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Auteur Sujet: Saisie attribution et compte bloqué  (Lu 39709 fois)

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Hors ligne PETITEFLEURJAUNE

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Re : je suis perdu
« Réponse #15 le: 08 avril 2010 à 13:01:50 »
Merci Michel ;) wé ça fait plus d'un an que je fais tout mensualiser ;)

le blocae dure 30 jours maxi ? et c'est tout ? je veuxx dire, sinon comment faire pour les charges ? on peut payer ses factures en mandat ou liquide ?

Hors ligne Michel

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Re : je suis perdu
« Réponse #16 le: 08 avril 2010 à 13:20:13 »
oui PFJ la saisie attribution c'est 30 jours maxi et l'huissier ou le créancier pour pouvoir encaisser doit présenter un constat de non opposition ; dans le cas contraire l'ordonnance du Juge.

Toutefois ne pas perdre de vue que s'il y a plusieurs huissiers sur la route , les saisies attributions peuvent se succéder.

Hors ligne ISI

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Re : je suis perdu
« Réponse #17 le: 08 avril 2010 à 13:34:05 »
Cath, tu ne vas pas bidouiller n'importe quoi.
Un salaire doit être perçu sur le compte de la personne qui l'a gagné.
Nounou d'enfer!

En ligne bisane

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Saisie attribution et compte bloqué :
« Réponse #18 le: 08 avril 2010 à 18:02:46 »
J'ouvre ici un fil, en y mettant les échanges qui on eu lieu sur le fil de Cath, parce qu'il me semble que la question mérite largement d'être mise au clair...  ;)

Je ne sais pas quand j'aurai le temps de vraiment me pencher sur la question, mais José avait cité, en réponse à Sandrine22, un article que j'ai retrouvé ici : La saisie-attribution, et qui me semble assez clair.

Juste une précision dans l'immédiat : une saisie attribution ne peut avoir lieu que si :
- une décision judiciaire a été rendue
- que le juge lui a donné force exécutoire.
Seul un huissier peut saisir un établissement financier afin de bloquer un compte, et le débiteur, qui a 30 jours pour contester la saisie, en est prévenu dans les 8 jours.
« Modifié: 08 avril 2010 à 18:15:26 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Michel

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #19 le: 08 avril 2010 à 18:46:10 »
Bonjour Bisane, de rien pour le déménagement  :D mais c'est vrai que c'est un sujet en soi et qui mérite que l'on s'y penche pour ne pas être pris au dépourvu.

J'ai lu l'article qu'avait mis en lien José , une chose citée m'interpelle :
De plus la rémunération du débiteur ne peut faire l'objet d'une saisie attribution, mais d'une procédure spécifique : la saisie des rémunération.

si quelqu'un a des infos la dessus ; par ailleurs si des personnes ont déjà vécu cette situation celà serait intéressant d'avoir le retour d'expérience.

 

En ligne bisane

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #20 le: 08 avril 2010 à 19:41:41 »
Michel : saisie sur rémunération = saisie sur salaire...
Je ne comprends pas votre question...
Les 2 procédures sont possibles, et elles sont différentes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Michel

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #21 le: 08 avril 2010 à 19:52:29 »
J'en disais qu'il est spécifié que la rémunération du débiteur ne peut pas faire l'objet d'une saisie attribution mais de la procédure qui s'y rattache à savoir la saisie sur rémunération.

Or il est concevable de faire une saisie attribution si effectivement il y a des lingots qui dorment ; ce qui ne doit pas être notre cas.

Car dans le cas de saisie attribution ou seuls sont domiciliés nos revenus celà revient indirectement à l'huissier à s'accaparer la totalité des revenus et ainsi se détourner de la voie légal de la saisie sur rémunération et des règles qui s'y attachent.

Donc en cas de saisie attribution je pense qu'il y a lieu bien forcément de s'y opposer et solliciter du Juge qu'il soit procédé à la saisie rémunération conformément au code du travail, en argumentant que cette saissie attribution en détourne le principe même.

