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  • Mise en place du plan: 30 juin 2012

Auteur Sujet: Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi  (Lu 1326 fois)

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En ligne agathe

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Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #15 le: 19 avril 2017 à 14:45:39 »
Pouvez vous nous transmettre la date en haut à droite quî a été  floutee.

Hors ligne Comailles

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Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #16 le: 19 avril 2017 à 14:50:38 »



Date de mise en application 30/06/2012

Hors ligne Comailles

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Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #17 le: 19 avril 2017 à 14:51:55 »
Ne rappelez et ne payez surtout pas le créancier pour le moment.


Votre conjoint à t il reçu des décisions de justice concernant ces crédits ?

Hors ligne Vicky

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Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #18 le: 19 avril 2017 à 15:00:44 »
Bonjour Kalice,

Il est écrit noir sur blanc que votre conjoint a bénéficié d'un moratoire de 2 ans pour effectuer des démarches actives de recherche d'emploi.
Qu'en est-il exactement ? A-t'il retrouvé un emploi ?

Il aurait dû redéposer un dossier BDF avant le 30 juin 2014, il n'est plus protégé :-\
Etrange que le créancier ne se soit pas manifesté avant.
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Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #19 le: 19 avril 2017 à 15:53:32 »

Il aurait dû redéposer un dossier BDF avant le 30 juin 2014, il n'est plus protégé :-\
Etrange que le créancier ne se soit pas manifesté avant.


ben en fait, il est vachement bien protégé : en l'absence de titre exécutoire détenu par le créancier obtenu avant ou pendant le moratoire, depuis le 30/06/2016 y'a plus que les deux ans nécessaires pour la forclusion


pour l'étrangéité, les déménagements /séparation/insolvabilité probable compliquent la tâche, et dans le cas d'un vieux revolving avec une augmentation de découvert sans offre préalable ils ne pourront jamais obtenir un titre exécutoire . Ensuite ça dépend de leur politique du moment : passer la vieille dette en irrécouvrable ou la vendre à un racheteur.   
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ben en fait, il est vachement bien protégé : en l'absence de titre exécutoire détenu par le créancier obtenu avant ou pendant le moratoire, depuis le 30/06/2016 y'a plus que les deux ans nécessaires pour la forclusion
Au temps pour moi ---!!! qui ne pensais qu'à la protection du Bon Dieu Financier ffouR
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Re : Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #21 le: 19 avril 2017 à 17:17:09 »
Votre conjoint à t il reçu des décisions de justice concernant ces crédits ?

A-t-il réglé les 17 € à je ne sais qui...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #22 le: 19 avril 2017 à 18:03:27 »
Ne joignez pas le créancier en question, et ne lui réglez rien ! Le courrier s'apparente plutôt à une démarche d'intimidation émanant d'un créancier qui vient de s'apercevoir qu'il ne pouvait plus rien faire contre vous réellement !

Hors ligne Kalice_974

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Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #23 le: 19 avril 2017 à 21:49:16 »
Réponse : il faut bien payer ce qui reste à payer.
Chantage tout de même pour nous dire que si on paye en moins de 30jours il nous fait le montant a -50%. Qu'en pensez-vous ?
Comment procéder pour le 2eme créancier ? Le contacter ? Passer par son service litige pour avoir les huissiers et nous arranger ensemble pour un échéancier ?


Merci

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Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #24 le: 19 avril 2017 à 22:52:57 »
pas compliqué : ils vous proposent 50% de réduction parce qu'ils ne pourront jamais vous forcer à payer vu qu'ils ont laissé passer plus de deux ans depuis  la fin du moratoire. 

        Si vous avez envie de les payer au motif de la bienséance ou de la moralité, ne vous privez pas de ce plaisir, faites le...

Si vous n'en avez pas les moyens ou que vous préférez user de votre argent pour autre chose,  la loi vous autorise à refuser de les payer. La forclusion est d'ordre public et le juge doit s'en saisir d'office,  ce qu'ils ne vous diront jamais bien sûr, ils vous disent plutôt que la dette forclose n'est pas éteinte.

 Ce qui est vrai mais ne change rien au fait qu'ils n'ont aucun moyen de vous forcer au paiement, sauf harcèlement et lettres de relance d'huissiers pour faire plus intimidant .

Tant pis pour eux s'ils ont mal suivi leurs dossiers. 


 
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Hors ligne bisane

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Votre conjoint à t il reçu des décisions de justice concernant ces crédits ?
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Hors ligne Kalice_974

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Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #26 le: 21 avril 2017 à 01:20:12 »
Merci de vos réponses.
Il n'y a a ce jour aucune décision de justice a ma conaissance. Il m'a sorti tous les documents je n'ai rien trouvé.
Aujourd'hui il a retrouvé un emploi stable et est en CDI mais il n'aura pas les 5000 et quelques réclamés.
Les huissiers lui proposent d'établir un échéancier au plus vite.
Si je comprends bien, au bout des 2 ans de mise en place du plan, Si les huissiers n'ont pas pris la peine de s'occuper du dossier afin que mon conjoint rembourse les créanciers, il n'est donc plus dans l'obligation de devoir ces sommes?
Sommes nous d'accord, s'il ne règle pas les montants dus il sera fiché banque de France tout le temps ?

Hors ligne Kalice_974

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Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #27 le: 21 avril 2017 à 01:22:54 »
J'ai uniquement le plan, et la recevabilité de la banque de France pour le dossier de surendettement.

En ligne agathe

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Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #28 le: 21 avril 2017 à 10:00:35 »
Les creanciers ont deux ans pour obtenir une injonction de payer auprès du tribunal, sî isne le font pas dans çe delai ils ne peuvent plus réclamer la somme due, celà s'appelle la Forclusion. La somme n'est plus due.
Aucune raison que le fichage FICP perdure.



Hors ligne Kalice_974

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Re : Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi
« Réponse #29 le: 21 avril 2017 à 12:58:50 »
Mon conjoint a beaucoup déménagé depuis 2012, est ce sans doute la cause pour laquelle les huissiers ne l'ont jamais retrouvé.
Il a appelé début avril car il était surpris de ne pas pouvoir régler en plusieurs fois chez un garagiste avec sa carte bleue. Et c'est là que tout s'est enchaîné... le courrier etc etc.
Risquons nous une condamnation quelconque d'un tribunal ? La procédure de " ne pas payer et dire aux huissiers qu'il y'a forclusion me paraît si simple...."Il n'y a aucun danger?


Comment ôter ce fichage banque de France si légalement nous ne devons plus rien?