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Auteur Sujet: Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement  (Lu 11561 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne delphine45

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Courage Zounours,

c'est a n'y rien comprendre...

Hors ligne ZOUNOURS

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Ben, c'est clair....je viens d'avoir ma gestionnaire au téléphone....

La circulaire n'est pas bien rédigée, au niveau de la ponctuation disons....mais elle stipule bien la date du 27 février 2004, ce qui revient à dire que les plans antérieurs à cette date ne sont pas pris en compte, c'est ferme et définitif !

Donc, on a un plan de 36 mois avec redépôt et rebelote pour les 60 mois qui resteront..........

Voilà....c'était la bonne nouvelle du jour  :'( :'( :'(

ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

Hors ligne bisane

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Très mal rédigé, en effet, et surtout très injuste... voire inégalitaire...  >:( >:( >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne ZOUNOURS

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Et gestionnaire entièrement acquise aux créanciers....elle agite le spectre de l'échec si on conteste....

Je pense qu'ils veulent nous faire payer jusqu'au bout.........

3 h 38 du matin et je ne dors pas.............

ZOUNOURS
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29/09/11

Bonjour à TOUS,


Merci pour l information et au super travail d analyse de Bisane et à sa pensée pour moi

ZOUNOURS JE SUIS DESOLEE POUR TOI
 
AURAIS TU PLUS DE CHANCE EN FAISANT UN RECORS AU JEX ?
Mais cela retarderait considérablement ton PLAN BDF que tu as enfin reçu ?

BON COURAGE

BONNE JOURNEE

MARRAINE02



 
A BIENTOT

MARRAINE02

Hors ligne ZOUNOURS

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Non, pas de recours....

Moralement, on devrait, mais dans le strict sens de la Loi, on part perdants....


Alors.....rebelote dans 3 ans !

ZOUNOURS
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Hors ligne MARRAINE02

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29/09/11

RE BONJOUR ZOUNOURS,

MERCI POUR VOTRE R2PONSE ET VOTRE MP

Je vous ai soumis une idée pour DANS 3 ANS en MP MAIS le MP n a PAS VOULU SE SOUMETTRE je ne sais pas ce qu avait le site en vitesse j ai fait un copié collé que j ai envoyé par le biais du mail qui m avait averti de votre MP ET JE L AI ENVOY ainsi ET J AI FAIT UN COPIE COLLE DE MA R2PONSE DANS VOTRE MP
Avez vous reçu quelque chose ? MERCI

Il se peut aussi que Bisane l ait reçu sur son adresse email je ne sais pas j étais déroutée le message ne voulait pas partir

BON COURAGE ZOUNOURS

BONNE JOURNEE

MARRAINE02
 
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Hors ligne coco17

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Suis désolée Zounours, j'espère au moins qu'il est fiancièrement tenable..Je pense bien à toi  :-* :-* :-*
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

Hors ligne ZOUNOURS

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La Loi pour sortir du surendettement m'enfonce dedans un peu plus à chaque dépôt....

Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

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01/10/11

ALORS ZOUNOURS FAITES UN RECOURS

BON COURAGE

BONNE NUIT

MARRAINE02
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Hors ligne bisane

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il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne virginiefj

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114 pages!!!!!!!!! :o :o
l'epluchage va prendre du temps je crois ;D

Hors ligne zorah0412

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114 pages!!!!!!!!! :o :o
l'epluchage va prendre du temps je crois ;D

c'est ce que je pensais quand j'ai vu arriver le mammouth!!!!! :D :D :D
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne bisane

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Compléments apportés par la circulaire 2011/50806 FI (33739) :

Recevabilité :

Dettes :
La  notion  de  dette  recouvre  tous  les  engagements  souscrits  par  le  débiteur  vis-à-vis  d'un créancier, qu'il soit ou non établissement de crédit. Un dossier pour lequel le surendettement ne résulte que des charges courantes (arriérés de loyer, factures impayées, etc.) est recevable.

II-2-1-2


Il convient de prendre en compte les dettes non déclarées par le débiteur à l’occasion du dépôt du dossier et  déclarées  en cours de procédure,  dès lors qu’il s’agit d’un oubli du débiteur ou d’arriérés de charges courantes nées en cours de procédure.

II-4-3


Un débiteur qui aggrave son endettement encourt la clôture de son dossier pour déchéance du  bénéfice  de  la  procédure,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.333-2  du  code  de  la  consommation. Toutefois, il y a lieu de considérer que cette sanction vaut pour la souscription de crédits,  mais  ne  s’applique  pas  en  cas  d’aggravation  involontaire  des  arriérés  de  charges courantes.

II-3-3-4



Bonne foi :
La démonstration de l’absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées et non sur de simples doutes sur la sincérité des déclarations du débiteur.

[...]

Lorsqu’un  débiteur  a  été  écarté  une  première  fois  de  la  procédure  pour  absence  de
bonne foi et  qu’il  dépose à nouveau un dossier, sa bonne foi doit faire l’objet d’une
nouvelle appréciation dès lors qu’il existe des éléments nouveaux introduits au dossier

[...]

La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription d’un nouveau crédit au cours
des mois qui précèdent le dépôt d’un dossier ou la seule souscription de plusieurs crédits en une
durée limitée, ne saurait caractériser l’absence de bonne foi


[...]

L’appréciation de la bonne foi, au moment de la souscription des crédits par le débiteur, ne doit être utilisée que lorsqu’il est clairement établi que le débiteur s’est endetté ou comporté avec la volonté évidente de ne pas rembourser ses créanciers.

2-2-1


A suivre !
« Modifié: 18 septembre 2013 à 19:05:53 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne catsen

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Est ce que ça ne serait pas intéressant pour les redépôts d'intégrer une copie du paragraphe concernant la bonne foi dans la lettre de saisine??
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée