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Auteur Sujet: Demande de transfert d'un acte signifié en dépot-étude  (Lu 3497 fois)

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Demande de transfert d'un acte signifié en dépot-étude
« le: 02 août 2012 à 18:20:21 »
Il arrive que le créancier soit sous contrat avec un huissier de justice qui tout en étant établi dans le ressort territorial dont vous dépendez se situe loin de votre domicile, résidence voir lieu de travail.

En présence d'une signification via le procédé du "dépot-étude", il vous est possible de solliciter de l'huissier en question, le transfert de l'acte signifié en l'étude de tel Huissuer de Justice qu'il vous plaira.

"Demande de Transfert de copie d'acte"

Mr TARTANPION Joseph
01 Rue de flandre
75019 Paris 19ème

ref dossier

SCP PIERPOLJAK
01 avenue Victoria
75008 Paris 8ème

Cher Maître;

Je, soussigné Mr TARTANPION Joseph, de nationalité Française né le ...... à ........ destinataire de l'acte signifié par vos soins en date du 02.08.2012 reviens vers vous dans cette affaire référencée en marge.

S'agissant d'une signification par voie de "dépot-étude", je vous sollicite, conformément aux dispositions de l'article 656 alinéa 3ème du Code de Procédure Civile, aux fins d'obtenir transmission du pli dont il s'agit en l'étude de la SCP ROBLOCHON-BRIE, titulaire d'un office d'huissier de justice sis à Paris 19ème, 01 rue de la commune.

Dans l'attente de la transmission sollicitée, je vous prie d'agréer, cher Maître, à mes salutations distinguées.

Salutations.

Mr TARTANPION

Pièce jointe: carte d'identité nationale
« Modifié: 04 septembre 2012 à 21:29:40 par Dave482 »
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Re : Demande de transfert d'un acte signifié en dépot-étude
« Réponse #1 le: 02 août 2012 à 18:21:39 »
Merci Dave ;)