Hors ligne sophie33

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #22 le: 08 avril 2010 à 20:00:30 »
faire virer son salaire sur un autre compte peut être assimilé si mes souvenirs sont bons à une dissimulation de revenus
par contre ce qui est légal:jusqu'à un certain montant  fixé  par décret(que je n'ai pas eu le temps de chercher!!!) le salarié peut demander à toucher son salaire en liquide ou alors en cas d'accompte le patron n'est pas obligé de le verser en chèque donc le salarié peut également le toucher en liquide et virer alors le reste du salaire sur le compte

En ligne bisane

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #23 le: 08 avril 2010 à 20:56:59 »
Michel, je fais court, et promets de m'y pencher incessamment sous peu...

Mais votre argumentation ne tient pas !
Ce que dit le paragraphe cité, c'est juste qu'il faut une autre procédure pour saisir le salaire.
Mais si le salaire est sur le compte, la somme peut être saisie...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne cymbidium

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #24 le: 08 avril 2010 à 21:27:40 »
bonsoir à tous

Alors moi la question de saisi du compte bancaire m'interresse beaucoup.
Dans quels cas les créanciers en arrivent la?
Que doit on faire si cela dois arriver?
A quel stade d'une procédure ? (vous dites qu'il faut une décision judiciaire , on nous préviens????

Bref plein de questions à ce sujet dans ma tête ( qui est blonde je vous le rappelle  ;D ;D ;D)
Serait-ce le bout du chemin au loin qu'on entrevoit!

sosrene

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #25 le: 08 avril 2010 à 21:45:40 »
Je suis sûr que l'on ne peut pas "soustraire " le salaire, dès qu'un jugement le "hypothèque".
Là où je ne suis pas sûr: est-ce que le simple fait d'attendre ce jugement produit le même effet  ???

En ligne bisane

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #26 le: 08 avril 2010 à 22:16:57 »
Cymbi, on peut pas être partout et répondre à tout (avec toi je me permets sans ambiguïté) : c'est tout expliqué dans le lien déjà cité : La saisie-attribution

Citer
est-ce que le simple fait d'attendre ce jugement produit le même effet
René, pardon, je dois être en train d'affaiblir mon unique neurone, mais je ne comprends pas...
Attendre un jugement ne peut pas produire le même effet que lorsqu'il est rendu...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne loganserval

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #27 le: 08 avril 2010 à 22:19:04 »
Hello tout le monde,
Pour participer à cette intéressante discussion, je remets un lien où l'on trouvera déjà beaucoup d'informations concernant la saisie attribution mais où je lis :

La saisie attribution doit être signifiée à la banque par l'HUISSIER DE JUSTICE et non par un clerc. Si elle est régularisée par un clerc, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure et simple devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile.

Je me doute que les huissiers doivent être au fait de la procédure mais à gardez à l'esprit tout de même...
l
http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm

Par contre ce texte est daté de 2008 et je crois me souvenir que la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire n'est plus faite uniquement à la demande du titulaire du compte...
loganserval

Hors ligne cymbidium

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #28 le: 08 avril 2010 à 22:28:06 »
Citer
Cymbi, on peut pas être partout et répondre à tout (avec toi je me permets sans ambiguïté) : c'est tout expliqué dans le lien déjà cité : La saisie-attribution

désolé je ne l'avais pas vu !!!!!!
Serait-ce le bout du chemin au loin qu'on entrevoit!

sosrene

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Re : Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #29 le: 08 avril 2010 à 22:30:45 »
René, pardon, je dois être en train d'affaiblir mon unique neurone, mais je ne comprends pas...
Attendre un jugement ne peut pas produire le même effet que lorsqu'il est rendu...
Mais non Bisane, il se fait tard et c'est normal.
Justement, je n'ai pas la réponse...d'où ma question!
Mais puisque la personne en question est déjà dans une procédure de mise en place d'un plan de surendettement...dans contexte il ne peut peut-être plus faire exactement ce qu'il veut????