Organisme qui réclame de l'argent malgré dossier établi

Démarré par Kalice_974, 18 Avril 2017 à 23:50

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Kalice_974

Merci de vos réponses.
Il n'y a a ce jour aucune décision de justice a ma conaissance. Il m'a sorti tous les documents je n'ai rien trouvé.
Aujourd'hui il a retrouvé un emploi stable et est en CDI mais il n'aura pas les 5000 et quelques réclamés.
Les huissiers lui proposent d'établir un échéancier au plus vite.
Si je comprends bien, au bout des 2 ans de mise en place du plan, Si les huissiers n'ont pas pris la peine de s'occuper du dossier afin que mon conjoint rembourse les créanciers, il n'est donc plus dans l'obligation de devoir ces sommes?
Sommes nous d'accord, s'il ne règle pas les montants dus il sera fiché banque de France tout le temps ?

Kalice_974

J'ai uniquement le plan, et la recevabilité de la banque de France pour le dossier de surendettement.

agathe

Les creanciers ont deux ans pour obtenir une injonction de payer auprès du tribunal, sî isne le font pas dans çe delai ils ne peuvent plus réclamer la somme due, celà s'appelle la Forclusion. La somme n'est plus due.
Aucune raison que le fichage FICP perdure.



Kalice_974

Mon conjoint a beaucoup déménagé depuis 2012, est ce sans doute la cause pour laquelle les huissiers ne l'ont jamais retrouvé.
Il a appelé début avril car il était surpris de ne pas pouvoir régler en plusieurs fois chez un garagiste avec sa carte bleue. Et c'est là que tout s'est enchaîné... le courrier etc etc.
Risquons nous une condamnation quelconque d'un tribunal ? La procédure de " ne pas payer et dire aux huissiers qu'il y'a forclusion me paraît si simple...."Il n'y a aucun danger?


Comment ôter ce fichage banque de France si légalement nous ne devons plus rien?

agathe

#30
Vous n'êtes donc pas sure de ne pas avoir fait l'objet de poursuite. 
Le creancier quî vous a écrit vous a retrouvé et s'il avait un jugement dans les mains il n'hésiterait pas à le mettre à exécution. Pour celui là on peut penser qu'il y a forclusion et que la lettre est de l'intimidation.

Kalice_974

Moi je prends l'affaire en cours de route...
Mon conjoint n'a que le plan, la recevabilité et des courriers banque de france.
Il n'a eu aucune relance entre 2012 et aujourd'hui.
Je n'ai pas plus d'informations.  Je suis perdue!


feufolette

ok avec agathe, si le créancier avait un titre exécutoire en mains, votre conjoint se serait rappelé de son existence à la lecture d'une saisie sur son compte bancaire ou d'une convocation à audience pour saisie rémunérations.


il n'a qu'à leur répondre en leur demandant de lui adresser copie du titre exécutoire dont ils se prévalent pour lui réclamer le montant de
xxxx et qu'à défaut il considère ne plus être redevable de quoi que ce soit 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Kalice_974

Merci de vos retours...
J'ai revu avec mon conjoint, en effet il n'a à aucun moment eu de jugement ou de convocation au tribunal.
On va demander les papiers dont vous me parlez....
Et concernant le 2eme prêt, pas de nouvelles bonnes nouvelles?


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Kalice_974

Pour le premier prêt la nana lui a dit qu'il n'était plus fiché banque de France.


Mais quand il a appelé la banque de France pour savoir pourquoi il ne pouvait pas régler en plusieurs fois chez le garagiste on lui a dit qu'il était toujours fiché chez eux.


On peut l'être pour un prêt et pas l'autres sur le même plan ?


Étrange...


Et en tout cas cet appel remonte à fin mars... que faire s'il est toujours interdit de contracter des crédits?

bisane

#37
Il y a 2 fichages différents : un pour le plan, qui est de 5 ans si le plan est respecté, un autre pour les impayés de crédits, qui est de 5 ans.
Le fichage n'interdit pas à proprement parler les crédits. Il avertit les prêteurs d'un risque, qu'ils sont libres de prendre ou pas. Or votre compagnon est quoi qu'il en soit fiché au moins jusqu'au 30/06.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Kalice_974

La banque de France lui a répondu "fichage jusqu'en 2020"  ???

agathe

La BDF ne répond jamais au telephone pour le FICP, ou alors ce serait une très grave faute professionnelle.
Il faut soit vous présenter soit envoyer un courrier comme deja explique pour avoir la seule reponse fiable.

Caren

Y aurait-il eu un incident de paiement de quelque sorte en 2015 ?

Kalice_974

Il n'y a eu aucun incident de paiement en 2015.


La BdF lui a envoyer un courrier pour le fichage suite au coup de téléphone.
Je peux vous mettre en copie en floutant les infos perso?


bisane

Citation de: Kalice_974 le 22 Avril 2017 à 14:08
Il n'y a eu aucun incident de paiement en 2015.
Sauf ce qu'il n'a pas payé ! ;D

Par ailleurs, le fichage pour un plan, à la base, est pour la durée de ce dernier. L'effacement éventuel n'intervient qu'après 5 ans de plan respecté.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Kalice_974 le 18 Avril 2017 à 23:50
Bonjour
Mon conjoint s'est retrouvé au chômage en 2012 et a du établir un dossier de surendettement pour ses 2 crédits en cours qu'il ne pouvait plus payer.



en 2012 il a pu faire l'objet d'un fichage pour deux raisons : le dossier mais aussi le non-paiement des échéances des prêts, non paiement qui l'avait amené à déposer son plan

selon la date à laquelle il a cessé ses paiements il est encore fiché en 2017 à ce titre ( 5 ans depuis  moisxxxx de 2012 ) il doit pouvoir retrouver à quelle date il a cessé tout paiement ?

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Caren

Si j'ai posé la question pour 2015, c'est parce que Kalice disait ceci :
Citation de: Kalice_974 le 22 Avril 2017 à 11:19
La banque de France lui a répondu "fichage jusqu'en 2020"  ???
Donc, ch'ais pas...

agathe

Deja dit plusieurs fois la seule solution fiable est d'exercer son droit d'accès, tout le reste n'est que supputation.

Caren

C'est fait je crois...
Citation de: Kalice_974 le 22 Avril 2017 à 14:08
La BdF lui a envoyer un courrier pour le fichage suite au coup de téléphone.

agathe

Si c'est vraiment un extrait  à l'en-tête de la BDF scannez le et mettez le sur le forum.

feufolette

j'allais l'écrire ...

la bdf ne peut pas envoyer un avis "coucou vous êtes fiché " au débiteur à la demande du créancier, elle peut envoyer un extrait au débiteur à la demande du débiteur à condition que celui ci ait joint copie de sa carte d'identité.

et ça ne dit pas sauf à voir le document si c'est ficp au titre du plan ou au titre des échéances impayées. Sachant que l'on ne peut être fiché deux fois pour le même motif et le même prêt

et ça ne change rien au fait qu'il faille s'assurer de la date du dernier paiement effectué pour pouvoir répondre aux relances en faisant valoir une forclusion probable
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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