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Auteur Sujet: Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - (saisie sur compte bancaire)  (Lu 9917 fois)

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Hors ligne Evalye

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Re : Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - (saisie sur compte bancaire)
« Réponse #15 le: 17 octobre 2012 à 11:16:11 »
C'est fait, j'ai retrouvé, je pense, une bonne partie du kit anti-sat, à vérifier sur ton MP Feuf.  :-* :-* :-* :-* :-*
« Modifié: 17 octobre 2012 à 11:25:30 par Evalye »
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Re : Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - (saisie sur compte bancaire)
« Réponse #16 le: 05 novembre 2012 à 11:13:02 »
On n'a pas vraiment avancé, là...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

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Re : Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - (saisie sur compte bancaire)
« Réponse #17 le: 05 novembre 2012 à 12:14:25 »
ça va viendre ............ j'ai pas oublié ; j'ai bien récupéré le message d'evalye .

j'ai aussi en suspends un topo eirl et un sci,  mes dossiers coficlyste et beupipi, et pis je suis la seule à faire rentrer les sous à la casba, alors j'ai privilégié le pictural par rapport au juridique   ;)
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Hors ligne biquette59

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Re : Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - (saisie sur compte bancaire)
« Réponse #18 le: 05 novembre 2012 à 12:42:35 »
moi, j'en avais qu'un, je l'ai envoyé sur sur le mail du fofo,   ;) ;) ;) ;)

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Re : Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - saisie sur compte joint
« Réponse #19 le: 20 janvier 2013 à 08:04:18 »
1er message restitué...  ;)


Petites précisions complémentaires pour les comptes joints :

Si le compte saisi est un compte joint, et que la saisie ne concerne que l'un des co-titulaires (mariés, pacsés, en union libre...), le conjoint non concerné peut demander que les sommes versées par lui sur le compte lui soient restituées ! (article R162-9 du code des procédures civiles d'exécution) :
il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie

Si la saisie concerne les 2 co-titulaires (co-emprunteurs), elle doit être signifiée à chacun des deux (article R211-22 du même code).


Bon, apparemment, ce dernier point est discuté par la Cour de Cassation elle-même...
chambre civile 2 - 7 juillet 2011 - 10-20923 :
attendu que l'arrêt retient à bon droit que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci

Les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint
« Modifié: 29 avril 2015 à 18:42:16 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne angelika159

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Re : Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - (saisie sur compte bancaire)
« Réponse #20 le: 19 septembre 2013 à 08:54:21 »
tres interessant ;) merci pour l'info... par contre si j'avais su je l'aurai utilisé car malgres les saisies sur mes remunerations on nous a saisie le compte commun (la dette n'etais qu'a mon nom) et du coup on nous a pas laissé grand chose pour vivre parce que la banque elle calcule bizzare --'

bref je vais garder ce document sous la main ^^ parce que j'avais ecrit au juge mais il veux rien savoir si on passe pas par un huissier ou un avocat (comme si en cas de surendettement on avait les moyen de les payer pour faire un tel acte )
« Modifié: 19 septembre 2013 à 09:01:14 par angelika159 »

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Re : Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - (saisie sur compte bancaire)
« Réponse #21 le: 03 juin 2015 à 21:15:54 »
A noter que c'est la totalité des sommes insaisissables présentes sur le compte au moment de la saisie (et pas seulement les derniers "revenus" versés) qui doivent être pris en compte :

lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte
Cour de cassation :
- chambre civile 2 - 24 juin 2004 - 02-14813
- chambre civile 2 - 24 juin 2004 - 02-14814
- chambre civile 2 - 12 juillet 2007 - 05-20911
 
« Modifié: 03 juin 2015 à 21:17:40 par bisane »
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