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Auteur Sujet: Les différents types de saisies .....  (Lu 56338 fois)

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Hors ligne mouche

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Les différents types de saisies .....
« le: 09 avril 2010 à 00:35:31 »
Bonsoir à tous,

J'ai remarqué que certaines personnes se demandent quels sont les différentes sortes de saisies qui peuvent exister, et en quoi elles consistent.

Alors pour éclairer un peu ces questions, elles sont répertoriées et expliquées ci-après  :  


Différents types de saisies

 

Les voies d'exécution forcée, appelées "saisies" sont un moyen de contraindre une personne à exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.
Elles visent à permettre le recouvrement d'une créance en bloquant la disponibilité, puis éventuellement en faisant vendre des biens ou en se faisant verser des fonds appartenant au débiteur.


Le créancier procède à la saisie au moyen d'un acte d'huissier de justice signifié au tiers.

L'huissier ne peut procéder à une saisie que dans deux cas :

- existence d'une décision de justice ou d'un acte notarié qui fixe une créance ou une obligation de faire ;

- en cas d'urgence, à des saisies conservatoires qui ont pour but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice.



Les saisies mesures conservatoires

Elles permettent de figer des situations en bloquant les biens appartenant au débiteur, afin de sauvegarder les intérêts du créancier en garantissant la pérennité du patrimoine du débiteur en attendant l'obtention d'un titre exécutoire permettant la réalisation et la vente des biens préalablement saisis à titre conservatoire.

L'huissier de justice dresse un inventaire.
Les saisies conservatoires peuvent porter sur :

- les biens mobiliers corporels : meubles meublants (tout ce qui meuble le logement), biens placés dans un coffre-fort ;

- les biens mobiliers incorporels : sommes d'argent (créances, droits d'associés, valeurs mobilières).



Les saisies mesures d'exécution

La saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure qui permet au créancier, porteur d'un titre exécutoire, de faire pratiquer par un huissier de justice la saisie des comptes bancaires de son débiteur et d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque) sous peine de nullité de la procédure.

La saisie-attribution s'applique essentiellement sur les comptes bancaires et permet à l'huissier de justice de faire transférer la somme saisie immédiatement sur le compte du créancier. Cette somme devient la propriété du créancier mais elle reste bloquée 1 mois pour permettre au débiteur d'effectuer d'éventuelles contestations devant le Juge de l'exécution.

Toute personne dont le compte est saisi dispose désormais automatiquement d'une somme insaisissable égale au RSA (soit 460€ au 1er janvier 2010), dans la limite du montant disponible sur son compte. Ce dispositif a été mis en place au 1er août 2009.

Tous les comptes de dépôt (comptes courants, livrets d'épargne, PEL, les comptes titres sont saisissables et le contenu d'un coffre-fort (une procédure supplémentaire est nécessaire) sont bloqués pendant 15 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles.

Si la saisie concerne un compte-joint, chaque co-titulaire doit être prévenu. Si la saisie ne concerne qu'un seul des co-titulaires, seuls les gains et salaires de celui qui a contracté la dette peuvent être saisis.


Les biens déclarés insaisissables par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution.

Dans le cas de la saisie-attribution, il s'agit des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire et les prestations familiales.

Dans le cas de la saisie-attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."

Les sommes insaisissables sont :

- le revenu minimum d'insertion (RMI),
- l'allocation de solidarité spécifique,
- l'allocation d'insertion,
- les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux).

Concernant les sommes insaisissables provenant de créances à échéances périodiques (salaires, pensions de retraite, allocations familiales ou de chômage) l'insaisissabilité porte sur la dernière échéance et non sur la totalité du solde créditeur du compte.

La saisie-vente

La saisie-vente est une procédure qui permet à tout créancier, muni d'un titre exécutoire, de recouvrer une créance à l'égard d'un débiteur à la suite de la vente des meubles saisissables.

C'est un acte par lequel l'huissier de justice se rend au domicile du débiteur pour effectuer l'inventaire précis de tous les objets et des meubles qui lui appartiennent.

Les biens répertoriés deviennent invendables et doivent rester à l'endroit où ils sont et ne peuvent être déplacés tant que la dette du débiteur n'est pas réglée.
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers.
Les sommes en espèces peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.

Les saisies-vente peuvent s'exercer sur tous les biens mobiliers y compris les parts de société, le contenu d'un coffre... et l'immobilisation du véhicule automobile.

