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Auteur Sujet: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients  (Lu 11603 fois)

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Hors ligne Dave482

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  • "De l'art de ne pas payer ses dettes" (coming...)
Bonjour à vous;

Avant toute chose en tant que titulaire d'un compte de dépot vous êtes créditeur/trice des sommes que vous êtes amené à y déposer. Ainsi donc l'établissement bancaire est tenu d'exécuter les ordres de paiement que vous lui présentez, à priori dans la limite du solde créditeur de votre compte.

Le jeu des opérations de compte (encaissement/décaissement) peut toutefois conduire à des positions débitrices, auquel cas l'établissement bancaire n'est plus tenu d'exécuter vos ordres de paiement. Selon toute vraisemblance, vos prélèvements automatiques agendés en début de mois n'ont pas été honorés en raison d'un solde débiteur.

Essayez de consulter vos comptes en ligne ou patientez jusqu'à la réception de l'avis afférents au mois de juin, le tout pour vérifier le solde du compte au moments des différents prélèvement rejettés...

Ceci étant posé, je vais tenter de vous apporter mon concours sur la base des seuls éléments communiqués par vos soins. Il s'agira de contourner la difficulté (I), de la contester (II) et de temporiser (III).

I) Contournement de la SAT du 19 juin 2012

Vous avez conclu un PACS avec un partenaire qui partage toujours votre vie. Vous disposez de comptes persos ainsi que d'un compte joint, tous ouverts dans les livres d'un seul établissement bancaire. Vous avez, en outre, contracté ensemble un emprunt, par définition après la conclusion du PACS, pour un montant non communiqué auprès d'un établissement dispensateur de crédit.

Poursuivant le recouvrement des sommes dûes au titre de cet emprunt, un HDJ vous a dénoncé un PV de saisie attribution (SAT) par acte en date du 26.06.2012, la saisie ayant eu lieu le 19 du même mois sur les trois comptes de vote ménage.

Demande de mise à disposition du SBI sur le second compte

L'article 46 alinéa 1er du décret n°92-755 du 31.07.1992 prévoit que "lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, le titulaire d'un compte saisi la mise à disposition immédiate (...) d'une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles [RSA]". Parallèlement, l'alinéa 5ème du même article précise qu' "il ne peut être présentée qu'une seule demande pour une même saisie".

En l'occurence, votre banque vous a laissé le solde bancaire insaisissable, en refusant, à bon droit, d'en faire autant quant au compte de votre partenaire.

Si le délai de QUINZE JOURS après la saisie n'était pas écoulé, votre partenaire auait malgré tout pu tenter de présenter une demande de son côté. Demande juridiquement vouée à l'échec mais l'erreur étant humaine. Il est exclu d'obtenir en droit mais pas de demander. Et sur un malentendu....

Demande de mise à disposition de sommes à caractère insaisissable

L'article 47 du décret du 31.07.1992 prévoit pour sa part que "lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéances périodiques, telles que les rémunérations du travail (...), sommes payées à titre d'allocation familiale ou d'indemnité de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (...) "

En application de ce texte peu connu des débiteurs saisis, vous pouvez de même que votre partenaire solliciter la mise à disposition de vos salaires dans la mesure où vous précisiez que vos comptes persos étaient alimentés par vos rémunérations respectives.

Sous réserve de justification adéquates, le procédé vous permettra à tous deux de réclamer la mise à disposition non seulement de vos salaires du mois de mai 2012 mais aussi des différentes fractions de salaires antérieurement versés et capitalisées depuis lors.

Il vous revient de justifier que vos comptes respectifs étaient alimentés par vos salaires, par définition en fournissant vos différentes fiches de paie recoupées au besoin de vos relevés de compte.

En clair, le dispositif vous permettra de récupérer ce qu'on appelle la fraction insaisissable de votre salaire diminuée du montant du SBI laissé à votre disposition par la banque. Parallèlement, votre partenaire pourra récupérer la totalité de la fraction insaisissable de son salaire.

ex: votre partenaire touche 1100 euros net par mois; la fraction saisissable de son salaire se chiffre à 157,67 euros selon le barème 2012. Le créancier ne peut valablement prétendre qu'à 157,67 euros sur ses salaires tels que chiffrés. Il récupérerra 942,33 euros [1100-157,67]

Dépechez-vous de présenter deux demandes disjointes de "mise à disposition de sommes à caractère insaisissable" en prenant soin de viser l'article 47 qu'il ne serait pas superflu de reproduire texto.

