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Auteur Sujet: délai de prescription des créances  (Lu 4291 fois)

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délai de prescription des créances
« le: 14 décembre 2011 à 09:18:13 »
une information assez complète là :

//http://www.legavox.fr/forum/droit-general/delai-prescription-dette_5027_1.htm
« Modifié: 17 décembre 2011 à 16:44:29 par bisane »
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Re : délai de prescription des créances
« Réponse #1 le: 14 décembre 2011 à 18:42:06 »
Ben non, Sen, car comme le signale fort bien le dernier qui répond, ces délais ont changé depuis la loi du 17 Juin 2008 (n° 2008-561), qui dit en gros :
- 2 ans pour litiges commerçant-consommateur
- 5 ans pour quasiment tout le reste
Et tant qu'à renvoyer vers un lien, sans même tenter un résumé, autant renvoyer vers la loi elle-même : on est sûr de ne pas se tromper !  >:D

Il y a un bon résumé dans cette fiche de l'INC : PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON VOUS RÉCLAMER UN PAIEMENT ?
« Modifié: 11 novembre 2015 à 17:52:49 par Smilysoul »
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Re : délai de prescription des créances
« Réponse #2 le: 29 mai 2015 à 08:01:39 »
une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription

http://www.service-public.fr/actualites/007982.html?xtor=EPR-140


            Jurisprudence
 Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription Publié le 28.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   La Cour de cassation vient de juger, à propos d’une dette de copropriété, qu’une  mise en demeure (par exemple une lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription.
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence avait saisi la justice en mars 2005 pour obtenir d’un copropriétaire le paiement de charges impayées remontant à avril 1994. Or, en matière de charges de copropriété le délai de prescription (c’est-à-dire le délai pour pouvoir agir en justice) est de dix ans.
Le syndicat des copropriétaires faisait valoir que le syndic avait adressé au copropriétaire débiteur une mise en demeure en 2002 et que, de ce fait, la prescription avait été interrompue et que la dette pouvait encore être réclamée.
Ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui rappelle qu’une mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription. Selon le code civil, en effet, seule une demande en justice, une mesure conservatoire (prise d’hypothèque) ou un acte d’exécution forcée (commandement de payer, saisie) interrompent le délai de prescription. Dans ce cas, celui-ci repart alors pour une nouvelle durée identique.
La prescription est également interrompue par la reconnaissance de sa dette par le débiteur (par exemple en versant un acompte ou en demandant des délais de paiement).
  Pour en savoir plus
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