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Auteur Sujet: De la SIGNIFICATION des actes de procédures  (Lu 21952 fois)

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Hors ligne Dave482

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De la SIGNIFICATION des actes de procédures
« le: 02 août 2012 à 19:01:03 »
La signification est une forme particulière de notification des actes de procédures, sa spécificité étant tirée de l’identité de son auteur à savoir un huissier de justice.

Ainsi donc la signification n’est rien d’autre qu’une distribution d’éléments divers à caractère juridique mise en œuvre non par un postier, un avocat ou encore un gendarme mais par un officier public et ministériel.

AUTEUR DE LA SIGNIFICATION

La règle de principe réside en ceci que la signification est effectuée par huissier de justice. En pratique, l’huissier de justice est autorisé à déléguer la signification de certains actes considérés comme d’importance relative à l’exclusion des actes d’exécution forcée.

Les actes de procédures constituent ces fameux actes potentiellement sujet à délégation, étant entendu que la délégation s’opère en faveur d’agents assermentés lesquels lui sont liés par contrat de travail ou mis à disposition par une structure ad’hoc (c’est le cas à Paris où il existe un « bureau commun de signification des actes »).
Modalités de signification

La loi distingue selon les conditions particulières dans lesquelles la signification est intervenue, la matière étant réglementée aux articles 653 et suivants du code de procédure civile.

L’article 653 du code civil prévoit que la signification peut être faite "à personne", "à domicile", "à résidence" voir par voie d’établissement d’un "PV de recherches infructueuses" dans les cas où le signifié (destinataire de l’acte) est introuvable.

En présence de signifiés personne physiques, la signification à personne se matérialise par la remise matérielle de l’acte dont s’agit entre les mains même du destinataire, et ce quel que soit l’endroit où celui-ci se trouve (domicile, résidence, hall d’entrée de l'hotel des impôts, espace accueil du lieu de travail, salle d’attente du cabinet de l’HDJ).

[La date de signification correspond à celle de la remise entre les mains du signifié]

Cette signification "à personne" est celle qui présente le plus de garantie en ce qu’elle met le signifié en mesure de prendre connaissance de l’acte qui lui est destiné. Sa méconnaissance du contenu de l’acte ne serait qu’imputable à sa propre carence.

Toutefois une telle signification à personne n’est pas toujours possible en raison des conditions de travail des différents agents chargés de la signification des actes de procédure ainsi que des nombreuses autre contingences présentes en la matière (méconnaissance du lieu de travail du destinataire, voyage à l’étranger….). La loi prévoit donc des exceptions au principe de la signification à personne, exception sans laquelle peu d’actes seraient en pratique signifiés…

La signification à domicile [sans incident]

Le pli peut être remis à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire de l’acte, sous réserve toutefois d’acceptation expresse par le récipiendaire.
S’ensuit une procédure destinée à justifier de la remise effectuée (relevé de l’identité et de la qualité du recipiendaire) et à favoriser l’information du signifié (dépôt d’un avis de passage dans la boîte aux lettres, l’avis devant contenir certaines mentions légales comprenant notamment l’identité du récipiendaire).

[La date de la signification de l’acte correspond à celle de la remise au récipiendaire]

L’HDJ achève ses diligences en avisant le signifié, par lettre simple, de la signification qu’il vient de procéder. La lettre simple doit être postée le jour même ou le lendemain dernier délai.

La signification à domicile [avec incident= le dépôt étude]

Il est des cas dans lesquels le pli ne peut être remis à une personne présente au domicile ou en la résidence du signifié. Ces hypothèses constituent une sorte d'incident de signification, lequel se manifeste notamment lorsque l’agent chargé de la signification essuye un refus pure et simple de celui qu’il trouve sur les lieux ou encore lorsqu’il n’y trouve personne.

La loi autorise alors l'huissier a remisé le pli objet de la signification à l’étude, à charge pour l’huissier sacrifier à la formalité de l’avis de passage lequel invite alors le signifié à se présenter au cabinet de l’HDJ en vue de retirer l’acte lui étant destiné. Etant précisé que le retrait ne peut théoriquement intervenir que dans les trois mois suivants la date de signification, après quoi l’huissier est fondé à détruire le pli.

