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Auteur Sujet: Saisi attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients  (Lu 11880 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne catsen

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et tu as raison Feufolette, ne rien dire équivaut à accepter....... j'ai signalé à la chambre des notaires un notaire qui ne faisait pas son travail correctement, ça a été efficace
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne Mimi89

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Bonjour!

Merci pour toutes les informations que vous partagez avec nous.
ma sœur risque d'avoir d'avoir de très gros soucis à cause de son mari et j'apprécie beaucoup toutes les infos disponibles sur votre forum. Sa m'aide énormément.

Merci!

Hors ligne celtic

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  Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 - Simplification de la procédure de saisie des rémunérations. Le décret du 30 janvier 2013 vise à simplifier les procédures de saisie des rémunérations. A cette fin, et pour l’essentiel :
 
 
    il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception seront désormais régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers, et qu’en cas de retour au greffe de l’avis de réception non signé, la date de notification à l’égard du destinataire sera celle de la présentation ;
     il substitue de simples avis aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception lorsque celles-ci ne faisaient pas courir de délai (ainsi, par exemple, en cas de notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur, le greffier devra simplement « aviser » les créanciers de la suspension de la saisie résultant de cette situation) ;
     il confie au greffe, et non plus au juge, le soin de déterminer les employeurs chargés d’opérer les retenues, lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations.
La partie réglementaire du code du travail est modifiée en conséquence.
 
Le décret du 30 janvier 2013 entre en vigueur le 2 février 2013.
Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 - Simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne bisane

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Merkik, l'oiseau !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...