Si la créance est inférieure à 535 euros et n'est pas une créance alimentaire, une saisie-vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si les saisies d'un compte-bancaire ou des rémunérations se sont révélées infructueuses.

Procédure

L'huissier délivre au débiteur un commandement de payer comportant la mention du titre exécutoire et de décompte précis des sommes réclamées et ordonne au débiteur de payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses meubles.

Si le débiteur conteste cet ordre de payer, il doit l'indiquer, sans délai, à l'huissier et si nécessaire au juge de l'exécution. Il peut aussi demander au juge un délai de grâce, qui peut être accordé pour une durée maximale de 2 ans.

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour faire des propositions de vente amiable des biens saisis.

En cas de propositions d'achat, il doit informer l'huissier qui à son tour avertira tous les créanciers par lettre recommandée avec AR.

Les créanciers ont 15 jours pour se prononcer, leur silence équivaut à un consentement.

Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile.



Les objets insaisissables

Vêtements, literie, linge de maison, objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison, denrées alimentaires, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises pour prendre les repas en commun, un meuble pour les vêtements et un pour le linge, une machine à laver le linge, les livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle, objets d'enfants, souvenirs à caractère personnel ou familial, animaux d'appartement ou de garde, animaux d'élevage, instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique ainsi que les objets indispensables aux soins des malades et aux personnes handicapées.



La saisie des rémunérations

Toutes les rémunérations dues par un employeur sont saisissables ainsi qu'une partie des pensions de retraite et rentes, des pensions d'invalidité et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Les allocations de chômage sont saisissables et cessibles (sauf l'allocation de solidarité spécifique).

Sont totalement saisissables les indemnités de licenciement et les sommes versées au titre de la participation.

Les prestations familiales sont insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires ou en cas de prestations indûment versées à la suite d'une fraude ou d'une fausse déclaration ainsi que l'allocation logement.

La saisie des rémunérations est autorisée et suivie intégralement par le tribunal d'instance et non l'huissier de justice.

Il ne peut y avoir de saisie sur salaire à titre conservatoire.

Lorsqu'il n'y a pas de conciliation avec le débiteur, les saisies sont notifiées à l'employeur qui doit opérer des retenues sur salaire en fonction d'un barème et les reverser au greffe du tribunal lequel les remettra au créancier ou les répartira entre les différents créanciers.

La loi prévoit de laisser au débiteur, un minimum soit l'équivalent d'un RSA et ce, quelle que soit sa dette.
Le débiteur peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au juge d'instance. Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.


La saisie-appréhension

La saisie-appréhension est une procédure permettant à un créancier de reprendre un bien lui appartenant ou devant lui être restitué.

Cette procédure s'applique également aux véhicules terrestres à moteur.

Si une personne achète un bien dans un magasin et ne parvient pas à se faire livrer, elle peut obtenir du tribunal la condamnation du magasin à lui livrer ce meuble, souvent sous astreinte (le magasin est tenu de payer une amende par jour, semaine ou mois de retard de la livraison).

Un titre exécutoire est obligatoire pour pouvoir la diligenter ou à défaut une autorisation du juge. Le juge de l'exécution rend une ordonnance sur la requête qui lui a été présentée. L'ordonnance devient définitive 15 jours après la signification au destinataire, à défaut de restitution ou de contestation de sa part.

La saisie-appréhension peut intervenir 8 jours après le commandement préalable (sauf exceptions). Délai dont dispose le débiteur pour s'exécuter.

Le bien est ensuite :
- soit rendu à son propriétaire,
- soit vendu comme en matière de saisie-vente en cas de gage.


La saisie des véhicules automobiles

Pour procéder à une saisie de véhicule par immobilisation, il faut détenir un titre exécutoire (jugement, acte d'huissier...).
La saisie n'est possible que sur les véhicules terrestres à moteur à l'exclusion de ce que l'on appelle "le matériel roulant tracté" (caravanes, remorques).

Tout créancier a le droit de chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur.

Un véhicule peut être saisi par un organisme de crédit ayant financé l'achat. Lorsque le client n'honore pas ses échéances, le prêteur peut demander à la justice de procéder à la saisie du véhicule.

La saisie d'un véhicule peut intervenir dès lors que vous devez plus de 535 euros à l'Etat.
Dans le cas de PV impayés ou impôts non payés, l'Etat peut faire procéder à la saisie du véhicule (voiture ou moto) du contribuable.