Le retrait de l’acte par le signifié lui-même, par définition postérieurement à la date de signification, ne change rien aux modalités de signification de l’acte qui ne cesse pas juridiquement d’être considéré comme signifié en « dépôt-etude ».

[La date de la signification de l’acte correspond à celle du dépôt-étude]

Ici aussi, l’HDJ achève ses diligences en avisant le signifié, par lettre simple, de la signification qu’il vient de procéder. La lettre simple doit être postée le jour même ou le lendemain dernier délai.

La signification via procès verbal de recherches infructueuses (PV 659)

Les personnes « parties sans laisser d’adresse » ne saurait par ce seul fait échapper à la signification, et un dispositif existe en vue de permettre à celui qui y a intérêt à procéder à la signification qu’il entend mettre en œuvre.

En pratique, la signification s’effectue à la dernière adresse connue bien qu’il soit établit que celle-ci ne est plus d’actualité. Des règles de formes particulière sont posées pour encadrer le recours à cette pratique en vue d’éviter des débordements (s’agissant d’un acte interne, il sans encadrement il serait possible d’éditer des actes antidatés…)

[La date de signification correspond à celle du jour de la rédaction du PV]

IMPORTANCE DU MODE DE SIGNIFICATION

Les modalités de signification jouent un rôle primordial, notamment en matière de contestations d’ordonnance portant injonction de payer.

Signification de l'OIP simple faite à personne

Lorsque que l’acte de signification de « la requête et de l’ordonnance portant IP » s’effectue « à personne », la contestation matérialisée par une « opposition » ne peut intervenir que dans le délai d’un mois de la remise du pli par définition entre les mains du signifié.

Signification de l'OIP simple à domicile, en dépot-étude ou en PV 659

La contestation n’est ici enfermée dans aucun délai particulier dans la mesure ou un délai suppose à la fois un point de départ et un point d'arrivée. En la matière l'un de ses points fait défaut en sorte que la contestation pourra intervenir dans des délais variables selon le déroulement des évènements propres à chaque dossier.

Toutefois, la contestation ne pourra intervenir « ad vitam eternam » puisqu’aucune opposition à OIP signifiée à domicile, à l'étude ou en "659" ne sera recevable un mois après un certain nombre d’évènements présentant les mêmes garanties que la signification à personne :

   + signification d’un acte de procédure à personne: la procédure légale impose une signification de l’OIP revêtue de la formule exécutoire, après quoi lesdirectives imposées par les créanciers dispensateurs de crédit à la consommation rendent nécessaires  un saisie-exécution (SAT) ou un acte de commandement de payer en cas d'absence de coordonnées bancaires. Si et seulement si l'acte de signif d'oip executoire ou le commandement de payer sont signifié "à personne" alors, la signification opérée fait courrir le délai d'opposition;

   + signification d'un acte d’exécution forcée frappant les biens du débiteur d’indisponibilité: sont visés les actes de saisie -exécution du type PV de SAT ou encore PV de saisie-vente. Parce que le débiteur ne peut objectivement les ignorer longtemps on sait qu'il est "au parfum" quant à la procédure en cours contre lui, il est informé via une mesure de publicité plus tranchante mais aussi efficace que la signification à personne.

SOIT DIT EN PASSANT [l'avis de signification]

Attention, lorsque la signification s’effectue à domicile ou en l’étude de l’huissier de justice, une lettre, appelée en pratique « le 658 » en raison du numéro de l’article du code qui la rend obligatoire, est expédiée au signifié par la poste.

Ce fameux « 658 » doit contenir certaines mentions légalement fixées ainsi qu’une « copie de l’acte de signification ». Sur ce dernier point, l’acte de signification annexé au « 658 » est entendu restrictivement, à savoir qu’il ne comprend pas copie des documents qui s’y trouve originellement annexés.

Ainsi, le « 658 » d’un acte de « dénonciation de SAT » signifié le 02.08.2012 à domicile par remise au mari par exemple, sera expédié le 02.08.2012 (ou au plus tard le 03.08.2012) mais ne comprendra pas copie du PV de saisie attribution dénoncé. En pratique, le mari (plus largement le recipiendaire) remettra le pli complet à son épouse destinataire de l’acte (plus largement la signifiée).