II) Contestation de la SAT du 19 juin 2012

Aux termes des prévisions de l'article 58 du décret du 31.07.1992 "la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice" et ce "dans un délai de HUIT JOURS" et "à peine de caducité" de la saisie elle-même.

Dans votre cas particulier, la saisie du 19.6.2012 vous a été dénoncée par acte en date du 26.06.2012. Par contre vous ne précisez pas si votre partenaire a fait l'objet d'une dénonciation personnelle.

Dan l'hypothèse ou l'HDJ n'aurait pas procédé à la signification d'un acte de "dénonciation de SAT" à l'endroit de votre partenaire, la saisie encourerait la sanction que constitue la caducité.

En pratique, votre partenaire serait fondé à demander au juge compétent, le juge de l'exécution, la mainlevée de la saisie litigieuse. Le créancier perdrait alors le bénéfice des sommes initialement saisies alors que de votre coté, vousrécupéreriez chacun les sommes saisie-attribuées au bénéfice de votre créancier.

Ceci ne constitue qu'une des nombreuses pistes de contestation de la SAT qui vous a frappé. En tout état de cause, toute contestation devra intervenir avant le jeudi 26.07.2012. Il vous faudra rédiger une assignation à comparaître, le juge compétent étant le juge de l'exécution de votre domicile. Je vous conseille vivement de rédiger l'assignation par vos propres moyens et de vous contenter de la faire signifiée par un huissier de justice qui se chargera des formalités nécessaires. Vous économiserez pas mal d'argent de la sorte (coût estimatif, 85 euros avec la LRAR à l'HDJ poursuivant/auteur de la saisie)

III) Effet d'une SAT sur le fonctionnement d'un compe bancaire

Tiout acte de saisie rend indisponible les biens qui en font l'objet. En présence d'une créance représentant le solde créditeur d'un compte bancaire, l'indisponibilité immobilise la totalité dudit solde (articles 47 de la loi du 9.07.1991 et 74 du décret de 1992) pendant un délai de QUINZE JOURS (article 47 de la loi de 1991).

Ce délai est un délai de régularisation en ce qu'il permet d'assurer la prise en compte des opérations en cours au moment de l'intervention de la saisie (ex: les chèques que vous auriez tirés avant la saisie sur votre banque pour régler tel ou tel achat, les remises que vous auriez faite sur votre compte en vue d'encaissement). Il faut donc tout "geler" pour arrêter un solde définitif sur lequel, le créancier poursuivant pourra valablement exercer ses droits.

Exemple d'une SAT pratiquée pour le recouvrement d'une somme de 400 euros: le jour de la saisie, le banquier déclare détenir un seul compte présentant ce jour un solde créditeur de 800 euros, sous réserve des opérations en cours). L'acte de saisie gèle la totalité des 800 euros pour les 15 jours suivants même si il y a mathématiquement 400 euros d'argent frais. Le compte saisie reste bloqué.

Dans votre cas particulier, il apparaît anormal que la banque bloque les comptes frappés de saisie pendant deux mois comme cela vous a été indiqué. La mesure de blocage se chiffre à 15 jours voire à un mois dans certains cas bien particuliers (remise d'effets de commerce ce qui ne semble pas être votre cas).

En définitive, le blocage des comptes saisis prendra fin en date du 10.07.2012 sauf à ce que votre banquier se mette en faute. A vous donc de prendre votre mal en patience....

Pour conclure, GLOLO21 tachez de conserver votre calme dans ce type de situation. ce n'est que dans le calme que vous pourrez déterminer sereinement la marche à suivre. Surtout n'oubliez jamais que "le débiteur est plus fort que le créancier" ("La maison Nucingen", Honoré de Balzac)

PS: voici le lien d'un site qui met à disposition un calculateur de quotité saisissable (http://revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires) super fonctionnel.
« Modifié: 04 septembre 2012 à 21:31:52 par Dave482 »
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Merci beaucoup Dave ;)

Si je comprends bien ce paragraphe:

Demande de mise à disposition de sommes à caractère insaisissable

L'article 47 du décret du 31.07.1992 prévoit pour sa part que "lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéances périodiques, telles que les rémunérations du travail (...), sommes payées à titre d'allocation familiale ou d'indemnité de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (...) "

En application de ce texte peu connu des débiteurs saisis, vous pouvez de même que votre partenaire solliciter la mise à disposition de vos ssalaires dans la mesure où vous précisiez que vos comptes persos étaient alimentés par vos rémunérations respectives.

