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Auteur Sujet: Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences  (Lu 63871 fois)

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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #15 le: 07 juillet 2012 à 14:18:20 »
Bonjour à tous et à toutes;

juste une petite contribution pour vous mettre en garde contre une pratique facheuse mais fréquente au sein d'un certain nombre d'études d'Huissier de Justice.

Généralement, l'emprunteur n'honore pas deux ou trois échéances après quoi le dossier est expédié auprès de la cellule "contentieux" de l'établissement dispensateur de crédit. Lorsque les échanges avec ladite cellule ne permettent pas d'obtenir une reprise intégrale des paiement, l'établissement se prévaut de la déchéance du terme ce qui se matérialise par l'expédition d'une LRAR.

Par la suite, le dossier est transmis à l'étude d'huissier de justice correspondante (il existe des accords entre les établissements dispensateurs de crédit et certaines études d'huissier de justice). Là, l'étude d'huissier de justice (HDJ) démarre souvent en vous signifiant un acte dénommé "sommation de payer", acte bien entendu facturé à votre charge selon le décompte joint. L'acte en question comporte en outre copie du fameux décompte scrivener.

Dès le retour de la signification de l'acte de sommation, les collaborateurs du cabinet d'HDJ préparent la requête IP et l'expédient au Tribunal d'instance compétent, l'empressement apparent s'explique par la volonté d'obtenir un titre exécutoire au plus tôt.

Neuf fois sur dix pour ne pas dire plus, on obtient une ordonnance portant injonction de payer. L'injonction porte sur les échéances de crédit impayées, le capital restant dû, la pénalité légale et les intérets de retard. Dans l'ultra majorité des cas de figure, les juges du Tribunal d'instance n'incluent pas le cout de l'acte de sommation de payer. ledit cout tourne autour de 80 euros TTC.

Autrement dit il ne vous font pas injonction de payer le cout associé à l'acte de sommation de payer délivré par l'HDJ.

Cela peut paraître anecdotique mais les HDJ ne se privent pas pour réintégrer le coût de l'acte de sommation dans les décomptes informels demandés par les débiteurs et surtout lorsque celui-ci se présente pour solder son dossier.

Soyez donc vigilants d'autant plus que la suite de la procédure d'IP comportera, comme il a été justement indiqué, l'acte de signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer (environ 50 euros) puis de celui de 'lordonnance portant injonction de payer exécutoire (60 euros environ).
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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #16 le: 07 juillet 2012 à 15:23:26 »
Merci Dave. ;)
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #17 le: 07 juillet 2012 à 15:27:48 »
Oui, merci dave!
pas tout compris d'un coup mais en IP, le juge ôte justement très souvent ces multiples frais demandés par l'huissier.

je ne sais pas si je fais un hors sujet là.....c'est tout cas mon expérience. c'est la raison pour laquelle j'essaie, autant que de possible, de ne jamais négocier avec les huissiers...je préfaire aller en IP ;)
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Je complète encore ce fil...

 
Si l'huissier vous laisse un avis de passage, il est normalement tenu de vous envoyer parallèlement un courrier, pas forcément en RAR, avec copie de la fameuse injonction...
Cela vaut signification à domicile et fait courir le délai pour faire opposition.

 J'espère que les explications de l'âne sont à peu près claires...  :P

     Reçu le 23/06 une copie pour information de "signification d'IP sur requête" assez curieuse : elle ne joint pas la copie de l'ordonnance d'IP alors qu'effectivement dans deux autres cas elles étaient jointes.
 
     Mais en plus se présente comme cela
Réference du greffe     : xx/xxxx/xxx

vous enjoignant de payer :

principal compte libratoi ..................    xxxxxx
principal crédit classique .................    xxxxxx
clause pénale                                               1 €  (là suis sûre qu'il a une IP)
intérêts acquis au taux annuel de 9,18% xxxx
frais extrajud                                               8,76
frais d'exécution ttc                                    52,62
droit recouvrement art 8                           150,41
cout de l'acte ttc                                         82,53

               Je trouve bizarre que deux crédits soient mentionnés sur une seule IP, et que nuissier ne précise aucun taux sur libratoi, qui est un revolving .....

               
                 
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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #19 le: 07 juillet 2012 à 19:23:55 »
oui, bizzare.......
et l'article 8  ??? ??? ??? ??? ???
peu le retienne...c'est vache!
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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #20 le: 08 juillet 2012 à 10:28:51 »
Pas possible que 2 IP figurent sur la même ordonnance, et pas normal qu'il n'y ait pas l'ordonnance.
Mais, Feuf, merci de poser vos questions sur votre fil...
« Modifié: 30 novembre 2012 à 07:21:45 par bisane »
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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #21 le: 08 juillet 2012 à 10:51:08 »
 :-[ :-[ :-[ :-[   je l'ai un peu perdu (heureusement suis pas couturière)  Possible que je revienne sur les questions et les transfère ?
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Si l'huissier vous laisse un avis de passage, il est normalement tenu de vous envoyer parallèlement un courrier, pas forcément en RAR, avec copie de la fameuse injonction...
Cela vaut signification à domicile et fait courir le délai pour faire opposition.

Si vous recevez en effet un tel courrier, il est recommandé d'aller chercher l'IP dans le mois qui suit la réception de ce dernier (un peu avant les 30 jours fatidiques).
De ce fait, il y a remise à personne (en rappelant que ce type de remise est une obligation), et il faudra donc faire opposition quelques jours avant l'échéance fatidique des 30 jours après cette remise à personne.


petite précision, suite au message effacé de Dave, et à une expérience COFICLYSTE Maître SansleSou

 :le courrier article 658 du NCPC indique "je vous ai signifié une ordonnance d'injonction de payer dont vous trouverez ci-joint copie pour information "

la copie dont il est question est celle de la "signification de l'acte " et pas celle de l'IP "
ne cherchez donc pas l'ip, elle n'y est pas et c'est normal !
 

