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Auteur Sujet: Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme  (Lu 15090 fois)

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Hors ligne bisane

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Suite à  une petite "confusion" de Michel, à  propos des déchéances du terme, de leur recouvrement, et des échéances que ce forum vous invite à  maintenir, je me suis dit qu'il n'était pas inutile d'apporter quelques précisions, en espérant que cela éclaircira les idées de chacun ...  :D

- un crédit est un contrat, que chaque partie s'engage à  respecter
- comme tout contrat, celui-ci comporte des garanties, pour l'un et l'autre des contractants, et se réfère bien évidemment à des lois et règlements
- c'est ainsi que l'emprunteur peut dénoncer un crédit revolving s'il ne reçoit pas annuellement un récapitulatif des conditions de celui-ci (TEG, montant maximum,...), si une augmentation de réserve se fait sans la signature d'un avenant, et si le contrat ne précise pas les conditions d'un échéancier de remboursement si l'on renonce à  bénéficier d'une réserve d'argent (voir Crédit Revolving et Contrat)
- c'est ainsi que la société de crédit est en droit, selon les modalités recopiées ci-dessous, de prononcer la déchéance du terme, c'est à dire mettre fin aux remboursements échelonnés, et réclamer l'intégralité des sommes dûes
Cette déchéance du terme, prononcée à  l'encontre de personnes qui ne peuvent justement pas faire face à  leurs échéances, est souvent la première étape des démarches de recouvrement et autres contentieux, qui aboutissent bien souvent dans les mains d'agents (souvent des huissiers) ou d'officines de recouvrement, voire, nouveau terme à  la mode n'ayant aucune validité juridique, d'inspecteurs juridiques (voir Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée, du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement..., Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement, Droits et prérogatives de l'huissier et du débiteur...).
C'est aussi, souvent, la dernière étape avant les procédures judiciaires, et les Injonctions de Payer (IP)...
Il vaut donc mieux tenter de réagir avant... et en tout cas vite après !  ;)

Tableau récapitulatif des Conditions d'inscription des incidents de paiement caractérisés (qui s'accompagnent donc bien souvent de la déchéance du terme) :


Tableau récapitulatif constitué à  partir du Règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Les conseils donnés sur ce forum, qui préconisent de continuer à verser une certaine somme, même minime (mensualité de contact), aux créanciers, ne prémunissent pas contre la déchéance du terme, mais peuvent éventuellement la retarder.
Il constituent une solution d'attente, et sont avant tout là  pour prouver votre bonne foi, d'abord vis-à-vis de la BDF, ensuite envers vos créanciers, si toutefois vous alliez en justice.

Une dernière chose à  savoir, et qui est d'importance : si votre crédit n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'incident de paiement dans les deux ans qui suivent le premier incident de paiement non régularisé, la dette est dite forclose, c'est à dire que vous ne devez légalement plus rien à la société de crédit concernée (le délai de forclusion est en effet de 2 ans pour les crédits à la consommation).
Voir : Délais de forclusion des crédits à  la consommation - jurisprudence

A corriger et compléter...  :D
« Modifié: 24 juillet 2010 à 17:22:45 par bisane »
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Hors ligne Michel

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Re : Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme
« Réponse #1 le: 25 mars 2010 à 19:44:31 »
Mise au point intéressante bisane , je m'étais surement mal exprimé mais si j'avais parlé du décompte des versements effectués mensuellement c'était bien par rapport au tableau pour lequel j'avais pris connaissance dans le décret de référence.

Concernant les révlovings , il est clair que dès lors que l'on est en surendettement les montants dus ne peuvent que s'accroitre au regard des taux d'usure pratiqués et qui continuent à courir ???

Hors ligne bisane

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Re : Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme
« Réponse #2 le: 25 mars 2010 à 20:01:22 »
Michel, je me suis peut-être aussi mal exprimée...
Votre réflexion, et la réaction de José, m'ont tout simplement conduit à me dire que nous n'étions pas suffisamment clairs sur le sujet.
J'espère que ça l'est un peu plus désormais.
Donc, merci à vous !  :D
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Hors ligne bisane

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Re : Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme
« Réponse #3 le: 21 mars 2016 à 19:21:21 »
A noter que sauf mention spéciale dans le contrat prévoyant que la déchéance du terme peut être prononcée sans autre formalité, cette dernière doit être précédée d'une mise en demeure restée infructueuse.

en statuant ainsi, en l'absence de stipulation expresse dispensant le créancier de mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Cour de Cassation - chambre civile 1 - 3 juin 2015 - 14-15655
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