Pareillement, le « 658 » d’une acte de « signification de la requête et de l’ordonnance portant IP » signifié en dépôt étude en date du 02.08.2012, sera expédié au courrier du 02.08.2012 (ou du 03.08.2012) mais ne comprendra pas copie de la requête et de l’ordonnance à son pied.

Pour finir, les dates de significations des actes sont reportées sur l'acte même "rédigé par l'huissier de justice" indépendamment de la date d'expédition ou de distribution du "658", même si il arrive parfois que les dates concordent en tout ou partie....

A bon entendeur & salutations.
« Modifié: 15 septembre 2012 à 15:19:50 par Dave482 »
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Re : De la SIGNIFICATION des actes de procédures
« Réponse #1 le: 02 août 2012 à 20:15:03 »
si j'ai bien compris .........

cas pratique :

 21 juin 2012    je trouve un avis de passage Maitre X  comme quoi je dois passer à son étude récupérer une IP me concernant  (100 bornes à vol d'oiseau)

22 juin je reçois par la poste la fameuse lettre article 658 "avis de signification d'un acte d'hdj "

     J'ai l'honneur de vous informer  que conformément à la loi,
à la demande de Sa Coffeesis demeurant bla bla bla
En date du VINGT JUIN DEUX MILLE DOUZE
Je vous ai signifié un(e) ordonnance d'injonction de payer
dont vous trouverez ci-joint copie pour information

         à ce stade on cherche la copie de l'ip et on ne la trouve pas; je m'en suis plainte à la clerc de mon huissier préférée, qui m'a dit que c'était parfaitement normal .
Vous confirmez donc je la crois et vous aussi (ne vous vexez pas, svp.... ;)) . Il faut tout de même avaler que la copie dont on parle est la copie de la signification et non de l'ip proprement dite

   J'avais des doutes car la signification parlait d'une seule ip et de deux dossiers, avec un seul taux mentionné sur le décompte .

Bon, je continue ma lecture :

           " dans l'imposssibilité de signifier à personne ou à domicile la copie de cet acte a été  déposée à mon étude....etc..... Sur votre demande écrite, je peux transmettre ce pli cacheté à une autre étude d'hdj plus près de votre domicile ou de votre résidence, afin que vous puissiez le retirer dans les mêmes conditions de forme.Passé le délai de 3 mois à partir de ce jour, l'Etude sera déchargée de la conservation de ce pli "

Le 19 juillet j'envoie un mail à Maître X et copie du mail en lrar lui faisant part de mes interrogations et de ma demande de transfert des docs dans une étude plus proche.

J'ai retiré l'IP le 1er aout 2012 dans cette étude "amie".

On ne considère donc pas qu'il y a signification à personne au 1er août et que le délai d'opposition est de 30 jours à compter du 01/08/2012, mais qu'il est bien expiré le 20 juillet.

Par contre, comme il n'y a pas signification à personne, je guette le commandement aux fins de saisie vente et fait opposition à l'IP à ce moment là  ??? 

d'accord ou pas d'accord ?





 
 
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Re : De la SIGNIFICATION des actes de procédures
« Réponse #2 le: 02 août 2012 à 21:15:00 »
Imaginer votre acte de signification d'OIP simple comme un sandwich jambon fromage avec salade en garniture. [C'est là que je me rend compte que c'est un sandwich dégueu quand même!!!]

En ne rendant nécessaire que l'expédition d'une copie de l'"acte" la loi n'exige en définitive que l'expédition de l'acte au sens strict, dépouillé de son acessoire, à savoir la pièce jointe pourtant objet central de l'acte du moins dans l'esprit. Pour filer la métaphore l'expédition requise porterait sur un sandwich, sans précision sur le contenu, permettant de n'envoyer à la riqueur que du pain et du beurre, à l'exclusion du jambon et de la salade.

Pour la petite histoire, je pense sans en être sur qu'il s'agit là du fruit d'âpres négociations, le "lobby" des huissiers ayant fait valoir les coûts associés aux frais de reproduction. En pratique pour chaque acte, les règles applcables prévoient l'établissment de trois originaux c'est à dire trois exemplaires complets à savoir un "premier original" (destiné aux archives de l'hdj), un "second orignal" (destiné au demandeur) et une copie (destinée au destinataire), sans compter la "simple copie" de l'article 658....