On est alors en présence d'une signification en dépôt étude, que l'on aille chercher ou pas la dite IP dans le délai des 3 mois maxi, le délai d'opposition  ne court pas.

Si vous allez chercher l'IP vous pouvez faire opposition, mais ce n'est pas une signification à personne.

Si vous n'allez pas cherchez l'IP, l'huissier va faire apposer la formule exécutoire et revenir vous signifier le commandement aux fins de saisie vente.  En bas de l'ordonnance on voit bien les mentions "signification effectuée le..... /   à dépôt à l'étude.

Si pour le commandement aux fins de saisie vente l'huissier vous trouve chez vous, ce sera ce commandement qui constituera le premier acte signifié  à personne qui lui, fait courir le délai d'opposition.

Vous avez un mois à partir de cette date pour envoyer la lettre d'oppo au greffe (lrar, cachet de la poste faisant foi).
 
S'il ne vous trouve pas chez vous, on repart en dépôt étude mais on va pas compliquer les choses.

   Pour conclure, si vous allez chercher les docs avant l'expiration d'un mois après l'avis de passage, ça vous évite les frais du commandement de payer, mais si vous avez une impossibilité matérielle, ne vous bilez pas, rien n'est perdu !
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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #23 le: 30 septembre 2012 à 16:12:35 »
C'est exacteent mon expérience feuf! ;)
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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #24 le: 01 octobre 2012 à 09:45:26 »
On est OK, Feuf !
Sauf que si le 1er acte de saisie est un blocage de compte, ça peut mettre une sacrée pagaille !
D'où l'intérêt d'aller retirer l'IP avant les 30 jours...
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Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
« Réponse #25 le: 01 octobre 2012 à 15:21:05 »
c'est vrai, s'il commence par ça c'est plutôt galère. 

 D'où l'intéret de laisser le minimum sur le compte, pour que lorsqu'il interroge ficoba ou passe un coup de fil à son copain banquier, il voie que pas grand chose à gratter de ce côté là.

 Et de rester poli et gentil  ;D ;D
 
Pas pensé à tout  :P :-[
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Re : Re : IP Eleesee Finacauchemard 10/07/2013
« Réponse #26 le: 15 juin 2013 à 11:38:29 »
remarque générale qui concerne beaucoup de conclus : le retrait de l'IP chez l'huissier après un dépôt à l'étude NE VAUT PAS signification à personne.
:o :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ???



L'IP a été "signifiée par dépôt à l'étude", point.   (le mois fatidique ne s'appliquera  qu'après la première signification à personne qui suit ou la première mesure d'exécution) .  Mais pas la peine de modifier le paragraphe, ça n'est que du pinaillage  :D :D
« Modifié: 16 juin 2013 à 10:11:30 par bisane »
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Re : Re : Re : IP Eleesee Finacauchemard 10/07/2013
« Réponse #27 le: 15 juin 2013 à 13:08:58 »
remarque générale qui concerne beaucoup de conclus : le retrait de l'IP chez l'huissier après un dépôt à l'étude NE VAUT PAS signification à personne.
:o :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ???


là, je comprends pas non plus  ??? ???
ben si! ::)
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Re : Re : Re : IP Eleesee Finacauchemard 10/07/2013
« Réponse #28 le: 15 juin 2013 à 16:59:45 »
remarque générale qui concerne beaucoup de conclus : le retrait de l'IP chez l'huissier après un dépôt à l'étude NE VAUT PAS signification à personne.
:o :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ???


là, je comprends pas non plus  ??? ???
ben si! ::)
Le retrait de l'IP chez l'huissier VAUT signification à personne.....


ben non, je vous invite à relire le fil de Dave "de la signification des actes" :



La signification à domicile [avec incident= le dépôt étude]
Il est des cas dans lesquels le pli ne peut être remis à une personne présente au domicile ou en la résidence du signifié. Ces hypothèses constituent une sorte d'incident de signification, lequel se manifeste notamment lorsque l’agent chargé de la signification essuye un refus pure et simple de celui qu’il trouve sur les lieux ou encore lorsqu’il n’y trouve personne.

La loi autorise alors l'huissier a remisé le pli objet de la signification à l’étude, à charge pour l’huissier sacrifier à la formalité de l’avis de passage lequel invite alors le signifié à se présenter au cabinet de l’HDJ en vue de retirer l’acte lui étant destiné. Etant précisé que le retrait ne peut théoriquement intervenir que dans les trois mois suivants la date de signification, après quoi l’huissier est fondé à détruire le pli.

Le retrait de l’acte par le signifié lui-même, par définition postérieurement à la date de signification, ne change rien aux modalités de signification de l’acte qui ne cesse pas juridiquement d’être considéré comme signifié en « dépôt-etude ».

[La date de la signification de l’acte correspond à celle du dépôt-étude]



« Modifié: 15 juin 2013 à 17:08:01 par feufolette »
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Re : IP Eleesee Finacauchemard 10/07/2013
« Réponse #29 le: 15 juin 2013 à 17:57:09 »
Bon, je ne comprends rien.... :P


Il est bien signifié sur les actes que l'huissier garde les actes 3 mois. En revanche, l'opposition peut être faite auprès du tribunal sous 30 jours (attention, pas un mois et ça c'est important!) après la date de remise à personne.....


Je pense qu'il faut rester sur ce postulat........
feuf, tu fais peur à tout le monde aujourd'hui  :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D


En tous cas dans mes nombreuses IP, ceci n'a jamais été remis en cause par aucun avocat! ???
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