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Auteur Sujet: Lettre pour le maintien des moyens de paiement  (Lu 10309 fois)

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Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« le: 21 janvier 2010 à 18:55:44 »
Lettre à envoyer à votre établissement bancaire si celui-ci vous réclame la restitution des moyens de paiement, alors que vous n'êtes pas interdit bancaire (fiché FCC) :


Monsieur et/ou Madame XXX
Adresse XXX
Code Postal XXX Ville XXX
A BANQUE XXX
                                                             A Cellule Surendettement
                                                             Adresse XXX
                                                             Code Postal XXX Ville XXX

Objet : Votre courrier en date du XX/XX /2009.

Madame, Monsieur,

C'est avec étonnement que je viens de lire votre récent courrier m'intimant de restituer les moyens de paiements en ma possession,  liés à l'utilisation de mon  compte bancaire XXXXXXXXXXXX.
En effet, bien que dépositaire d'un dossier de surendettement, dont la recevabilité vous a été notifiée il y a peu, je n'ai jamais eu de problèmes de fonctionnement de compte :

   -Je ne suis pas interdit(e) bancaire,
   -Je ne dispose que d'une carte à débit immédiat, donc à autorisation systématique,
   -Et je n'ai pas de découvert autorisé.

En conséquence, renseignements  pris auprès de la Banque de France et de l'AFUB, Association Française  des Usagers Bancaires, il semblerait que vous outrepassiez vos prérogatives en me demandant la restitution de cette carte bancaire.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que même une personne faisant l'objet d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques, ce qui n'est toutefois pas mon cas, peut disposer d'un compte bancaire et d'un  moyen de paiement.
Vous n'êtes pas sans connaître l'article de L 312-1 du code monétaire et financier qui organise la procédure dite de « droit au compte », dont je vous rappelle deux services de base inclus, fondamentaux à mon sens :
   -Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise (dont les fonds sont disponibles),
   -Deux formules  de chèques de banque par mois ou moyens de paiements équivalents offrant les mêmes services.

Il ne vous aura par ailleurs pas échappé qu'à compter du 01.10.2014 (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014), une formule de comptes peut et doit être réservé aux personnes en situation de fragilité financière, qui prévoit également ces services à moindre coût.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demanderais d'avoir l'obligeance de me laisser détenir ma carte bancaire et de permettre le fonctionnement de mon compte en l'état.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous ne manquerez pas d'apporter  à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Copies : Banque de France, l'AFUB.

« Modifié: 24 août 2014 à 08:42:21 par bisane »
Nounou d'enfer!

Hors ligne lisette75

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Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #1 le: 21 juillet 2011 à 14:26:41 »
Bonjour, donc si j'ai bien compris, notre banque doit nous faire 2 chéques de banque par mois. Mais sont-ils gratuits ? A la jaune, ils coutent environ 12 e pieces.

Hors ligne alcyone

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Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #2 le: 21 juillet 2011 à 14:39:34 »
vous êtes sur ? il me semblait que l'on avait le droit à 2 chèques de banque gratuits  ???

Hors ligne lisette75

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Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #3 le: 21 juillet 2011 à 15:01:34 »
c'est justement ce que je ne sais pas ! parceque 2 cheque à 12 € piece, ça fait pas mal de litres de lait pour les enfants, ça !

Hors ligne alcyone

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Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #4 le: 21 juillet 2011 à 15:04:12 »
Citer
parceque 2 cheque à 12 € piece, ça fait pas mal de litres de lait pour les enfants, ça
c'est clair  >:D avez vous demandé à votre conseiller  ???

Hors ligne lisette75

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Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #5 le: 21 juillet 2011 à 15:06:53 »
Oui, elle m'a dit que c'était payant. Ceci étant dit je crois surtout ce que je lis sur le forum.

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L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne celtic

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Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #7 le: 21 juillet 2011 à 20:08:26 »
Il y a une confusion

Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l'ouverture du compte de dépôt aux services bancaires de base. Ceux-ci sont énumérés par l'article L312-5 du code monétaire et financier. Ils sont gratuits et comprennent :

    * l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
    * un changement d'adresse par an ;
    * la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
    * la domiciliation de virements bancaires ;
    * l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
    * la réalisation des opérations de caisse ;
    * l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
    * les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
    * les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
    * des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
    * une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
    * deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.


http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_au_compte

Le chèque de banque  "certifié" sert pour acheter un bien ,le vendeur a la certitude que le chèque est solvable donc les chèques de banque sont tarifés par les banques , rien à voir  avec les 2 chèques par mois  liés au service de base du compte bancaire .

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #8 le: 21 juillet 2011 à 21:31:54 »
Merki tête chercheuse  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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Re : Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #9 le: 21 juillet 2011 à 21:42:24 »
Merki tête chercheuse  ;)

REMERCI !!!! Bel oiseau...
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

Hors ligne bisane

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Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #10 le: 22 juillet 2011 à 00:48:54 »
Citer
rien à voir  avec les 2 chèques par mois  liés au service de base du compte bancaire
Encore faut-il, donc, être dans ce cadre-là !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne lisette75

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Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #11 le: 22 juillet 2011 à 09:34:02 »
Donc si j'ai bien compris, on peut demander 2 chéques de banque gratuits par mois.

Hors ligne bisane

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Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #12 le: 22 juillet 2011 à 12:23:35 »
Seulement dans le cadre de l'article L312-1 du code monétaire et financier.
Et je ne pense pas que vous soyez dans ce cas !  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne lisette75

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Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #13 le: 22 juillet 2011 à 23:05:34 »
Horreur et calamité ! Même en surendettement on est encore plumée !  :o
Merci Bisane !  :-*

Hors ligne victoire

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Re : Re : Lettre pour le maintien des moyens de paiement
« Réponse #14 le: 22 juillet 2011 à 23:07:56 »
Horreur et calamité ! Même en surendettement on est encore plumée !  :o
Merci Bisane !  :-*
Ben,ouais, les soussous n'ont pas d'odeur... :o :o :o :o
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque