Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: Smilysoul le 19 Décembre 2016 à 18:01

Titre: Lettre OKITON
Posté par: Smilysoul le 19 Décembre 2016 à 18:01
FIL ICI  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23870.msg798579#msg798579)


Je, soussignée, titulaire d'un Master II en Audit et contrôle de gestion , contrôleur de gestion en CDD à XXXX depuis le 31/08/2015,  demeurant au XXXX et joignable au XXXX, demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux plus faire à mes dettes depuis que mon ex-mari m'a imposé une procédure de divorce pour refaire sa vie avec une autre.
Une ordonnance de non-conciliation rendue le 21/01/2016 nous a autorisé à vivre séparément et m'a confié la garde de notre fils de 4 ans.
Cet évènement a fortement déséquilibré mon budget et impacté ma capacité de remboursement car j'ai dû faire face :
-    à des frais d'avocats ;
-    à des frais de déménagement, mon ex-mari n'ayant pas voulu me laisser la jouissance du domicile conjugal ;
-    à l'achat de meubles, appareils électroménagers, car malgré le partage des biens énoncé par le juge, mon ex-mari a refusé de me laisser emporter quoique ce soit ;
-    à des frais de location : règlement de loyers, dépôt de garantie et frais d'agence. Or d'une part, jusqu'alors c'était mon ex-mari qui s'acquittait du loyer ; d'autre part, originaire de Paris où réside mes parents et amis, je ne connaissais personne à Bordeaux qui aurait pu m'aider à déménager ou m'héberger durant cette période difficile.
-    au poids de certains crédits (banque au miel , CARREFOUR) que j'avais contractés en mon nom pour mon époux et dont il n'honore plus le paiement à ce jour et que je ne peux lui réclamer rien ne prouvant que ces sommes avaient été empruntées pour lui.

Voyant ma situation financière se dégrader et ayant eu  recours aux crédits revolving ou au réserve d'argent pour faire face à certains imprévus, je me suis d'abord tournée vers ma banque pour obtenir un rachat de crédit. Ma conseillère m'a indiquée que cela ne serait possible qu'une fois prononcé le jugement de divorce définitif. Or, à ce jour, mon ex-mari fait tout pour ralentir une procédure à son initiative personnelle et que mon petit garçon et moi subissons psychologiquement et financièrement.

  Résidant à Bordeaux depuis Juillet 2011, suite à mon mariage et parce que c'était le lieu de résidence de mon ex-mari et de sa famille, je souhaitais retourner vivre à Paris auprès de mes parents afin de me refaire une santé financière. Cependant cela n'est pas envisageable tant que la procédure de divorce n'est pas finalisée.

Après avoir mûrement réfléchi et en avoir longuement discuté avec ma conseillère bancaire et une assistante sociale, le surendettement semble  la meilleure solution pour repartir sur de bonnes bases financières,  honorer mes créanciers et assurer le quotidien de mon petit garçon en attendant des jours meilleurs et la fin de cette longue et douloureuse procédure de divorce.


Je vous prie de croire que j'ai honte et que je regrette sincèrement les choix tant affectifs que financiers que j'ai pu faire et qui m'ont menés à cette situation.


Joignable à tout moment, je reste à votre entière disposition pour tous compléments d'information.

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



Titre: Re : Lettre OKITON
Posté par: Smilysoul le 19 Décembre 2016 à 18:04
Proposition ...

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnées aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation car je me trouve actuellement dans l'incapacité de faire face à mes dettes. 
 
Je suis séparée, un enfant de 4 ans à charge et exerce la profession de contrôleur de gestion en CDD.
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux plus faire à mes dettes depuis que mon ex-mari m'a imposé une procédure de divorce pour refaire sa vie.
Une ordonnance de non-conciliation rendue le 21/01/2016 nous a autorisé à vivre séparément et m'a confié la garde de notre fils de 4 ans.
Cet évènement a fortement déséquilibré mon budget et impacté ma capacité de remboursement.
Mon ex-mari ne m'a laissé aucun bien, j'ai donc dû faire face à des frais d'avocats, de relogement et achats de mobilier ainsi qu'au remboursement de crédits contractés en mon nom pour mon ex-époux et dont il n'honore plus le paiement à ce jour.
Voyant ma situation financière se dégrader j'ai eu recours aux crédits revolving ou aux réserves d'argent pour faire face aux imprévus. Ma banque me refuse un rachat de crédit tant que le jugement de divorce définitif ne soit prononcé. Or, à ce jour, mon ex-mari fait tout pour ralentir une procédure à son initiative personnelle que mon petit garçon et moi subissons psychologiquement et financièrement.
Vous constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux plus honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je ne pourrai pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission. 

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.