Anticipation surendettement

Démarré par steph31, 29 Novembre 2010 à 14:30

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bisane

Citation de: steph31 le 29 Avril 2016 à 07:20Elle a fait , comme les autres dettes, l'objet d'un effacement lors de mon dernier PRP.
Non, parce que les amendes sont exclues de l'effacement.

Il peut en revanche y avoir prescription, en fonction de la date exacte de cette contredanse.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

si "renouvellement de commandement de payer" c'est qu'il y en a eu déjà un avant...   pas gagné du tout pour la prescription
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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