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Auteur Sujet: Frais de recouvrement imputables au débiteur - DP 8 (droit proportionnel et autres frais)  (Lu 4975 fois)

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Hors ligne bisane

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Suite à plusieurs interventions de Dave482, je tente un résumé, qu'il (ou d'autres...) corrigera si besoin...

En commençant par rappeler que l'article L311-23 du Code de la Consommation précise que :
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.



Ceci signifie que :
- tant qu'il n'y a pas de décision de justice, aucun frais de recouvrement ne peut être mis à la charge du débiteur, y compris une éventuelle sommation de payer, à moins qu'un jugement intervenant postérieurement laisse le coût de celle-ci à la charge du débiteur
- seuls peuvent lui être imputés :
   -> les frais retenus par un jugement, autrement appelés les dépens (frais de requête et de signification)
   -> le DP 8 en proportion de ce qu'il a versé après la décision du tribunal, et qui doit porter sur les sommes totales payées (et non sur chacune d'elles... ceci est important, et rapidement compréhensible si on lit les taux applicables détaillés pas Dave dans ce billet)

Si vous recevez une "facture" d'huissier, vérifiez bien que ce qu'il y inclut vous est réellement imputable !
A vos calculettes !  >:D
« Modifié: 06 août 2012 à 07:05:45 par bisane »
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Hors ligne feufolette

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« Modifié: 03 février 2013 à 17:53:17 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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Idée de lettre en cas de contestation (ou de doute...) sur ces frais.


Etant précisé qu'en cas de contestation formelle, il faut commencer par faire un RAR du type de celui ci-dessus, et contester ensuite, selon la nature de la contestation :
- en saisissant le président de la chambre départementale des huissiers ;
- si ce sont les dépens qui sont contestés, en particulier s'il y a eu des actes inutiles ou non strictement nécessaires, il faut saisir le greffier en chef du tribunal qui a rendu le jugement d'une demande de vérification des dépens, qui pourra lui-même vous conseiller sur l'opportunité de saisir le Procureur de la République.
Or l'article 650 du code de procédure civile est très précis à cet égard :
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
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