Pour le reste, la réponse est dans votre question, la signification s'est faite le 20/06 en dépot étude, c'est à dire PAS A VOTRE PERSONNE ce qui a son importance puisqu'elle n'a pas pu faire démarrer le délai d'opposition. Le délai n'ayant pas commencé à courrir ne peut par définition expirer...

A partir du 21/07 le greffe pouvait en l'absence d'opposition de votre part revêtir l'OIP simple de la formule exécutoire sur réquisition de l'huissier de justice commis par votre créancier.

De votre côté, vous pouvez toujours former opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue contre vous à une date que vous n'avez pas précisé.

Mais soyez vigilante par rapport à la survenance de l'un quelconque des évènement indiqué dans mon premier message, car ils présentent la particularité de faire courrir le délai de contestation de l'ordonnance....
« Modifié: 03 août 2012 à 23:30:25 par Dave482 »
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Re : Re : De la SIGNIFICATION des actes de procédures
« Réponse #3 le: 02 août 2012 à 21:57:11 »

De votre côté, vous pouvez toujours former opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue contre vous à une date que vous n'avez pas précisé.


l'ordonnance a été rendue par le TI le 20 mars 2012. Curieusement elle reprend deux dossiers, ce qui m'a paru inhabituel et m'a induite à soupçonner injustement l'huissier de n'avoir une ip que sur le deuxième et d'inclure le premier dans  le décompte (on devient un peu parano, par moments...)

Au vu de l'ip, déchéance des intérêts pour défaut d'info annuelle, c'est pour cela que la somme était en principal sur le décompte, sans mention du taux.

Donc je guette la suite..... 
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Re : Re : Re : De la SIGNIFICATION des actes de procédures
« Réponse #4 le: 02 août 2012 à 22:03:30 »

De votre côté, vous pouvez toujours former opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue contre vous à une date que vous n'avez pas précisé.


l'ordonnance a été rendue par le TI le 20 mars 2012. Curieusement elle reprend deux dossiers, ce qui m'a paru inhabituel et m'a induite à soupçonner injustement l'huissier de n'avoir une ip que sur le deuxième et d'inclure le premier dans  le décompte (on devient un peu parano, par moments...)

Au vu de l'ip, déchéance des intérêts pour défaut d'info annuelle, c'est pour cela que la somme était en principal sur le décompte, sans mention du taux.

Donc je guette la suite.....  

Une seule ordonnance pour 2 dossiers  ??? ??? ???
Quelque chose ne colle pas là!
Par ailleurs, l'ordonnance doit mentionner les références du dossier, le montant, le taux.....comment est-ce possible?
J'ai plusieurs IP pour un même créancier sur des prêts différents mais elles sont bien sûr différenciées.... :P :P :P
« Modifié: 02 août 2012 à 22:05:40 par zorah0412 »
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

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Re : De la SIGNIFICATION des actes de procédures
« Réponse #5 le: 02 août 2012 à 23:39:50 »
c'est inhabituel mais pas illégal. En fait l'ordonnance suit la requête. 

  sur la requête :

 "pour les causes suivantes : de deux décomptes de créance débiteurs au xx/xx /xx: sur compte formule l ..... - sur compte credit classique n°..... "

 
« Modifié: 02 avril 2016 à 16:36:58 par feufolette »
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Re : Re : De la SIGNIFICATION des actes de procédures
« Réponse #6 le: 03 août 2012 à 09:50:20 »
la réponse est dans votre question, la signification s'est faite le 20/06 en dépot étude, c'est à dire PAS A VOTRE PERSONNE ce qui a son importance puisqu'elle n'a pas pu faire démarrer le délai d'opposition. Le délai n'ayant pas commencé à courrir ne peut par définition expirer...
Et c'est bien sur ce "détail" qu'on a connu quelques mésaventures !  :P


Mais on y voit de plus en plus clair... et ces nouvelles précisions sont précieuses !  ;)
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Re : De la SIGNIFICATION des actes de procédures
« Réponse #7 le: 21 janvier 2016 à 11:55:40 »
Dernier message supprimé car question déjà posée ici : avis mise en demeure de payer
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