Sous réserve de justification adéquates, le procédé vous permettra à tous deux de réclamer la mise à disposition non seulement de vos salaires du mois de mai 2012 mais aussi des différentes fractions de salaires antérieurement versés et capitalisées depuis lors.

Il vous revient de justifier que vos comptes respectifs étaient alimentés par vos salaires, par définition en fournissant vos différentes fiches de paie recoupées au besoin de vos relevés de compte.

En clair, le dispositif vous permettra de récupérer ce qu'on appelle la fraction insaisissable de votre salaire diminuée du montant du SBI laissé à votre disposition par la banque. Parallèlement, votre partenaire pourra récupérer la totalité de la fraction insaisissable de son salaire.

ex: votre partenaire touche 1100 euros net par mois; la fraction saisissable de son salaire se chiffre à 157,67 euros selon le barème 2012. Le créancier ne peut valablement prétendre qu'à 157,67 euros sur ses salaires tels que chiffrés. Il récupérerra 942,33 euros [1100-157,67]

Dépechez-vous de présenter deux demandes disjointes de "mise à disposition de sommes à caractère insaisissable" en prenant soin de viser l'article 47 qu'il ne serait pas superflu de reproduire texto.

Malgré une SAT, un huissier ne peut pas prendre plus que la fraction saisissable si le compte est alimenté que par le salaire?

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L'huissier peut prendre plus et en pratique c'est ce qu'il fait dans l'ultra majorité des cas parce que les débiteurs saisis ne sont informés que des droits qu'ils détiennent sur la base de l'article 46 du décret.

Le débiteur saisi  peut, de son côté, se prévaloir de la sauvegarde prévue à l'article 47 et trouver de quoi respirer un peu plus.

Tout ça n'a rien d'exceptionnel, puisque les salaires sont fait pour être saisis dans le cadre de la procédure dédiée, celle de la saisie des rémunérations laquelle comportant un barème de quotité saisissable rebute plus d'un créancier....
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C'est bon à savoir effectivement ;)

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L'huissier peut prendre plus et en pratique c'est ce qu'il fait dans l'ultra majorité des cas parce que les débiteurs saisis ne sont informés que des droits qu'ils détiennent sur la base de l'article 46 du décret.

Le débiteur saisi  peut, de son côté, se prévaloir de la sauvegarde prévue à l'article 47 et trouver de quoi respirer un peu plus.

Tout ça n'a rien d'exceptionnel, puisque les salaires sont fait pour être saisis dans le cadre de la procédure dédiée, celle de la saisie des rémunérations laquelle comportant un barème de quotité saisissable rebute plus d'un créancier....

         j'avais cru comprendre que seul le créancier qui bénéficiait  déjà d'une saisie sur salaire ne pouvait pas en plus bénéficier d'une saisie sur compte, et donc que dans le cas d'interventions multiples à la répartition des saisies sur rém, les créanciers suivants seraient tentés de passer plutôt par la saisie- sur compte.  Lu trop de choses trop vite !!!
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Je me pose aussi la question

il me semblait que le juge décidait pour un des modes de saisie???
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« Modifié: 04 septembre 2012 à 21:32:10 par Dave482 »
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désolée, ça doit être le manque de café ....  ;)

pour faire simple en langage de tous les jours, suite à non-opposition à une IP que j'estimais correcte,  Maître X, après avoir humé les toiles  d'araignées de ma chaumière et discuté de choses et d'autres m'informa de sa requête en saisie sur mes salaires.
 Donc convocation en conciliation en chambre du conseil du TI  où le Président me fait comprendre que j'ai tout intérêt à accepter si j'ai d'autres créanciers car ils pourront "se greffer " sur la saisie en cours.

(jusque là on est tous d'accord sur la procédure)

  Au passage savant calcul de 12 mois identiques  (cf legifrance et la circulaire du ministère de la justice et la cour de cass) . Dans la pratique calcul variable d'un mois sur l'autre (c'est l'arrêt de la cour d'appel de Besançon qui est appliqué par les logiciels de paye...)