La saisie peut être effectuée par immobilisation, en quelque endroit que se trouve le véhicule, à l'aide d'un sabot de Denver destiné à bloquer les roues, par voie de saisie-vente au même titre que les biens mobiliers d'un débiteur.

L'huissier adresse au débiteur une simple lettre dans laquelle il mentionne le titre exécutoire et un commandement de payer.

Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou vendre volontairement le véhicule pour rembourser sa dette (avec l'accord du créancier).
A défaut, le véhicule sera vendu aux enchères.

Lorsque l'immobilisation a eu lieu sur la voie publique, le véhicule peut être déplacé sous 48 heures afin d'être mis en dépôt.

La saisie peut être aussi effectuée par voie de saisie-vente au même titre que les biens immobiliers d'un débiteur ou par déclaration à la préfecture. Cette procédure bloquant pendant 2 ans, le transfert de la carte grise.


La saisie immobilière

La saisie immobilière est une mesure d'exécution forcée qui a pour but de faire vendre un bien immeuble (maison, terrain) aux enchères publiques afin de rembourser des créanciers.

La vente et la distribution des deniers est prononcée par le tribunal de grande instance.

Les saisies immobilières ont fait l'objet d'une réforme afin de mieux protéger le débiteur des mesures d'expropriation abusive et du prix bradé des logements.

Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.

La grande innovation de cette réforme est d'avoir prévu une alternative à la vente forcée. Désormais, le débiteur peut procéder lui-même à la vente de son bien à la condition d'obtenir l'autorisation du juge.
Seule contrainte : vendre à crédit.

Dès que l'huissier a délivré un commandement de payer, ce document vaut déjà saisie immobilière. Dès sa réception, vous ne pouvez plus vendre votre bien sans autorisation. Mais vous conservez le droit de l'habiter ou de le louer.



La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Elle permet de réaliser la saisie et la vente des droits d'associés et/ou des valeurs mobilières détenus par le débiteur.

La saisie s'effectue soit auprès du tiers qui les gère ou les détient, soit auprès de la société émettrice. L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.


La saisie des biens placés dans un coffre-fort


Elle permet de procéder à l'ouverture d'un coffre-fort appartenant au débiteur et de saisir l'ensemble des biens se trouvant à l'intérieur, aux fins de vente, d'appréhension ou à titre conservatoire.

L'établissement bancaire ne peut s'opposer à la saisie qui sera effectuée par un huissier de justice. Le secret professionnel ne peut être opposé à celui-ci.

La saisie contrefaçon

C'est une procédure par laquelle une partie va tenter de faire ramener la preuve que son modèle, son brevet, sa marque, son droit d'auteur... fait l'objet d'une contrefaçon.
La mission de l'huissier de justice peut aller de la simple saisie descriptive jusqu'à la saisie réelle de l'ensemble du stock de marchandises contrefaites.


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mouche
« Modifié: 09 décembre 2011 à 08:37:00 par bisane »


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Re : Les différents types de saisies .....
« Réponse #1 le: 09 avril 2010 à 08:16:47 »
Pardon de me répéter, mais merci de citer vos sources, quand vous faites un copier-coller !

Mouche, je ne reprends pas un vouvoiement soudain.... c'est valable pour tout le monde !
Et je n'ai pas toujours le temps d'aller rechercher où a été copié le texte collé ici....

Merci de relire la charte éthique !
« Modifié: 09 avril 2010 à 08:23:59 par bisane »
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Re : Les différents types de saisies .....
« Réponse #2 le: 09 avril 2010 à 09:39:06 »
09/04/10

Bonjour MOUCHE,

Merci pour ces précieuses explications qui répondent à mes questions
c est un travail colossal merci

BONNE JOURNEE
BON COURAGE A VOUS

MARRAINE02
A BIENTOT

MARRAINE02

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Re : Les différents types de saisies .....
« Réponse #3 le: 09 avril 2010 à 16:04:42 »
Bonjour à tous,

@ Bisane  : 
Je vais rechercher l'endroit où j'ai pris ces infos  ;  c'était sur le net...

@ Marraine : 
Merci à vous Marraine.....   c'est gentil ....

Bisous et @ ++++++++

mouche


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Re : Les différents types de saisies .....
« Réponse #5 le: 02 août 2011 à 16:09:47 »
En complément :
¤ Les saisies mobilières
¤ article très complet mais plus ardu : Voies d'exécution
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En ligne bisane

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Re : Les différents types de saisies .....
« Réponse #6 le: 12 juillet 2012 à 06:39:22 »
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