DOSSIER DE SURENDETTEMENT DEPOSE A LA BANQUE DE FRANCE

[jacqueline33]

au vue de l'article L 733-5 que vous aviez mis en exergue sur un de  vos messages

"Article L733-5 (recommandations) :
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur "
Ce qui semble bien ne pas avoir été le cas ! "

Et votre réponse de ce matin :

"cela signifie qu'il y aura des mesures recommandées.Et donc retour à l'article L 733-5.... que vous pouvez essayer de tenter de souffler à l'oreille de votre gestionnaire

Qu'entendez vous par là?

Ce que je ne comprends pas c'est qu'en calculant de taux d'endettement on arrive à un taux important, cela n'a pas interpelé le CA, ou a t il fait l'aveugle

Donc, pour en conclure, nous ne demanderons pas la vérification des créances, puisqu' apparemment cela ne changerait rien

Mais je voudrais, en dehors de notre dossier de surendettement,  que le CA soit quand même tenu au courant de ce taux  d'endettement important car , comme je le pense,  il n'en a eu connaissance ou en a voulu le connaitre,  que depuis que nous avons déposé notre dossier de surendettement et qu'il a reçu un tableau récapitulatif des créanciers avec le montant et surtout les dates des crédits

Voilà ce qu'en pense. Je me trompe peut être

Peut être allez vous me répondre que nous sommes aussi responsables et bien oui comme le CA, mais si ce dernier nous avait refusé les crédits , on  aurait fait autrement, car nous ne l'avons pas forcé, à ce que je sache et sachez que nous avons toujours donné au CA toutes nos créances, et que ce dernier teneur de notre compte dans cette agence était bien au courant et ne pouvait les ignorer au vue de nos relevés et des statistiques qu'il a par client, d'ailleurs ceci nous a été confirmé par notre conseillère

Donc, voilà mon point de vue, mais peut que, même encore à mon âge, je suis naive et aussi que je vous fais rire avec mon mélange de candeur et de colère!!!

[agathe]

Jacqueline lisez c'est au stade des recommandations...... Et vous n'avez même pas le projet de plan.
Arrêtez de chercher, prenez une decision et surtout sî vous construisez un argumentaire ne faites pas feu de tout bois, le juge va vite vous remettre dans la bonne direction.
Pour le CA, partez en vite ouvrez un compte ailleurs.

[jacqueline33]

de partir du CA ce n'est pas si facile que cela, car aucune banque ne veut de nous en tant que surendettés, même sans interdiction bancaire, et la banque du facteur elle seule est susceptible de nous prendre, nous avons eu un rdv avec une conseillère, il y a environ un mois,mais elle pense qu'il faut faire cette ouverture de compte, qu'à compter du jour où nous saurons le montant des mensualités que nous aurons à payer, elle nous donnerait comme au CA un carnet de chèques et une carte bleue à débit immédiat
Mais, comme je pense que les relations vont être tendues avec le CA, malgré qu'avant nous avions de très bonnes relations, j'avais anticipé et  demandé une ouverture de compte au Ier septembre, peut on nous refuser cette ouverture et nous l'accorder qu'à compter du début des paiements des mensualités.
merci


P.S. Je viens d'avoir un avocat spécialisé dans le surendettement à PARIS et je lui a expliqué notre dossier, elle m'a répondu de demander à notre conseillère de la BDF non pas la vérification de nos créances car nous sommes d'accord avec les montants, mais une vérification de la façon dont le CA a octroyé les prêts, car elle a bien vu le taux d'endettement de 54.64% avant les 2 derniers prêts et non prise en compte de la LOA, elle n'a pris que le loyer et les impôts, même pas les autres prêts, même si la LOA n'a pas été prise, le taux est encore très élevé, alors qu'en serait il si le CA avait pris la LOA

P.S. La lettre à la BDF pour demander non pas une vérification des créances car les montants sont bons mais pour avoir une explication de la part du CA sur le calcul pour nous octroyer ces prêts, car on arrive avec le cumul  de tous les prêts confondus, que le CA connaissait au vue de nos relevés de compte, puisque notre compte est chez eux et aurait du vérifier, a un taux d'endettement important, est partie ce jour en recommandée ar

[agathe]

Peut importe que vous ayez un carnet compte et une çarte bleue, L'important c'est que vous ayez un moyen de paiement généralement une çarte à débit immédiat. En souhaitant que çe ne soit pas cette condition quî retarde l'ouverture de votre compte courant à la Jaune.
La BDF n'a pas à prendre partie elle à envoyer votre contestation au juge, maintenant beaucoup de patience.