Cet aparté mis de côté, visite suivante d'huissier bien renseigné (via un portail accessible pour eux, regroupant ficoba fichier des cartes grises et autres indiscrétions. )  Je le sais car il a mis le prix de l'accès au portail sur son décompte "rappelez moi à l'étude de toute urgence" .

Bon , donc deuxième convive à la table (non saisissable, la table  bbbo bbbo)
Courrier recommandé du TI  " notification d'intervention au débiteur " ,
qui peut être contestée à tout moment de la procédure par le débiteur OU LES CREANCIERS à en croire ce qui est écrit en bas de page.

Quelques mois plus tard rebelotte : huissier 1 pour dossiers 3 et 4

Il me semblait avoir lu dans la doc (le Francis rouge en ligne  ) relative aux saisies sur rém que le créancier qui bénéficiait déjà d'une saisie sur rém ne pouvait pas faire une saisie sur compte  -  pas retrouvé le texte   ---!!!

Donc futur dossier 5 : tentative directe de saisie attrib.

 Vous, vous dites la SAT est  inopérante à cause du caractère de "rémunération du travail " des sommes alimentant le compte, au motif de l'article 47.   Jabiencompris ou moi yenafaire encore pleins de noeuds paps dans mes lobes frontaux   ????

 8) 8) 8) 
 
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Je crois que vous ne vous êtes pas trop fait de noeuds !

Sauf que, me semble-t-il, le 5 venait se surajouter aux autres...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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on retarde l'échéance....
 
« Modifié: 12 juillet 2012 à 02:35:14 par feufolette »
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   + rapport coût/avantage: cette arme me permet aussi de bénéficier du meilleur ratio coût/efficacité (investissement de 125 euros pour récupérer parfois de belles sommes et si il n’y a rien sur le compte, je me consolerai avec le fait que la banque vous facturera des frais d’incident pour 100 euros environ).

      Si par cas la Sat fait chou blanc à plusieurs reprises  le créancier en aura peut être marre de ne voir venir aucun paiement mais de la génération de frais toujours plus difficilement récupérable et sera tenté de faire travailler un huissier moins gourmand et plus malin
      



les tares de la "SAS"
 
Par ailleurs, une fois engagée dans la SAS je ne pourrai pas jouer sur deux tableaux en exerçant parallèmement d’autres « armes » contre vous. J’en serai alors réduit à souhaiter que, lassé de voir votre rémunération amputée, vous décidiez de changer d’employeur…..
     
ben non, puisque sur "l'avis au débiteur de l'acte de saisie " on peut lire
 
INDICATION VOUS EST DONNEE QU'EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, LA SAISIE SERA POURSUIVIE ENTRE LES MAINS DU NOUVEL EMPLOYEUR bbbo bbbo  bbbo
   (de la différence entre la théorie et le papier qui m'a été envoyé par le greffe )

Donc tout intérêt à être honnête avec le nouvel employeur  ;D ;D

 (après la signature du contrat, éventuellement  au 2ème bulletin c a d à la fin de la période d'essai,.... selon feeling)    ;) ;) ;)


« Modifié: 15 juillet 2012 à 16:13:53 par feufolette »
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« Modifié: 04 septembre 2012 à 21:32:25 par Dave482 »
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Du reste si vous lisez bien l'article reporté sur l'avis il est marqué la "SAS" "peut être poursuivie" auquel cas y a pas besoin de repasser par la case conciliation (pouvoir et devoir c'est pas la même chose!!!!!!!!!!!!!)...

   ben non: il est marqué SERA poursuivie !
« Modifié: 12 juillet 2012 à 06:15:51 par bisane »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Quelle pinailleuse !  ;D ;D ;D

Si vous ne donnez pas les nouvelles coordonnées de votre nouvel employeur, il faudra du temps pour que l'huissier le trouve... surtout si accompagné d'un changement de région !
Mais le jeu ne me semble pas valoir la toute petite chandelle !  >:D
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quoique les huissiers comme les impôts ont des oreilles partout.........

un exemple qui concerne le salaire de mon mari saisi 4 mois après son entrée dans l'entreprise......... la femme des impôts connaissait quelqu'un de sa boite

hé oui les gens sont bavards :D :D :D :D :D :D
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