjour Bisane,


Le revirement jurisprudentiel de 2014 tertio en question le courrier que tu as écrit au début de ce forum où est-il encore valable à ce jour ?


En te remerciant par avance,




Hors ligne Kespine

  • Rigole
  • Messages: 3
Re : réclamer le remboursement des commissions d'intervention ?
« Réponse #1 le: 02 avril 2017 à 14:52:48 »
Remet-il en question* pardon

Hors ligne Vicky

  • Mer
  • ****
  • Messages: 2885
Re : réclamer le remboursement des commissions d'intervention ?
« Réponse #2 le: 02 avril 2017 à 15:13:15 »
 ??? ??? ??? ???

Bonjour Kespine,

A part ça ... ? peut-être une toute petite présentation très sommaire, histoire de ne pas avoir l'air de tomber comme un cheveu sur la soupe :P ;D


s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Hors ligne Kespine

  • Rigole
  • Messages: 3
Re : réclamer le remboursement des commissions d'intervention ?
« Réponse #3 le: 02 avril 2017 à 16:26:26 »
A envoyer en RAR !

ATTENTION !!! Message à lire avant de mal interpréter...


Madame, Monsieur le Directeur,

M'étant penché(e) de près sur mes relevés de compte, j'ai pu constater que votre établissement a prélevé sur mon compte (références), depuis le  XX/XX/XXX, des commissions d’intervention et autres frais de forçage pour un montant total de XXXX €.

Les tarifs de votre établissement stipulent que chacune de ces interventions peut être facturée XX €, ce qui correspond bien à ce qui figure sur mes relevés.

Cependant, ces incidents, et les commissions afférentes, sont intervenus suite à des incidents conduisant au dépassement de mon découvert autorisé.
Or l’article L 313-1 du Code de la Consommation stipule que : Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects.
Un arrêt de la Cour de Cassation (chambre commerciale - 5 février 2008 - n° de pourvoi 06-20783) confirme sans ambiguïté cette obligation en ces termes :
Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé.

Ces commissions d'intervention ne sont nullement prises en compte dans le calcul du TEG global, et n'ont pas donné lieu à la signature d'un nouveau contrat précisant la révision de celui-ci, contrairement à ce que prévoit l’article 1907 du Code civil, qui précise que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir procéder au remboursement  des commissions d’intervention indûment perçues par votre établissement au cours des X dernières années [maximum 5 ans] pour un montant de XXX €.

A défaut de quoi je me verrai dans l’obligation de saisir : le Tribunal d’Instance pour obtenir gain de cause, et l’Autorité de contrôle prudentiel pour demander l’application des sanctions prévues par l’article L 313-2 du Code de la Consommation, qui prévoit une amende de 4 500 €.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.


Pardon Bisane, je suis tout nouveau et la prise en main est plus difficile que je ne pensais !


Je t'ai mis au dessus le courrier que tu as écris il y a quelques années, à propos des frais bancaires ( et tout particulièrement des commissions d'intervention ). Tu signales, un peu plus loin dans la discussion, qu'un virement semblait s'être mis en place en 2014. Après toute une matinée de recherches infructueuses, je me tourne aujourd'hui vers toi pour savoir si ce courrier est toujours "recevable" auprès de ma banque. Je ne te cacherai pas que les 901,34 euros de commission d'intervention en 2016 me gêne quelque peu.. Haha  ;) ;)


Merci d'avance pour tes conseils éclairés !!

Hors ligne bisane

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Re : réclamer le remboursement des commissions d'intervention ?
« Réponse #4 le: 02 avril 2017 à 18:02:16 »
Pour tout dire, en toute franchise, je ne sais pas si cela peut encore marcher !  :P
Bien des choses ont été modifiées depuis la rédaction de cette lettre !  ;D
Et les articles de loi ne sont en tout cas plus d'actualité.

Quant aux frais accumulés, il faudrait peut-être commencer par vous interroger sur le fonctionnement de votre compte... et par lire ceci : Frais bancaires et recours


Et merci de ne pas m'interpeller en MP !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...