[jacqueline33]

Les moyens de paiement (carnet de chèques et cb) ne sont pas eux qui, comme vous le dites, retardent l'ouverture du compte, car nous n'avons pas encore demandé l'ouverture, nous nous sommes seulement renseignés

ce n'est pas le problème, le problème est,  comme je l'ai écrit, que d'après eux il faut attendre que l'on est le tableau définitif des mensualités à payer, mais  comme je l'ai lu plusieurs fois sur votre site, vous préconisez aux internautes d'aller à la banque jaune, donc je ne vois pas pourquoi on nous dit d'attendre ce fameux tableau.


P.S. J'ai bien noté que la BDF n'a pas à refuser d'envoyer notre contestation au juge

[agathe]

Effectivement c'est étonnant, essayez une autre agence sî possible.
La BDF n'a aucun pouvoir elle fait boîte au lettre, et attendra la decision du juge pour continuer son travail.

[bisane]

@ Agathe : si tu pouvais essayer de ne pas embrouiller davantage... Il n'est plus question de juge, puisqu'ils ont renoncé à la vérification de créances !!!


La réponse de la jaune est pour le moins surprenante... mais vous l'avez peut-être embrouillée autant que nous ! 


L'avocat vous dit exactement la même chose que nous !!!
Vous auriez peut-être mieux fait de nous soumettre le courrier avant de l'envoyer... d'autant qu'il me semble un peu prématuré...

[agathe]

J'avais compris que le courrier était pour saisir le juge car çe n'est pas à la BDF demander celà. C'est au débiteur ou au juge saisi par les débiteurs.
Et l'établissement sera obligé de répondre au juge.
De plus Jacqueline vous ne savez toujours pas où en est votre dossiér, c'est beaucoup trop prématuré.

[Caren]

Il n'est pas là question de ce que demande la bdf à un juge, mais de ce qu'elle doit faire !

Article L733-5 (recommandations) :
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.

[bisane]

J'avais compris que le courrier était pour saisir le juge car çe n'est pas à la BDF demander celà.

PFFF !!!!

"Article L733-5 (recommandations) :
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur "

C'est pourtant clair, non ? ? ? 

[bisane]

Bing ! 

[Caren]

Désolée ! 

Et je peux tout de même ajouter qu'il y a des moments, dans tout ça, où je suis moi-même fort perdue, même si je viens seulement, un peu, de raccrocher les wagons...

[agathe]

Attendons la réaction de la gestionnaire ........

[Caren]

... qui n'est pas la commission, laquelle ne fait pas la loi, mais se doit de l'appliquer !

[jacqueline33]

Vos commentaires sont un peu limites
En effet en ce qui concerne la banque jaune je ne les ai pas embrouille comme vous le dites lors d un rdv elle nous a bien dit que notre ouverture de compte est validée mais il serait préférable d attendre le plan définitif pour ouvrir le compte
Quant aux moyens de paiement ils sont un chéquier et une CB à débit immédiat car nous ne sommes pas interdits bancaireS
Voilà mes précisions
Quant à la lettre à la BDF celle m a été préconisée par un avocat spécialisé dans le surendettement sur Paris. avocat trouvé sur le net et qui sera à même après la réponse que l on va recevoir de nous aider pour la suite à donner et ce pour une somme minime
Car au vue du document indiquant le taux d endettement elle a été stupéfaite de voir que sur cette feuille manquent la LOA les C..M et O..B et sur les 3 Prets CA il en manque  2 et les revenus sont erronés car le CA a pris ceux indiqués sur la feuille d impôts qui elle fait la distinction avec la CSG et RDS. Car lorsque l on reprend nos virements le montant n' est pas le même on a des revenus de 2570€ et le CA a indiqué 2661€
Donc si l on fait une feuille avec tous les prêts du CA le loyer la LOA et les impôts le tout divisé par les revenus on trouve un taux d endettement important et encore on n à pas indiqué les C..M et O..B
Alors devinez la suite
Comme certains d entre vous vous indiquez prêts ABUSIFS n' est ce pas je n ai pas rêvé
Alors que dois je penser de tout ceci

[jacques123]

Le courrier à la BDF ne servira strictement à rien
Si vous estimez subir un préjudice, il faudra demander réparation et en matière de crédit, la banque a une obligation de mise en garde.
Il existe plusieurs décisions de justice comme par exemple la Cour d'appel de Lyon dans un arrêt de 2014 qui précise qu'un taux d'endettement de l'ordre de 44 % doit être considéré comme « important pour un couple disposant de revenus relativement modestes et qui doit assumer par ailleurs toutes les charges de la vie courante dont celle d'un logement »
Ce n'est pas à la BDF mais à votre banque qu'il faudra réclamer ces dommages intérêts, le Hic c'est qu'il faudra certainement assigner. A voir si le jeu en vaut la chandelle en fonction de votre dossier (délai, preuves etc..)

Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon :
http://bacaly.univ-lyon3.fr/images/CA%20Lyon%20arre%C3%A9t%20du%2027-11-2014%20n-12-05921.pdf

[agathe]

...........

[jacqueline33]

.......
Que cela signifie t il?
Merci


Et l exemple ci dessus n a pas tellement de rapport avec le mon problème
Si certains se sont perdus dans mes explications et viennent de raccrocher les wagons moi avec des avis et explications differents je me suis emmêlé les pinceaux comme on dit et maintenant j ai tranche
Par exemple avec la banque jaune je sais ce que je dit vous étiez au rdv avec moi non ! Donc si j ai écrit ceci c est que c est vrai
Quant au sujet principal vous avez la critique facile vous êtes à plusieurs à me répondre et moi seule à vous écrire et croyez moi que ceci est difficile quant on a des avis contradictoires en face
Merci

[bisane]

Jacqueline, vous êtes sur un forum, et chacun est libre d'y intervenir à sa guise, ce qui peut en effet conduire à avoir plusieurs avis. Si vous vous octroyez les services d'un avocat, vous aurez un interlocuteur, et donc un avis, uniques.

Concernant le courrier à la BDF, j'ai juste dit ceci :

Vous auriez peut-être mieux fait de nous soumettre le courrier avant de l'envoyer...

[jacqueline33]

Mes excuses ce n' est  pas pour vous spécialement ces remarques mais mettez vous à la place de la personne qui attend d avoir un avis ou une aide quand plusieurs intervenants lui répondent et avec des avis et des procédures différents on a parfois de quoi s emmêler
Bien sûr comme vous le dites avec un avocat on a qu un seul intervenant mais sur le site plusieurs intervenants ceci est normal mais avec plusieurs avis cela nous emmele comme par exemple quand je parle de la jaune et que je réponds à un internaute un autre entre dans la conversation et ne tient pas compte de nos dires et répond à cote cela est déstabilisant
Quand à l exemple du cas traité par Lyon je ne suis pas dans ce cas là et bien sûr je n irais pas jusqu'à là car moi je veux faire voir que le CA a bien octroyé des prêts ABUSIFS les montants sont bons mais faites le rapport charges/revenus rien que pour  lui le taux d endettement est important alors ajoutez les autres et là...bien sûr comme je l ai deja dit je suis responsable de les avoir demandes mais surtout le CA de les avoir octroyés sans tenir compte de ce qui était déjà fait et qu il était bien au courant surtout ses propres prêts

[Caren]

...........

Cela signifie sans doute "à suivre".

Et pour ma part, j'avais quelque peu "décroché" car vous disiez ne pas vouloir faire de vérification, puis ensuite vouloir en faire une. J'étais donc perdue quant au fait de savoir où vous en étiez.

Finalement, pas de vérification, mais faire valoir l'article cité par Bisane, le L733-5 ! 

[jacqueline33]

merci pour votre réponse

effectivement, nous avons écris à la BDF pour donner notre accord sur les montants indiqués sur le tableau, sauf pour le problème de la LOA, car nous continuons à payer les mensualités en accord avec eux et j'en ai averti la BDF

Par contre,  nous avons envoyé une seconde lettre avant la fin du délai des 20 j pour leur signifier le problème de ce que l'on peut appeler les prêts abusifs, comme nous l'a indiqué un avocat spécialisé dans le surendettement que nous avons eu au téléphone

Notre conseillère étant en congé et personne ne peut nous renseigner car ce n'est pas leur dossier, avons donc pris l'initiative de lui écrire et attendons des nouvelles, elle rentre le 4 Septembre

[Caren]

signifier le problème de ce que l'on peut appeler les prêts abusifs, comme nous l'a indiqué un avocat spécialisé dans le surendettement que nous avons eu au téléphone

N'oubliez tout de même pas que le forum vous parle de ça depuis un bout de temps...

[agathe]

Jacqueline vous ne faites que çe quî est normal, c'est à dire regler votre LOA, celle ci n'étant pas suspendue par la recevabilite.

[jacqueline33]

voilà pour votre info :

@caren
regardez bien ce que je vous ai écris pour les prêts abusifs, cela je sais bien que l'on en a déjà parlé à plusieurs reprises

@agathe
en ce qui concerne la LOA cela aussi je l'ai dit à plusieurs reprises que je n'avais jamais arrêté de payer, les prélèvements n'ont pas été révoqués contrairement à ceux du C.A de C..M et d'O..B